LA DEFISCALISATION DANS LE NEUF

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1 LA DEFISCALISATION DANS LE NEUF
LA DEFISCALISATION DANS L’ANCIEN 1

2 Sommaire Page 5 Page 9 Page 28 Page 44 Page 50 Page 82 Page 91
REVENUS FONCIERS DEFISCALISATION NEUF DEFISCALISATION ANCIEN PLUS VALUES IMMOBILIERES LOCATION MEUBLEE RESIDENCE PRINCIPALE ET CREDITS D’IMPOTS PLAFONNEMENT NICHES FISCALES Page 5 Page 9 Page 28 Page 44 Page 50 Page 82 Page 91 2

3 Quelle part investir dans l’immobilier?
M/Mme Mme Total BIENS DE JOUISSANCE OUTIL DE TRAVAIL IMMOBILIER IMMOBILIER DE RAPPORT 55 à 60% du patrimoine privé PLACEMENTS FINANCIERS LONG TERME MOYEN TERME COURT TERME 10 à 20% du patrimoine privé 15 à 20% du patrimoine privé 10% du patrimoine privé TOTAL PATRIMOINE Exemple de répartition du patrimoine à 10 ans de l’âge retraite 3

4 Comment préparer un investissement immobilier?
Clarifier l’objectif Choisir le bien Opter pour un mode de gestion Gestion déléguée : sélection du locataire, rédaction du bail, état des lieux , encaissement des loyers, déclarations fiscales Coût du mandat de gestion : entre 5 et 8 % HT des loyers annuels Garantie locative: carence locative: en cas d’absence de locataires lors de la livraison du bien vacance locative : périodes non-louées entre 2 locataires loyers impayés : en cas de défaillance du locataire dégradations et frais juridiques Coût de la garantie locative : selon périmètre de couverture, entre 2 et 5 % HT des loyers annuels Appréhender le rendement Rendement brut = loyer mensuel x 12 Valeur actuelle Rendement net = loyers - charges +/- fiscalité 4 4

5 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Les revenus fonciers concernent l’ensemble des produits encaissés au titre de la location d’un immeuble nu, qu’il soit urbain ou rural. Dans les deux cas, les charges supportées par le propriétaire viennent en déduction des recettes encaissées pour déterminer le revenu imposable. Propriétés urbaines : Il s’agit de toutes les constructions, quelles que soient leur affectation et leur situation géographique, qui ne font pas partie intégrante d’une exploitation agricole. Ainsi, un immeuble d’habitation affecté à la location et situé dans un hameau isolé de 300 personnes est un immeuble urbain. Propriétés rurales : Il s’agit des terrains non bâtis, y compris les terrains occupés par des carrières, mines, tourbières, étangs, marais salants et salines, mais aussi et surtout les exploitations agricoles faisant l’objet d’un bail à ferme. Les locaux d’habitation qui font partie de l’exploitation agricole tombent sous le coup des immeubles ruraux Dans la catégorie la plus courante des immeubles urbains, on trouve notamment : - les revenus tirés des locations immobilières, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, - les revenus tirés de la location de bâtiments professionnels, - les revenus de parts de SCI, si la société n’a pas opté pour l’IS, - les revenus des propriétés en indivision, chacun des co-indivisaires étant soumis à l’impôt pour sa quote-part. - les revenus encaissés par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété. - les revenus tirés des SCPI pour la partie correspondant aux loyers encaissés. Les excédents de trésorerie placés par la SCPI génèrent, quant à eux, des revenus de capitaux mobiliers pouvant être déclarés par le détenteur de parts ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, - les revenus provenant de la location d’emplacements de parking ou de boxes de garages, - les revenus provenant de la location de logements non meublés ou de locaux professionnels non équipés (dans le cas contraire, ils sont soumis aux BIC). Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI - OPCI 5

6 Passé ce délai de 3 ans, option annuelle
Les revenus fonciers REGIME DU MICRO FONCIER Loyers bruts annuels < à € Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Pour tenir compte des effets de l’intégration de l’abattement de 20% au barème, l’abattement forfaitaire pour charges est porté à 30% au lieu de 40% (loi de finances 2006). Les contribuables relevant de plein droit du régime d’imposition microfoncier peuvent renoncer à ce régime et opter pour le régime réel de détermination de leur revenu net foncier; cette option, exercée pour une période irrévocable de 3 ans, est renouvelable par tacite reconduction. Le contribuable qui continue à souscrire une déclaration au régime réel au-delà de la période d’option de 3 ans est considéré comme exerçant une option annuelle et non plus triennale pour ce régime (rép. Anciaux n° 94953, JO 5/9/2006). Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Passé ce délai de 3 ans, option annuelle 6

7 Le régime réel d’imposition
Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance et de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le bailleur souscrit une déclaration fiscale annexe (n°2044) qui permet de calculer : - les recettes brutes perçues (= loyers encaissés) ; - les charges déductibles (frais de gestion dans la limite de 20 € par bien ou frais de gérance, rémunération des concierges ; dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration ; primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » CRL et taxes foncières ; frais financiers) ; - et, par soustraction, le revenu foncier net imposable. Le revenu foncier net imposable, est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ 11 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers nets). Afin de simplifier les modalités de détermination du revenu foncier des propriétaires-bailleurs, les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par les propriétaires ne seront plus déductibles ; corrélativement, les remboursements de ces dépenses par les locataires ne sont plus imposables. Les charges récupérables non remboursées par le locataire font l’objet d’une déduction spécifique sur la déclaration des revenus fonciers et ce, au titre de l’année du départ du locataire. L’abattement forfaitaire de 14% et la CRL sont supprimés pour les revenus En revanche, deviennent déductibles les frais suivants: - prime d’assurance (propriétaire bailleur), - frais de gestion (20€/an et par local), - frais de procédure, - rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles. Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable Revenu foncier imposable 7

8 Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS Lorsque l’ensemble des charges, comprenant les charges de gestion et les travaux, est supérieur aux revenus, il génère un déficit foncier. Le sort fiscal de ce déficit est traité différemment selon le cas : Le déficit foncier (hors frais financiers) est imputable sur les autres revenus du foyer fiscal dans la limite de € par an. La fraction du déficit foncier qui correspond aux frais financiers et/ou qui dépasse la limite précitée des €, est, quant à elle, reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Pour mettre en œuvre ce dispositif fiscal, il convient d’imputer en priorité les frais financiers sur les recettes. Exemple : soit un immeuble ayant généré € de recettes brutes, € de charges autres que les frais financiers et € de frais financiers. Déficit foncier net = (-) € L’imputation prioritaire des frais financiers sur les recettes brutes conduit à déterminer la part de déficit (soit 500 €) qui est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Reste un déficit foncier net de (-) 500 = € (< €) imputable sur le revenu global, c’est-à-dire sur les autres revenus du foyer fiscal. CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT 8

9 DEFISCALISATION NEUF 9

10 Les revenus fonciers DISPOSITIF ROBIEN recentré
1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 Zones géographiques réparties en 4 zones Amortissement du bien sur 9 ans 6% pendant 7 ans 4% pendant 2 ans Neuf et ancien réhabilité Engagement de location pendant 9 ans Location possible à un ascendant ou descendant détaché du foyer fiscal Reprise de l’amortissement en cas de vente ou de donation Le dispositif « Robien recentré » prend la suite du dispositif « Robien classique » à compter du 1er septembre 2006 (loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, décret et arrêté du 10 août 2006). Il est recentré sur les grandes agglomérations à marché tendu. Pour cela, les plafonds de loyer déjà connus sont affinés pour la zone B qui se trouve découpée en 2 zones (B1 et B2): Zone A (Paris et agglomération parisienne, Côte d’Azur et genevois français, Zone B1 (agglomérations de plus de habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo, pourtour Côte d’Azur, DOM, Corse, Zone B2 (agglomérations de plus de habitants, zones frontalières ou littorales, limite Ile de France):, Zone C (reste du territoire. La durée d’amortissement du bien qui pouvait être portée à 15 ans est désormais limitée à 9 ans. Le taux d’amortissement reste le même sur 9 ans, à savoir 50%, mais il se répartit différemment sur cette période pour épouser les mêmes taux d’amortissement que le dispositif Borloo dans le neuf : - 6% du montant de l’investissement pendant les 7 premières années de location, puis 4% au cours des 2 années suivantes. Sont maintenues les conditions suivantes: Logements construits, achetés neufs ou sur plans ainsi que les logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation, Possibilité de louer le bien sans limite de revenus du locataire, Possibilité de louer le bien à un descendant ou à un descendant à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire, Engagement de location nue à usage d’habitation principale pendant 9 ans. 10

