Université des maires /09/2014 / REMOULINS-GARD

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1 Université des maires 2014 26/09/2014 / REMOULINS-GARD
LA VOIRIE COMMUNALE Université des maires /09/2014 / REMOULINS-GARD

2 AVERTISSEMENT Support réalisé par les membres du Groupe de Travail Propriété des Personnes Publiques Tous droits réservés. LA VOIRIE COMMUNALE

3 INTRODUCTION Autoroute, Route Nationale, Route Départementale, Voie Communale, Chemin Rural, chemin d’exploitation, chemin de randonnées, chemin de servitudes, chemin de desserte, chemin de halage et de marchepied, chemin forestier, chemin d’aisance?…, il s’avère souvent difficile pour l’utilisateur de connaître le statut des voies qu’il emprunte pour se déplacer. Les règles qui les régissent sont différentes, tant pour les usagers que pour les gestionnaires : procédures (classement, déclassement, ouverture, élargissement, redressement, alignement, suppression, aliénation…) usages, entretien, travaux, délimitation servitudes… La responsabilité du maire est prépondérante en ce qui concerne la police de conservation et d’entretien. La réorganisation de la voirie communale est déterminante pour la prévention du contentieux. Il est important pour les élus de pouvoir identifier toutes les voies du domaine communal, et de connaître les droits et obligations qui y sont attachés. LA VOIRIE COMMUNALE

4 INTRODUCTION Issue de l’Ordonnance du 7 Janvier 1959, relative à la voirie des collectivités locales la « voirie communale » comprend : Les Voies Communales (Code de la voirie routière) Les Chemins Ruraux (Code rural) Les autres voies (hors autoroute, routes nationales et départementales) sont des voies du domaine privé dont l’usage peut être privé ou public. LA VOIRIE COMMUNALE

5 INTRODUCTION LA VOIRIE COMMUNALE

6 LA VOIE COMMUNALE Dépend du domaine public de la Commune
Est affectée à l’usage du public, Doit répondre au double objectif de circulation et de desserte et doivent être conçues en conséquence. Doit être entretenue par la Commune (dépenses obligatoires), Est inaliénable (ne peut être cédée) et imprescriptible (ne peut être acquise par la possession), Toutes les décisions relatives à son emprise (classement, déclassement, alignement, aliénation, agrandissement, redressement, remembrement…) doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal. Certains cas nécessitent la mise en place d’une enquête publique. LA VOIRIE COMMUNALE

7 LA VOIE COMMUNALE La voie communale comprend, en plus de la chaussée, des dépendances : trottoirs, accotements, voie cyclable, fossés, caniveaux, égouts, talus, remblais, déblais, levées, parapets, murs de soutènement (sous conditions) parkings, chemins piétonniers…… LA VOIRIE COMMUNALE

8 LA VOIE COMMUNALE C’est le conseil municipal, sur simple délibération, qui décide du classement d’une voie ou d’un chemin dans le domaine public. Le classement prend effet à la date de publication de la délibération du conseil municipal. Si la Voie Communale appartient à plusieurs communes, le Préfet est compétent. De récentes jurisprudences admettent le classement de fait des voies ouvertes à la circulation publique, présentant les caractéristiques d’une voie communale et située en agglomération. On parle alors de voies communales par destination. S’agissant de classement de voies privées, il y a nécessité d’une acquisition de l’assiette de la voie par la Commune. Pour le classement d’un chemin rural, appartenant déjà au domaine privé de la Commune, il y a classement sans acquisition. LA VOIRIE COMMUNALE

9 LA VOIE COMMUNALE Une délibération du Conseil Municipal s’accompagne nécessairement d’une enquête publique dès lors que la décision touche le déclassement d’une voie communale ou la création, l’aliénation, l’élargissement et le redressement d’un chemin rural. Rappel du déroulement de l’enquête : l’arrêté du Maire doit être affiché quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête. Cet arrêté comprend la désignation du Commissaire Enquêteur, l’objet de l’enquête, les dates de début et de fin d’enquête (la durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations ; les propriétaires concernés, ou les locataires des parcelles comprises en tout ou partie dans l’emprise du projet, doivent être informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception ; un registre est mis à la disposition du public ; le Conseil Municipal délibère après remise du rapport du commissaire-enquêteur Changement de régime régissant les enquêtes publiques entré en vigueur le 01/06/2012; Enquête relevant du Code de l’Expropriation Enquête relevant du Code de l’Environnement LA VOIRIE COMMUNALE

