REFORME DE L’IMPOT DES SOCIETES

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1 REFORME DE L’IMPOT DES SOCIETES
UN INTERET TANGIBLE POUR LES P.M.E.? Felix & Felix SPRL

2 1. Les motifs de la réforme 2. Les effets positifs de la réforme
PLAN DE LA CONFERENCE Les motifs de la réforme Les effets positifs de la réforme Les mesures compensatoires Mesures pour les PME Felix & Felix SPRL

3 1. LES MOTIFS DE LA REFORME
Taux nominaux plus attractifs Mesures compensatoires pour assurer la neutralité Entrée en vigueur ISOC 2004 Felix & Felix SPRL

4 2. LES EFFETS POSITIFS DE LA REFORME
Diminution des taux  33% au lieu de 39% Pour les PME  0,00 à ,00 24,25 % au lieu de 28,00 % 25.000,00 à ,00 31,00 % au lieu de 36,00 % 90.000,00 à ,00 34,50 % au lieu de 41,00 % A augmenter de 3 % à titre de CCC 2. Exonération de la réserve d’investissement 3. Décision anticipée (Ruling) Felix & Felix SPRL

5 2.2 Réserves d’investissement
Permettre un meilleur accès des PME - Crédit bancaire / Marché boursier Stimuler l’investissement sur les fonds propres Immunisation de D’une réserve d’investissement de ,00 immunisée à 50% soit ,00 euros. Investissements à réaliser dans les trois ans à partir du premier jour Immobilisations amortissables (idem déduction pour investissement) Felix & Felix SPRL

6 3. LES MESURES COMPENSATOIRES
Meilleure perception de l’impôt Fausses ASBL Abus de la personnalité morale Intensification et coordination des contrôles Mesures venant à échéance AFV de 1982 Non-déduction de certains impôts régionaux Précompte mobilier de 10% sur les boni de liquidation et rachat d’actions propres Amortissements Non possibilité d’imputer aux pertes Bénéfices provenant d’avantages anormaux ou bénévoles Conditions plus strictes pour bénéficier des R.D.T Suppression art.217 CIR Réduction au quart des revenus d’immeubles d’origine étrangère. Felix & Felix SPRL

7 3.3 Non-déduction de certains impôts régionaux
Ne sont pas visés: le précompte immobilier, droit d’enregistrement, redevance radio, TV, TC,TMC et Eurovignette, ainsi que taxe de jeux et paris, appareils automatiques de divertissement, taxe d’ouverture. Sont visés : les taxes, impôts visant à induire ou dissuader certains comportements, eaux de surface; immeubles industriels désaffectés, immeubles abandonnés, y compris les accroissements, majorations, frais et intérêts. Felix & Felix SPRL

8 3.4 Précompte mobilier de 10 % sur les boni de liquidation
2. Rachat d ’actions propres Le précompte mobilier est libératoire Le précompte mobilier est imputable pour l ’actionnaire ISOC Felix & Felix SPRL

9 Applicable à toutes les sociétés dont le taux n’est pas fixé
3.5 Amortissements Applicable à toutes les sociétés dont le taux n’est pas fixé conformément à l’article 215, alinéa 2. Applicables à toutes les immobilisations amortissables Pour l’année d’acquisition L’amortissement ne sera appliqué que prorata temporis par rapport à 365 jours Les frais accessoires (impôts non récupérables, frais de transport) au même rythme. Cette disposition ne s ’applique pas aux frais d ’établissement Felix & Felix SPRL

10 3.6 Non possibilité d ’imputer aux pertes
Aux pertes de l ’exercice Aux pertes des exercices antérieurs Les résultats provenant de : Non respect de la condition d’intangibilité de la réserve Absence ou insuffisance d’investissement Aliénation de l’investissement dans les 3 ans Felix & Felix SPRL

11 Caractéristiques fiscales de la PME ( articles 215, alinéa 2 CIR)
4. MESURES POUR LES PME Caractéristiques fiscales de la PME ( articles 215, alinéa 2 CIR) Abaissement des taux réduits Réserve d’investissement Exonération des majorations pour absence de VA Autres mesures dérivées de l’application de l’articles 215, alinéa 2 Felix & Felix SPRL

12 4.1 Caractèristiques fiscales de la PME ( art.215, alinéa 2 cir)
Lorsque le revenu imposable n ’excède pas euros A l’exclusion des sociétés coopératives agrées, sont considéré comme des PME : 1. Les sociétés qui ne détiennent pas des actions ou parts pour plus de 50% des fonds propres 2. Les sociétés non détenues à plus de 50% par d’autres sociétés 3. Les sociétés qui ne distribuent pas plus de 13% du capital libéré en début de période à titre de dividendes 4. Les associés qui n’allouent pas à au moins 1 de leur dirigeant, une rémunération minimale de euros ou une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable de la société. 5. Les sociétés qui n’appartiennent pas à un groupe disposant d’un centre de coordination Felix & Felix SPRL

