Cellule amendes administratives 1 I. Historique Loi du 4 février 2000 - création AFSCA Services de contrôle de trois entités Harmonisation nécessaire des.

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1 Cellule amendes administratives 1 I. Historique Loi du 4 février 2000 - création AFSCA Services de contrôle de trois entités Harmonisation nécessaire des contrôles AR du 22 février 2001 Amendes administratives

2 Cellule amendes administratives 2 Amendes administratives I. Historique Choix entre deux systèmes législation agriculturelégislation santé publique système adapté

3 Cellule amendes administratives 3 Amendes administratives II. Caractéristiques du système politique des poursuites a) prérogative au parquet et à sa politique des poursuites droits de la défense b) droits de la défense assurés pas d'obligation c) pas d'obligation pour le contrevenant et le commissaire court terme d) sanction à court terme suitechaqueconstatée e) suite donnée à chaque infraction constatée

4 Cellule amendes administratives 4 Amendes administratives III. Cellule amendes administratives a) 2 commissaires - juristes dossiers néerlandophones dossiers francophones et germanophones b) 3 juristes adjoints c)4 collaborateurs administratifs

5 Cellule amendes administratives 5 Amendes administratives IV. Procédure - feuille de route A. PV dans les 30 jours original commissaire copie contrevenant

6 Cellule amendes administratives 6 Amendes administratives B. Enregistrement dans la banque de données a) numéro uniqueloi de base + mots clés VA.000001-06 b) copie Procureur du Roi

7 Cellule amendes administratives 7 Amendes administratives c) communication du Proc. du Roi au commissaire poursuit lui-même ne poursuit pas lui-même commissaire propose amende adm. pas de proposition d'amende

8 Cellule amendes administratives 8 Amendes administratives C. Examen par le commissaire proposition pas de proposition au contrevenant au contrevenant

9 Cellule amendes administratives 9 Amendes administratives D. Contrevenant Dans les 30 jours moyens de défense dans les 2 mois commissaire extinction procédure pénale enquête pas d'enquête complém. complém. Proposition déf. + motivée paiement dans les 30 jours

10 Cellule amendes administratives 10 amendes administratives amendes administratives Non-paiement Procureur du Roi Tribunal correctionnel

11 Cellule amendes administratives 11 Amendes administratives V. Montant de l'amende 2003 Ni inférieur au minimum ni supérieur au maximum (Art. 7, §2 arrêté Contrôle) 2004 Ni inférieur à [la moitié du minimum] ni supérieur au maximum (W. 9.VII.2004, art. 215, entrée en vigueur 25 juillet 2004)

12 Cellule amendes administratives 12 Amendes administratives V. Montant de l'amende A partir du 10 janvier 2006 (L. 23.XII.2005, art. 71) Contraventions Ni inférieur à la moitié du minimum ni supérieur au maximum Délits Ni inférieur à € 137,5, ni supérieur à € 27.500

13 Cellule amendes administratives 13 VI. Critères de fixation du montant de l'amende 1. minimum & maximum prévus par la loi 2. nombre d'infractions 3. gravité de l'infraction 4. état de récidive 5. éléments particuliers 6. moyens de défense 7. auteur de l'infraction 8. jurisprudence de la cellule

14 Cellule amendes administratives 14 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Loi du 11 juillet 1969 (min. dans la loi = € 550) - trop de plomb, de cuivre ou de zinc dans les aliments pour animaux € 550 teneur très elévée jusqu'à € 750 - trop peu par rapport à la garantie € 750

15 Cellule amendes administratives 15 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Troupeau de bovins Loi du 24 mars 1987 a)- jusqu'à 5 animaux / une seule marque auriculaire € 150 - 1 animal perte de deux marques auriculaires € 275 b)- 15 animaux ayant une seule marque auriculaire - 7 animaux sans aucune marque auriculaire - 2 animaux enlevés par Rendac non communiqués à sanitel - 3 veaux non-marqués - registre non tenu à jour € 550

16 Cellule amendes administratives 16 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Restaurant - hygiène (infrastructure+exploitation) € 275- € 750 - dépassement date limite de consommation - température - pas d'autorisation € 375 - aucune attestation médicale personnel € 375 - pas d'extracteur de fumée € 375 nombre total diverses infractions € 550 - € 1250

17 Cellule amendes administratives 17 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Pesticides (loi du 21.12.1998) a) produits périmés - jusqu'à 5 produits€ 150 - plus€ 275 b) résidus de pesticides interdits dans les fruits ou légumes - importateur/producteur€ 550 - commerce de gros€ 375 - vendeur€ 250

18 Cellule amendes administratives 18 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Bien-être des animaux Transport - bovin avec patte cassée€ 500 - porc ou mouton avec patte cassée€ 250 - surcharge de poules€ 750 - € 1000 (selon la quantité, la durée du transport)

19 Cellule amendes administratives 19 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Loi du 28 mars 1975 Résidus médicaments vétérinaires dans les carcasses - produit autorisé- bovins € 625 - porcins/ovins € 550 - produit interdit- bovins € 750 - porcins/ovins € 625

20 Cellule amendes administratives 20 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Transport des produits - non-conformité du document de transport € 150 - € 275 - carcasses chaudes € 550 - € 1250 (quantite, récidive) - temperature produits surgelés € 750 - € 1250 (selon le dépassement temp. et quantité)

21 Cellule amendes administratives 21 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Opposition ou violence rendant les contrôles impossibles € 550 à € 1000 (selon la nature de l'opposition)

22 Cellule amendes administratives 22 Amendes administratives VI I. Exemples de la pratique Moyens de défense Manque de nettoyage et de désinfection du moyen de transport (montant normal € 137) A cause du décès membre famille la veille Parquet

23 Cellule amendes administratives 23 Amendes administratives VII. Exemples pratiques Confinement particulier éleveur professionnel € 150 € 550

24 Cellule amendes administratives 24 Amendes administratives VII. Exemples de la pratique Emploi de sulfite dans les viandes tableau selon la quantité ajoutée € 550 à € 1650 Chaque nouvelle infraction (dans les 5 ans) + € 125

25 Cellule amendes administratives 25 Amendes administratives VIII. Quelques chiffres Nombre de dossiers traités 10 mois 2003200420052006 2.218203216921336 Tot. 2.218203216921336 N 163614431194 982 F 575 578 489 347 A 12 12 9 7

26 Cellule amendes administratives 26 Amendes administratives IX. Conclusions - jusqu'à 80% paiement spontané; -amélioration de la qualité des PV suite à la formation; - augmentations des poursuites judiciaires entrainant parfois des peines supérieures aux amendes proposées (notamment hygiène et bien- être des animaux).

27 Cellule amendes administratives 27 Amendes administratives X. Jugements -transport bovins avec patte cassée proposition € 500 jugement € 1000 (antécédents) -boucherie: sulfite, hygiène et fumeur proposition € 625 jugement € 2500 - boulangerie industrielle proposition € 2500 jugement € 3500

28 Cellule amendes administratives 28 Amendes administratives X. Jugements - transport de viandes non-réfrigérées proposition € 750 jugement 1 mois effectif + € 500 (antécédents défavorables) -hygiène commerce de détail proposition € 1250 à la SPRL jugement à l’homme € 2500 et à la femme € 2500 (dont la moitié avec sursis de trois ans)