10 LA VOIE COMMUNALE Le déclassement d’une voie communale peut résulter d’un rétrécissement, d’un redressement, d’un alignement, d’un état d’abandon ou d’un changement de tracé. L’acte de déclassement, pris après enquête publique si nécessaire, et délibération du Conseil Municipal, a pour objet de transférer la voie dans le domaine privé de la Commune. Ensuite, la Commune peut affecter tout ou partie de cette nouvelle destination, soit dans la voirie privée (chemin rural), soit pour une aliénation. Le propriétaire riverain a une priorité pour l'acquisition des terrains situés au droit de sa propriété et déclassés par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, il ne se porte pas acquéreur dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné (art. L112-8 du code de la voirie routière). Pour la création d’une voie nouvelle, la Commune devra préalablement acquérir l’assiette de la voie, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. La Déclaration d’Utilité Publique doit être alors engagée. LA VOIRIE COMMUNALE

11 LA VOIE COMMUNALE L’article L112-1 du Code de la Voirie routière définit l’alignement de la manière suivante : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. » L’ alignement est fixé,  : Soit par un plan d’alignement Soit par un alignement individuel délivré par le Maire au propriétaire qui en fait la demande. LA VOIRIE COMMUNALE

12 LA VOIE COMMUNALE Le plan d’alignement
En vertu des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 « portant simplification de l’exercice du contrôle de la légalité», le PLAN d’ALIGNEMENT ne fait plus partie des dépenses obligatoires des communes. Il comprend un plan parcellaire et un plan de nivellement. Il est adopté par le Conseil Municipal après enquête publique. LA VOIRIE COMMUNALE

13 Cas des terrains non bâtis A partir du moment où le plan d’alignement est publié, le sol des propriétés non bâties et non closes de murs, dans les limites fixées au plan, devient de plein droit la propriété de la Commune. La prise de possession peut intervenir lorsque le propriétaire concerné a reçu en compensation une indemnité fixée et payée comme en matière d’expropriation ou selon un accord amiable. Il est essentiel de procéder à l’établissement d’un acte de transfert de propriété afin de pouvoir indemniser le propriétaire. PERSONNALISER LE BAS DE PAGE AVEC LE MENU « AFFICHAGE / EN-TETE ET PIED DE PAGE »

14 LA VOIE COMMUNALE Cas des terrains bâtis
La propriété bâtie est frappée d’une servitude de reculement qui interdit tous travaux confortatifs des bâtiments et permet, sans recourir à l’expropriation, la réalisation à terme de l’alignement. L’acquisition des terrains frappés d’alignement ne se fait qu’à la démolition des bâtiments. Quant à l’indemnisation, elle ne concerne que le sol et pas les bâtiments. J’ai rajouté «  non bâtis » dans le premier paragraphe. LA VOIRIE COMMUNALE

15 LA VOIE COMMUNALE Tout contentieux relatif au plan d’alignement se règle devant le Tribunal de Grande Instance, car il s’agit d’une emprise sur une propriété privée. En présence d’un Plan Local d’Urbanisme, le plan d’alignement doit obligatoirement lui être annexé. Dans le cas où le plan d’alignement prévoit un rétrécissement de la voie, après publication, les parcelles qui ne sont plus comprises dans les limites de la Voie Communale, deviennent, après avoir été déclassées, des dépendances du domaine privé de la Commune. Ces parcelles peuvent être aliénées aux propriétaires riverains qui bénéficient d’un droit de priorité. Toutefois la Commune n’est pas tenue d’aliéner ces parcelles, elle peut décider, dans l’intérêt général, de les maintenir affectées à l’usage du public. LA VOIRIE COMMUNALE

16 LA VOIE COMMUNALE L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire. Il est délivré par écrit à la suite d’une demande, elle-même écrite. L’alignement individuel est obligatoire, sous peine de contravention à chaque fois que des travaux sont entrepris sur l’emprise d’une Voie Communale (ravalement, pose de clôtures, ouverture de portes ou fenêtres etc…). Comment est délivré l’alignement individuel ? L’arrêté d’alignement individuel doit être délivré par le Maire au propriétaire qui en fait la demande: -soit conformément au plan d’alignement s’il en existe un, -soit en l’absence de tel plan, en constatant la limite de fait du domaine public, c’est à dire la limite visible de la voie, telle qu’elle se présente à la date de l’arrêté, y compris si cette limite de fait est le résultat d’empiétements commis par le riverain. LA VOIRIE COMMUNALE

