Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2014 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Chambre Espagnole de Commerce et d’Industrie, 27 mars.

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1 Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2014 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Chambre Espagnole de Commerce et d’Industrie, 27 mars 2014

2 Contexte d’élaboration de la LF 2014 ● Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité ● Vision stratégique 2012-2017 ● Orientations gouvernementales 2

3 Recommandations des Assises Nationales Construction d’un système fiscal … Equitable Soutenant la compétitivité des entreprises Reposant sur une relation de partenariat et de confiance entre l’administration et les citoyens Contexte d’élaboration de la LF 2014 3

4 Révision de la législation fiscale pour plus d’équité Rationalisation des exonérations afin de limiter les distorsions concurrentielles Poursuite de la révision des taux d’impôt sur le revenu pour assurer une cohérence de la taxation des différentes sources de revenus des personnes physiques Lutte contre la fraude et appréhension de l’informel Mise en place d’un dispositif fiscal incitatif et approprié aux PME Répression de la fraude à travers le renforcement des moyens d’action de l’administration fiscale Un système fiscal équitable Recommandations des Assises Nationales Contexte d’élaboration de la LF 2014

5 Mise en place d’un environnement fiscal favorisant la concurrence loyale entre les entreprises Mise en place d’une fiscalité adaptée au tissu des entreprises Mise en place d’une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des petites et moyennes entreprises Minimisation de l’impact fiscal sur les opérations de restructuration du tissu économique Une fiscalité favorisant la compétitivité des entreprises Contribuer à l’amélioration des capacités financières des entreprises Réforme globale de la TVA Révision de la fiscalité de l’épargne Poursuite d’une politique stable de baisse des taux et d’élargissement de l’assiette Recommandations des Assises Nationales Contexte d’élaboration de la LF 2014

6 Construction d’une relation équilibrée entre administration et contribuables Construction d’une relation équilibrée entre administration et contribuables Encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration et clarification des textes Révision du régime des sanctions Amélioration de la qualité de service aux citoyens Modernisation de l’interface de l’administration et optimisation du traitement des demandes des clients Simplification des procédures Une administration fiscale bénéficiant de la confiance du citoyen Amélioration de la communication de l’administration fiscale Amélioration des conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle fiscal Promotion de l’Etique et de la Bonne Gouvernance Recommandations des Assises Nationales Contexte d’élaboration de la LF 2014

7 Vision stratégique 2012-2017 La DGI se veut une administration performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de qualité au citoyen. I. Contexte d’élaboration de la LF 2014 7

8 Une organisation et une gouvernance favorisant l’efficacité et l’ouverture de l’administration Un système d’information puissant, intégré, ouvert et évolutif Des ressources à la hauteur des ambitions Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable O1 Devenir une administration numérique O2 Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement O4 Renforcer l'action de l'administration en matière de contrôle O3 P1 P2 P3 Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017 I. Contexte d’élaboration de la LF 2014 8

9 Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable O1 Faciliter les différentes démarches et procédures liées au contribuable Garantir au contribuable ses droits Communiquer pour favoriser l’adhésion à l’Impôt et le civisme fiscal Lutter contre la corruption Devenir une administration numérique O2 Réussir le déploiement du SIT Réussir le système d’information décisionnel Développer et généraliser des télé-procédures sécurisées Renforcer l'action de l'administration en matière de contrôle O3 Disposer d’informations pertinentes, fiables et exploitables Mettre en place les ressources et outils nécessaires à l’analyse des risques et au ciblage de la fraude Optimiser et massifier les contrôles Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement Mettre en place des structures et des ressources dédiées au recouvrement Industrialiser le recouvrement spontané Accentuer le recouvrement forcé O4 Réviser le cadre législatif pour favoriser le recouvrement de l'impôt Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017 I. Contexte d’élaboration de la LF 2014 9

10 10 Réalisations de la Vision stratégique au cours des deux premières années (2012-2013) ● Mise en œuvre de la procédure de catégorisation des contribuables ; ● Amélioration des conditions d’accueil ; ● Simplification des démarches administratives ; ● Amélioration du traitement du contentieux ; ● Mise en place d’un centre d’appel ; ● Poursuite du développement des services en ligne ; ● Poursuite de la généralisation du déploiement du SIT ; ● le renforcement du contrôle fiscal ; ● Réalisation d’une enquête de satisfaction. I. Contexte d’élaboration de la LF 2014 10

11 Orientations gouvernementales ●Réforme du système fiscal ●Construction d’une relation de confiance avec le contribuable ●Encouragement de l’investissement I. Contexte d’élaboration de la LF 2014 11