11 PLAFOND DE LOYER PAR M² pour 2010
Robien Borloo ZONES recentré populaire Zone A Agglomération Ile de France 21 , 72 1 7 , 38 Côte d’Azur Agglomération Génevoise Zone B1 : Agglomérations de + 1 hab 1 5 , 10 1 2 , 08 Zone B2 : Agglomérations de 50 000 à 12, 35 9 , 88 150 000 hab Zone C : Reste du territoire 9, 05 7, 24 11

12 Exercice 1 - énoncé Madame François, célibataire, est salariée.
Ses revenus annuels nets se sont élevés à €. Madame François a acquis en octobre 2009 un bien immobilier neuf situé à Rennes pour € TTC. Cet appartement de 70 m2 est loué 850€ par mois. Il a été financé à 100% par un prêt in fine au taux de 5% assurance comprise. MADAME FRANCOIS PEUT-ELLE BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF ROBIEN? QUEL AVANTAGE FISCAL PEUT ELLE EN TIRER? 12

13 Les revenus fonciers DISPOSITIF BORLOO neuf CONTRAINTES
1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 Neuf ou ancien réhabilité Engagement de location 9 ans AVANTAGES FISCAUX Plafond de loyer au m2 selon 4 zones géographiques Abattement sur les loyers 30% Le dispositif « Borloo populaire » votée par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (décret et arrêté du 10 août 2006) concerne les acquisitions de biens meufs ou transformés en logement ou réhabilités réalisés par un particulier ou une SCI à l’IR à compter du 1er janvier 2006. Le bien doit être loué à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans, à l’exclusion d’un ascendant ou d’un descendant dans les conditions suivantes: - Loyers plafonnés par zones géographiques: Zone A (Paris et agglomération parisienne, Côte d’Azur et genevois français, Zone B1 (agglomérations de plus de habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo, pourtour Côte d’Azur, DOM, Corse, Zone B2 (agglomérations de plus de habitants, zones frontalières ou littorales, limite Ile de France):, Zone C (reste du territoire. Ressources du locataire plafonnées suivant la situation familiale et la situation géographique. Attention, les ressources des couples de concubins sont désormais appréciées comme celles des couples mariés. En contrepartie, les loyers bénéficient d’un abattement spécifique de 30% et la durée d’amortissement du bien peut être portée à 15 ans au taux de : - 6% du montant de l’investissement pendant les 7 premières années de location, 4% au cours des 2 années suivantes, 2,5% au cours des 2 périodes suivantes de 3 ans chacune. Cet abattement « spécifique » s’ajoute à la déduction de tous les frais déductibles pour leur montant réel et ne se substitue pas à elle (instruction fiscale BOI 5D-4-06 du 2/11/2006). Amortissement du bien 9 ans minimum 15 ans maximum 6% pendant 7 ans 4% pendant 2 ans 2,5% pendant 6 ans Plafond de ressources du locataire Location impossible aux ascendants et descendants Reprise des amortissements en cas de vente ou de donation 13

14 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES 2010 BORLOO NEUF Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule € € € € Couple € € € € 1 personne/couple + 1 personne à charge € € € € 1 personne/couple + 2 personnes à charge € € € € 1 personne/couple + 3 personnes à charge € € € € € € 1 personne/couple + 4 personnes à charge € € 1 personne à charge supplémentaire € € € € 14

15 Exercice 2 - énoncé Madame François, célibataire, est salariée.
Ses revenus annuels nets se sont élevés à € Madame François a acquis en octobre 2009 un bien immobilier neuf situé à Rennes pour € TTC Cet appartement de 70 m2 peut être loué 850€/mois. Il a été financé à 100% par un prêt in fine au taux de 5% assurance comprise. Le dispositif Borloo prend la relève du Robien social à compter du 1er janvier 2006 avec un abattement forfaitaire sur les loyers de 30% et un amortissement de 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant 6 ans. Les biens relevant de ce dispositif ne peuvent être loués à un ascendant ou à un descendant. Le bien doit être loué pendant au minimum 9 ans avec les mêmes contraintes que Robien mais dans la double limite de: - Ressources du locataire inférieures à un certain seuil défini en fonction de sa situation familiale et - géographique - Plafonds de loyers au M2 selon 4 zones. DANS QUELLES CONDITIONS MADAME FRANCOIS PEUT-ELLE BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF BORLOO? QUEL AVANTAGE FISCAL PEUT ELLE EN TIRER? 15

16 Dispositifs Robien et Borloo neuf
Fin du dispositif au 31 décembre 2009 En principe: délai de 12 mois pour mettre le bien à la location à partir de l’achèvement des travaux ou de la date d’acquisition Pas de délai si l’investisseur a accompli les diligences nécessaires et si le logement n’a pas été habité ou utilisé depuis l’achèvement -> la période d’amortissement débute le mois de la date d’acquisition ou d’achèvement -> l’engagement de location de 9 ans débute à la date de la première mise en location Sources: loi du 25 mars 2009 et arrêté du 29 avril 2009, JO 3 mai Les nouvelles zones A, B1 et B2 et les plafonds de loyer et de ressources s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 4 mai 2009 (date de signature de l’acte authentique ou demande de permis de construire). Les investissements situés dans la zone C peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément par le ministre en charge du logement (conditions à définir par décret). 16 16

17 Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans
L’immobilier locatif neuf – régime Scellier - SCELLIER du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique 25% % % % 25% % % % Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Neuf BBC Neuf non BBC Plafond €, un seul investissement par an

18 L’immobilier locatif neuf – régime Scellier social -
du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Plafonds de ressources des locataires Avantages fiscaux supplémentaires Abattement 30% sur loyers Réduction d’impôt prorogeable 2 x 3 ans à hauteur de 2% par an 37% maximum sur 15 ans

19 Plafond de ressources Scellier social
L’investissement locatif neuf – dispositif Scellier Plafond de loyer/m2 Zones Scellier Scellier social A 21,72€ 17,38€ B1 15,10€ 12,08€ B2 12,35€ 9,88€ Plafonds de loyers et de ressources 2010 Plafond de ressources Scellier social Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule € € € Couple € € € Avec 1 personne à charge € € € Avec 2 p/à charge € € € Avec 3 p/à charge € € € Avec 4 p/à charge € € € +personne à charge € € € 19

20 Exercice 3 - énoncé Monsieur Henri a acquis un appartement de 25 m2 à Rennes pour € TTC. Il est loué 4 800€/an Les charges diverses sont égales à 20% des loyers encaissés. Les intérêts de son emprunt sont de € par an. 1/ Calculez sa réduction d’impôts au titre de la loi Scellier 2/Déterminez son résultat foncier. 20 20

21 Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans
L’immobilier locatif neuf – régime Scellier outre mer - SCELLIER OUTRE MER du 1er/1/2009 au 31/12/2017 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située dans les DOM* et collectivités d’outre mer Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Réduction d’impôt étalée sur 9 ans 1/1/ /5/ au 28/5/2009* au 31/12/ et à 2017 25% % % 25% à 37% % % % Secteur Libre Intermédiaire Plafond €, un seul investissement par an 21 21

22 Plafond de ressources Scellier outre mer (intermédiaire)
L’investissement locatif neuf – dispositif Scellier outre mer Plafond de loyer/m2 Zones Libre Intermédiaire DOM, St Barthélémy, St Martin, Mayote 12,04€ 9,63€ Polynésie, Nlle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna 15,33€ 12,78€ Plafonds de loyers et de ressources 2010 Plafond de ressources Scellier outre mer (intermédiaire) Composition du foyer DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte Polynésie, Nlle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna Personne seule € € Couple € € Avec 1 personne à charge € € Avec 2 p/à charge € € Avec 3 p/à charge € € Avec 4 p/à charge € € +personne à charge € € 22

