Loi TEPA Loi de finances rectificatives pour 2007

Présentation au sujet: "Loi TEPA Loi de finances rectificatives pour 2007"— Transcription de la présentation:

1 Nouvelles mesures fiscales pour 2008 : Quelles opportunités pour demain ?
Loi TEPA Loi de finances rectificatives pour 2007 Loi de finances pour 2008 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

2 Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu Droits d’enregistrement ISF Bouclier fiscal Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

3 Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu Droits d’enregistrement ISF Bouclier fiscal Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

4 Impôt sur le revenu Loi TEPA
Crédit d’impôt sur intérêts des prêts consacrés à l’acquisition de l’habitation principale : 20% des intérêts des 5 premières années 40% pour la 1ère annuité (LF2008) plafonnés à 3 750/7 500 € (pers seule/mariée) €/ pers. à charge Avantage max annuel = 1 500/3 000 € la 1ère année et 750/1500 € les années suivantes €/p soit sur 5 ans 4 500/9 000 € €/p Exonération des salaires des étudiants < 25 ans jq 3 SMIC mensuel (au lieu de < 21 ans et 2 SMIC) Imposition de la PV d’acquisition s/ stock-options entre les mains du donateur (pour des options attribuées après le 20/06/2007) Crédit d’impôt : Au taux de 4.5% sur 15 ans, le max (encore en 5e année) est atteint pour un couple avec un emprunt de 220 K€ Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

5 Impôt sur le revenu LF2008 & LFR2007
Imposition des dividendes : Possibilité d’option pour un prélèvement à la source de 18% sur les dividendes Option exercée auprès de l’établissement payeur Irrévocable en pratique pour toute l’année Autorisée pour toutes les sociétés Quel que soit le % de détention du bénéficiaire Pour les distributions régulières Perçues à compter du 1er janvier 2008 Mais perte de la déductibilité des 5.8% de CSG Irrévocable car si on a opté une fois et qu’on ne soumet pas une distribution ultérieure au prélèvement, il ne bénéficie pas de l’abattement de 40% Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

6 Impôt sur le revenu LF2008 & LFR2007
Exemple Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

7 Impôt sur le revenu LF2008 & LFR2007
Eléments de choix : Au taux marginal de 5.5/14/30% : ne pas opter (à 30%, le taux d’imposition réel 16.26% - 30% sur une base de 54.2% - est encore inférieur au taux du prélèvement) Au taux marginal de 40% : opter pour des dividendes bruts > € (couple)/ € (célib.) Attention toutefois à l’effet sur le bouclier fiscal À 30% : taux classique = 54.2% (100 – abatt. 40% - CSG déduct 5.8%) *30% = 16.26% avec par ailleurs égalité de contrib. Sociales A 40% : c’est l’équilibre entre le surcoût de taux (54.2%*40% = 21.68% vs 18%, diff = 3.68%) et le gain s/ abattement (3050*40% = = 1450 /3.68% = ) Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

8 Impôt sur le revenu LF2008 & LFR2007
La CSG/CRDS sur les dividendes sont prélevés à la source Augmentation du taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement à taux fixe de 16% à 18% Suppression de l’impôt de bourse Augmentation du taux d’imposition des plus-values de 16% à 18% Augmentation du seuil de déclenchement de l’imposition à 25 K€ (au lieu de 20 K€) Impôt de bourse : 3% jq 153 K€, 1.5% au-delà – plafond : 630 € En contrepartie : augm. De 16% à 18% Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

9 Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu Droits d’enregistrement ISF Bouclier fiscal Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

10 Droits d’enregistrement Loi TEPA
Exonération des successions : entre époux/pacsés entre frères & sœurs > 50 ans ou infirmes vivant ensemble Alignement des donations dans un couple pacsés sur le régime des couples mariés (abattement de 76 K€ + barème identique) Mécanisme permanent d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (max 30 K€ une seule fois) Abattement en ligne directe passe à de 50K€ à 150K€ (et suppression corrélative de l’abattement global) Prescription longue durée passe de 10 à 6 ans (dès 1/06/08) Abattement global de 50 K€ qui existait à partager entre les successibles en + de l’abattement de 50 K€/ pers. Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

