FD – 04/2014 (En rouge : les infos négatives)  Années 20 : la SDN veut créer un « comité fiscal » ; opposition de la Grande Bretagne, des Pays Bas, de.

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1 FD – 04/2014 (En rouge : les infos négatives)  Années 20 : la SDN veut créer un « comité fiscal » ; opposition de la Grande Bretagne, des Pays Bas, de la Suisse, …  Années 60 : l’OCDE propose « Interfipol » : capotage  2006 : les ONG spécialisées se regroupent dans le Tax Justice Network à l’international et dans la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en France  G20 du 02 Avril 2009 :  création liste, mais fondée sur un seul critère : absence de coopération fiscale  2010 : les E-U imposent pour le 01/01/2014 le Foreign Act Tax Compliance Act (FATCA) :  Obligation pour les banques opérant aux US de procéder à l’échange automatique de données concernant les comptes des ressortissants américains hors du territoire, de façon que ces ressortissants soient imposés au tarif appliqué aux USA  Sinon, refus d’accès de ces banques au marché US Lutte contre les paradis fiscaux : historique 1

2 FD – 04/2014  Eté 2009 : pour éviter la MEP d’un échange automatique de données, la Suisse signe avec l’Allemagne le principe d’un accord dit « Rubik » : en échange de la poursuite de l’anonymat, la Suisse verse un « impôt » libératoire  refus de la France,  puis finalement du parlement allemand  Mais : Août 2011 : accord de la Grande Bretagne, qui pensait récupérer ainsi sur 10 ans entre 4 et 7 Mds de Livres (5 à 8,5 Mds d’€)  Premier bilan (02/2014) :  Révision à la baisse du total espéré : 1,9 Mds de Livres  Entrées effectives : 0,8 Mds et flux actuel proche de 0  Deux explications :  Pour obtenir cet accord, les chiffres prévisionnelles de rentrées fiscales avaient été gonflés par la City  La GB ayant signé un accord de type Rubik avec le Liechtenstein mais plus avantageux, il y aurait eu des transferts massifs Paradis fiscaux : échec du « modèle » RUBIK prôné par la Suisse 2

3 FD – 04/2014  2005 : Europe : mise en œuvre de la directive épargne : échange automatique de données sur les paiements d’intérêts des personnes physiques  2009 : tentative d’élargissement de la directive épargne aux personnes morales (entreprises) : bloquée par Luxembourg et Autriche  11/2013 : la commission européenne propose une nouvelle directive « mère- filiale » pour empêcher les abus d’optimisation fiscale (mais seulement les abus) dans le choix de la domiciliation des filiales  G20 02/2014 : par encore de décision, mais le G20 approuve le BEPS (Base Erosion ans Profit Shifting), plan d’action en 15 points de l’OCDE destiné à taxer les profits là où se situe l’activité économique :  Contrôle des prix de transferts  Obligation de comptabilité par pays des activités, des profits et des impôts payés.  Mais …  rien de précis sur les « trusts » (structures juridiques organisant l’opacité fiscale)  Conservation du « paradigme de la souveraineté » des pays Lutte contre les paradis fiscaux : évolutions internationales récentes au niveau entreprise