17 L’INTANGIBILITE DE L’OUVRAGE
Aucun texte législatif ou réglementaire ne précise ce principe. Son application relève uniquement de la jurisprudence administrative (CE du 07/07/1863) et de l’adage «  ouvrage public mal implanté ne se détruit pas ». Une indemnisation doit alors être versée au propriétaire subissant l’empiètement pour le dédommager : De la perte de la jouissance de son bien occupé par l’ouvrage public Du transfert de propriété de la partie empiétée dans le cadre de la régularisation. En cas de refus d’indemnisation par la collectivité concernée, l’ouvrage public doit être détruit. LA VOIRIE COMMUNALE

18 LA DELIMITATION La consistance du domaine public artificiel résulte en principe des titres et décisions qui ont permis à la personne publique d’avoir la maitrise foncière des sols pour asseoir ses ouvrages. L’alignement individuel a pour vocation d’assurer la protection de l’ouvrage public routier. L’arrêté d’alignement individuel doit constater la « limite de fait » de la voie (jurisprudence constante) c'est-à-dire son emprise totale, y compris les éléments accessoires tels qu’ils existent au moment de la demande au droit d’une et une seule propriété privée. LA VOIRIE COMMUNALE

19 LA DELIMITATION Ces éléments accessoires ou dépendances sont ceux qui sont nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers (trottoir, accotement, mur de soutènement, talus, fossé,…) Pour appréhender la teneur et les conditions de délivrance de l’arrêté, il faut considérer la voie publique comme étant un ouvrage public. L’alignement correspond à l’emprise de l’ouvrage public qui peut éventuellement ne pas être érigé totalement sur la propriété de la personne publique. LA VOIRIE COMMUNALE

20 LA DELIMITATION L’alignement individuel n’a pas pour vocation de délimiter la propriété de la personne publique, mais la limite de la domanialité publique à caractère de voirie. L’alignement individuel est un acte purement déclaratif qui est sans effet sur les droits de propriété de la personne publique et du riverain et peut ne pas correspondre à la limite réelle de la propriété. L’alignement ne peut pas inclure une partie de terrain située au-delà de l’alignement de fait et nécessaire à un projet d’élargissement . Il ne peut être délivré dans le but de faire cesser un empiétement réalisé par un riverain. LA VOIRIE COMMUNALE

21 LA DELIMITATION L’alignement ne peut définir la limite du domaine public à X mètres de l’axe de la chaussée. Le parcellaire cadastral ne peut servir de base à l’alignement de la voie. L’arrêté est valable tant qu’un fait nouveau ne vient pas modifier l’état des lieux. L’alignement individuel peut aussi constater une limite différente de celle constatée précédemment même en l’absence de fait nouveau et sans changement d’état des lieux. LA VOIRIE COMMUNALE

22 LA DELIMITATION Rôle du géomètre-expert: Le géomètre-expert doit analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique. Les faits indiquent que l’assiette des ouvrages publics n’est pas toujours garantie par des titres, qu’elle est parfois incertaine ou est même le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains. LA VOIRIE COMMUNALE

23 LA DELIMITATION La définition de la limite entre la propriété de la personne publique et la propriété privée ne peut pas se réduire au simple constat de l’assiette de l’ouvrage public, soit d’une « limite de fait » : la limite entre les propriétés doit résulter d’une analyse de documents qui permet d’établir un procès verbal de délimitation entre la propriété privée et la propriété des personnes publiques. Le constat de la limite de fait permet dans un second temps à la personne publique de valider ce qui est nécessaire au fonctionnement actuel de l’ouvrage public, c’est-à-dire qui est réellement affecté de la domanialité publique. Ces deux limites ne sont pas nécessairement confondues, ce qui exige dans ce cas une régularisation foncière. LA VOIRIE COMMUNALE

24 LA DELIMITATION Dans le cadre de sa délégation de service public, le géomètre-expert doit proposer la régularisation foncière de l’ouvrage considéré. Le principe du contradictoire est la règle essentielle et nécessaire dans toute procédure de l’ordre judiciaire et amiable, et par un effet d’extension, le même principe doit être appliqué afin : de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien affecté de la domanialité publique, de respecter les droits des propriétaires privés, de prévenir les contentieux. LA VOIRIE COMMUNALE

25 LA DELIMITATION Le Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts a voté en Novembre 2013 l’adoption d’une doctrine décrivant par une méthodologie la procédure à initier par le géomètre-expert dans le but de : fixer la limite de propriété en fonction des éléments analysés, constater l’assiette de l’ouvrage public existant et définir la limite dite de fait, dresser un procès-verbal de délimitation de la propriété de la personne publique qui comporte une partie littérale et le plan associé, transmettre le procès-verbal de délimitation à la personne publique dans le but de l’annexer à l’arrêté d’alignement individuel qu’il lui appartient de prendre. LA VOIRIE COMMUNALE