13 plus-values comptabilisées
4.1.1 Les sociétés qui ne détiennent pas des actions ou parts pour plus de 50% des fonds propres ( les sociétés financières) capital libéré + réserves taxées plus-values comptabilisées Mais il n’est pas tenu compte des actions ou parts représentant au moins 75% du capital de la société émettrice. Situation à la date de clôture. Felix & Felix SPRL

14 4.1.2 Les sociétés non détenues à plus de 50 % par d’autres sociétés
à la date de clôture l’usufruit des actions n’est pas visé Felix & Felix SPRL

15 les intérêts requalifiés des avances en dividendes sont visés
4.1.3 Les sociétés qui ne distribuent pas plus de 13% du Capital libéré en début de la période à titre de dividendes les intérêts requalifiés des avances en dividendes sont visés la prime d’émission est assimilée au capital libéré Felix & Felix SPRL

16 une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable
Les sociétés qui n’allouent pas à au moins un de leur dirigeant, une rémunération minimale de euros ou une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable de la société. une rémunération égale ou supérieure au revenu imposable une rémunération supérieure à euros il s’agit des rémunérations visées par les articles 32 et 33 Cir 92 et notamment: - les avantages en nature - les loyers excessifs - les tantièmes mais le relèvement de la règle du « million » est programmé euros exercice 2005 euros exercice 2006 euros exercice 2007 euros exerxixe 2008 Felix & Felix SPRL

17 4.3 Réserve d’investissement
Principe = 50% des bénéfices mis en réserve soit un maximum de 50 % de euros Condition d’obtention Investissements réalisés en immobilisés corporels et incorporels à l’état neuf Délai = 3 ans à partir du 1er jour de la période = ou lorsque la réserve est consommée Felix & Felix SPRL

18 4.3 Réserve d’investissement ( suite)
Mode de calcul Sont immunisés 50% du résultat de la période imposable avant constitution de la réserve d’investissement diminué de : des plus values sur actions-parts exonérées de la quotité non imposable de la plus value réalisée sur des voitures de la réduction du capital libéré de l’augmentation des créances sur les personnes physiques, actionnaires, administrateurs gérants de la société La réserve d’investissement est limitée à euros par période imposable. Felix & Felix SPRL

19 4.3.1 IMMOBILISATIONS INVESTISSABLES
Investissements qui bénéficient de la déduction pour investissement Immobilisations corporelles et incorporelles : Acquises à l’état neuf; Constituées à l’état neuf; Affectées en Belgique exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle. Felix & Felix SPRL

20 Les investissements exclus:
Les voitures et voitures mixtes; Frais accessoires aux prix d’achat et qui ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent; Immobilisations non amortissables et celle dont les amortissements sont répartis sur moins de trois périodes imposables; Les dépenses à fonds perdus ( même lorsque ces dépenses sont traitées par le contribuable comme des immobilisations corporelles amortissables); Les immobilisations incorporelles autres que celles acquises de tiers; Les frais d’etablissement ( les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de l’entreprise); Les terrains, immeubles existants, le matériel d’occasion ou de démonstration; Immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle, c’est à dire celles qui sont utilisées par des contribuables à des fins tant professionnelles que privées, quelles qu’en soient les proportions; Immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de location-financement ou d’une convention d’emphythéose, de superficie ou droits immobiliers similaires; Felix & Felix SPRL

21 CALCUL DE L ’IMPOSITION ANCIEN REGIME ( taux réduits )
Felix & Felix SPRL

22 CALCUL DE L ’IMPOSITION NOUVEAU REGIME ( hors réserve D4INVESTISSEMENT )
Felix & Felix SPRL

23 CALCUL DE L’IMPOSITION AVEC RESERVE MAXIMUM
Felix & Felix SPRL

24 4.4 Exonération de majoration pour absence de VA
Trois premiers exercices comptables à partir de la constitution Felix & Felix SPRL

25 5. Autres mesures dérivées de l’application de l’article 215, alinéa 2
Maintien de l’amortissement sur base d’annuités fixes Mesure d’application depuis l’exercice d’imposition Crédit d’impôt de 7.5% avec un maximum de euros, s’applique aux libérations et aux augmentations de capital en numéraire y compris les primes d’émissions. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt des sociétés et l’excès éventuel n’est pas restitué. L’excès non imputé peut être reporté sur l’impôt dû pour les trois exercices suivants pour autant que la société puisse continuer à bénéficier des taux réduits. Felix & Felix SPRL

26 Divers La durée de l’exercice visé est sans effet. Pas d’exclusion provenant de la nature des activités générant le bénéfice. Les fonctionnaires taxateurs doivent justifier succintement l’application du taux de base réduit. Cela peut se faire au moyen d’une note classée au dossier fiscal dans laquelle les investigations sont démontrées. ( Com IR 215/26) Felix & Felix SPRL