4 FD – 04/2014  G20 10/2013 puis 03/2014 : signature par tous les pays du G20 et 50 autres pays, dont quelques paradis fiscaux (Monaco, Andorre, Singapour, …), de la « Convention fiscale multilatérale » : levée du secret bancaire et MEP de l’échange automatique des données (envoi systématique d’informations – et non sur demande – sur les placements des étrangers).  Décision rendue possible après la levée du blocage du Luxembourg et de l’Autriche ; pour 3 raisons :  1) 01/01/2013 : directive européenne : MEP effective début 2015 de l’échange automatique de données, décision à coupler avec :  Entrée en application de FATCA en 07/2014, avec accord de la Suisse et de tous les pays européens (y compris donc le Luxembourg et l’Autriche) ; or l’application de la clause européenne dite de « nation la plus favorisée », oblige ces 2 derniers pays à s’aligner sur les autres pays européens, donc à accepter l’échange automatique de données  2) G20 de 09/2013 : l’échange automatique devient un standard mondial à appliquer d’ici 2016 (ce standard est fixé par l’OCDE suite à une décision du G20 de 06/2012 ; l’OCDE est en train de finaliser ce standard qui sera validé par le G20 de l’automne 2014 ; les pays du G20 s’engagent à aider financièrement les pays pauvres à mettre en œuvre ce nouvel outil)  3) l’Autriche ne lâchait pas tant que le Luxembourg ne lâchait pas, ce dernier refusant tant que la Suisse ne lâchait pas …  Or, sous la pression à la fois de l’Europe et des USA, la Suisse a accepté finalement le standard  Mais … attend le G20 de l’automne 2014 pour entamer le processus en 2015, prendre une décision en 2016 (nouvelles lois), et appliquer en 2017 …  11/2013 : juste avant le forum fiscal mondial, le Liechtenstein lève son secret bancaire et accepte le principe futur d’échange automatique de données Lutte contre les paradis fiscaux : évolutions internationales récentes 4

5 FD – 04/2014 En positif :  Accélération des décisions internationales (les gouvernements manquent vraiment de rentrées fiscales …), et pression réelle sur les paradis fiscaux (menace d’alourdissement des taxes sur tous flux entrants et sortants)  Effet des offensives anti-opacité : Offshore leaks, Mediapart, … (dont les données peuvent maintenant être utilisées en France par les juges d’instruction) Exemple de conséquences en France :  Une circulaire de Juin 2013 promet des pénalités réduites en cas de déclaration spontanée d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger  Les banques suisses et luxembourgeoises mettent en demeure les étrangers à se mettre en règle avec leur pays  Premier bilan dressé au 07/02/2014 :  15813 contribuables se sont faits connaître  2621 dossiers sont complets, représentant 2,386 Mds ; comme les montants à payer représentent environ ¼ des avoirs, 600 millions € de rentrées sont déjà certaines,  230 millions déjà encaissés ; par extrapolation, le budget espère une rentrée totale d’environ 4 Mds €, dont 1 Md € cette année 2014 Commentaires (1) 5

6 FD – 04/2014  Mais … 1) ces mesures sont incomplètes :  Elles ne concernent pas les résidents à l’étranger  Elles ne concernent pas les pays hors G20 : Certains paradis fiscaux résistent ; ce sont souvent des pays « confettis » : Bahamas, Panama, Ile Maurice, Seychelles, iles Marshall, Vanuatu, Samoa, … (Les Iles Vierges, les Bermudes et Gibraltar viennent par exemple de monter une structure commune d’échanges pour trouver des parades ; seule concession de leur part : un cadre plus strict de régulation pour le blanchiment d’argent) (Inversement : sous la pression, les îles Caïmans ont accepté en 09/2013 le nouveau standard) Certains pays du Sud pourraient être tentés de devenir des paradis fiscaux … Commentaires (2) 6

7 FD – 04/2014  2) Pas encore de décisions concernant les « personnes morales » : en particulier, les multinationales, qui continuent à : localiser leurs profits dans les paradis fiscaux au travers des sociétés écran, Jouer sur les prix de transferts  Mais la pression augmente par le biais d’un resserrement de ce qu’est une optimisation fiscale légale (pour mémoire : le standard BEPS à l’étude : obligation de déclaration du CA là où il se fait, etc …)  3) La lenteur d’application va laisser le temps à la mise au point de stratégies d’évitement : les gros fraudeurs créent en ce moment de nouvelles sociétés offshore à Panama, Dubaï, aux Bahamas, …  Exemple des Iles Vierges : 20 000 sociétés offshore en 2008, 120 000 aujourd’hui … (soit 5 par habitant) Commentaires (3) 7

