La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie

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1 La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie
Hammamet 23 juin 2009 BOUTITI Nafâa Responsable Sous-direction Brevets et D&M

2 SOMMAIRE Introduction Marque Dessins et Modèles Industriels
Brevet d’invention Information en matière de brevet

3 Propriété Intellectuelle
Propriété Industrielle Droits d’auteur et Droits Connexes Créations industrielles Signes distinctifs Brevets Marques D&M

4 Aperçu historique 19ème siècle : Législation tunisienne
Accord ADPIC (Adhésion de la Tunisie en1995) 21ème siècle : Refonte de la législation tunisienne

5 SOMMAIRE Marque Introduction Dessins et Modèles Industriels
Brevet d’invention Information en matière de brevet

6 La protection des marques Loi n°2001-36 du 17 avril 2001
La marque de fabrique, de commerce et de services est : un signe distinctif visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

7 La protection des marques Loi n°2001-36 du 17 avril 2001
Les différentes types de marques : Marque de fabrique Marque de commerce Marque de service

8 La protection des marques Loi n°2001-36 du 17 avril 2001
Marque de service Marque de commerce Marque de certification

9 La protection des marques Loi n°2001-36 du 17 avril 2001
Les signes susceptibles de constituer une marque: Signe verbal Signe figuratif Signe complexe Marques sonores Nom patronymique Slogan

10 La protection des marques Loi n°2001-36 du 17 avril 2001
Marque complexe Marque verbale Slogan

11 Les conditions de validité des marques :
Caractère licite du signe choisi Caractère distinctif de la marque Caractère disponible du signe choisi

12 La protection des marques Loi n°2001-36 du 17 avril 2001
Acquisition des droits relatifs a une marque: L’enregistrement auprès de l’INNORPI. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, pendant 10 ans indéfiniment renouvelable. Les droits conférés par l’enregistrement d’une marque: Droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés lors du dépôt. Toutes atteintes aux droits du titulaire de la marque : contrefaçon

13 Contrefaçon et sanctions
Loi N° du 23 juillet 2007 Responsabilité civile et pénale Amende de à TND En cas de récidive : - Un emprisonnement de un à six mois outre l’amende qui est portée au double Publication aux journaux La confiscation et la destruction des produits et des instruments ayant servi à commettre le délit

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15 SOMMAIRE Marques Dessins et Modèles Industriels Introduction
Brevet d’invention Information en matière de brevet

16 Les dessins et modèles industriels Loi n°2001-21 du 6 février 2001
Tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout produit industriel qui se différencie de ses similaires : Soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté. Soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet industriel.

17 Les dessins et modèles industriels Loi n°2001-21 du 6 février 2001

18 Les dessins et modèles industriels Loi n°2001-21 du 6 février 2001
Les dessins et modèles industriels ne jouissent de la protection légale que s’ils sont déposés auprès de l’INNORPI. Durée de la protection: Au choix du déposant : 5 ans 10 ans 15 ans (maximum)

19 Contrefaçon et sanctions
Responsabilité civile et pénale Amende de 5000 à TND En cas de récidive : - Un emprisonnement de un à six mois outre l’amende qui est portée au double Publication aux journaux La confiscation des instruments ayant servi à la fabrication des objets incriminés

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21 SOMMAIRE Marques Dessins et Modèles Industriels Brevet d’invention
Introduction Marques Dessins et Modèles Industriels Brevet d’invention Information en matière de brevet

22 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet délivré par l’Organisme chargé de la propriété industrielle. Invention : Une solution nouvelle à un problème technique. Brevet : Le titre délivré relatif à l’invention qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation.

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24 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. - La nouveauté; - L’inventivité; - L’application industrielle.

25 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
- La nouveauté: Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. - L’inventivité: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle n’est pas évidente pour l’homme du métier. - L’application industrielle: Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie ou dans l'agriculture.

26 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
Ne sont pas considérées comme des inventions : - Les créations purement ornementales. - Les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques.

27 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
- Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés : * Dans l'exercice d’activités purement intellectuelles. * Dans le domaine d’activités économiques. * En matière de jeu. * En matière de logiciels. - Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou de l'animal ainsi que les méthodes de diagnostic. Exception : Les préparations, produits et compositions utilisés pour ces méthodes. - Les présentations d’information. - Toute sorte de substance vivante existant dans la nature.

28 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
Un brevet ne peut être delivré : Les variétés végétales, les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. -Exception : Les procédés biologiques médicaux et les produits obtenus par ces procédés. Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre seraient contraires aux bonnes moeurs, à l’ordre public, à la santé publique ou à la sauvegarde de l’environnement.

29 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
La description de l’invention doit être suffisamment claire et complète de sorte qu’une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l’exécuter. Les revendications doivent se fonder sur la description et indiquer l’étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Les dessins ont un rôle pratique servant à faire comprendre la description. Le plus souvent, la description ne peut être claire que sur la présentation d’un schéma. L’abrégé descriptif de l’invention constitue un résumé des caractéristiques constitutives de l’invention. Il sert exclusivement à des fins documentaires : instrument de sélection et de classification du brevet.

30 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
Les droits du titulaire de brevet : Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d’exploitation. L’invention ne peut être réalisée, utilisée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire.

