10. Récapitulation de l’Atelier et clôture Markus H. Meier Directeur adjoint Forum Africain de la Concurrence 26 mars 2013.

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1 10. Récapitulation de l’Atelier et clôture Markus H. Meier Directeur adjoint Forum Africain de la Concurrence 26 mars 2013

2 Étapes d'une enquête 1.Développer une théorie du cas. 2.Identifier les sources d'information. 3.Interroger les témoins 4. Demande de documents et de données. 5.Organiser et évaluer les preuves. 6.Déterminer s'il existe une violation du droit.

3 La loi Les elements de Preuve Les faits Y a t-il une violation de la loi? Technique d’enquete pour determiner les faits

4 Principales catégories de violation 1.Accords restreignant le commerce 2.Monopolisation (conduite d’une entreprise seule) 3.Fusions/acquisitions

5 But de l'enquête: Déterminer les faits pour prouver ou réfuter la théorie du cas Elements Faits 1.Position dominante ??? 2.Conduite pour acquerir or maintanir ??? 3.Aucune justification legitime de l’affaire ??? 4. Effets Anticoncurrentiels ???

6 Developper une theorie Interroger les temoins Analyse des faitsIdentifier les sources Demande de Documents La Demarche

7 Directives du droit de la concurrence 1.Vous trichez sur le prix si vous demandez plus que vos concurrents. 2.Mais il s’agirait d’un prix d'éviction si vous vendez moins cher. 3.Ne demandez pas le même prix que vos concurrents, car ce serait un complot de fixation des prix. 4.Entrez en concurrence. Mais pas trop, voyez-vous, car alors l'ensemble du marché serait le vôtre, et c'est le monopole! Adapté de Richard W. Grant, L’incroyable machine à pain, p. 174 (1974).

8 Merci et bonne chance! mmeier@ftc.gov mwoodward@ftc.gov