26 LA DELIMITATION En cas de discordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public, si la restitution des biens en l’état ne s’impose pas, il sera conseillé de procéder à une régularisation foncière. Trois cas de figure peuvent se présenter : Mise en évidence d’empiètements de l’ouvrage public sur la propriété privée,  Mise en évidence d’occupations de l’ouvrage public ou de la propriété de la personne publique par le propriétaire privé,  Limite de fait de l’ouvrage public séparée de la propriété privée par un espace relevant du domaine privé de la personne publique (reliquat non exploité). LA VOIRIE COMMUNALE

27 LE CADASTRE Le cadastre est un document fiscal.
Les Voies Communales et les Chemins Ruraux ne devraient pas être cadastrés (non soumis à l’impôt foncier), alors que les voies privées sont en principe cadastrées ou rattachées aux parcelles riveraines. En tout état de cause, la situation cadastrale ne constitue pas une preuve, ni de propriété, ni de domanialité. Par exemple, les ruisseaux et rivières, chemins d’exploitation et de desserte ne sont pas cadastrés, alors que leur emprise est privée. LA VOIRIE COMMUNALE

28 LE CHEMIN RURAL Les chemins ruraux représentent un linéaire de km, contre km pour les Voies Communales dépend du domaine PRIVÉ de la Commune n’a pas fait l’objet d’une procédure de classement (enquête publique, délibération), est affecté à l’usage public, est situé hors d’une zone urbaine. LA VOIRIE COMMUNALE

29 LE CHEMIN RURAL Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. (art. L161-3 du Code Rural) Même s’il est en état d’abandon et a cessé d’être utilisé, à moins que les riverains prouvent qu’ils en ont pris possession depuis plus de trente ans, en ayant assuré l’entretien notamment, ou qu’ils en sont propriétaires par acte authentique (notarié) ou administratif. De même, l’article L161-2 du Code Rural, rappelé par la loi du 25 Juin (développement durable du territoire) énonce que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. » Les litiges sont du ressort du juge du Tribunal d’ Instance. LA VOIRIE COMMUNALE

30 LE CHEMIN RURAL Le bornage au droit d’un chemin rural
S’agissant d’un bien privé de la commune, nous restons dans le cadre d’un bornage traditionnel sauf les réserves et exceptions prévues à l’article R du code rural Art. R : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente, à une délimitation à l'amiable, conformément aux prescriptions de l’article 646 du code civil. Le géomètre-expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention express de répartition des charges. » Dans le cadre de la procédure de bornage amiable, le Conseil municipal délibère pour nommer en mandat express une personne habilitée à signer le procès-verbal    LA VOIRIE COMMUNALE

31 LE CHEMIN RURAL Aliénation du chemin rural: (art. L du Code rural) « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »    LA VOIRIE COMMUNALE

32 L’APPROPRIATION DE PLEIN DROIT
Art. L141-6 du Code de La Voirie Routière : « La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. » Art. L161-9 du Code Rural : « Les dispositions de l'article L du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux. » Procédure assimilable à une procédure d’expropriation simplifiée qui ne nécessité pas de Déclaration d’Utilité Publique.  Plus facile à mettre en place LA VOIRIE COMMUNALE

33 L’APPROPRIATION DE PLEIN DROIT
Restrictions : Ne s’applique qu’aux voies déjà existantes et dans des proportions limitées : pas de création de voies nouvelles par le biais de cette procédure et pas d’élargissement supérieur à 2 mètres pour les chemins ruraux. Ne s’applique pas aux parcelles bâties Ne bénéficie qu’aux communes. L’établissement du dossier comprend une notice explicative, un plan de situation, une appréciation sommaire des dépenses, éventuellement une étude d’impact sur l’environnement et un plan parcellaire accompagné d’un état parcellaire. Une enquête publique relevant des articles R11-3 et suivants du Code de l’Expropriation doit être mise en œuvre : notification des modalités de la procédure, désignation d’un commissaire enquêteur. Au terme de cette enquête, la commune prend un arrêté «  d’appropriation de plein droit », qui doit être publiée aux services de la publicité foncière. La prise de possession du bien ne peut s’effectuer qu’après versement de l’indemnité. LA VOIRIE COMMUNALE

