SECTION 7 QUESTIONS JURIDIQUES LIEES A LA DUREE DE VALIDITE D’UN PRET MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 1.

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1 SECTION 7 QUESTIONS JURIDIQUES LIEES A LA DUREE DE VALIDITE D’UN PRET MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 1

2 OBJECTIFS COMPRENDRE LES RAISONS ET METHODES POUR REVISER UN PRET COMPRENDRE LES CONSEQUENCES DE LA SUSPENSION D’UN PRET APPRENDRE QUAND ET COMMENT ANNULER PARTIELLEMENT UN PRET MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 2

3 PROGRAMME REVISIONS D’UN ACCORD DE PRET SUSPENSIONS ANNULATIONS EXERCICES MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 3

4 REVISIONS D’UN ACCORD DE PRET ETENDUE ET DESCRIPTION DU PROJET CHANGENT COUT REEL DIFFERE DU COUT PREVISIONNEL DUREE DE REALISATION PLUS LONGUE QUE PREVUE MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 4

5 REVISIONS D’UN ACCORD DE PRÊT(SUITE) TYPES DE MODIFICATIONS AFFECTANT LES DECAISSEMENTS REALLOCATIONS DES CATEGORIES DESCRIPTION DU PROJET PROLONGATION DE LA DATE LIMITE CHANGEMENTS DANS LES CATEGORIES ET TAUX DE DECAISSEMENTS MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 5

6 REVISIONS DE D’UN ACCORD DE (SUITE) A L'INITIATIVE DE LA BANQUE ET NOTIFIEES A L'EMPRUNTEUR REALLOCATIONS DES SOLDES ENTRE LES CATEGORIES EN CAS DE BESOIN, POUR COUVRIR UNE CATEGORIE A DECOUVERT PROLONGATION DE LA DATE LIMITE REDUCTION DU TAUX DE DECAISSEMENTS POUR PERMETTRE AU FINANCEMENT DE CONTINUER JUSQU’A LA FIN DU PROJET MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 6

7 REVISIONS DE L’ACCORD DE PRET (SUITE) A L’INITIATIVE DE LA BANQUE, MAIS NECESSITANT L’APPROBATION ECRITE DE L’EMPRUNTEUR DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET LES CHANGEMENTS MAJEURS À L’INTENTION DU PROJET NECESSITENT L’AVIS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION CHANGEMENTS DANS LES CATEGORIES AUGMENTATION DU TAUX DE DECAISSEMENTS CREATION D'UN COMPTE SPECIAL ET DE RELEVES DE DEPENSES MODIFICATION DE LA DATE FINALE DES CHARGES DE CAPITALISATION MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 7

8 REVISIONS DE L'ACCORD DE PRET (suite) PROLONGATION DE LA DATE DE CLOTURE PEUT ETRE NECESSAIRE SI LA REALISATION DU PROJET ACCUSE UN RETARD SIGNIFICATIF PEUT ETRE ACCORDEE SI: LES OBJECTIFS DU PROJET SONT TOUJOURS REALISABLES LES RESULTATS DES AGENCES CHARGEES DE L’EXECUTION SONT SATISFAISANTS EMPRUNTEUR ET LA BANQUE SIGNENT UN ACCORD ECRIT ETABLISSANT UN PLAN D’ACTION SPECIFIQUE ET UN CALENDRIER POUR COMPLETER LE PROJET DANS LES LIMITES DE LA PERIODE DE PROLONGATION LES AUDIT DES ETATS FINANCIERS SONT REÇUS A TEMPS MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 8

9 REVISIONS D’UNE CONVENTION DE PRET (SUITE) LA PROLONGATION DE LA DATE DE CLOTURE PEUT S’APPLIQUER A UNE PARTIE DU PROJET SEULEMENT, POUR PERMETTRE: L'EXECUTION DE CONTRATS PRIORITAIRES IMPORTANTS LA PROLONGATION DE LA DATE DE VALIDITE DE LETTRES DE CREDIT COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT SPECIAL DEBLOCAGE DE RETENUES DE GUARANTIE QUAND LES CONDITIONS DU CONTRAT NE PEUVENT ETRE REMPLIES QU'APRES LA DATE DE CLOTURE MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 9

