Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

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1 Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
1 - Rappel du cadre réglementaire. 2 - Composition. 3 - Compétences :  en raison des matières,  en raison des personnes. 4 - Missions :  visites des locaux,  enquêtes

2 Cadre réglementaire Obligatoire. Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.
Durée du mandat des représentants élus - 4 ans. - 2 -

3 Composition Votent :  7 représentants titulaires, qui peuvent être représentés par un nombre égal de suppléants. Ne votent pas :  l’autorité auprès de laquelle le comité est placé : D.A.S.E.N.  le responsable ayant autorité : S.G. - 3 -

4 Composition Le CHSCT bénéficie du concours:  Médecin de Prévention
 Assistant et/ou Conseiller de Prévention   I.S.S.T.  ne votent pas. - 4 -

5 Composition En fonction de l’ordre du jour, le Président peut être assisté par un collaborateur de son choix ou d’un expert. - 5 -

6 Compétences En raison des matières :  Hygiène - Sécurité.
 Conditions de travail : l’organisation du travail, l’environnement physique du travail, l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme, - 6 -

7 Compétences la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail. - 7 -

8 Compétences La jurisprudence sociale a en outre précisé que :
 le CHSCT doit être consulté dès lors que le projet en cause peut avoir de conséquences, quand bien même celles-ci seraient positives, sur les conditions de travail ou la santé des salariés. - 8 -

9 Compétences A l’égard des personnes et de certaines catégories de salariés :  les femmes, accès à tous les emplois, répondre aux problèmes liés à la maternité,  les travailleurs temporaires,  les travailleurs handicapés. - 9 -

10 Compétences Dans des situations de risques particuliers :
 travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - 10 -

11 Compétences  protection de l’environnement pour le transfert ou la modification d’une installation relative aux installations classées pour l’environnement.  exposition des agents à des nuisances particulières par un établissement voisin :  le CHSCT peut entendre le chef de cet établissement. - 11 -

12 Missions du CHSCT Observation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, Analyse des situations de travail, Propositions en matière de prévention, Analyse des risques professionnels. - 12 -

13 Missions Visites des sites et du droit d’enquête, avec autorisations d’absence délivrées aux représentants du personnel du CHSCT. - 13 -

14 Missions 1- Visite des locaux et du droit d’accès :
 droit d’accès dans les locaux de travail relevant du périmètre de compétence défini dans l’arrêté de création de l’instance,  programme prévisionnel des visites des sites,  ces visites ne se substituent pas aux visites des ISST et des Médecins de Prévention,  rapport établi par la délégation soumis au CHSCT

15 Missions 2 - Les enquêtes :  accidents de service, de travail,
 maladies professionnelles. - 15 -

16 Missions Enquêtes obligatoires :
 accident ou maladie professionnelle ayant entraîné la mort d’homme,  incapacité permanente,  existence d’un danger grave,  accident ou maladie présentant un caractère répété à un même poste de travail ou dans une même fonction. - 16 -

17 Missions L’enquête est effectuée par une délégation minimum :
 Président ou son représentant,  Représentant du personnel, Autres acteurs :  Médecin de Prévention,  Assistant ou Conseiller de Prévention,  I.S.S.T. - 17 -

18 Missions Rapport d’enquête communiqué au CHSCT
 description du fait générateur,  analyse des causes de l’accident,  mesures de prévention préconisées,  suites données,  nom et qualité des personnes ayant réalisé l’enquête. - 18 -

19 Missions Recours à l’expertise agréée :  en cas de risque grave,
 en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. - 19 -

20 CHSCT Rapport et programme annuels :  bilan 1fois par an,
 programme annuel de prévention. - 20 -