34 LES VOIES PRIVEES Tant que les voies des lotissements (voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations) ne sont pas transférées dans la voirie publique communale, après enquête publique préalable (voir art. L CU), alors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique, elles sont réputées appartenir à chaque propriétaire pour la portion de leur lot qui longe la voie jusqu’à l’axe de l’emprise, les autres propriétaires bénéficient d’une servitude de passage dont l’exercice est réglementé par le cahier des charges du lotissement, ou appartiennent à l’association syndicale des propriétaires des lots du lotissement. Dans tous les cas, l’entretien n’incombe pas à la commune. La gestion de cet entretien et les règles de servitude et de circulation sont en principe assurées par l’association syndicale. LA VOIRIE COMMUNALE

35 LES SERVITUDES Les clôtures
En bordure d’une voie communale, tout propriétaire peut se clore, à condition d’avoir demandé préalablement un alignement au Maire, et de respecter le droit des tiers ainsi que les servitudes publiques éventuelles. Cas des murs de soutènement : s’ils sont compris à l’intérieur de l’emprise de la voie publique, le mur de soutènement appartient à la Commune, même s’il soutient les terres des propriétés riveraines. Si ce mur est à la limite de l’alignement à l’intérieur de la propriété, il appartient à cette dernière. A noter que les clôtures sèches (barrières, palissades, murs, etc…) peuvent être implantées à l’alignement. Les haies vives et clôtures de fils de fer barbelés doivent observer un retrait de 0,50 mètres par rapport à l’alignement. LA VOIRIE COMMUNALE

36 LES SERVITUDES Les vues
Les vues sont les ouvertures pratiquées dans les murs permettant une vue sur la propriété voisine. Le Code Civil édicte des distances de 1,90 mètres pour les vues droites et de 0,60 mètres pour les vues obliques, mais ces prescriptions ne s’appliquent pas au regard de la Voie Communale. Aussi, les riverains peuvent pratiquer des ouvertures dans le mur de leur maison implantée à l’alignement, mais ils devront en contrepartie accepter les aménagements que la Commune peut implanter en face de la vue. Ceci est également valable pour les Chemins Ruraux. LA VOIRIE COMMUNALE

37 LES SERVITUDES Servitude d’écoulement des eaux
Les eaux des toitures ne peuvent couler directement sur la voie publique des bâtiments implantés en limite. En conséquence, les eaux doivent être conduites jusqu’au sol par des tuyaux de descente. Il en est de même pour les eaux usées, bien entendu. Les propriétés riveraines des Voies Communales (comme des Chemins Ruraux) situées en contrebas des voies, sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins. La réciproque s’applique également au profit des propriétés riveraines. Cette servitude est un droit d’égout ou aisance de voirie. Les propriétaires des fonds peuvent ouvrir des fossés et canaux sur leur propriété, à 0,50 mètres de l’alignement. Les riverains ne sont pas tenus de recevoir les produits en provenance du curage des fossés dépendant des Voies Communales et des Chemins Ruraux.  LA VOIRIE COMMUNALE

38 LES SERVITUDES Servitude de visibilité
Afin d’assurer une meilleure visibilité, à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation, les propriétés riveraines des voies communales peuvent être frappées de servitudes de visibilité. Pour cela, un plan de dégagement est arrêté, après enquête publique et approuvé par le conseil municipal (Art. L114-1 et suivant du Code de la Voirie Routière). L’enquête est identique à celle des plans d’alignement. Une fois adopté, le plan est notifié aux propriétaires intéressés qui sont indemnisés proportionnellement aux dommages subis, et déposé au Service de la Publicité Foncière pour information des tiers et des éventuels acquéreurs. LA VOIRIE COMMUNALE

39 LES SERVITUDES Servitude de visibilité
Cette servitude peut concerner : l’obligation de supprimer les murs de clôture et de les remplacer par des grilles, l’obligation de supprimer des plantations gênantes, l’obligation de ramener et de tenir le terrain de toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau qui est fixé par le plan de dégagement, l’interdiction de bâtir et de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement, le droit pour le Maire d’opérer la résection des talus, remblais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. LA VOIRIE COMMUNALE

40 LES SERVITUDES Servitude de plantation
Pour les plantations effectuées depuis le 25 Juin 1989, un retrait de 2 mètres par rapport à l’alignement est obligatoire pour les plantations en bordure des Voies Communales. Ces distances ne sont pas observées dans le cadre d’arbres, arbustes, arbrisseaux, plantés en espaliers contre le mur de clôture à l’intérieur de la propriété riveraine. Ces plantations ne devront toutefois pas dépasser le faîtage du mur. Dans le cas d’une Voie Communale surplombée par une ligne électrique, la distance de plantation doit respecter un recul de 3,00 mètres par rapport à l’alignement, à l’intérieur des propriétés pour les plantations de moins de 7.00 mètres de hauteur;au-delà de 7,00 mètres, cette distance est augmentée de 1.00 mètre, par mètre supplémentaire de hauteur, dans la limite de 10 mètres. LA VOIRIE COMMUNALE