12 12 A.Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale; B.Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise; C.Mesures visant l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable. II. Mesures fiscales de la loi de finances 2014 12

13 A - Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Révision du régime du forfait ●Obligation de tenue d’un registre coté et paraphé par un responsable du service d’assiette ; ●Enregistrement des achats et des ventes ; ●Institution d’une procédure de contrôle du registre; ●Modalités de tenue du registre fixées par voie réglementaire. Date d’effet : janvier 2015 13

14 A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale ●Institution d’une imposition forfaitaire en faveur de l’auto-entrepreneur en matière d’IR, avec l’application des taux de : 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales; 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services. Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu. ●Paiement simultané des contributions fiscale et sociale auprès d’un guichet unique. 14

15 A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale ● Suppression de l’exonération triennale prévue en matière de revenus fonciers et maintien de l’abattement de 40%; ● Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères avec l’application de: 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 Dirhams ; 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168.000 Dirhams; ● Clarification des dispositions relatives à la première cession de terrain introduit dans le périmètre urbain à compter du 1 er janvier 2013 : Les cessions concernées par l’application du taux de 30% sont celles effectuées à titre onéreux. 15

16 A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Cotisation minimale en matière d’IS et d’IR ●IS : Relèvement du montant de la cotisation minimale de 1500 dhs à 3000 dhs; ●IR : Institution d’un minimum de 1500 dhs à payer, même en l’absence de chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’IR au titre : des revenus professionnels déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS; des revenus agricoles déterminés d’après le régime du RNR. 16

17 A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Institution d’un droit de timbre additionnel applicable aux véhicules lors de la 1 ère immatriculation Valeur du véhicule (Hors TVA)Taux De 400.000 à 600.000 DH5% De 600.001 à 800.000 DH10% De 800.001 à 1.000.000 DH15% Supérieure à 1.000.000 DH20% 17

18 18 A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Imposition progressive des revenus agricoles Suite au Discours du Trône du 30 juillet 2013 et aux recommandations des Assises Nationales, la loi de finances 2014 a prévu : ●L’exonération totale permanente de l’I.S ou de l’IR au profit des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams ; ●Imposition progressive : Continuent de bénéficier de l’exonération de l’IS ou de l’IR : du 1 er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 35.000.000 de dirhams; du 1 er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 20.000.000 de dirhams; du 1 er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 10.000.000 de dirhams. 18

19 19 A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale Imposition progressive des revenus agricoles Cette loi de finances a prévu également : ●Taxation réduite pendant 5 ans aux taux de 17.5% à l’IS et 20% à l’IR, à compter du 1 er janvier 2014, des grandes exploitants agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 de dhs ; ●Intégration des revenus générés par l’activité d’éleveurs et d’agrégateurs dans les revenus agricoles. 19

20 B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise Poursuite de la réforme de la TVA ●Réduction progressive du nombre de taux : Application du taux de 10% à certains produits ou services exonérés ou soumis au taux réduit de 7% Application du taux de 20% à certains produits exonérés ou soumis au taux de 14% 20

21 B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise La poursuite de la réforme de la TVA passe également par : ●la suppression de la règle de décalage d’un mois ; ●le remboursement du crédit cumulé pour la période de 2004 à 2013. 21

22 B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise ●Exonération de l’IS et du droit d’enregistrement des actes concernant les opérations effectuées par le « Fonds Afrique 50 » relevant de la BAD; ●Modification du prix de vente et de la superficie du logement destiné à la classe moyenne:  Fixation du prix de vente du mètre carré à 6.000 DH hors taxe;  Relèvement de la superficie couverte (superficie comprise 80 et 150 mètres carrés) 22

23 B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise Transformation des exploitations agricoles ●Exonération des exploitants agricoles qui réalisent un CA supérieur ou égal à 5 millions de dhs au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles qu’elles créent entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 23

24 B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise ●Déductibilité des indemnités de retard afférentes aux délais de paiement et qui sont payées et recouvrées à compter du 1 er janvier 2014. 24

25 B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise ●Exonération en matière d’IR de la plus value nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des titres de capital que les personnes physiques détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente au Maroc soumise à l’IS. 25

26 C- Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable ● TVA : Institution du régime de l’auto- liquidation ; ● Prorogation du délai d’exonération pour les entreprises installées dans le la zone franche du port de Tanger du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2014. 26

27 C- Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable ●Obligation de la télé-déclaration et télépaiement pour les professions libérales; ●Institution du délai de 6 mois pour notifier les redressements au contribuable ; ●Institution d’un procès verbal attestant le commencement de l’opération du contrôle fiscal. 27

28 Je vous remercie de votre attention 28