 2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Section B Le texte de la Convention-Cadre pour la Lutte Anti-Tabac.

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1  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Section B Le texte de la Convention-Cadre pour la Lutte Anti-Tabac

2  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 2 Crédit photographique : Organisation Mondiale de la Santé. (2003). Texte final du Traité de la CCLAT Introduction Objectifs, principes directeurs et obligations générales Mesures relatives à la réduction de la demande de tabac Mesures relatives à la réduction de l’offre de tabac

3  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 3 Texte final du Traité de la CCLAT Protection de l’environnement Questions liées à la responsabilité Coopération scientifique et technique et communication des informations Crédit photographique : Organisation Mondiale de la Santé. (2003).

4  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 4 Le langage est important Efficace apparaît de nombreuses fois dans le texte Approprié apparaît de nombreuses fois dans le texte Peu(ven)t, devra/ont et devrai(en)t indiquent différents niveaux d’engagement

5  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 5 Source : Organisation Mondiale de la Santé. (2003). Texte final : taxation Article 6 de la CCLAT de l’OMS  Les Parties peuvent (a) appliquer des politiques fiscales, (b) interdire ou restreindre la vente aux voyageurs internationaux et/ou l’importation par ces derniers de produits du tabac en franchise de droits et de taxes

6  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 6 Source du texte : Organisation Mondiale de la Santé. (2003 ) ; Crédit photographique : Wikimedia Commons. (2007). Texte final : tabagisme passif Article 8 de la CCLAT de l’OMS  Les Parties reconnaissent qu’il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort  Devront prévoir une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs, et le cas échéant, d’autres lieux publics

7  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 7 Source : Organisation Mondiale de la Santé. (2003). Texte final : publicité Article 13 de la CCLAT de l’OMS  Chaque Partie devra, dans le respect de sa Constitution ou de ses principes constitutionnels, instaurer une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac

8  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 8 Source du texte : Organisation Mondiale de la Santé. (2003 ) ; Crédit photographique : Wikimedia Commons. (2007). Texte final : accès des jeunes au tabac Article 16 de la CCLAT de l’OMS  1. (d) Chaque Partie devra s’assurer que « les distributeurs automatiques de produits du tabac placés sous sa juridiction ne sont pas accessibles aux mineurs et ne font pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs. » - OU -  5. Les Parties peuvent indiquer qu’elles s’engagent à interdire l’introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac ou à proscrire totalement ces machines

9  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 9 Source du texte : Organisation Mondiale de la Santé. (2003 ) ; Crédit photographique : Physicians for a Smoke-Free Canada. (2007). Texte final : conditionnement et étiquetage Article 11 de la CCLAT de l’OMS  Les avertissements sanitaires devraient couvrir 50 %, ou plus des faces principales, mais pas moins de 30 % et peuvent se présenter sous la forme de dessins ou de pictogrammes

10  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 10 Source du texte : Organisation Mondiale de la Santé. (2003 ) ; Crédit photographique : Physicians for a Smoke-Free Canada. (2007). Texte final : conditionnement et étiquetage Article 11 de la CCLAT de l’OMS  Le conditionnement et l’étiquetage ne doivent pas contribuer à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs ou ne doivent pas être susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit. … Peuvent inclure des termes tels que « à faible teneur en goudrons », « légère », « ultra-légère » ou « douce »

11  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 11 Texte final : commerce Le terme de commerce n’apparaît jamais  « Je félicite tous ceux qui ont travaillé dur pour donner naissance à cet accord fondamental. … Lorsque nous traitons les problèmes urgents de notre époque, qu’il s’agisse d’améliorer les standards sanitaires ou d’éradiquer la pauvreté, il est indubitable que les nations du monde doivent collaborer. » — Supachai Panitchpakdi (2003)

12  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 12 Résumé La CCLAT constitue une loi internationale formelle Le processus est dirigé par des professionnels de la santé publique La force de la CCLAT réside dans la procédure en œuvre, et non uniquement dans le texte Le texte de CCLAT est fondamental et constitue une base et non une limite Des protocoles sont nécessaires Le leadership est une donné primordiale