23 Conditions de détention
L’investissement neuf Outre Mer Résidence principale Investisseur Locataire Secteur libre Locataire Secteur intermédiaire Conditions de détention Plafonnement du loyer et des ressources Engagement de location : 6 ans Durée de conservation 10 ANS Engagement de location : 5 ans La base de réduction est plafonnée à € HT/M2 Réduction d’impôt égale à 25% étalée sur 10 ans s’il s’agit de la RP du propriétaire, à 40% (50% si dans le secteur intermédiaire) étalée sur 5 ans. Montant de l’investissement retenu dans la limite de €/M2 de la surface habitable, majorés de la TVA, pour 2010. Le bien doit être loué 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire) ou occupé 10 ans à titre de résidence principale. Le prix de location par M² est plafonné à 152 € pour les DOM et Mayotte, 192 € à St Pierre et Miquelon,Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna, Terres Australes et Antarctique. La réhabilitation concerne les travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre et les travaux équivalant à une reconstruction. Neuf ou ancien réhabilité dans les DOM TOM REDUCTION D’IMPOT 25% étalée sur 10 années 40% étalée sur 5 années 50% étalée sur 5 années 14H30 15H00 23 23

24 Suppression de la créance pour les investissements productifs
L’investissement outre mer Plafonnement des réductions d’impôt à € ou sur option à 15% du revenu net imposable Réduction d’impôt pour l’investissement direct des particuliers dans l’immobilier + Réduction d’impôt pour les investissements productifs par l’intermédiaire d’une entreprise + Créance lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû Suppression de la créance pour les investissements productifs Ne sont pas concernés par le plafonnement: - demande d’agrément parvenue à l’administration avant le 1/1/2009 - Passation de commande et acompte>50% avant le 1/1/2009 Diapos 44 à 51 9H55 11H00 La réduction d’impôt pour les investissements outre mer est plafonnée à € ou sur option à 15% du revenu net imposable. Pour cela, il faut cumuler: La réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés par des particuliers dans le secteur de l’immobilier ou sous forme de souscription au capital de certaines sociétés La réduction d’impôt pour les investissements productifs réalisés pat une entreprise à l’IR dans le secteur hôtelier ou para hôtelier ou encore dans le secteur du logement social La créance sur l’Etat dont dispose le contribuable lorsque la réduction d’impôt au titre des investissements productifs excède l’impôt dû. Lorsqu’il y a rétrocession, on retient pour l’appréciation de la limite de €, 40% de la réduction d’impôt lorsque le taux de rétrocession est de 60% et 50% lorsque le taux est de 50%. La fraction non reprise ci-dessus, soit 60% et 50% de la réduction d’impôt est plafonnée respectivement à € (1,5x40 000) ou à €. Par ailleurs, cette créance n’est plus remboursable (précédemment, la fraction de la créance qui n’a pu être utilisée à l’expiration d’une période de 5 ans pouvait être remboursée dans une certaine limite). La mesure s’applique pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, sachant que ne sont pas concernés les investissements dont la demande d’agrément est parvenue à l’administration avant le 1/1/2009 ainsi que les acquisitions et les travaux pour lesquels les commandes et les versements d’acomptes > à 50% ont été passés avant le 1/1/2009. Loi de finances 2009 A compter du 1/1/2009 24

25 L’investissement outre mer
Durcissement de la défiscalisation pour l’habitation principale Réduction d’impôt réservée à la 1ère accession à la propriété Prix de revient à retenir dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 m2 Suppression progressive de la réduction d’impôt pour les investissements locatifs Secteur libre secteur intermédiaire 30% en % en en % en 2012 Le projet de loi pour le développement de l’outre mer modifie les mécanismes de défiscalisation. Pour le propriétaire qui occupe le bien à titre de résidence principale, la réduction d’impôt est limitée à la 1ère accession à la propriété (sauf s’il était propriétaire d’un logement frappé d’insalubrité, menaçant ruine ou dangereux). De plus, le prix de revient à retenir s’effectue dans la limite de 100 m2 de surface habitable. Pour le propriétaire donnant le bien en location à titre de résidence principale, le réduction d’impôt est progressivement supprimée dans le secteur libre et le secteur intermédiaire: Secteur libre: le taux est de 40% pour les logements achevés avant le 31/12/2010, de 30% jusqu’au 31/01/2011, puis la réduction d’impôt est supprimée à compter du 1/2/2011. Secteur intermédiaire (engagement de location de 6 ans, conditions de loyer et de ressources des locataires): le taux de 50%, éventuellement majoré de 10% et/ou de 4%, est ramené à 45% pour les logements achevés jusqu’au 31/12/2010, de 35% jusqu’au 31/12/2011, de 25% jusqu’au 31/12/2012, puis la réduction est supprimée en 2013. Enfin, les travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 40 ans n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt (RP du propriétaire ou du locataire) à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. loi pour le développement économique des outre mer du 27 mai 2009 25

26 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens
L’investissement dans les résidences de tourisme Jusqu’au 31/12/2012 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Engagement de location 9 ans Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens REDUCTION D’IMPOT 25% dans la limite de € (personne seule) et € (couple) étalée sur 6 ans Attention aux charges de copropriété et au prix de revente à terme. Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt égale à 25% du coût du logement (plafond de € pour une personne seule et € pour un couple) étalée sur 6 ans. Réduction d’impôt fixée à 20 % (au lieu de 25 %) pour les acquisitions d’immeubles devant faire l’objet de travaux de réhabilitation. La résidence de tourisme soit être située en zone de revitalisation rurale ou zone éligible aux fonds structurels européens pour le tourisme et le bien être loué à l’exploitant de la résidence pendant 9 ans. L’exploitant de la résidence de tourisme doit réserver au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. Les logements éligibles à la réduction d’impôt peuvent être situés, depuis le 1er janvier 2004, dans un périmètre d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi du 10 juillet 1970. Les travaux de réhabilitation éligibles ne nécessitent plus la délivrance d’un permis de construire. Tous les travaux de réhabilitation peuvent être retenus pour la réduction d’impôt (y compris les travaux déductibles des revenus fonciers : pour ces derniers, impossibilité, alors, de les déduire des recettes). Neuf Résidence de tourisme 26 26

27 L’investissement dans les résidences de tourisme
La période de « vacance » avant la location à un nouvel exploitant est portée de 1 mois à 12 mois Dans les cas de défaillance de l’exploitant: liquidation judiciaire Résiliation ou cession du bail commercial Mise en œuvre de la clause contractuelle en cas de défaut de paiement du loyer Etalement sur 3 ans de la reprise le cas échéant Source: PLF ers amendements Principe: En cas de changement d’exploitant pendant la période d’engagement de location de 9 ans, le logement doit être reloué à un nouvel exploitant dans un délai de 1 mois. L’administration a admis que le délai soit porté à 12 mois. La doctrine est légalisée dans les cas de défaillance de l’exploitant suivants: liquidation judiciaire Résiliation ou cession du bail commercial Mise en œuvre de la clause contractuelle en cas de défaut de paiement du loyer. En cas de reprise, celle ci est étalée sur 3 ans. Si la réduction d’impôt a été plafonnée au titre du plafonnement des niches fiscales, la reprise intervient sur les sommes ayant effectivement donné lieu à l’avantage fiscal. Les propriétaires confrontés à la défaillance du gestionnaire peuvent se regrouper pour se substituer au gestionnaire défaillant sans reprise de la réduction d’impôt. Les propriétaires peuvent se regrouper pour se substituer au gestionnaire défaillant sans reprise de la réduction d’impôt Réduction d’impôt prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales 27