31 La protection des brevets Loi n°2000-84 du 24 août 2000
Les obligations du titulaire de brevet : Payement des redevances de maintien en vigueur. si le titulaire d’un brevet ne procède pas à l’exploitation de son invention dans les délais prescrits dans la législation tunisienne, il est obligé de concéder des licences d’exploitation de cette invention.

32 Contrefaçon et sanctions
Responsabilité civile et pénale Amende de 5000 à TND En cas de récidive : - Un emprisonnement de un à six mois outre l’amende qui est portée au double Publication aux journaux

33 Les inventions des salariés
Employé : L’agent du secteur privé et l’agent du secteur public. Employeur : L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics et tout établissement de droit privé.

34 Employeur Employé Invention faite dans le cadre d’une relation de travail par un employé tenu de part ses fonctions d’exercer une activité inventive, des études et des recherches qui lui sont expressément confiées. Invention faite dans le domaine d’activité de l’employeur par un employé non tenu par son travail d’exercer une activité inventive et grâce à l’utilisation de données ou de moyens qui lui sont accessibles du fait de son emploi. MAIS Sauf si l’employeur lui notifie son intérêt à l’égard de l’invention.

35 Les inventions des salariés Procédures
L’employé fait immédiatement une déclaration à l’employeur 2 M o i s L’employeur notifie la non-conformité de la déclaration 4 mois Déclaration de l’employeur : Déclaration d’intérêt

36 Les mesures à la frontière
Le propriétaire d’une marque, d’un dessin ou modèle industriel ou d’un brevet d’invention peut présenter une demande écrite réclamant la suspension du dédouanement à l’importation de produits contrefaits s’il dispose de motifs sérieux soupçonnant une opération d’importation de ces produits.

37 Les mesures à la frontière Sort des produits contrefaits
Le Tribunal décide de la suite à réserver : Soit leur destruction sous contrôle des services des douanes. Soit leur exclusion du circuit commercial.

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41 SOMMAIRE Information en matière de brevet Introduction Marques
Dessins et Modèles Industriels Brevet d’invention Information en matière de brevet

42 Le brevet : source d’information technologique Comment ?
Quoi ? Le contenu du document de brevet Pourquoi ? Le brevet : source d’information technologique Comment ? Les techniques de recherche brevets

43 Contenu du document de brevet

44 Brevet d’invention Le contenu du document de brevet
La page de garde qui comporte les données bibliographiques ainsi qu’une classification des brevets selon le ou les domaines techniques en rapport avec l’invention. La description Les revendications Les dessins L’abrégé

45 Brevet d’invention Le contenu du document de brevet
Le document de brevet contient en général deux types d’informations : Informations à caractère juridique Informations à caractère technique Les informations à caractère juridique sont relatives à l’étendu de la protection conférée par le brevet : • Etendue territoriale : les pays dans lesquels l’invention a été protégée • Etendue dans le temps : la date de dépôt qui définit le début de la période de protection • Etendue technique : les revendications qui déterminent la portée technique de la protection

46 Brevet d’invention Le contenu du document de brevet
Les informations à caractère technique La description a pour objet d’exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme de métier puisse l’exécuter. En général la description comprend : • l’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention ; • l’indication de la technique antérieure connue et pouvant être considérée comme utile à la bonne compréhension de l’invention ; • un exposé de l’invention permettant la compréhension du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée.

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50 Le brevet comme source d’information technologique

51 Information en matière de brevets
L’information sur les brevets est un outil d’aide à la décision au moment de l’élaboration d’un plan de recherche, de développement ou de lancement d’un nouveau produit. Elle permet de : - Identifier l’état de la technique; - Améliorer les techniques contenues dans les documents des brevets et de les breveter; - S’informer sur les activités des concurrents; - Se doter d’une information riche et complète avant de se lancer dans un programme de recherche. - Eviter la contrefaçon

52 Information en matière de brevets
La documentation brevets est la source d'information technologique internationale la plus complète, la plus systématique et la plus accessible : 80 % de l'information scientifique et technique est contenue dans les brevets. Ce qui fait que le brevet est la documentation technique la plus riche du monde d'autant plus qu’elle traite de tous les domaines techniques. Environ 60 millions de documents de brevet.

53 Information en matière de brevets
L'information en matière de brevets est une source précieuse et vaste d'informations techniques, commerciales et juridiques. Conscient de l'importance que revêt la diffusion de l'information technique contenu dans les documents de brevets, un nombre croissant d'offices et d'organisations de propriété industrielle utilisent l'Internet pour donner accès à leurs bases de données relatives aux documents de brevet.

54 Quelques liens utiles:
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55 Les techniques de recherche brevets (Exemples)

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60 Site de l’Office Européen des Brevets (OEB)

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62 Recherche par mots clés (Produit pharmaceutique)

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67 (Produit pharmaceutique)
Recherche par demandeur (Produit pharmaceutique)

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70 (Produit pharmaceutique)
Recherche combinée : Mots clés + demandeur (Produit pharmaceutique)

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73 Recherche par Classification Internationale des Brevets (CIB)

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81 Site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

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83 Site de l’Office Américain des Brevets et des Marques (USPTO)

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88 Information brevet : Mine d’or de l’information technologique
Pourquoi faire ? De quelle façon exploiter l’information brevet ?

89 Merci pour votre attention
Questions ?