10 REVISIONS DE L'ACCORD DE PRET (SUITE) LA PROLONGATION N’EST PAS ACCORDEE POUR PERMETTRE L ’ UTILISATION DES RESERVES OU PERMETTRE LE DECAISSEMENT DE D É PENSES NECESSITANT DES MODIFICATIONS DANS LA DESCRIPTION DU PROJET POUR UN PRÊT POUR LEQUEL LES DECAISSEMENTS SONT SUSPENDUS, SAUF POUR LES EXCEPTIONS A LA SUSPENSION POUR UN PRÊT QUAND LES RAPPORTS D ’ AUDIT NE SONT PAS À JOUR A MOINS QUE L ’ EMPRUNTEUR ET LA BANQUE N'AIENT APPOUVE UN PLAN D'ACTION DANS UN PAYS OU LES DECAISSEMENTS ONT ETE SUSPENDUS POUR UNE P É RIODE SUPERIEURE À SIX MOIS MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 10

11 REVISIONS DE L’ACCORD DE PRET (SUITE) DATE DE CLOTURE PEUT ETRE PROLONGEE A L'INITIATIVE DE L’EMPRUNTEUR, AVEC JUSTIFICATION DES RAISONS DU RETARD D’EXECUTION LA BANQUE D’UNE MANIERE UNILATERALE, GENERALEMENT APRES CONSULTATION AVEC L’EMPRUNTEUR DEMANDES DE PROLONGATION REPETEES SONT DESAPPROUVEES PAR LA BANQUE NECESSITENT L'APPROBATION A UN NIVEAU SUPERIEUR, ET NE SONT ACCORDEES QUE DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 11

12 SUSPENSIONS LES CONDITIONS GENERALES AUTORISENT LA BANQUE DE SUSPENDRE, ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT, LE DROIT DE L’EMPRUNTEUR DE FAIRE DES RETRAITS DU COMPTE DE PRET LORSQUE CERTAINS EVENEMENTS SURVIENNENT ET PERSISTENT L'EMPRUNTEUR NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS (MEME POUR OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES LIEES AUX REMBOURSEMENTS) REMBOURSEMENTS NON EFFECTUES COMME CONVENU MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 12

13 SUSPENSIONS (suite) EXAMPLES INDEPENDENT DU REMBOURSEMENT EN GENERAL LA NON OBSERVATION DES TERMES DE L'ACCORD D’UN PRET, PROJET, OU AUTRE ACCORD DECISION DE SUSPENDRE CAS PAR CAS LA SUSPENSION DE DECAISSEMENT PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE PRECISE. LA BANQUE AVERTI L'EMPRUNTEUR QUE LA SUSPENSION VA ETRE APPLIQUEE, A MOINS QUE CERTAINES ACTIONS REPARATRICES NE PRENNENT PLACE A UNE DATE SPECIFIEE MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 13

14 SUSPENSIONS (suite) CAS LIES AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE RETARD DE PAIEMENT DE 30 JOURS PERTE DU DROIT DE DEROGATION POUR LES CHARGES FINANCIERES AUCUN AUTRE NOUVEAU PRET NE SERA INTRODUIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR APPROBATION AUCUN ACCORD DE PRET AYANT TRAIT AU PRET EN QUESTION NE SERA SIGNE MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 14

15 SUSPENSIONS (suite) CAS LIES AU REMBOURSEMENT RETARD DE PAIEMENT DE 45 JOURS PREAVIS NOTIFIANT L’IMMINENCE DE LA SUSPENSION AUCUN DEPOT OU APPROVISIONNEMENT DU COMPTE SPECIAL NE SERA EFFECTUE LES CO-FINANCIERS SERONT INFORMES DE L’IMMINENCE DE LA SUSPENSION RETARD DE PAIEMENT DE 60 JOURS ENVOI D’UNE NOTIFICATION FORMELLE DE SUSPENSION DETAILS SUR TOUTE DEROGATION OBSERVES MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 15

