CONTEXTE ET EVOLUTIONS DU CADRE REGLEMENTAIRE DES CDESI.

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1 CONTEXTE ET EVOLUTIONS DU CADRE REGLEMENTAIRE DES CDESI

2 Contexte Pré CDESI Prise en compte des Sports de Nature au sein du mouvement sportif: confédération française de la randonnée puis CNSN 1983 / 1988 Mise en place des PDIPR 1985 Loi Montagne: servitudes possibles pour les pistes de ski 1992 Loi sur l’eau: libre circulation et déresponsabilisation des riverains 1995 Charte officielle du balisage 1999 Schémas de services collectifs du sport

3 La CDESI de 2000 à 2004 Loi Sport modifiée le 6 juillet 2000 Simplification du droit Décembre 2004Simplification du droit Décembre 2004 Prise en compte dans la réglementation extra sportive Volonté affirmée du MJSVA Avancée des départements expérimentaux accompagnés par le CNESI

4 Modifications juillet 2000 de la loi sur le sport : consécration des Sports de Nature(1) Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 Art 17 Définition par les fédérations délégataires des normes de classement technique, de sécurité, et d’équipement des ESI Art 19 Conventionnement CNOSF/ gestionnaires espaces naturels afin de gérer l’accès aux sites Art 33 Création du CNESI, au sein du CNAPS

5 Modifications juillet 2000 de la loi sur le sport : consécration des Sports de Nature(2) Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 « Titre III. - Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ». Art 50-1 Définition des ESI: voies, terrains, souterrains, cours d’eau Art 50-2 Institution d’une CDESI sous l’autorité du président du CG, composition et missions Art 50-3 Mesures compensatoires ◄◄

6 Une volonté ministérielle affirmée Décembre 2002 synthèse des états généraux du sport DNO 2004 Discours du 30 avril 2004 aux DRDJS Instruction du 12 août 2004 Convention pluriannuelle MJSVA / PNR Soutien d’amendements en faveur de la généralisation des CDESI ◄◄

7 Une prise en compte dans la réglementation extra sportive Crainte des propriétaires forestiers Art L380-1 du code forestierArt L380-1 Conventionnement des collectivités avec les propriétaires pour les ESI de SN Art L130-5 du code de l’urbanisme Art L130-5 Elargissement de la TDENS aux ESI inscrits au PDESI Art L142-2 du code de l’urbanisme ◄Art L142-2 ◄

8 Malgré l’impossibilité d’application des art 50-2 et 50-3, les avancées des départements expérimentaux accompagnés par le CNESI, la volonté affichée par le MJSVA et les nouvelles dispositions réglementaires du code de l’urbanisme ont permis de faire émerger aujourd’hui une seconde phase de généralisation qui se concrétise dans le projet de loi de simplification du droit

9 Loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (1) Loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 Art 17: reprend en partie le 50-2, supprime les parties non applicables ou trop restrictives - PDESI positionné au cœur du développement des SN - inclut le PDIPR dans le PDESI et prend en compte le L130-5 du code de l’urbanisme. -composition de la CDESI élargie et fixée par le département ainsi que son fonctionnement - suppression des servitudes - suppression de l’avis sur les projets de loi - consultation sur les projets d’aménagements affectant uniquement les ESI inscrits au plan

10 Loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (2) Art 18 : reprend le 50-3 en y ôtant la charge des mesures compensatoires au bénéficiaire des travaux Cette nouvelle rédaction allégée et plus ouverte, grâce à l’expérience des 4 années écoulées permet d’augurer une généralisation massive des CDESI dans un esprit de concertation plus serein.

11 Les outils de pérennisation des ESI Le PDESI permet de mobiliser les mesures existantes et de les rendre cohérentes entre elles au sein de cette planification en mobilisant trois types d’outils La voie contractuelle: conventionnement avec les propriétaires (préconisé par le législateur par la mise en œuvre du L 130-5) La contrainte réglementaire: servitudes (loi Montagne, loi littoral, servitude de marchepied pour les pêcheurs, PLU art L126-1 du code de l’urbanisme) La maîtrise foncière: zone de préemption des ENS

12 Projet de loi de Développement des Territoires Ruraux Dans son article 65 ter ce projet de loi donne aux chemins inscrits au PDIPR ou conventionnés le même statut que les cours d’eau dans la loi sur l’eau permettant ainsi: - une libre circulation des piétons sur ces chemins - un dégagement de la responsabilité civile des propriétaires L’article 53 bis B permet une extension de la servitude de marchepieds réservée aux pécheurs aux usages de loisirs non motorisés L’art 65 bis permet aussi une extension de la redevance ski nordique aux autres loisirs de neige