11 Droits d’enregistrement LF2008
Transmission d’entreprises à titre gratuit (donation/successions) : aménagement du régime d’exonération Engagement individuel réduit de 6 à 4 ans Possibilité de conclure l’engagement de conservation dans les 6 mois du décès Délai d’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires modifié : il court pendant la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans (au lieu de 5 ans) à compter de la transmission Exonération de 75% sous condition : Engagement collectif de conservation de 2 ans pris par le défunt et un au moins de ses associés portant sur 34% des titres (sociétés non cotées) « Pacte Dutreil » Engagement de conservation des ayants-droits à la succession/donation pendant 6 ans L’un des engagés doit poursuivre son activité principale/fonction de direction pendant 5 ans à la suite de la transmission Depuis le 26 septembre 2007 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

12 Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu Droits d’enregistrement ISF Bouclier fiscal Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

13 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal
ISF LF2008 Aménagement des « pactes Dutreil » Engagement collectif réduit de 6 à 2 ans Instauration au-delà d’un engagement individuel de 4 ans (période de conservation minimale de 6 ans 2+4) Délai d’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires réduit à 5 ans Autorisation des opérations de restructuration (apport en société en particulier) sans remise en cause de l’exonération Vise à rapprocher les conditions d’exonération de celles prévues en matière de transmission d’entreprise Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

14 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal
ISF Loi TEPA Abattement de 30% sur la résidence principale Réduction pour investissements dans les PME (y compris biens professionnels LF2008): Egale à 75% du montant de la souscription Réduction plafonnée à 50 K€ (correspondant à une souscription de 67 K€) Sous condition de : la détention des titres pendant 5 ans le maintien de l’investissement en capital pendant 5 ans Non cumulable avec le crédit d’impôt sur le revenu Les titres reçus bénéficient de l’exonération d’ISF les années suivantes Vise la définition communautaire des PME : < 250 salariés CA < 50 M€ ou Total bilan < 43 M€ Détenue à + de 75% par des pers. physiques ou des PME Hors sociétés patrimoniales ayant une activité de gestion mobilière ou immobilière Siège dans la CE / soumise à l’IS / non cotée + LFR2007 pour échapper aux règles « de minimis » : société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion + pas en difficulté et hors secteur construction navale, industrie houillère et sidérurgie + augmentation de K limitée à 1.5M€ / 12 mois Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

15 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal
ISF Loi TEPA Réduction pour investissements dans des FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)/FCPI/FCPR : Egale à 50% du montant de la souscription Réduction plafonnée à 20 K€ (correspondant à une souscription de 40 K€) Somme des réductions PME/FIP est plafonnée à 50 K€ Mêmes conditions de détention/capital que pour les PME Réduction pour dons à des organismes d’intérêt général : Liste limitative dont établissement de recherches ou d’enseignement supérieur, entreprises d’insertion, fondations d’utilité publique Egale à 75% du montant de la souscription Réduction plafonnée à 50 K€ (plafond commun aux deux autres réductions) Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

16 Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu Droits d’enregistrement ISF Bouclier fiscal Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

17 Bouclier fiscal Loi TEPA
Le taux du bouclier fiscal passe à 50% Les impôts comprennent les prélèvements sociaux Revenus pris en compte : revenu net imposable + revenus exonérés Impôts : IR, Taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, CRDS, prélèvement de 2%, ISF Comparaison du revenu N avec les impôts payés en N+1 – Remboursement éventuel en N+2 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

18 Bouclier fiscal Loi TEPA
Soit un couple de retraités, mariés sans enfant à charge (patrimoine net : 5,4 M €). Revenus du foyer pour l'année 2006 : € IR dû au titre des revenus de 2006 : € Taxe d'habitation (habitation principale) 2007 : € Taxe foncière (habitation principale) 2007 : € Contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) dus au titre des revenus de 2006 : € Impôt de solidarité sur la fortune théorique avant plafonnement ISF : €   Impôt de solidarité sur la fortune théorique compte tenu du plafonnement de l'ISF : €   Impôt de solidarité sur la fortune effectivement dû (après plafonnement de l'ISF et application du plafonnement du plafonnement): € Montant total des impositions directes : € Plafond (50 % des revenus) : € soit un droit à restitution de : € représentant 55,15 % des impositions directes prises en compte Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

19 Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt recherche Propriété industrielle Propriété immobilière La JEU Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