41 LES SERVITUDES Élagage des arbres
Les arbres (branches et racines) qui avancent sur les Voies Communales doivent être coupés à l’aplomb de l’alignement de ces dernières, aux frais des propriétaires. L’élagage étant imprescriptible et obligatoire, le propriétaire riverain qui ne l’exécute pas, peut être mis en demeure par le Maire, par lettre recommandée avec avis de réception. S’il persiste, la Commune effectue, ou fait effectuer l’élagage aux frais du contrevenant. A cet effet, un arrêté du Maire peut prévoir les conditions des opérations d’élagage (date, etc…). Aux croisements, carrefours, embranchements et bifurcations, les arbres doivent être élagués sur une hauteur de 3.00 mètres à partir du sol, dans un rayon de 50 mètres. LA VOIRIE COMMUNALE

42 LES SERVITUDES Servitudes diverses
Les dépôts de grumes sur la Voie Communale, pour faciliter les exploitations forestières ou l’affouage, peuvent être autorisés par le Maire. Cette autorisation contient les conditions liées à la sécurité, la dégradation de la chaussée, l’écoulement des eaux pluviales, l’accès aux propriétés riveraines et la limitation dans le temps de cette facilité Fumier et détritus ménagers ayant un caractère permanent, doivent être implantés à 35 mètres minimum de l’emprise des Voies Communales Les feux de pailles et végétaux sont en principe interdits à moins de 100 mètres des Voies Communales (et Chemins Ruraux), sauf dérogation du Maire d’effectuer des feux de pailles et de végétaux dans les champs à proximité des Voies Communales. LA VOIRIE COMMUNALE

43 L’ENTRETIEN Cas des voies communales:
Les dépenses d’entretien des Voies Communales sont des dépenses obligatoires. Les dépenses liées à l’ouverture ou au classement de ces Voies Communale, sont facultatives, comme pour les chemins ruraux. Les communes sont, par le fait, responsables des défauts d’entretien des Voies Communales et des dommages que ces défauts peuvent occasionner. Toutefois, lorsqu’une Voie Communale est anormalement dégradée par des usagers, il peut être imposé à ces derniers des contributions spéciales proportionnées à la dégradation causée (le Tribunal Administratif est compétent en cas de litige). La jurisprudence du Conseil d’État estime que les communes ont simplement le devoir de tenir les voies dans un état de viabilité normal, et non d’avoir à renforcer la voie pour qu’elle puisse être utilisée par un entrepreneur de travaux publics, un camion de fort tonnage, etc… Cette participation concerne uniquement la chaussée.. LA VOIRIE COMMUNALE

44 L’ENTRETIEN Cas des chemins ruraux:
L’entretien des chemins ruraux n’est pas obligatoire (sauf si la commune a créé un précédent en procédant elle-même à l’entretien). La commune peut, faute de moyen, ouvrir des souscriptions volontaires ou instituer une taxe spéciale (Art. L161-7 du Code Rural) recouvrée comme un impôt local (Art. L du code général des collectivités territoriales): « Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée [ …], les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959. Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds. » (Art. L du Code Rural). « Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

45 L’ENTRETIEN Cas des chemins ruraux:
De même, l’article du Code Rural prévoit que: « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L  », la commune puisse déléguer la réalisation de ces travaux. Le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition. LA VOIRIE COMMUNALE

46 L’ENTRETIEN Cas des chemins ruraux:
Enfin l’article L161-8 du Code rural prévoit que « des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L du code de la voirie routière, puissent être imposées par la commune […] aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux. LA VOIRIE COMMUNALE

47 LES POUVOIRS DU MAIRE Police de la circulation:
Le maire assure la police de la circulation : pour toutes les voies en agglomération (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales) sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation; pour les voies communales, en et hors agglomération, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales); pour les chemins ruraux (art. L161-5 du Code Rural et art. L161-2 du Code de la Voirie Routière); pour les voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune. LA VOIRIE COMMUNALE

48 LES POUVOIRS DU MAIRE Police de la conservation:
Cas de la voirie communale (art. L116-1 et 2 du Code de la Voirie Routière) Le Maire a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. Pour la constatation des infractions, sont compétents : le Maire, les Adjoints, les gendarmes, agents de police judiciaire, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés. Sont notamment sanctionnés: (art. R116-2 du Code de la Voirie Routière) Les empiètements sur le domaine public routier ou tout acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’ouvrage public. Les apports (volontaires ou naturels) de substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d’incommoder le public. (cas des boues grasses par exemples). L’établissement ou le non entretien d’arbres ou de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier LA VOIRIE COMMUNALE

