ASTI PARTENA 20041 Les règlements européens en matière sociale : Quelles sont les règles applicables ? Luc Tilman Tournai le 10.11.2004 Bienvenue.

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1 ASTI PARTENA 20041 Les règlements européens en matière sociale : Quelles sont les règles applicables ? Luc Tilman Tournai le 10.11.2004 Bienvenue

2 ASTI PARTENA 20042 Introduction n Liberté de circulation des travailleurs n Droit d ’établissement et des prestataires de service n Liberté de circulation des capitaux et des marchandises

3 ASTI PARTENA 20043 Base juridique n Règlement 1408/71 et 574/72 n Directive 96/71 : règlement de détachement n Directive 98/99 : assurances complémentaires

4 ASTI PARTENA 20044 Champ d ’application n Matériel n Personnel n Territorial n Temporel

5 ASTI PARTENA 20045 Principes n Egalité de traitement n Détermination de la législation applicable n Conservation des droits acquis

6 ASTI PARTENA 20046 Notions n Travailleurs n Rattachement n Membre de la famille

7 ASTI PARTENA 20047 Législation applicable n Lex locis laboris : travailleur / employeur n Caractère obligatoire des règles n Unicité et exclusivité

8 ASTI PARTENA 20048 Activité dans un seul état : n Législation de cet état peu importe résidence du travailleur ou le S.S. de l’entreprise

9 ASTI PARTENA 20049 Activité dans PLUSIEURS états : n 1. Si résidence dans un état ou il exerce n 2. Si le travailleur ne réside pas dans l’un des pays et un seul employeur n 3. Si idem que sous 2 mais pluralité d’employeurs dans divers pays n 4. Si idem que sous 3 mais un seul pays pour les employeurs

10 ASTI PARTENA 200410 Exception : n Entreprise de transport international de personnes ou de biens n Exception au principe : succursale n Activité principale du travailleur

11 ASTI PARTENA 200411 Principes de détachement n Principes directeurs n Modalités pratiques

12 ASTI PARTENA 200412 Principes de détachement n Les 5 conditions : –contenu –modalité n Durée 12 +12 mois n Exceptions

13 ASTI PARTENA 200413 Principes de détachement n Détachement à l ’étranger : lois applicables n Hypothèses : maintien du contrat –suspension du contrat et conclusion d ’un contrat de travail de détachement –rupture du contrat et conclusion d ’un nouveau contrat n Attention : établissement d ’un écrit avant le détachement

14 ASTI PARTENA 200414 Formalités n E101 - E102 - E103 - E104 n Procédure n Contenu n Court détachement

15 ASTI PARTENA 200415 Détachement de travailleur en Belgique n Loi du 05.03.2002 n Ratione matierie et personae n Système simplifié quant aux documents et procédure

16 ASTI PARTENA 200416 Protections sociales n Maladie et invalidités : –affilié dans l ’état membre et résident dans un autre état, –séjour dans un autre état n Prestations de retraite et de survie n Accident de travail et maladies professionnelles n Le chômage n Pré-retraite n Prestations familiales

17 ASTI PARTENA 200417 Perspectives COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE n A savoir pas nécessairement harmonisation n Etat : détermine toujours les types de prestations et les conditions d ’octroi

18 ASTI PARTENA 200418 Couvertures sociales n TOUTE personne physique n Définition des prestations sociales plus larges n Intégration, décisions cour de justice

19 ASTI PARTENA 200419 Principes directeurs n locis laboris n Importance état de résidence n Règle de résidence

20 ASTI PARTENA 200420 Elargissement de l ’Union aux 10 nouveaux n 01.05.2004 n Réserves d ’états n Belgique : AR du 12.04.2004 n Exception 2 ans

21 ASTI PARTENA 200421 En conclusion...

22 ASTI PARTENA 200422 Cas concrets Questions - Réponses 0477 675 915 ltilman@partena.be Merci de votre écoute wwww.partena.be

23 ASTI PARTENA 200423 Nos agences... En Wallonie...

24 ASTI PARTENA 200424 1420 Braine l ’Alleud Place du Môle, 5 - 02/389.08.91 1300 Wavre Place A. Bosch, 18 - 010/23.57.80

25 ASTI PARTENA 200425 4000 Liège B ld d ’Avroy, 51 bte 1 - 04-232.80.40 5000 Namur Avenue Golenvaux, 25 - 081/23.57.80

26 ASTI PARTENA 200426 6000 Charleroi Bld Tirou, 130 - 071/27.87.60 7000 Mons Bld Sainctelette, 73-75 - 065/32.06.21

27 ASTI PARTENA 200427 6600 Bastogne rue La Roche, 22 - 061/21.45.26 6900 Marche Place de l ’Etang, 11A - 084/32.03.91

28 ASTI PARTENA 200428 Comment nous contacter ? n Via votre correspondant habituel n par courriel via notre site www.partena.be n par courrier ou par téléphone

29 ASTI PARTENA 200429 Siège social : Assurances sociales pour indépendants Boulevard Anspach, 1 1000 Bruxelles 02/549.73.00

30 ASTI PARTENA 200430 Assurances sociales pour indépendants Exercez votre talent, nous faisons le reste !