28 Résidence de tourisme classée Village résidentiel de tourisme
Les travaux dans les logements touristiques du 1/1/2005 au 31/12/2012 Résidence de tourisme classée Meublé de tourisme Village résidentiel de tourisme Travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration Cette nouvelle réduction d’impôt (loi de finances 2006) était en fait, auparavant, incluse dans la réduction d’impôt précédente mais elle ne concernait pas les deux dernières catégories de logements cités. REDUCTION D’IMPOT 20% à 40% dans la limite de € (personne seule) ou de € (couple) Ne s’applique pas aux logements qui sont la propriété d’une société (exemple : SCI). Sont éligibles à la nouvelle réduction d’impôt les travaux de réparation (alors qu’auparavant, seuls les travaux de grosses réparations étaient éligibles). Les meublés de tourisme (en fait les « gîtes ruraux », principalement) sont des maisons, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Afin d’obtenir le classement, le loueur en meublé est tenu de déposer une demande à la mairie de la commune où est situé le meublé. Contrairement aux deux autres catégories de logements, le meublé de tourisme n’est pas situé dans une résidence de tourisme ou dans un village résidentiel de tourisme dont la gestion est confiée à un exploitant professionnel : il peut s’agir donc d’opérations isolées réalisées par un particulier pour son propre compte. Engagement de location : pour les logements faisant partie d’une résidence de tourisme ou d’un village résidentiel de tourisme, le propriétaire doit s’engager à les louer nus au moins pendant neuf ans à un exploitant professionnel. Pour les logements donnés en qualité de meublé de tourisme, le propriétaire doit s’engager à les louer meublés à des particuliers à raison de douze semaines minimum par années et pendant les neuf années suivant celle de l’achèvement des travaux. Dès l’imposition des revenus de l’année 2005, la réduction d’impôt est obtenue au titre de l’année du paiement de tout ou partie des dépenses. Ainsi, lorsque le paiement des dépenses s’étale sur plusieurs années, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de chacune des années au cours desquelles les dépenses sont effectuées ce qui atténue fortement les effets du plafonnement de cet avantage fiscal. La réduction d’impôt pour réalisation de travaux dans des logements touristiques peut se cumuler, au titre d’une même année avec la réduction d’impôt relative aux investissements locatifs dans des résidences de tourisme (acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, travaux de réhabilitation). 28 28

29 DEFISCALISATION ANCIEN
29 29

30 ABATTEMENT POSSIBLE DE 30%, 45%, 60% SUR LES LOYERS
Les revenus fonciers DISPOSITIF BORLOO ancien Convention avec ANAH Loyers inférieurs au prix du marché Ressources du locataire plafonnées Engagement de location 6 ans ou 9 ans Le dispositif « Borloo ancien » profite au propriétaire d’un logement ancien qui s’engage auprès de l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché pour des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Dans ce cadre, le propriétaire bénéficie d’une déduction forfaitaire de 30% sur ses revenus fonciers lorsqu’il pratique un loyer intermédiaire inférieur à 30% du marché ou d’un abattement de 45% s’il pratique un loyer encore plus faible, compatible avec celui du logement social. Il peut conventionner son logement avec l’ANAH à la suite de travaux d’amélioration qu’elle subventionne, mais aussi, sans obligation préalable de travaux, à condition que le logement soit décent. L’engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux et de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux. ABATTEMENT POSSIBLE DE 30%, 45%, 60% SUR LES LOYERS 30

31 Dispositif Borloo ancien 30%
PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES Dispositif Borloo ancien 30% Composition du foyer Zone A Zone B Zone C Personne seule € € € Couple marié € € € 1 personne/couple marié + 1 personne à charge € € € 1 personne/couple marié + 2 personnes à charge € € € 1 personne/couple marié + 3 personnes à charge € € € € € 1 personne/couple marié + 4 personnes à charge € 1 personne à charge supplémentaire € € € 31 31

32 PARIS IDF Autres régions
PLAFOND DE REVENUS DES LOCATAIRES Logements sociaux 60% Composition du foyer PARIS IDF Autres régions Personne seule € € € Couple marié € € € 1 personne/couple marié + 1 personne à charge € € € 1 personne/couple marié + 2 personnes à charge € € € 1 personne/couple marié + 3 personnes à charge € € € € € 1 personne/couple marié + 4 personnes à charge € 1 personne à charge supplémentaire € € 6 059 € 32 32

33 L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux
Régime actuel remplacé par une réduction d’impôt 40% si immeuble situé en secteur sauvegardé 30% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Plafond des dépenses éligibles € Bénéfice de l’avantage fiscal sur 4 années maximum pour une même opération Diapos 44 à 51 Pas de cumul, pour le même logement, avec réduction d’impôt outre mer, immobilier de tourisme, résidence hôtelière à vocation sociale 9H55 11H00 Loi de finances 2009 À compter du 1/1/2009 33

34 L’investissement locatif ancien
Réaménagement du dispositif Malraux Déclaration d’utilité publique à obtenir pour chaque opération Élargissement aux locaux à usage professionnel Démembrement impossible sauf en cas de décès du conjoint avec reprise des engagements Rappel du dispositif Malraux: - travaux effectués dans des immeubles situés en zones protégées en vue de leur restauration complète Déduction des charges spécifiques de restauration, outre les charges de droits commun déficit hors intérêts d’emprunt imputable sur le revenu global sans limitation de montant Durée de location portée de 6 à 9 ans Prise d’effet de la location au plus tard le 31/12 de la 3ème année suivant la 1ère déduction Pas de location à un ascendant, descendant, ni à un associé Diapos 44 à 51 9H55 11H00 34

35 Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun
L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux Modification des dépenses éligibles Dépenses éligibles Pas de déductibilité pour les dépenses ayant permis de bénéficier de la réduction d’impôt Dépenses non éligibles déductibles des revenus fonciers Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun Charges spécifiques - Dépenses d’entretien et de réparation, -dépenses d’amélioration, -primes d’assurances, -impositions -frais de gestion - Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, - - travaux de restauration Indemnités d’éviction, frais de relogement Intérêts d’emprunt Diapos 44 à 51 9H55 11H00 35

36 L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux
Comparatif AVANT APRES Montant des travaux déductibles non plafonné Avantage fiscal # montant des travaux x TMI Exemple1: Travaux € en ZPP Contribuable imposable TMI 40% Gain fiscal # x 40% = € Exemple 2: Travaux € en secteur sauvegardé Contribuable imposable TMI 30% Gain fiscal x 30% = 30 k€ Montant des travaux éligibles plafonné à €/an Avantage fiscal = 30% ou 40% x montant des travaux éligibles Exemple1: Travaux € en ZPP Contribuable imposable TMI 40% Gain fiscal = 30% x € = € Exemple 2: Travaux € en secteur sauvegardé Contribuable imposable TMI 30% Gain fiscal 40% x = 40 k€ 36

37 L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux
Avantage étendu aux dépenses de restauration dans un quartier ancien dégradé (liste fixée par décret) Jusqu’au 31 décembre 2015 Réduction d’impôt de 40% dans la limite annuelle de euros Réduction d’impôt prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales SCPI Malraux 65% au moins investis pour financer des dépenses éligibles Source: loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 La réduction d’impôt Malraux est étendue aux dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé supportées jusqu’au 31 décembre 2015 (liste des quartiers fixée par décret à venir) La réduction d’impôt est de 40% dans la limite annuelle de €. Elle est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux. Dépenses engagées à compter de 2009 37 37

38 MONUMENTS HISTORIQUES
La défiscalisation immobilière dans l’ancien MONUMENTS HISTORIQUES Charges foncières déductibles du RBG ou des revenus fonciers Charges déductibles Classé monument historique ou inscrit à l’inventaire L’investissement en loi Malraux nécessite d’avoir recours à un professionnel fiable. Risque élevé de contrôle fiscal. DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR RGB sans limitation Travaux de rénovation ou d’amélioration déductibles des revenus fonciers. Déficit foncier imputable sur le revenu brut global sans limitation de montant. Le bien doit être situé dans un secteur sauvegardé. Le bien doit être loué à titre de résidence principale pendant 6 ans. Ancien Malraux 38 Charges déductibles des recettes et déficit imputable sur le revenu global sans limitation de montant. L’immeuble doit être classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des MH. Il peut être occupé ou non par le propriétaire et ouvert ou non au public. Monuments historiques

39 Les immeubles démembrés
Le nu-propriétaire peut déduire du revenu global les travaux de grosses réparation dans la limite annuelle de €, l’excédent étant déductible les 10 années suivantes Si le bien est loué, choix entre déduction: au titre des revenus fonciers avec imputation sur le revenu brut global dans la limite de € au titre des charges déductibles Si le bien n’est pas loué : -possibilité de déduire les travaux au titre des charges déductibles Démembrement provenant de succession ou donation sans charge de parents jusqu’au 4ème degré 39