49 LES POUVOIRS DU MAIRE Police de la conservation:
Cas de la voirie communale: Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police de la conservation, le maire peut être amené à délivrer: 1 – Des permissions de voiries, dans la mesure où l’occupation relève d’une emprise du domaine public (ex: création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage, construction d'une station-service, installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...) 2 – Des permis de stationnement lorsque l’occupation s’effectue sans emprise (ex :installation d'échafaudage ou de palissade, pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d'engin ou de baraque de chantier, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...) LA VOIRIE COMMUNALE

50 LES POUVOIRS DU MAIRE Police de la conservation:
Cas du chemin rural (art. L161 – 5 et R et 11 du Code Rural et de la Pêche Maritime) « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L , le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. » Attention, le maire doit respecter le principe général de la liberté de la circulation. Il ne peut donc pas décider d’une interdiction totale. « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. » LA VOIRIE COMMUNALE

51 LES POUVOIRS DU MAIRE Cas de l’intercommunalité et du transfert de pouvoir: Le transfert (facultatif) de la police de circulation et de stationnement (+ sécurité manifs culturelles et sportives, défense extérieure incendie) est possible au Président de l’EPCI (Ctés de communes et d’agglomération) moyennant accord de ce dernier et accord unanime des maires de toutes les communes, et arrêté préfectoral. Cas particulier des Communautés Urbaines et métropoles. Le transfert des compétences voirie n’ entraîne pas transfert : des pouvoirs de police de la circulation du Maire dont la signalisation, la police de sûreté (nettoiement) ; (la police administrative ne se délègue pas) des pouvoirs de coordination des travaux bien que les avis des spécialistes divergent sur ce point, la gestion du stationnement étant de la compétence de la personne publique bénéficiant de la mise à disposition,(article du CGCT). LA VOIRIE COMMUNALE

52 INTERCOMMUNALITE Voies nouvelles.
A défaut d’une classification juridique spécifique aux EPCI, une voie nouvelle créée par un EPCI ne peux pas porter l’ appellation de voie communautaire, elle ne peux entrer que dans les classifications existantes et notamment dans la voirie communale, (sauf pour les communautés urbaines ou les communautés ou syndicats d’agglomération). LA VOIRIE COMMUNALE

53 INTERCOMMUNALITE Chemins ruraux :
Les compétences voirie ne concernent pas les chemins ruraux, toutefois la commune peux confier l’ entretien de ses chemins ruraux à la communauté de communes. Si les chemins ruraux font l’ objet d’ un transfert de compétences ce n’ est pas au titre de la voirie mais au nom de l’ intérêt communautaire, dès lors la fonction des chemins ruraux considérés s’ entend comme étant utile à la circulation publique générale, et ainsi lesdits chemins ruraux devront être classés dans la voirie communale. LA VOIRIE COMMUNALE

54 TRAVAUX ET OUVRAGES Les Conditions générales d’exécution de travaux en bordure des Voies Communales sont définies dans un arrêté Municipal type, ainsi une autorisation ou un permis doit être demandé par les propriétaires riverains qui veulent exécuter des travaux en bordure des Voies Communales ou dans leur emprise. Cette demande obligatoire est indépendante du permis de construire. Le Maire est alors libre de donner l’autorisation ou non, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Toutefois, ce refus devra être motivé. L’autorisation est valable un an.  Ces travaux et établissements d’ouvrages peuvent être soumis à une redevance dite d’occupation du domaine public fixée par délibération du Conseil Municipal.   Les autorisations de voirie sont délivrées par le Maire, sans se préoccuper des problèmes liés aux droits des propriétaires riverains. Il incombe aux pétitionnaires de se préoccuper des servitudes, règlements et prescriptions diverses. LA VOIRIE COMMUNALE

55 LA REORGANISATION Le Maire dispose de compétences à deux titres :
il est titulaire de la police générale sur l’ensemble du territoire de la Commune, visant notamment la sécurité et la salubrité, pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage sur les voies de la Commune, excepté sur les routes à grande circulation (stationnement, éclairage, enlèvement des encombrements, coordination des travaux) ; il est également l’exécutif de la Commune, à ce titre, il est compétent en matière de conservation du domaine public, en assurant l’exécution des délibérations du Conseil Municipal. A l’ensemble de ces deux titres, il est indispensable que le Maire ait une connaissance parfaite de la voirie communale. LA VOIRIE COMMUNALE

