CONVERGENCE TARIFAIRE DANS LE SECTEUR DES PERSONNES HANDICAPEES Bordeaux, le 14 décembre 2012.

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1 CONVERGENCE TARIFAIRE DANS LE SECTEUR DES PERSONNES HANDICAPEES Bordeaux, le 14 décembre 2012.

2 ORDRE DU JOUR 1. Rappel règlementaire 2.Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine 3. Bilan des campagnes 2011 et 2012 4. Perspectives 2013

3 Rappel règlementaire Ce principe a ensuite été « codifié » dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (article R314-22 du CASF)article R314-22 du CASF Le principe de convergence a été introduit pour la première fois par le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé (article 21 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003).article 21 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 Ce principe est régulièrement rappelé dans les circulaires budgétaires

4 Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine La convergence sur le champ des établissements et services médico- sociaux pour Personnes Handicapées a été mise en place depuis la campagne tarifaire 2011.

5 Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine La campagne tarifaire 2011 Les Maisons d‘Accueil Spécialisées (21 Ets) Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (41 Ets) Les Instituts pour enfants ou adolescents polyhandicapés (10 Ets) Les catégories d’établissements concernées Les catégories d’établissements concernées Ce qui représente 21% du champ des Ets pour Personnes Handicapées tarifés en 2011 (hors ESAT)

6 La campagne tarifaire 2011 Les ratios utilisés ainsi que leurs modalités de calculs Les ratios utilisés ainsi que leurs modalités de calculs = (Montant des charges autorisées en 2010 – CNR 2010 – recettes en atténuations autorisées en 2010) / (Places d’internat financées en 2010 + (2/3 des places de semi-internat fiancées en 2010)) = (Montant des charges autorisées en 2010 – CNR 2010 – recettes en atténuations en 2010) / (journées réalisées en 2009 en internat + (2/3 des journées réalisées en 2009 en semi-internat)) Coût à la place 2010 Coût à la journée réalisée en 2009 A partir de ces critères calculés pour chaque établissement, la moyenne régionale est ensuite établie pour ces deux ratios. Cette dernière est le point de départ de la méthodologie retenue. Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine

7 La campagne tarifaire 2011 ISEPITEPMAS Taux Nbre d'Ets concernés Taux Nbre d'Ets concernés Taux Nbre d'Ets concernés Taux de reconduction de l'enveloppe régionale (pour les Ets sous CPOM) 0,75%1 4 3 Taux régional (pour les Ets hors CPOM ayant un des deux critères au dessous de la moyenne régionale ou pour les Ets atypiques [au regard de leur date de création, population prise en charge, …]) 0,75%4 100,75%6 Taux minoré (pour les Ets hors CPOM ayant les deux critères au dessus des moyennes régionales) 0,50%2 120,50%5 Taux majoré (pour les Ets hors CPOM ayant les deux critères au dessous des moyennes régionales) 0,85%30,96%150,87%7 Résultats des travaux Résultats des travaux Le taux régional de reconduction de l’enveloppe était de 0,75% Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine

8 La campagne tarifaire 2012 Les Maisons d‘Accueil Spécialisées (24 Ets) Les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (41 Ets) Les Instituts Spécialisés pour enfants polyhandicapés (9 Ets) Les Centres de Rééducation Professionnelle (6 Ets) Les catégories d’établissements concernées Les catégories d’établissements concernées Ce qui représente 23% du champ des Ets pour Personnes Handicapées tarifés en 2012 (hors ESAT) Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine

9 La campagne tarifaire 2012 Les ratios utilisés ainsi que leur modalités de calculs Les ratios utilisés ainsi que leur modalités de calculs = (Base pérenne au 31/12/2011 + EAP 2012 des places installées en 2011 sur crédits antérieurs à 2010, 2010, 2011) / (Places d'internat financées au 1er janvier 2012 + (2/3 des places de semi-internat financées au 1er janvier 2012)) = (Base pérenne au 31/12/2011 + EAP 2012 des places installées en 2011 sur crédits antérieurs à 2010, 2010, 2011)/(Places d'internat financées au 1/01/2012*nbre de jours d’ouverture 2012)+(2/3 des places de semi-internat financées au 1/01/2012*nbre de jours d’ouverture 2012 ) Coût à la place 2012 Coût prévisionnel de la journée 2012 La simulation retenue proposait de moduler le taux d’actualisation en fonction des deux critères précités mais aussi de leur variation à la moyenne régionale +10% et -10%. A partir de ces critères calculés pour chaque établissement, la moyenne régionale est ensuite établie pour ces deux ratios. Cette dernière est le point de départ de la méthodologie retenue. Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine

10 La campagne tarifaire 2012 Résultats des travaux Le taux régional de reconduction de l’enveloppe était de 0,58% MASITEPCRPISEP Taux Nbre d'Ets concernés Taux Nbre d'Ets concernés Taux Nbre d'Ets concernés Taux Nbre d'Ets concernés Taux de reconduction de l'enveloppe régionale (pour les Ets sous CPOM et atypique) 0,60%4 4 - 1 Taux régional (pour les Ets hors CPOM ayant un des deux critères au dessous de la moyenne régionale) 0,58%120,58%150,58%0 1 Taux régional extrême bas Les deux critères au-dessus des moyennes régionales + 10% 0,20%2 6 1 0 Taux régional moyen bas Un des deux critères au-dessus des moyennes régionales + 10% 0,40%1 6 2 5 Taux régional moyen haut Un des deux critères en-dessous des moyennes régionales - 10% 0,70%0 40,74%30,70%1 Taux régional extrême haut Les deux critères en-dessous des moyennes régionales - 10% 0,78%51,13%6--1,17%1 Les modalités de la convergence tarifaire en Aquitaine

11 Bilan des campagnes 2011 et 2012 Impact financier Le modèle a permis de déplacer 8% du montant d’actualisation pour procéder au rééquilibrage régional des ressources. La campagne tarifaire 2011

12 Bilan des campagnes 2011 et 2012 Impact financier Le modèle a permis de déplacer 12% du montant d’actualisation pour procéder au rééquilibrage régional des ressources. La campagne tarifaire 2012

13 Bilan des campagnes 2011 et 2012 Elle ne représente pas un vrai levier compte tenu des faibles taux d’actualisation (0,75% en 2011 et 0,58% en 2012), Qualitativement Il n’existe pas de méthodologie au niveau national, Une action sur les bases pérennes, comme annoncé lors du comité de concertation du 21 octobre dernier, serait plus efficace.

14 Perspectives 2013 Même périmètre que 2012 ou intégration des IME selon une méthodologie identique, Une réunion de travail est à organiser avant la fin de l’année avec 2 représentants d’établissement pour définir les axes de travail 2013 Orientations définies et présentées lors du Comité de Contertation du 21 octobre dernier

15 Perspectives 2013 Orientations Définition éventuellement de nouveaux indicateurs adaptables à la majorité des établissements et services médico-sociaux : Utilisation des indicateurs prévus dans le CASF (Article R314-28 et suivants) – Liste,Article R314-28 et suivants)Liste Utilisation des Soldes Intermédiaires de Gestion, …,