Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 5 – Droits et obligations du commerçant

3 I. LES DROITS DU COMMERCANT
A. Droits liés à la gestion de son commerce B. Droits liés à la profession C. Statut du conjoint du commerçant II. LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT A. Juridiques et comptables B. Fiscales C. Obligation d'information

4 Introduction : - définition du commerçant ; - accès à la profession ; - limites, incompatibilités, interdictions

5 I. DROITS DU COMMERCANT A. Droits liés à la gestion de son commerce
Droit d'invoquer en sa faveur sa propre comptabilité Droit de donner son fonds en location-gérance Droit de demander le renouvellement du bail commercial Droit au crédit

6 B. Droits liés à la profession
Electeur et éligible aux tribunaux de commerce Electeur et éligible aux chambres de commerce et d'industrie Bénéficie d'une allocation vieillesse Droit de déroger aux règles de compétence territoriales des tribunaux Droit de se soumettre à la procédure de redressement judiciaire

7 C. Statut du conjoint du commerçant
Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé

8 II. LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT
A. Juridiques et comptables Immatriculation au R.C.S Tenir une comptabilité

9 C. Obligation d'information
B. Fiscales Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux La taxe professionnelle La taxe sur la valeur ajoutée C. Obligation d'information