Rencontre avec Lincoln International

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1 Rencontre avec Lincoln International
13 décembre 2013 Rencontre avec Lincoln International Assurance GAP

2 Sommaire Introduction Tendance du marché M&A en France sur les GAP
Un marché des assurances GAP en pleine évolution Les enjeux de l’assurance GAP Les contrats assurances GAP des contrats taillés sur mesure pour le M&A les avantages – police Acheteur les avantages – police Vendeur Un processus de souscription fluide Cas Pratiques 2

3 1ere Partie Introduction

4 Tendance du marché M&A en France sur les GAP
Les opérations de M&A en 2012 en France se sont avérées globalement plus favorables aux vendeurs Les garanties de passif 20% des transactions en France se dénouent sans GAP vs 18% en 2011 plafonds de garantie plus faibles en France qu’en Europe : France : 67% des deals avec un plafond < 25% du prix de cession Europe : 54% des transactions avec un plafond > 50% du prix de rachat périodes de garantie comprises entre 12 et 24 mois pour 62% des transactions 83% des deals en France incluent une franchise vs seuils globaux d’indemnisation en Europe Autres clauses renforcement du caractère exonératoire des audits pour 43% en France (idem Europe) baisse progressive des clauses de non concurrence : 35% en France clauses MAC 14% des transactions En revanche, les acquéreurs privilégient les mécanismes d’ajustement de prix Les opérations locked box (« à prix fixe ») en baisse en France Tendance baissière en France : 48% en 2011 vs 18% en 2012 Tendance haussière des locked-box en Europe : 29% en 2011 vs 41% en 2012 4

5 Un marché des GAP en pleine évolution
Principe général Faire prendre en charge par un assureur les conséquences financières de la garantie de passif pour qu‘en cas de mise en jeu de cette garantie : l’assureur règle le sinistre pour le compte du cédant -> police Vendeur l’assureur indemnise l’acquéreur au titre du préjudice subit -> police Acheteur L’assurance GAP est donc une garantie de la garantie qui transfère le risque et les conséquences des inexactitudes des déclarations faites par le vendeur dans la GAP. Un marché des assurances GAP très développé au Royaume Uni, mais encore peu reconnu en France… 2 compagnies présentes sur ce segment : Zurich et AIG produit méconnu des conseils en M&A/avocats/… process historiquement assez lourd ..mais avec un potentiel de croissance important : les outils classiques (séquestre, garantie bancaire..) requièrent une immobilisation d’une partie du prix de cession les compagnies ont totalement revue leur offre et leur positionnement : équipes dédiées avec une autonomie de souscription process fluide qui s’inscrit dans la logique du deal négocié tarif assurance GAP moins onéreux que la caution bancaire capacité de l’offre à répondre à protéger le vendeur et/ou l’acheteur pour des problématiques générales et spécifiques 5

6 Les enjeux de l’assurance GAP
Les enjeux : concilier les intérêts des parties L'assurance GAP est un outil d'aide à la négociation qui permet de sécuriser les termes et conditions d'une opération pour le vendeur comme pour l'acheteur Objectifs de l'assurance garantie de passif Pour le vendeur Pour l'acheteur - optimiser les conditions de cession - limiter les engagements hors bilan - pour les capital investisseur faciliter la liquidation des fonds - éviter ou limiter la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente optimiser les conditions d'acquisition améliorer la compétitivité de son offre dans le cas d'une vente aux enchères résoudre certaines situations de conflit d'intérêts 6

7 Les contrats assurance GAP
2eme Partie Les contrats assurance GAP

8 Des contrats taillés sur mesure pour le M&A
Police Acheteur Police Vendeur Assuré Acheteur Vendeur Type d'assurance Couverture des préjudices subis par l'assuré du fait d'un tiers (vendeur)-> Assurance dommages Couverture des préjudices subis par un tiers (acheteur ou cible) du fait du vendeur -> assurance responsabilité civile Sinistres Règlement par l'assureur avant toute mise en jeu de la garantie contractuelle Règlement du sinistre sur accord conjoint assureur-vendeur de la responsabilité du vendeur au titre de la garantie contractuelle Exclusion La fraude du vendeur n'est pas opposable à l'acheteur. Seule la fraude de l'acheteur et sa connaissance effective sont exclus La fraude du vendeur est exclue de même que sa connaissance effective Subrogation de l'assureur dans les droits de l'acheteur -> recours contre le vendeur Pas de recours contre le vendeur 8

9 Des contrats taillés sur mesure pour le M&A
Montant de garantie généralement le montant prévu pour la garantie d’actifs et de passifs dans le contrat d’acquisition (mais possibilité d’aller au-delà pour une police « acquéreur ») pas de plafond minimum pour l’intervention de l’assurance Franchise dépendante de la valorisation de l’entreprise et des négociations entre les parties. Généralement comprise entre 1% et 2% de la valeur de transaction fonctionnement en franchise ou en seuil Durée de la police fonction des limitations prévues au contrat mais avec un maximum de 7 ans dans le cas d’une police « acquéreur », possibilité d’étendre les limitations prévues au contrat mais sans pouvoir excéder 7 ans Niveau de prime 1,5% à 2% du plafond de l’assurance (hors risques spécifiques) vs 1% pour la caution bancaire sur la durée de la GAP paiement unique upfront pour toute la durée de la police lors de la prise d’effet 9