56 LA REORGANISATION La réorganisation de la voirie communale se déroule selon deux phases principales : 1/ Phase DIAGNOSTIC Il est demandé à la commune de recenser tous les documents utiles à la mise en œuvre du diagnostic : tableau de classement existant ; délibérations prononcées à l’issue d’enquêtes de classement ou déclassement postérieures à l’édition du tableau de classement et décisions préfectorales consécutives ; plans de classement, d’alignement pouvant exister ; plans de bornage des chemins ruraux ; et d’une façon générale tous documents pouvant être considérés comme témoins de l’état de fait permettant de dater l’occupation des lieux (cartes de l’Institut géographique national – IGN, photographies aériennes, plans de géomètres-experts, accords amiables, décisions …) LA VOIRIE COMMUNALE

57 LA REORGANISATION 2/ Phase OPERATIONNELLE
La phase opérationnelle, suivant les disponibilités financières des communes, s’établit en général sur deux à trois budgets successifs. Au-delà, le projet tend à s’effilocher et perd de son dynamisme. Les types d’opérations les plus courants sont : classement de chemins ruraux ou parcelles privées de la commune en voies communales (routes, rues ou places) ; déclassement de voies communales en chemins ruraux ; aliénation de chemins ruraux ; alignement de voies communales. Ces diverses opérations étant soumises à enquête publique, l’enquête publique sera mise en place lorsqu’un nombre significatif de dossiers sera en état. LA VOIRIE COMMUNALE

58 LA REORGANISATION Certaines régularisations foncières préalables sont à inventorier, ainsi que, éventuellement, des bornages de Chemins Ruraux, des mises au point du statut des voies limitrophes entre les deux communes voisines, l’établissement du plan des itinéraires de randonnées dans la Commune. Les enquêtes publiques nécessaires à ces opérations peuvent être diligentées de façon globale. A l’issu des travaux, le dossier de la réorganisation de la voirie communale comprend : une note de présentation, les délibérations du Conseil Municipal approuvant le plan de classement, l’arrêté Municipal prescrivant l’enquête publique et désignant le Commissaire Enquêteur, un plan de situation au 1/25000ème ou 1/50000ème , le tableau de classement des Voies Communales, le plan de localisation des Voies Communales et des Chemins Ruraux, soit globalement sur un plan général soit sur des plans particuliers faisant apparaître le parcellaire cadastral. LA VOIRIE COMMUNALE

59 LA REORGANISATION Cette remise en ordre a pour but la clarification juridique du statut et de l’usage des voies, des droits et devoirs des divers intéressés. A partir de cette approche globale, une réflexion plus approfondie peut permettre de fixer des priorités vis à vis des réseaux. L’établissement d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) adapté peut constituer pour la Commune un choix stratégique efficace pour la gestion générale des équipements publics. La charge du financement de la Voirie Communale se répartit dans le budget en dépenses d’entretien (section de fonctionnement) et en dépenses d’investissement (section d’investissement). LA VOIRIE COMMUNALE

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61 REFERENCES JURIDIQUES
Voies communales : Code de la voirie routière définition : articles L ; L ; alignement : articles L à L ; classement, déclassement, ouverture, élargissement : articles L à L ; entretien : articles L et L ; enquête publique : articles R à L ; aliénation : articles L ; Code général des collectivités territoriales définition : article L ; dépenses : articles L et L police : article L Code rural remembrement : articles L LA VOIRIE COMMUNALE

62 REFERENCES JURIDIQUES
Chemins ruraux : Code rural : Définition : articles L à L Usage : articles L ; R ; R ; R à R ; Bornage : articles R et R ; Incorporation : articles L et R ; Entretien : articles L et L ; R à R ; souscriptions volontaires : articles R à R ; caractéristiques techniques : articles L ; R ; R ; élargissement, redressement : article L ; Aliénation : articles L et L ; Remembrement : articles L ; Servitudes : articles R à R ; LA VOIRIE COMMUNALE

63 REFERENCES JURIDIQUES
Les chemins d’ exploitation : Code de la voirie routière : articles L ; L ; L ; L ; L 114-8 Code forestier : articles L à L 322-8 Code rural : articles L à L ; L ; L ; L ; L ; L ; L ; R 161-1 Les itinéraires de promenade et de randonnée : Code de l’ environnement : articles L et L 361-2 Les chemins de halage et de marchepied : Code de l’ environnement: articles L 435-6; L ; L 435-9 Code rural : article R Les chemins de servitude : Code civil : articles 682 à ; articles 697 et 698 ; article 701 et 702 Accidents de la route causés par des animaux Code civil : articles 1382, 1383, 1385 Code de la route : R 221 à R 224. LA VOIRIE COMMUNALE