François Braud Alexandre Moustardier Avocats à la Cour

Présentation au sujet: "François Braud Alexandre Moustardier Avocats à la Cour"— Transcription de la présentation:

1 François Braud Alexandre Moustardier Avocats à la Cour Législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

2 La réglementation des installations classées
Les textes : Loi n° du 19 juillet 1976 (aujourd’hui codifiée aux articles L et suivants du Code de l’environnement), venant se substituer à des textes anciens : La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements incommodes, insalubres et dangereux Le décret impérial de 1810 Décret n° du 21 septembre 1977 (aujourd’hui codifiée aux articles R et suivants du Code de l’environnement)

3 1. Définition des ICPE Article L. 511-1 du Code de l’environnement :
« Sont soumis à la législation ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantier et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

4 1. Définition des ICPE (suite)
Le champ d’application Les intérêts protégés par la loi article L du Code de l’environnement et jurisprudence La nomenclature ICPE Lecture, difficultés d’application de la nomenclature Installations annexes, installations composites, co-exploitantes Notion d’exploitant de fait et de droit

5 2. La création d’une ICPE La nécessité de se référer à la nomenclature ICPE pour définir le régime applicable Le fonctionnement sans déclaration ou autorisation préalable (art. L du Code de l’environnement) Installations non classées Installations soumises à déclaration Installations soumises à autorisation Régime de l’antériorité (exemple : entrepôts)

6 La création d’une ICPE (suite)
Le contenu de la demande d’autorisation  la nécessaire étude d’impact état initial du site étude des effets du projet sur l’environnement mesures compensatoires remise en état et étude d’impact contrôle de l’étude par la DRIRE La procédure (l’enquête publique) l’enquête publique (déroulement de l’enquête, périmètre d’enquête, affichage…) la consultation des communes la consultation des services préfectoraux la consultation de la Commission compétente en matière d’environnement, de risques et de santé La décision du Préfet Arrêté de refus d’autorisation d’exploiter Arrêté d’autorisation d’exploiter

7 Le contentieux des installations classées
Plein contentieux : le juge administratif, juge administrateur Le référé administratif : référé suspension, référé liberté… L’expertise judiciaire Des délais de recours plus favorables aux requérants qu’aux exploitants : 4 ans pour les tiers 2 mois pour les exploitants

8 3. Le fonctionnement d’une ICPE
Les prescriptions de fonctionnement Enumérées dans l’arrêté préfectoral d’exploitation Les conditions des prescriptions (techniquement et économiquement réalisables, vérifiables…) Les arrêtés pour les installations La contestation des prescriptions par l’exploitant La prise en compte des arrêtés ministériels : exemple : l’arrêté du 2 février 1998 sur les rejets de toute nature dans les ICPE exemple : l’arrêté du 5 août 2002 pour les entrepôts couverts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE Les obligations de métrologie : campagne de mesures, contrôle des rejets, fourniture de bilan des rejets La mise à jour des prescriptions de fonctionnement

9 3. Le fonctionnement d’une ICPE (suite)
La mise en service de l’installation La caducité et la péremption de l’autorisation d’exploiter (article R du Code de l’environnement, ancien article 24 du décret n° du 21 septembre 1977) La mise en service dans le délai de 3 ans L’interruption de l’activité pendant plus de 2 ans L’interruption ou la suspension du délai de caducité Les dispositions de l’article L du Code de l’environnement

10 3. Le fonctionnement d’une ICPE (suite)
Les changements de circonstances durant l’exploitation de l’installation le changement d’exploitant (article R du Code de l’environnement, ancien article 34 du décret n° du 21 septembre 1977) Le changement des conditions de fonctionnement et la modification d’une ICPE : arrêté complémentaire ou nouvelle demande d’autorisation ? (article R du Code de l’environnement – ancien article 20 du décret du 21 septembre 1977 – et article L du Code de l’environnement)  le critère du changement notable  l’appréciation des effets sur l’environnement Les incidents ou accidents durant l’exploitation (article R du Code de l’environnement, ancien article 38 du décret du 21 septembre 1977) L’incendie (article R du Code de l’environnement, ancien article 39 du décret du 21 septembre 1977)

11 4. Les sanctions administratives
Les sanctions administratives et les pouvoirs de police du Préfet  le rôle des inspecteurs des installations classées  la procédure de mise en demeure  les sanctions de l’article L du Code de l’environnement la consignation les travaux d’office la suspension  le fermeture et la suppression de l’installation L’absence de pouvoir de police du Maire Les sanctions pénales

12 5. La cessation d’activité (1)
La fermeture du site la procédure de l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 la réforme du droit des sols pollués issu du décret du 13 septembre 2005 et la nouvelle procédure des articles R du Code de l’environnement (anciens articles 34-1 à 34-5 du décret du 21 septembre 1977) : quelles nouvelles contraintes pour le dernier exploitant quels risques ? les circulaires du 8 février 2007 du Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durables relatifs aux études de risques

13 5. La cessation d’activité (2)
La remise en état du site …