10 Les avantages – police Acheteur
Les avantages de la police Acheteur Elimination du risque lié à la solvabilité/disparition du vendeur postérieurement à la réalisation de l’opération Possibilité d’augmenter la protection de l’acheteur, tant en terme de montant que de durée, par rapport aux obligations contractuelles du vendeur prévues au contrat de cession Communication aux actionnaires/prêteurs de l’acheteur d’un prix d’acquisition définitif sans risque persistant après l’opération Permet de ne pas réclamer directement à l’encontre de vendeurs qui seraient restés au management de la société acquise Dans un contexte d’enchères, remise d’une offre plus compétitive par une réduction des exigences de l’acheteur en matière de contre-garantie des engagements du vendeur 10

11 Les avantages – police Vendeur
Les avantages de la police Vendeur Couverture de tout ou partie des engagements pris par le vendeur dans l’acte de cession Limitation du risque d’indemnisation après la réalisation de l’opération Sécurisation du prix de cession permettant une distribution de celui-ci notamment aux actionnaires/obligataires Contrairement à une garantie bancaire, absence de droit de recours à l’encontre du vendeur en cas d’indemnisation par l’assureur 11

12 Un processus de souscription fluide
3eme Partie Un processus de souscription fluide

13 Un processus de souscription fluide
Objectif des assureurs d’être en back-to-back avec le SPA à l’exception : de déclarations trop larges de déclarations chiffrées non maîtrisables de déclarations dont le respect dépend en tout ou partie de l’Acheteur de la fraude du vendeur ou de l’acheteur selon la police des éléments sur lesquels l’assureur n’a aucune information (non auditée) des risques révélés ou potentiels figurant dans les annexes à la garantie sont exclus de la police mais peuvent faire l’objet d’une couverture spécifique Les assureurs apprécient le risque sur 3 critères Les informations disponibles : information memorandum/data-room, VDD… Les critères qualitatifs de souscription : motivation à l’assurance, profil des parties, portée et étendue des déclarations, implication des dirigeants, activité de la société La structure de la GAP : de minimis/franchise ou seuil de déclenchement, plafond, durée 13

14 Cas Pratiques (1/3) Achat d’une société industrielle détenue par un actionnariat familial Une société cotée souhaite acquérir une cible industrielle détenue par un actionnariat familial. Les acheteurs exigent une garantie de passif de 15 M€ et le blocage du même montant dans un compte séquestré pendant 3 ans. Les vendeurs familiaux ne souhaitent pas s’exposer à un tel montant, ni bloquer une telle somme pendant 3 ans. La solution de l’assurance GAP : l’acheteur souscrit une assurance de garantie de passif : en cas de mise en jeu de la garantie, l’assureur se substituera au vendeur pour le paiement des sinistres. L’acheteur, en risque de crédit sur un assureur de premier rang, n’exige plus de séquestre. Le vendeur reçoit l’intégralité du prix de cession. 14

15 4eme Partie Cas pratiques

16 Cas Pratiques (2/3) Cession des titres d’une participation par un fonds d’investissement à un autre fonds d’investissement Une société valorisée à 100M€, est détenue à 10 % par son dirigeant fondateur et à 90 % par un fonds d’investissement qui souhaite céder sa participation. À l’issue d’une vente aux enchères, la meilleure offre en termes de prix exige une garantie de passif de 20M€ sur 3 ans. Le fonds doit être liquidé au plus tard dans les 4 mois suivant la cession, et ne peut par conséquent donner de garantie. Le dirigeant, qui réinvestit auprès du nouvel acquéreur, est prêt à donner une garantie, mais limitée à sa quote-part dans le capital, soit 2M€ (10% x 20M€). La solution de l’assurance GAP : l’acheteur accepte la garantie proposée par le dirigeant qui ne l’indemnisera qu’à hauteur de 10% des éventuels sinistres. En complément, l’acheteur souscrit une assurance qui, en cas de sinistre, l’indemnisera à hauteur des 90% restants. L’acheteur est ainsi protégé à 100% dans la limite d’un plafond global de 20M€ conformément à ses exigences initiales. Le fonds d’investissement a vendu au meilleur prix sans consentir de garantie 16

17 Cas Pratiques (3/3) Cession d’une entreprise de chimie leader mondial dans son domaine d’activité par un investisseur en capital français d’une valeur d’environ 35M€. Souscription par le Vendeur et les dirigeants d’une police garantie de passif. Le recours à l’assurance a permis aux vendeurs de limiter leurs engagements d’indemnisation pris à l’égard de l’acquéreur au titre du contrat de cession. 17