Arguments contre l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votation du 30 novembre.

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1 Arguments contre l’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votation du 30 novembre 2014

2 L’initiative demande en réalité deux choses :  «Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites.»  «L’imposition d’après la dépense est interdite.» L’initiative ne touche donc pas uniquement les forfaitaires (!)

3 Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites Qu’est ce qu’un privilège fiscal pour personne physique ?  Grande insécurité juridique L’ensemble des déductions fiscales sont menacées  Frais destinés à l’économie d’énergie, frais de garde, déductions sociales…

4 L’imposition d’après la dépense est interdite Conditions pour être forfaitaire :  Etre de nationalité étrangère  Etre domicilié en Suisse  Ne pas avoir été domicilié en Suisse ces dix dernières années  Ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse Durcissement dès 2016 : Relevement des seuils minimums (valeur locative, montant minimum de calcul...)

5 Le cas du canton de Zürich  Cas représentatif car seul canton abolitionniste qui a un nombre significatif de forfaitaires (201)  Après deux ans, la moitié des bénéficiaires ont quitté le canton  Dès la troisième année pertes fiscales

6 Le forfait fiscal c’est :  695 millions d’impôts (192 pour la Confédération, 325 pour les cantons et 178 pour les communes). Prévisions d’un milliard suite aux durcissements.  1.4 milliards de dépenses pour des biens de consommation  900 millions investis dans l’immobilier  30’000 postes de travail créés  Recettes non chiffrées pour la TVA et l’impôt sur les successions  De nombreuses donations au monde associatif et culturel

7 Des pays aux pratiques similaires  Grande-Bretagne  Belgique  Luxembourg  Portugal  Autriche  France  L’ensemble des Etats de l’Europe de l’Est  Etc… Aucune pression de l’Union Européenne

8 Les arguments contre l’initiative  Atteinte au fédéralisme  Touche l’ensemble de la population  Grosses pertes fiscales  Déjà un durcissement  Perte d’attractivité de la Suisse  Le canton de Vaud serait le premier perdant Qui paiera si les forfaitaires partent ?

9 Merci pour votre attention par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votation du 30 novembre 2014