Les Représentants du personnel : Un droit constitutionnel

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1 Les Représentants du personnel : Un droit constitutionnel
DP = Délégués du Personnel. CE = Comité d’Entreprise. CHSCT = Comité d’hygiène Sécurité et Conditions de Travail. DS = Délégué Syndical. RS = Représentant Syndical. La Constitution du 27 octobre 1946 a consacré dans son préambule le droit syndical « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix  » et le droit des salariés à la représentation « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

2 Les différents mandats
CE DP DS RS CHSCT Nb titulaires 9 17 2 par syndicat 1 par syndicat Nb suppléants Pas applicable désignation Élus par les salariés Désigné par un syndicat Élus par les RP élus Heures de délégation 20/mois 15/mois Durée du mandat 4 ans Décision syndicale 2 ans

3 Les élections des Représentants de personnel
Les électeurs Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour, travaillent dans l'entreprise depuis au moins trois mois, qui ont seize ans révolus et jouissent de leurs droits civiques. Les Collèges Les électeurs sont classés par collèges en fonction de l'emploi occupé dans l'entreprise. Les collèges sont au nombre de deux :  un pour les ouvriers et employés administratifs : ETAMS l'autre pour les ingénieurs, et cadres : CADRES Les candidats Un candidat aux élections doit satisfaire à quatre conditions : être électeur; avoir au moins dix-huit ans accomplis; ne pas être proche parent du chef d'entreprise ou conjoint; travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, sans interruption. Au premier tour, seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats. Un second tour a lieu quinze jours plus tard, si le quorum n'est pas atteint (nombre de votants inférieur à la moitié des inscrits) ou si le nombre de candidatures est insuffisant pour pourvoir tous les sièges. Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut alors être candidat avec ou sans présentation d'une organisation syndicale.

4 Le Comité d’Entreprise
Le CE est consulté par le chef d’entreprise; Il est informé de certains dossiers; Il gère exclusivement les activités sociales et culturelle; il a un droit d’initiative et de proposition; il négocie la participation et l’intéressement; il a un droit d’alerte sur tous les faits préoccupants de nature à affecter économiquement l’entreprise. Le CE intervient à tous les moments forts de l’entreprise. Il doit être informé et consulté sur la plupart des mutations sociales et économiques de l’entreprise : restructuration, démarrage de nouvelles activités, nouvelles technologies, conditions de travail, évolution de l’emploi, plans d’adaptation ou de formation, etc… Le CE est consulté par le chef d’entreprise. Il est informé de certains dossiers. Il gère exclusivement les activités sociales et culturelle. Le CE intervient à tous les moments forts de l’entreprise. Il doit être informé et consulté sur la plupart des mutations sociales et économiques de l’entreprise : restructuration, démarrage de nouvelles activités, nouvelles technologies, conditions de travail, évolution de l’emploi, plans d’adaptation ou de formation, etc… « le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans la décision relatives à la gestion et à l ‘évolution économique et financière de l’entreprise ; à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » articles L et L431-1 du code du travail. il a un droit d’initiative et de proposition il dispose d’un droit de veto rare sur ……. il négocie la participation et l’intéressement. il a un droit d’alerte sur tous les faits préoccupants de nature à affecter économiquement l’entreprise.

5 Le rôle de consultation du CE :
La consultation suppose le déroulement d’une procédure- remise d’informations et réunions- afin d’obtenir l’avis du Comité. Le CE est donc associé à la prise de décision de l’employeur. L’avis du CE ne lie pas l’employeur, qui reste seul juge des décisions à prendre, même s’il doit donner une réponse motivée. Les sujets suivants doivent faire l’objet d’une consultation : Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise; Problèmes de l’emploi; Modification de l'organisation économique et de l'organisation juridique de l'entreprise; Nouvelles technologies; Règlement intérieur; Bilan social; Problèmes généraux concernant les conditions de travail Durée et aménagement du temps de travail; Formation professionnelle et apprentissage; Hygiène et sécurité; Égalité professionnelle; Licenciement; Handicapés.

6 Les activités sociales et culturelles :
Le Comité d’Entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. L’activité sociale et culturelle s’adresse aux salariés de l’entreprise, à leurs familles et aux anciens salariés afin d’améliorer leurs conditions de vie, de travail et d’emploi. Le CE peut librement décider de l’affectation de son budget d’œuvre sociale. Chez Amadeus le Comité d’Entreprise recevra en 2009 : Environ € pour son budget de fonctionnement, soit 0,2 % de la masse salariale représentant le minimum légal, € pour son budget activité représentant 1% de la masse salariale. La subvention de fonctionnement est strictement réservée à l’administration du CE : formation des membres et frais administratifs.