20 Crédit d’impôt recherche
La part en accroissement est supprimée Seule reste la part en volume Le taux du crédit d’impôt passe : à 30% jq 100 M€ de dépenses, puis 5% pour la généralité des entreprises 50% la 1ère année, 40% la 2nde pour les entreprises n’ayant pas bénéficié du CIR depuis au moins 5 ans Le plafond du CIR est supprimé 1ère application : exercice 2008 La part en accroissement était de 40%, la part en volume de 10% (avant 45/5% et avant 50/0%) Plafond antérieur de 16 M€ Utilisation pour paiement IS de l’exercice ou des trois suivants. Remboursement au-delà Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

21 Propriété industrielle
Taux réduit de 15% pour les PV de cession de brevets (aujourd’hui au taux normal) Imposition de la PV constatée lors de l’apport d’un brevet en société reportée : à la cession des parts reçus en contrepartie ou à la cession du brevet par la société La PV bénéficie d’un abattement par tiers au-delà de la 5e de détention des titres => exonération totale au-delà de 8 ans Donc tous les produits tirés des brevets que ce soit la concession ou la cession est imposable au taux de 15% Les personnes physiques subissent, elles, une imposition au taux de 16% (ou 18% à vérifier) Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

22 Propriété immobilière
Fin du régime du long terme pour les sociétés à prépondérance immobilière Les PV de cession des titres correspondants sont imposables au taux normal Mise en conformité avec la détention directe des immeubles Donc aujourd’hui, le régime des PV à long terme est constitué : d’un secteur exonéré comprenant les PV sur titres de participation classique d’un secteur taxé à 15% comprenant les redevances de brevets et à 16.5% comprenant les PV sur sociétés à prépondérance immobilière cotées Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

23 La Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Rappel sur les JEI (Jeune Entreprise Innovante): « Jeune » : moins de huit ans « (Petite et Moyenne) Entreprise» : < 250 salarié un capital < 50 M€ ou un total bilan < 43 M€ un capital détenu à + 50% par des personnes physiques / sociétés de capital-risque / organismes d’utilité publique à but scientifique et/ou d’enseignement / JEI « Innovante » : 15% des charges totales sont consacrées à la R&D Intérêts de la JEI : Allègement d’IS sur 5 ans (100% sur 3 ans, puis 50% sur 2 ans, exercices bénéficiaires) Exonération d’IFA pendant 5 ans Cumulable avec CIR Remboursement anticipée du CIR Exonération de TP / TF selon délibération des collectivités locales Délib. Collectivités locales : TP - St Ciers s/ Gironde / Leognan-Saucats(Montesquieu) / Pauillac/-St Estèphe (Centre Médoc) + Aquitaine TF : Pessac - Aquitaine Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

24 La Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
JEU = JEI Sans la condition visant les dépenses de recherche Dirigé ou détenue à + de 10% par Des étudiants Des titulaires de – 5 ans d’un master/doctorat Des enseignants ou des chercheurs Ayant pour objet la valorisation des travaux de recherche réalisés par le(s) dirigeants ou associé(s) (avec convention obligatoire conclue avec l’établissement d’origine) Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

25 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal
Contrôle fiscal Nouvelle procédure de flagrance fiscale Durée de vérification sur place des petites entreprises passe de 3 à 6 mois en cas de comptabilité non probante Délai de présentation des observations par le contribuable à une proposition de rectification passe de 30 j à 60 j sur demande Délai de réponse par l’administration aux observations du contribuable limité à 60 j pour les petites entreprises Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les grandes entreprises Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –

26 Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal
Nouvelles taxes LFR2007 Taxe sur les cartes grises ou « Eco-pastille » Taxe payée lors de la 1ère immatriculation en fonction du taux de rejet de CO2 du véhicule Taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins dite « Contribution pour une pêche durable » 2% sur les ventes de ‘poissons’ aux particuliers Payable comme la TVA Uniquement par les entreprises ayant un CA > 763 K€ Article Texte de l'article. - I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du CGI, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé : « Chapitre VII sexies Contribution pour une pêche durable Art. 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la TVA agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe. La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules. La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté. La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008. Tristan Le Scouëzec – Avocat spécialisé en droit fiscal 5 rue Duplessy – Bordeaux – +33 (0) –