40 Les revenus fonciers Dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel Déficit foncier provenant de ces dépenses imputable sur le revenu global sans limitation de montant A compter de l’imposition des revenus 2007, les propriétaires d’espaces naturels bénéficient de l’imputation du déficit foncier provenant de dépenses inhérentes à la protection de ces biens sur le revenu global sans limitation de montant. Il s’agit de dépenses ayant reçu un avis favorable de la direction régionale de l’environnement concernant les parcs nationaux, les réserves naturelles, les monuments naturels et les sites classés, les espaces concernés par un arrêté de biotope, les sites Natura 2000 et les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ainsi que les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un label délivré par la Fondation du Patrimoine et prévoyant les conditions d’accès au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel, atteste de l’intérêt écologique ou paysager particulier de ces espaces naturels. Mesure inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2006. 40

41 La pierre-papier SCPI OCPI Caractéristiques
Société civile investie dans l’immobilier locatif (surtout entreprise) Organisme de placement collectif investi dans l’immobilier (mini 60% maxi 90%) comprenant les FPI et les SPICAV Fiscalité Transparence fiscale Fiscalité immobilière FPI fiscalité immobilière SPICAV fiscalité des valeurs mobilières Les OPCI ont pour objet de remplacer progressivement les SCPI. - LES S.C.P.I. (Sociétés Civiles de Placements Immobiliers) Ce sont des sociétés civiles propriétaires et gestionnaires d'un patrimoine immobilier. Les souscripteurs de parts de SCPI en deviennent les associés et s'en partagent les revenus locatifs et les éventuelles plus-values. En raison de son caractère civil, la SCPI n'est pas cotée en bourse et elle bénéficie de la transparence fiscale. Les avantages de la SCPI :- une diversification géographique et économique des investissements, - une gestion réalisée par des professionnels, - une mise de fonds modique pour bénéficier de bons emplacements. Il existe plusieurs sortes de SCPI : habitations, bureaux, entrepôts, SCPI régionales, européennes ou internationales, murs de magasins, "Malraux", "Robien" ... - LES O.C.P.I. (Organismes de Placement Collectif Immobilier) Créés par une ordonnance du 13 octobre 2005, ils ont vocation à remplacer progressivement les SCPI. Investis dans de l’immobilier en direct à hauteur de 60% minimum (90% maximum), les OPCI appartiennent à la famille des OPCVM et se répartissent en 2 catégories : les FPI, fonds de placement immobilier, (copropriétés dotées de la transparence fiscale, même fiscalité que les SCPI) et les SPICAV, sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable, (sociétés anonymes exonérées d’IS, même fiscalité que les dividendes d’actions). Les avantages : Contrairement aux SCPI, les OCPI ne donnent pas lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 5% lors de l’acquisition de parts sur le marché secondaire. La valeur des OCPI résulte des prix observés dans l’immobilier (moins volatils que les fonds immobiliers). 41

42 Fiscalité immobilière
Les revenus fonciers Nouvelles OPCI 10% à 40% Epargne liquide + 60% à 90% Immobilier en direct FPI SPPICV Fiscalité immobilière Fiscalité mobilière L’ordonnance du 13 octobre 2005 définit le régime juridique des OPCI (organismes de placement collectif immobilier), destinés à remplacer progressivement les SCPI. Ces véhicules doivent être investis à hauteur de 60% minimum (90% maximum) dans de l’immobilier en direct et à hauteur de 10% minimum (40% maximum) dans de l’épargne liquide. On distingue les FPI (fonds de placement immobilier) qui relèvent de la fiscalité immobilière et les SPPICV (sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable) qui relèvent de la fiscalité des placements financiers (loi de finances rectificative pour 2005). Ces dernières peuvent détenir dans la partie du fonds réservé à l’immobilier des titres de sociétés foncières. Le décret en Conseil d’Etat du 6 décembre 2006 fixe le montant minimum de l’actif net de l’OPCI à 25 millions d’euros et supprime la date butoir de fin 2009 pour la création ou l’augmentation de capital des SCPI. L’Autorité des marchés financiers prévoit d’agréer à la fin du 1er semestre 2007 plusieurs OPCI simultanément, afin de ne pas fausser la concurrence. Pas de droits d’enregistrement 42

43 Réduction d’impôt 25% dans la limite de
Les autres investissements immobiliers Bois et forêts SEF Terres agricoles GFA GFF IR Réduction d’impôt 25% dans la limite de 3 plafonds selon dépenses ISF Exonéré à hauteur des ¾ jusqu’à € puis à hauteur de la ½ 15H45 16H15 Réduction d’impôt égale à 25% dans la limite de € pour une personne seule ou € pour un couple. Le groupement forestier ou la société d’épargne doit s’engager à appliquer un plan de gestion agréé pendant 15 ans. Bois et forêts Exonéré à hauteur des ¾ (sauf parts de SEF) 43

44 L’investissement dans le secteur forestier
Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2013 Création de 3 plafonds distincts: 5 700 €* ou €** pour les dépenses d’acquisition de terrains boisés ou à boiser ou de parts sociales 6 250 €* ou €** pour les travaux forestiers avec report de la fraction excédentaire sur 4 ou 8 ans 2 000 €* ou €** pour les rémunérations payées pour la réalisation d’un contrat de gestion des bois et forêts de – de 25 hectares * Personnes seules ** couples soumis à imposition commune Diapos 44 à 51 Actuellement, le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt de 25% dans la limite de €* ou de €** dont une part pour les travaux de plantation et d’amélioration des parcelles. La loi de finances proroge le dispositif jusqu’au 31/12/2013 et distingue 3 plafonds de réductions d’impôt: 5 700 €* ou €** pour les dépenses d’acquisition de terrains boisés ou à boiser ou de parts sociales 6 250 €* ou €** pour les travaux forestiers. De plus, les dépenses qui excèdent le plafond sont reportables sur les 4 années suivantes, voire les 8 années suivantes en cas de sinistre forestier. 2 000 €* ou €** pour les rémunérations payées pour la réalisation d’un contrat de gestion des bois et forêts de – de 25 hectares (dépenses précédemment non retenues). * Personnes seules ** couples soumis à imposition commune 9H55 11H00 Afin de renforcer l’incitation à la réalisation de travaux forestiers 44

45 LES PLUS VALUES IMMOBILIERES 45

46 Les plus-values immobilières
Entrent dans le champ d’imposition au titre des plus-values immobilières La cession d’immeuble à titre onéreux L’échange et l’expropriation Le partage à l’issue d’une indivision L’apport en société ou la dissolution La vente aux enchères ou amiable d’un bien indivis Portant sur un immeuble bâti ou non, détenu directement ou sous forme de parts de sociétés (SCI, SCPI… ) Bien que le calcul soit désormais effectué par le notaire, il est important de savoir répondre à un client qui souhaite connaître le montant de l’impôt à payer en cas de revente d’un bien immobilier, notamment lorsque le banquier désire alléger le poste immobilier au profit de l’assurance vie.. 16H3017H00 Le régime des plus-values immobilières réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2004 a été profondément modifié. Les plus-values immobilières (PV) sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel et forfaitaire de 16 % auquel s’ajoutent, pour les personnes fiscalement domiciliées en FRANCE, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 11 %. Le système du quotient par cinq, destiné à atténuer la progressivité de l’impôt, a été supprimé, de même que le paiement fractionné optionnel sur cinq années. Dans la plus grande majorité des situations, c’est le notaire rédacteur de l’acte de cession du bien immobilier qui est chargé de l’établissement de la déclaration de plus-value immobilière et du paiement de celle-ci pour le compte du vendeur (déclaration n°2048-Imm). Lorsque la cession du bien immobilier donne lieu à un paiement d’impôt, le montant de l’impôt (et des contributions sociales) est précompté par le notaire rédacteur de l’acte sur le prix de cession du bien pour être versé à l’Administration fiscale compétente avant l’enregistrement de l’acte et les formalités de publicité foncière. Précompte d’impôt immédiat sur la PV effectuée par le notaire rédacteur de l’acte constatant la cession 46