16 SUSPENSIONS (suite) CAS DE DEROGATION (EXCEPTIONS) PAIEMENTS AU TITRE D' ENGAGEMENTS SPECIAUX SERVICES TECHNIQUES ET CONSULTANTS, FORMATION ET BOURSES DONT LE MANQUE DE SUIVI POURRAIT INTERROMPRE PROGRES TECHNIQUE OU CAUSER DES DIFFICULTES AUX PERSONNES MARCHES SIGNES AVANT LA SUSPENSION POUR DES BIENS FOURNIS, DES SERVICES RENDUS ET DES TRAVAUX EXECUTES ENDEANS LES 60 JOURS APRES LA DATE DE SUSPENSION, A LA CONDITION QUE LA BANQUE AIT RECU LES DEMANDES DE RETRAIT DANS LES 90 JOURS APRES LA DATE DE SUSPENSION LES INTERETS ET AUTRES CHARGES PAYABLES A LA BANQUE SUR LE MONTANT DU PRET MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 16

17 SUSPENSIONS (suite) UTILISATION DES COMPTES SPECIAUX L’EMPRUNTEUR PEUT CONTINUER A TIRER DES FONDS SUR LE COMPTE SPECIAL POUR HONORER LES DEPENSES ELIGIBLES DANS LE CADRE DU PROJET AUCUN DEPOT OU APPROVISIONNEMENT DU COMPTE NE SERA FAIT APRES LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DE LA BANQUE DE SUSPENDRE OU PENDENT LA SUSPENSION DANS LE CAS D’UNE SUSPENSION PARTIELLE, TOUTES LES DEMANDES D'APPROVISIONNEMENT SERONT UTILISEES POUR RECOUVRIR L'AVANCE. CECI JUSQU'AU MOMENT OU LA PARTIE DE L'AVANCE RELATIVE A LA PORTION DE PRET SUSPENDU SOIT RECUPEREE APRES LA LEVEE DE SUSPENSION, LA BANQUE PEUT CONSENTIR A REMETTRE LE COMPTE SPECIAL A SON NIVEAU INITIAL MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 17

18 SUSPENSIONS (suite) LES PARTENAIRES AU FINANCEMENT PLUSIEURS D’ENTRE-EUX (CONFINANCIERS) DISPOSENT DE CLOSES DE DEFAULT DE RECIPROCITE DANS LES DOCUMENT LEGAUX LA DECISION D’EXERCER OU NON CE DROIT EST NORMALEMENT PRISE CAS PAR CAS LE PARTENAIRE NE FAISANT PAR PARTIE D'UNE SUSPENSION PEUT CHOISIR DE SUSPENDRE SES PRORES DECAISSEMENTS QUAND CEUX -CI SONT LIES AUX DEPENSES EN COURS DE SUSPENSION PAR LA BANQUE MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 18

19 ANNULATION PAR L’EMPRUNTEUR L'EMPRUNTEUR NOTIFIE LA BANQUE DE TOUT MONTANT NON ENCORE RETIRE, SAUF POUR LES MONTANT ENGAGES AU TITRE D'ENGAGEMENTS SPECIAUX PAR LA BANQUE APRES 30 JOURS DE SUSPENSION DANS LE CAS OU LE COUT DU PROJET EST INFERIEUR AU MONTANT DU PRET EN CAS DE PASSATION DE MARCHES NON CONFORME AUX DIRECTIVES APRES LA DATE DE CLOTURE MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 19

20 ANNULATION (SUITE) DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR D'ANNULATION DATE A LAQUELLE LES FRAIS D’ENGAGEMENT NE SONT PLUS ACCUMULES SI L’INITIATIVE VIENT DE L'EMPRUNTEUR, DATE DE SA DEMANDE A LA BANQUE SI L’INITIATIVE VIENT DE LA BANQUE, DATE DE NOTIFICATION A L’EMPRUNTEUR DANS LE CAS DE SOLDE NON-DEBOURSE A LA DATE DE CLOTURE, LA DATE DU DERNIER DECAISSEMENT OU LA DATE DE CLOTURE, LA PLUS TARDIVE DES DEUX SERA LA DATE D'ANNULATION CATEGORIE EN CAS D’ANNULATION PARTIELLE, LA OU LES CATEGRIES QUI SERONT ANNULEES SONT DEFINIES MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 20

21 REFERENCES MANUEL DE DECAISSEMENTS CHAPITRE 2 PARAGRAPHES: 2.1 – 2.5 CHAPITRE 3 PARAGRAPHES: 3.12 – 3.13 CHAPITRE 6 PARAGRAPHE: 6.19 MODULE 2 Section 7 – Tr. No. 21