8 FD – 04/2014  Au niveau européen, deux pistes a minima (source : D Plihon, 03/2014) :  1) harmoniser les impôts sur les sociétés :  Assiette fiscale commune (il « suffirait » de décider d’appliquer une directive déjà existante de la commission européenne sur le sujet : ACCIS)  Harmonisation des taux d’impôts sur les sociétés (Il est possible d’opérer dans un premier temps cette harmonisation entre pays cherchant une « coopération renforcée », puis généraliser aux 28 membres)  2) Créer un « FATCA » européen :  Concernant toutes les institutions financières hors UE ouvrant un compte aux ressortissants européens ET aux entreprises à capitaux majoritairement européens  Obligeant ces institutions à passer à l’échange automatique de données, sous peine d’être évincées du marché européen Lutte contre les paradis fiscaux : que faudrait-il faire de plus au niveau Europe ? 8

9 FD – 04/2014 9 Demain, peut-être ?

10 FD – 04/2014  13/02/2013 : proposition de loi à l’assemblée : forcer dès 2014 les banques à publier la liste de leurs filiales et de leurs activités avec 2 critères : CA, effectifs à l’étranger  Sénat ajoute 3 critères : profits, impôts, subventions publiques  10/04/2013 : annonce de François Hollande : 1) Les 5 critères sont repris – 2) Aller vers l’échange automatique de données – 3) Puis étendre aux grandes entreprises (mais le communiqué qui suit précise : au niveau européen => danger de dilution temporelle …) – 4) Création d’un parquet fiscal (remarques : 1) les moyens existent déjà => c’est du redéploiement ; 2) rupture avec la tradition de séparation des tâches fisc-procureurs)  Conseil des ministres 24/04/2013 ; projet de loi : forcer les banques françaises à publier la liste de leurs filiales et de leurs activités (mais très en retrait : pas le détail des comptes ; et pas de transmission automatique de données)  Conseil des ministres 07/05/2013 ; projet de loi : MEP d’un procureur national chargé de la lutte contre la corruption (mais rattaché au procureur général de Paris, ce qui ne le rend pas statutairement indépendant) Les paradis fiscaux : évolutions en France (1) 10

11 FD – 04/2014  Loi du 06/12/2013 « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » :  délai de prescription passe de 3 à 6 ans,  peines plus lourdes (7 ans de prison au lieu de 5 ; 2 millions d’amende au lieu de 750 000 €)  Création d’un parquet financier national, sous la garde des sceaux  Désignation de juges d’instructions indépendants facilitée, possibilité aux associations de se porter partie civile  Possibilité pour la justice d’utiliser les écoutes téléphoniques, les infiltrations, l’utilisations des données obtenues de façon illicite (offshoreleaks, mediapart, …)  Les lanceurs d’alerte protégés comme les journalistes  la justice peut poursuivre directement les personnes, mais seulement lorsqu’elles investissent des fonds dissimulés au fisc (le délai de prescription débutant au moment de la découverte des faits),  mais, sinon, il faudra toujours l’existence d’une plainte de Bercy pour poursuivre (notion de « verrou de Bercy » ; or, l’administration fiscale cherche plus à faire rentrer des recettes qu’à poursuivre en justice)  01/2014 : Moscovici retire Jersey et les Bermudes de sa liste des paradis fiscaux : ils auraient suffisamment bien collaboré ; en fait, le lobby des ré-assureurs (Bermudes) et celui des banques (Jersey) étaient montés au créneau avec succés …  Dans le même temps, la France se propose de durcir à l’avenir les critères de la liste des paradis fiscaux : introduction du critère d’acceptation de l’échange automatique de données Les paradis fiscaux : évolutions en France (2) 11

12 FD – 04/2014 G20 : UE + 14 républiques + 5 monarchies : Australie Afrique du Sud Canada Mexique Etats-Unis Argentine Brésil Chine Japon Corée du Sud Inde Indonésie Arabie Saoudite Turquie Allemagne France Italie Royaume-Uni Russie Union Européenne OCDE : Australie Nouvelle-Zélande Canada Mexique Etats-Unis Chili Japon Corée du Sud Turquie Allemagne France Italie Royaume-Uni Espagne Portugal Belgique Pays-Bas Autriche Danemark Norvège Finlande Suède Grèce Hongrie République tchèque Estonie Pologne Slovaquie Slovénie Irlande Islande Suisse Luxembourg Israël Retour