47 Les plus-values immobilières
Les opérations exonérées Résidence principale Logement occupé de manière habituelle (exonération pour 2009 et pendant 2 ans) Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas Cession de bien immobilier < € Exonérations générales et particulières : exonération des PV réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant dès lors que celle-ci constituait sa résidence principale au jour de la cession (aucune autre condition d’occupation n’est exigée) exonération des PV réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers et assimilés (usufruit, nue-propriété,…) dont le prix de cession est inférieur ou égal à € (au lieu de € précédemment) exonération des biens détenus depuis plus de 15 ans et ce, par le jeu du nouvel abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année (au lieu de 22 ans auparavant) exonération des cessions réalisées par les titulaires de pension vieillesse ou de la carte d’invalidité. Cette exonération est subordonnée à la double condition que ces personnes ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession et que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue pour l’exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Précisions : parmi les exonérations supprimées par le nouveau dispositif, peuvent être citées l’exonération de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale, l’exonération des cessions de terrains à usage agricole ou forestier. A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Biens détenus depuis plus de 15 ans 47

48 Les plus-values immobilières
Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix de revient Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Les nouvelles modalités de détermination de la PV imposable sont les suivantes : 1 - suppression du coefficient d’érosion monétaire (largement compensée par le relèvement de l’abattement pour durée de détention), 2 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés et acquis originellement à titre gratuit (donations, successions), les droits de mutation à titre gratuit supportés par le cédant sont pris en compte pour la détermination de la PV nette imposable (auparavant, les droits de mutation à titre gratuit n’étaient pas pris en compte, seuls les honoraires du notaire étaient retenus - transposition du dispositif déjà applicable aux PV de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux), 3 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés acquis préalablement à titre onéreux, les frais d’acquisition peuvent venir en majoration du prix d’acquisition soit pour leur montant réel sur justification, soit en retenant un taux forfaitaire de 7,5 % du prix d’acquisition (au lieu de 10 % auparavant, pour tenir compte de la baisse des droits de mutation à titre onéreux sur les acquisitions de biens immobiliers), 4 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés, et en cas de dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration (non prises en compte antérieurement et n’ayant pas le caractère de « dépenses locatives ») supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, celles-ci peuvent venir en augmentation du prix d’acquisition des biens cédés, sur justificatif. Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise (ce qui exclut l’ancienne prise en compte des travaux réalisés par le cédant par l’utilisation du « forfait matériaux X 3 »). Lorsque le contribuable qui cède un bien détenu depuis plus de 5 ans, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration forfaitaire égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. 48

49 - = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = 5 - les frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités locales pour les lotissements (par exemple) peuvent s’ajouter, comme précédemment, au prix d’acquisition pour le calcul de la PV imposable, 6 - la PV nette imposable est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (ce qui exonère tout bien cédé et détenu depuis 15 ans au minimum, au lieu de 22 ans auparavant), 7 - un abattement fixe de € par contribuable (soit 2000 € pour un couple marié) s’applique à chacune des PV réalisées par le contribuable (au lieu d’un unique abattement général de 915 € /an auparavant). PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12,10% 49

50 Plus values immobilières exonérées en deçà de 15 000 €
Seuil d’exonération par bien immobilier et non par année A compter des cessions réalisées en 2010, si le bien est en indivision, le seuil s’apprécie selon la quote part indivise Source: Projet de loi de finances pour 2010 Ces limites sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème d’imposition, soit 0,4%. 50 50

51 LA LOCATION MEUBLEE 51 51

52 La location « meublée » LOGEMENT GARNI Mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y vivre avec ses seuls effets personnels Tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne pour pouvoir y dormir, faire sa toilette et cuisiner Appareils électroménagers, vaisselle, literie complète, téléphone, télévision… 52 52

53 La location « meublée » UN MARCHE SPECIFIQUE UN BAIL SPECIFIQUE
UNE FISCALITE SPECIFIQUE UNE COUVERTURE SOCIALE SPECIFIQUE 53 53

54 Un marché spécifique Au plus haut il y a 10 ans
RESIDENCES DE TOURISME, ETUDIANTS, PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES, MAISONS MEDICALISEES RESIDENCES HOTELIERES… Au plus haut il y a 10 ans Loyers en plus faible augmentation actuellement que les locations vides Loyers encore supérieurs de 10 à 20% par rapport aux locations vides Moins d’impayés Plus de turn over 54 54

55 La mise en location Contrat écrit
BAIL REGI PAR LA LOI BORLOO Locations conclues ou renouvelées après le 20 janvier 2005 Contrat écrit Durée d’un an ou 9 mois si étudiant, renouvelable Reprise du logement à l’expiration du bail sous conditions: Préavis 3 mois Au motif de l’habiter soi-même ou le vendre ou « motif légitime et sérieux » 55 55

56 Locations conclues et non renouvelées depuis le 20 janvier 2005
La mise en location AVANT LA LOI BORLOO Locations conclues et non renouvelées depuis le 20 janvier 2005 Pas de durée minimale Reprise du logement possible à tout moment 56 56

57 Pour la résidence principale du locataire
La mise en location Pour la résidence principale du locataire Plus d’autorisation pour transformer une location vide en location meublée Hors RP du locataire: Autorisation du préfet toujours nécessaire dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et pour les communes de + de habitants 57 57

58 Propriétaire du logement
La fiscalité de la location meublée Propriétaire du logement Mais aussi… Locataire principal pour les loyers perçus en sous location meublée Location non meublée à une société de gestion exerçant une activité commerciale et sous louant le bien meublé Imposition à l’IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) 58 58

59 Location ou sous location d’une partie de la résidence principale
Les locations exonérées Location ou sous location d’une partie de la résidence principale 2 types d’exonération Location à titre de résidence principale Location de chambres d’hôtes Cumul possible 59 59

60 Chambres de services aménagées sous combles
Les locations exonérées Location de pièces à titre de résidence principale Une partie de la résidence principale du propriétaire Pour la résidence principale du locataire Si loyer annuel 2009 < 171 m2 Ile de France < 124 m2 autres régions Etudiants Chambres de services aménagées sous combles 60 60

61 Les locations exonérées
Location de chambres d’hôtes Location habituelle à la journée, à la semaine ou au mois Si loyer annuel < 760 € Touristes pendant la période estivale 61 61

62 La fiscalité de la location meublée
Le régime des BIC Activité assimilable aux prestataires de service depuis le 1er janvier 2009 MICRO BIC RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL CA < = € CA < = € CA > € Abattement forfaitaire de 50% Imposition sur le bénéfice = produits - charges Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA, ni recours à un professionnel de l’expertise comptable 62 62

63 La fiscalité de la location meublée
Le régime du micro BIC ou « micro entreprises » Régime de droit commun si recettes < € HT tous BIC confondus Abattement forfaitaire pour charges de 50% Pas de comptabilité, pas de justificatif à fournir, pas de risque de contestation SIMPLE si opération sans recours à l’emprunt ou si totalité des amortissements déduit 63 63

64 Exercice 4 - énoncé Monsieur M. est propriétaire d’un appartement de type 2. Il souhaite le mettre en location. TMI 30% Il peut le louer en location nue au prix de 500 € par mois. Les charges annuelles sont de 900 €. Il peut également le louer meublé au prix de 550 € par mois en investissant environ € dans le mobilier. COMPAREZ LA FISCALITE ENTRE LA LOCATION MEUBLEE DU BIEN ET LA LOCATION NUE 64 64

65 La fiscalité de la location meublée
Le régime du micro BIC ou « micro entreprises » Si recettes < € HT tous BIC confondus Et si charges réelles > 50% OPTION POSSIBLE POUR LE REGIME REEL MINIMUM 2 ANS 65 65

66 La fiscalité de la location meublée
Le régime réel TOUTES LES CHARGES SONT DEDUCTIBLES Charges de copropriété Frais de gestion et de syndic Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration Taxe foncière et taxe professionnelle Intérêts d’emprunt et assurances liées au prêt Et aussi… 66 66