7 Les membres du Comité d’Entreprise :
Les membres du CE avec droit de vote: Les représentants élus titulaires du personnel; Le président (sur certains sujets); Les membres du CE sans droit de vote: Les représentants Syndicaux; Les représentants élus suppléants; Non membres, mais droit de présence sans possibilité de vote: Les collaborateurs assistant le président - deux au maximum; Un(e) assistant(e) du secrétaire du CE : chargée de prendre les notes de la réunion et de préparer le compte-rendu; Toute personne peut être invitée sous réserve d'un accord entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel, par exemple : l'inspecteur du travail, le médecin du travail, le conseiller du travail, l'expert comptable, l'expert en technologie, le commissaire aux comptes.

8 Le fonctionnement du comité d’Entreprise
Le Comité se réuni obligatoirement une fois par mois. Une réunion extraordinaire peut avoir lieu entre 2 réunions normales à la demande de la majorité des membres. L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CE. Pour les votes c’est la règle de la majorité des membres présents qui s’applique ou la majorité relative pour les décisions internes. Le Comité d’Entreprise peut se faire assister par un expert comptable qu’il choisit librement. Les élus jouissent de la liberté de circuler dans et hors l’entreprise. Ils bénéficient d’une protection renforcée en cas de licenciement.

9 Les délégués du personnel
Le délégué du personnel est chargé de présenter au chef d'établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et au respect des règles posées par le code du travail, les conventions ou accords collectifs, dans l'entreprise. Le délégué du personnel intervient aussi dans d’autres domaines, ex : proposition de reclassement après un accident du travail. Le chef d’entreprise reçoit les délégués une fois par mois. Les réclamations sont données aux chef d’entreprise 2 jours avant la réunion, l’employeur à 6 jours après la réunion pour y répondre par écrit.

10 Les syndicats Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l’entreprise peut désigner dans l’entreprise: un Représentant syndical qui ne peut pas être élu au Comité d’Entreprise. 1 ou deux délégués syndicaux : Le délégué syndical joue dans l'entreprise un rôle moteur de revendication de droits au nom de la collectivité des salariés auprès de l'employeur. En effet, peu de domaines lui échappent à l'exception des accords d'intéressement et de participation; Le délégué peut négocier et représenter son syndicat dans l'entreprise; Il peut aussi, comme le délégué du personnel, présenter des réclamations individuelles; Les rencontres entre employeur et délégués syndicaux ne sont pas rythmées par des obligations légales. En revanche, le chef d'entreprise qui refuse de recevoir systématiquement ces délégués commet un délit d'entrave; Il peut-être élu en tant que membre du Comité d’entreprise ou délégué du personnel; Il assure la défense de l’intérêt de tous les salariés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail;  

11 Le CHSCT Les missions du CHSCT Contrôler: Collaborer:
Le CHSCT veille à l'application des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité. Des inspections de l'établissement sont effectuées au moins une fois par trimestre, soit collectivement, soit par un ou plusieurs de ses membres. Le CHSCT peut d'ailleurs décider d'une mission d'enquête à la suite d'un accident du travail ou dans le cadre d'une procédure d'alerte. Collaborer: Le CHSCT peut collaborer à l'élaboration du programme de formation à la sécurité et veiller à son exécution. Émettre des avis: Chaque année, le CHSCT reçoit du chef d'établissement un rapport écrit sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il peut alors proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires; Le CHSCT doit aussi être consulté sur le règlement intérieur et sur les projets qui modifient les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail : transformation de l'outillage, modification des cadences de production, changement de l'organisation du travail, etc. Dans ce dernier cas comme dans le cadre d'une de ses inspections sur un risque grave dans l'entreprise, le CHSCT peut faire appel à un expert rémunéré par l'employeur; En général, la consultation du CHSCT précède celle du comité d'entreprise;

12 Les membres du CHSCT Les membres du CHSCT sont élus par les délégués du Personnel et les élus du Comité d’Entreprise. Le CHSCT se réunit une fois par trimestre et/ou lorsque 2 de ces membres en font la demande ou après un accident grave. L’ordre du jour des réunions est établi par le chef d‘établissement et le secrétaire du CHSCT. Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, il est composé des membres élus et de l’Inspecteur du Travail et d’un contrôleur sécurité de la CRAM. Le médecin du travail et le chef de la sécurité interne peuvent y assister.

13 LE DROIT A LA NEGOCIATION
Qui négocie? La conclusion des conventions ou accords collectifs de travail sont réservés aux syndicats représentatifs des salaries. Les syndicats partenaires privilégiés Sont considérés comme représentatifs sur le plan national: CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC. La Négociation Annuelle Obligatoire Porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail. Déroulement de la négociation Tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut pas, sauf urgence, prendre des décisions unilatérales concernant les points sur lesquels il est en train de négocier avec les organisations syndicales.