67 La fiscalité de la location meublée
Le régime réel TOUTES LES CHARGES SONT DEDUCTIBLES Frais d’acquisition de l’immeuble Honoraires du notaire Commissions d’agence Droits d’enregistrement Frais de constitution de société Amortissement du bien et du mobilier Charges sociales personnelles du loueur 67 67

68 La fiscalité de la location meublée
Le régime réel Les règles d’amortissement En une seule fois ou sur la même durée que l’immeuble Droits d’enregistrement Frais de constitution de société Sur 5 ans maximum Pas d’amortissement du foncier Sur 30 à 50 ans Amortissement du bien Amortissement du mobilier Sur 5 à 10 ans 68 68

69 La fiscalité de la location meublée
Le régime réel PLAFONNEMENT des amortissements Les amortissements du bien immobilier et du mobilier ne peuvent augmenter le déficit Ils sont « stockés » ou différés pour être déduits lorsque l’activité sera bénéficiaire 69 69

70 Location meublée non professionnelle (LMNP) et location meublée professionnelle (LMP)
Distinction en fonction de l’inscription au RCS et du montant des revenus annuels Conséquences fiscales sur … Imputation des déficits BIC Régime d’imposition des plus values 70 70

71 Location meublée non professionnelle (LMNP)
Loueur non professionnel Pas d’inscription au RCS et pas de refus d’inscription du greffe du TC OU Loyers bruts encaissés < € par an OU Loyers meublés < autres revenus professionnels 71 71

72 Location meublée non professionnelle (LMNP)
Réduction d’impôt pour investissement locatif neuf LMNP Bouvard Logement neuf ou VEFA ou réhabilitation dans un établissement d’accueil ou résidence services pour personnes âgées ou handicapées, résidence services pour étudiants ou résidence de tourisme classée Engagement de location pendant 9 ans 25% pour les acquisitions en 2009, 2010 et 2011, 20% en 2012 répartie sur 9 ans, reportable sur les 6 années suivantes Taux ramené à 15% en 2011 et 10% en 2012 si logement non BBC Investissement retenu dans un plafond de € (plusieurs investissements possibles) Perte définitive du droit à amortir sur la part retenue pour la réduction d’impôt Source: BO 4 F , instruction du 28 juillet 2009, Loi du 20 avril 2009, PLF 2010, Le mode de calcul de la réduction d’impôt est aligné sur le dispositif Scellier pour investissement locatif nu. Le BO précise que le droit à amortir est définitivement perdu sur la part de l’investissement qui a servi à calculer la réduction d’impôt. Les loueurs en meublé soumis au micro BIC sont taxé comme les prestataires de services après un abattement de 50%. Le seuil de € est relevé à compter du 1er janvier 2010 à €. 72 72

73 Même année ou 10 années suivantes
Location meublée non professionnelle (LMNP) Imputation du déficit BIC Sur revenus de même nature Autres locations meublées Bénéfices de sociétés de personnes sans exercice de l’activité principale Même année ou 10 années suivantes Si pendant ce délai, l’activité devient professionnelle, les déficits ne peuvent être imputés Si retour à une activité non professionnelle, imputation possible des déficits - 10 ans 73 73

74 Régime des plus values immobilières des particuliers
Location meublée non professionnelle (LMNP) Imposition des plus values Régime des plus values immobilières des particuliers Exonération après 15 ans 74 74

75 Location meublée professionnelle (LMP)
Loueur professionnel Depuis le 1er janvier 2009, 3 conditions cumulatives pour relever du LMP Inscription au RCS ou refus d’inscription du greffe du TC ET Loyers bruts encaissés > € par an ET Loyers meublés > revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, revenus de gérants et associés, pensions et rentes viagères, BIC autres que meublé, BA et BNC) 75 75

76 Location meublée professionnelle (LMP)
Loueur professionnel Si exercice en SARL de famille Inscription au RCS au nom de la société de personnes LM possible au nom du conjoint ou en société pour les notaires, avocats, experts comptables, médecins ou fonctionnaires… 76 76

77 Sans limitation de montant
Location meublée professionnelle (LMP) Imputation du déficit BIC Sur revenu brut global Sans limitation de montant Sous réserve du plafonnement des amortissements 77 77

78 Exercice 5 - énoncé Monsieur et Madame T. ont acquis un immeuble pour € (part du foncier évaluée à €). Des travaux ont été effectués pour €. Investissement en mobilier €. L’immeuble est découpé en appartements loués meublés € à l’année. Ils ont emprunté in fine € à 5% sur 12 ans. Frais d’acquisition €. Charges annuelles (taxe foncière, frais d’entretien parties communes) €. A QUELLE FISCALITE LE COUPLE T. SERA-T-IL SOUMIS? 78 78

79 Exonération totale après 5 ans
Location meublée professionnelle (LMP) Imposition des plus values Régime des plus values professionnelles Exonération totale après 5 ans Si recettes annuelles < € Exonération partielle si recettes < € Possibilité de cumuler les périodes d’activité placées sous le statut professionnel pour le décompte du délai de 5 ans Doit correspondre au statut du contribuable au titre de l’année de la cession 79 79

80 Exonération totale à 3 conditions
Location meublée professionnelle (LMP) Impôt de solidarité sur la fortune Exonération totale à 3 conditions Recettes annuelles > € Immatriculation au RCS Revenus LMP > 50% revenus d’activité 80 80

81 Le régime social pour le loueur
Même charges sociales qu’un entrepreneur individuel Base forfaitaire les 2 premières années Puis % du résultat net d’activité Intéressant pour le conjoint sans emploi ou l’entrepreneur qui cesse son activité avant l’âge de la retraite 81 81

82 La location meublée - synthèse
LMP LMNP Inscription au RCS ET Recettes > € ET Recettes > revenus pros du foyer fiscal Pas d’inscription au RCS OU Recettes < € OU Recettes < revenus pros du foyer fiscal Revenus imposables dans la catégorie des BIC /prestation de services Régime micro si recettes < € Avec abattement 50% Déficit imputable sur RBG sans limite Déficit imputable sur BIC non pro ou reportable 10 ans Plus values professionnelles Exonération si + 5 ans et recettes < € Plus values immobilières des particuliers Exonération + 15 ans 82

83 RESIDENCE PRINCIPALE ET CREDITS D’IMPOTS
83 83

84 Crédit d’impôt maximum
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt en 2010 ? ANCIEN 40% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 20% les 4 années suivantes NEUF non BBC 30% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 15% les 4 années suivantes NEUF BBC 40% pendant 7 ans Dans quelles limites ? 3 750 € (personne seule), € (couple), le double si personne handicapée € /personne à charge Plafond Crédit d’impôt maximum Célibataire, veuf ou divorcé Couple soumis à imposition commune Couple avec 1 personne à charge Couple avec 2 personnes à charge 3 750€ 7 500€ 8 000€ 8 500€ 1 500€ la 1ère année puis 750€ 3 000€ la 1ère année puis 1 500€ 3 200€ la 1ère année puis 1 600€ 3 400€ la 1ère année puis 1 700€ 84 84

85 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
« Verdissement » du crédit d’impôt Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 2009 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 25% 1ère puis 10% 2 à 5 ans 15% 1ère puis 5% 2 à 5 ans 2010 2011 2012 À compter de 2013 Le crédit d’impôt majoré - 40% pendant 7 ans - s’appliquera aux logements BPOS La norme minimale BBC ouvrira droit au crédit d’impôt de 40% la 1ère année puis 20% les années suivantes Source: Projet de loi de finances pour 2010 Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, les logements acquis neufs ou en VEFA répondant au label BBC 2005 bénéficient d’un crédit d’impôt de 40% au titre de 7 annuités. Logements ne répondant pas au label BBC 2005 : Les taux sont ramenés: - à 30% la 1ère année, puis 15% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2010, - à 25% la 1ère année, puis 10% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2011, - à 15% la 1ère année, puis 5% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2012 Crédit d’impôt pris en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. 85 85

86 Crédit d’impôt « développement durable » dans l’habitation principale (1)
Dépenses éligibles pour 2010 Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire à l’énergie solaire Systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse Systèmes de fourniture d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) si + de 50% est destiné à l’usage de la RP 50% Pompes à chaleur (autres que air/air): - production chaleur sauf géothermiques géothermiques pour production de chaleur + pose échangeur souterrain - thermodynamiques Chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (* en cas de remplacement) 25% 40% 40% 25% ou 40%* Equipements de raccordement à un réseau de chaleur (chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale) alimenté à + 50% par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures Source: Projet de loi de finances pour 2010 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le plafond s’applique sur 5 années consécutives, donc pour 2010, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui les installe ou les remplace. 86 86

87 Crédit d’impôt « développement durable » dans l’habitation principale (2)
Dépenses éligibles pour 2010 Matériaux d’isolation thermique des parois opaques , volets isolants, calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire Frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25% Appareils de régulation de chauffage permettant 3e réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude 15% Chaudières à condensation Acquisition de parois vitrées Locataire ou propriétaire pour sa résidence principale ou propriétaire bailleur avec engagement de location 5 ans Source: Projet de loi de finances pour 2010 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le plafond s’applique sur 5 années consécutives, donc pour 2010, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui les installe ou les remplace. Crédit d’impôt retenu pour le calcul du plafonnement 87 87

88 Rappel des dépenses éligibles et des taux du crédit d’impôt EN 2009
* si logement achevé avant le 1/1/1977 et dépenses engagées avant le 31/12 de la 2ème année suivant l’acquisition à titre onéreux ou gratuit 25% ou 40%* Matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, volets isolants, calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire Frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques Appareils de régulation de chauffage permettant 3e réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude Chaudières à basse température Chaudières à condensation 25% Equipements de raccordement à un réseau de chaleur (chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale) alimenté à + 50% par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures 50% 40% en 2009 25% ou 40%* en 2010 Pompes à chaleur géothermales et pompes à chaleur air/eau Pompes à chaleur air/air Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire à l’énergie solaire Systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse Equipements de chauffage et de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses Systèmes de fourniture d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) si + de 50% est destiné à l’usage de la RP Diapos 44 à 51 9H55 11H00 88

89 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 Plafond pluriannuel apprécié sur une période de 5 ans Plafond des dépenses € (personne seule) et € (couple) + 400 €/personne à charge, plafond apprécié par période de 5 ans. Dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Source: Projet de loi de finances pour 2010 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est prorogé du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010. Le plafond s’applique sur 5 années consécutives, donc pour 2010, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Rappel du dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui les installe ou les remplace. Crédit d’impôt non retenu pour le calcul du plafonnement 89 89

90 Les travaux « développement durable » dans l’ancien
Extension aux propriétaires bailleurs du crédit d’impôt pour la réalisation de travaux en faveur du développement durable Logements achevés depuis plus de 2 ans Location nue à titre de RP pendant 5 ans Plafond des dépenses fixé à € par logement Maximum 3 logements/ année Pas de droit au crédit d’impôt si travaux financés par un prêt à taux zéro Diapos 44 à 51 Le crédit d’impôt « développement durable » est étendu aux dépenses supportées par les bailleurs personnes physiques à condition de: Réaliser les travaux dans un logement achevé depuis + de 2 ans S’engager à louer le bien nu à usage de résidence principale pendant au moins 5 ans Le plafond des dépenses est fixé à € par logement. L’avantage est limité à 3 logements donnés en location au titre de la même année. La fraction des travaux financés par un prêt à taux zéro n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Par ailleurs, les dépenses pour lesquelles le contribuable bénéficie du crédit d’impôt ne sont pas déductibles au titre des revenus fonciers -> choix à faire en fonction de la RMI du client. Impossible de cumuler crédit d’impôt et déduction au titre des revenus fonciers 9H55 11H00 Depuis le 1er janvier 2009 90

91 Exercice 6 - énoncé Profitant de la vacance entre 2 locataires, Monsieur C. fait réaliser des travaux d’isolation des murs (matériaux €, pose 2 000€) dans un appartement qu’il possède depuis + de 10 ans. Il fait également faire un diagnostic de performance énergétique en vue de sa relocation, coût 50 €. Monsieur C., célibataire, est salarié. Salaire annuel €. Ses revenus fonciers au titre de l’année 2008 s’élèvent à €, charges déductibles (autres que celles citées) €. 91

92 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
92 92

93 Plafonnement des niches fiscales
Les bénéficiaires des niches en 2009 Nombre de bénéficiaires En millions d’€ Investissement locatif dans les DOM TOM 250 33 000 45 Malraux (secteur sauvegardé) 3 700 350 Dispositif Robien 4 000 40 Monuments historiques 3 500 12* Loueurs de meublés *en 2007 93

94 Plafonnement des niches fiscales
Plafonnement global à € + 10% du revenu net imposable Avantages fiscaux concernés: Amortissement Robien Déduction pour mobilité professionnelle Déficit foncier > € au titre des monuments historiques Charges foncières au titre des monuments historiques Réduction d’impôt pour investissements forestiers, investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements locatifs de loisirs Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, SOFICA Crédit d’impôt sur dividendes, primes d’assurances loyers impayés, frais de garde des jeunes enfants Crédit d’impôt sur travaux « développement durable » dans la RP, intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Réduction d’impôt pour télédéclaration Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés Certains avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement global à compter de l’imposition des revenus 2009 à hauteur de € + 10% du revenu net imposable. Les avantages fiscaux concernés sont les suivants: Amortissement Robien Déduction pour mobilité professionnelle Déficit foncier > € au titre des monuments historiques Charges foncières au titre des monuments historiques Réduction d’impôt pour investissements forestiers, investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements locatifs de loisirs Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, SOFICA Crédit d’impôt sur dividendes, primes d’assurances loyers impayés, frais de garde des jeunes enfants Crédit d’impôt sur travaux « développement durable » dans la RP, intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Réduction d’impôt pour télédéclaration Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés Le plafonnement concerne les acquisitions postérieures au 1er janvier 2009 et en particulier: Robien: Logements acquis ou déclaration d’ouverture de chantier, souscription SCPI à compter du 1er/1/2009 Outre mer: demande d’agrément ou d’autorisation préalable, déclaration d’ouverture de chantier, acquisitions de biens meubles, travaux de réhabilitation engagés après le 1er janvier 2009 94

95 Plafonnement des niches fiscales
Plafonnement global à € + 10% du revenu net imposable Exemple : couple avec revenus mensuels de € -> imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Certains avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement global à compter de l’imposition des revenus 2009 à hauteur de € + 10% du revenu net imposable. Les avantages fiscaux concernés sont les suivants: Amortissement Robien Déduction pour mobilité professionnelle Déficit foncier > € au titre des monuments historiques Charges foncières au titre des monuments historiques Réduction d’impôt pour investissements forestiers, investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements locatifs de loisirs Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, SOFICA Crédit d’impôt sur dividendes, primes d’assurances loyers impayés, frais de garde des jeunes enfants Crédit d’impôt sur travaux « développement durable » dans la RP, intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile Réduction d’impôt pour télédéclaration Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés Le plafonnement concerne les acquisitions postérieures au 1er janvier 2009 et en particulier: Robien: Logements acquis ou déclaration d’ouverture de chantier, souscription SCPI à compter du 1er/1/2009 Outre mer: demande d’agrément ou d’autorisation préalable, déclaration d’ouverture de chantier, acquisitions de biens meubles, travaux de réhabilitation engagés après le 1er janvier 2009 Imposition des revenus 2009 Acquisitions postérieures au 1/1 2009 95

96 Nouveau plafonnement des niches fiscales
Nouveau plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2010: les avantages fiscaux sont plafonnés à € + 8% du revenu imposable Concerne: - les investissements et dépenses procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 - le montant de l’impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011 Cibles: Célibataire revenu imposable > € Couple 1 enfant revenu imposable > € 96

97 Annexes : barèmes 2010 1 - IR, seuils et limites indexes aux tranches du barème 2 - ISF, seuil d’imposition et barème 97

98 La formule de calcul de l’IR 2009
Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) € Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € (R X 0,055) – (323,13 X N) (R X 0,14) – (1 319,33 X N) (R X 0,30) – (5 484,13 X N) Diapos 44 à 51 9H55 11H00 (R X 0,40) – (12 462,43 X N) 98 98

99 Le barème de l’ISF 2010 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2010
Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -75% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de € 99 99