Solvabilité II Institut des Actuaires

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1 Solvabilité II Institut des Actuaires
Florence Lustman, Secrétaire Générale de la CCAMIP Benoit Courmont, Commissaire Contrôleur Jeudi 16 juin 2005

2 Plan de la présentation
1- Objectif et contexte 2- Les différents acteurs 3- Principes généraux et enjeux du projet 4- Les états prospectifs existants en France

3 1 - Objectif et contexte

4 Solvabilité II : rappel des objectifs
Étendre l’exercice de révision à l’ensemble du système prudentiel Créer un cadre prudentiel plus adapté aux risques réels pesant sur les compagnies d’assurance Nécessité d’améliorer l'harmonisation: européen, international, intersectoriel

5 Contexte international
IASB comptabilité OCDE US/NAIC Systèmes canadien et australien SOLVABILITÉ II AICA (IAIS) Solvabilité AAI Actuaires Projets des Etats Membres Projet Bâle II

6 2- Les différents acteurs

7 La préparation d ’une directive
La Commission a le monopole de l’initiative législative Les services de la Commission préparent une proposition de directive La Commission adopte la proposition La proposition est négociée au Conseil (Etats-membres) et au Parlement, jusqu’à son adoption finale (ou son rejet)

8 L ’architecture Lamfalussy
Niveau 1 – Conseil et Parlement Niveau 2 – Commission et CEAPP (ministères des Finances) Niveau 3 – CECAPP: coopération renforcée des autorités de contrôle Niveau 4 – Commission

9 Les acteurs du projet actuel
La Commission européenne Les Etats membres ministères autorités de contrôles (via CECAPP) Les « tiers » compagnies, fédérations professionnelles actuaires, consultants

10 Les autorités de contrôle
le CECAPP (comité européen des contrôleurs d ’assurance et des pensions professionnelles-EN: CEIOPS) groupes de travail - rapportent à la plénière réunions plénières

11 Les rôles des différents acteurs
Commission pilote le projet consulte le CECAPP (« avis techniques ») rédige la directive de principes (fin 2006 ?) CECAPP groupes de travail : préparent les réponses à la Commission plénière : entérine Tiers sont consultés sur les projets d ’avis du CECAPP et les projets de la Commission

12 3- Principes généraux et enjeux du projet
Les 3 piliers

13 Principes du projet Vers une structure à 3 piliers (de type Bâle II)
1er pilier : règles quantitatives (provisions techniques et fonds propres) 2e pilier : processus de contrôle prudentiel (laconisme des directives actuelles, contrôle des groupes, élargissement de l’Europe) 3e pilier: discipline de marché (information publique)

14 Les groupes CECAPP Pilier 1 (Président : P. Sharma - GB)
France : 2 représentants provisions, exigences de capital (standard et modèles internes) Pilier 2 (Présidente : P. Faber-Graw-Allemagne) France : 1 représentant processus de surveillance prudentielle (gestion des risques, surveillance, pouvoirs et actions des contrôleurs

15 Les groupes CECAPP Groupes/trans-sectoriel (Président : N. Guibert, France) France : 2 représentants contrôle des groupes/conglomérats risques d ’arbitrage réglementaire Comptabilité/pilier 3 (Président : F. Parente, Italie) France : 1 représentant suivre le projet IAS (hors de solvabilité II) pilier 3

16 Les groupes CECAPP Stabilité financière (Président : K. Knot - Pays-Bas) France : 1 représentant études macroéconomiques (hors de Solva II) études d’impact de solvabilité II (« QIS »)

17 Pilier I Provisions techniques Règles de couverture Capital
Harmonisation du degré de prudence : référence ”quantitative” selon le modèle australien, états statistiques communs Influence des nouvelles normes comptables (provisions pour égalisation comptées dans la marge, escompte ?) Règles de couverture Pour l’instant, conservées (« filets de sécurité ») Capital Minimum « absolu » de marge conservé (filet de sécurité) - MCR : minimum capital requirement « Capital cible » (« capital de solvabilité ») - SCR : solvency capital requirement

18 Pilier I - provisions techniques vie
Solutions proposées Principe de la compatibilité avec IASB, mais possibilité règles plus prudentes Harmonisation des règles : PT calculées en espérance math. ou « best estimate », càd avec un taux « sans risque », une mortalité « sans risque », ... plus une marge de prudence. Solution d’adapter les règles actuelles: pour l’instant non retenue

19 Pilier I - provisions techniques vie
Questions en suspens: spécification marge de prudence (75%, 90%, …) risque de provisions plus faibles, des provisions complémentaires ? valeurs de « chute » (rachat, transfert) comptabilité IASB: valeur de marché = prime nette des coûts d’acquisition

20 Pilier I - provisions techniques non-vie
un niveau « quantitatif » (« 75/25 », « 90/10 »?) articulation avec le « dossier/dossier » méthodes et niveau d ’application escompte ? états de suivi communs (convergence des pratiques de contrôle)

21 Pilier I - « filets de sécurité »
Exigence de capital minimale (MCR) Règles sur les placements

22 Pilier I - « filets de sécurité »
MCR (exigence de capital minimale) le minimum de marge actuel et/ou un ratio plus simple sur les provisions Règles sur les placements schéma traditionnel conservé (liste d ’actifs, limites) vers la couverture des exigences de marge risque d ’affaiblissement des contraintes ?

23 Pilier I - « capital de solvabilité »
Exigence de capital de solvabilité (SCR) Modélisation d ’une formule standard risque de ruine, « Tail Var » ? horizon de temps, risques à prendre en compte méthodes de modélisation : descendante (risque de ruine analysé puis décomposé en variables simplement modélisables) ou ascendante (risques modélisés individuellement puis agrégés)

24 Pilier I - « capital de solvabilité »
Exigence de capital de solvabilité (SCR) Modélisation d ’une formule standard niveau du SCR (ex: « probabilité de ruine de 0,5% l ’an » ?), rôle du SCR études d ’impact

25 Pilier I - « capital de solvabilité »
Modèles internes modèles « partiels », modèles globaux degré de liberté ? validation tests de validation intégration du modèle à la gestion des risques interne à l ’entreprise pouvoir de prescription du contrôleur

26 Pilier II Définir et harmoniser
Principes de contrôle interne et d'organisation administrative Gestion des risques par l'entreprise Principes et outils communs de surveillance prudentielle processus de contrôle pouvoirs, moyens d'action / transparence, responsabilités contrôle des groupes peer reviews

27 Pilier II Pilier II examine tous les problèmes, mais
sous l’angle des contrôles sous l’angle quantitatif

28 Sous l’angle des contrôles
internes externes

29 Pilier II - Contrôles internes
Gouvernance d’entreprise contrôle et gestion des procédures contrôle et gestion financières contrôle et gestion des risques modèles internes

30 Pilier II - Gouvernance d’entreprise
L’entreprise est correctement et réellement gouvernée par des gens honnêtes et capables qui rendent des comptes (pilier III)

31 Pilier II - contrôle et gestion des procédures
il n’est plus possible au superviseur de tout contrôler de l’extérieur mais il doit vérifier que l’entreprise se contrôle bien elle-même procédures écrites systèmes de contrôle et d ’audit interne complétés en tant que de besoin par des audits externes

32 Pilier II - contrôle et gestion financières
comment l’entreprise s’assure-t-elle que ses provisions techniques sont bien calculées et suffisantes? qu’elle a la marge ? Comment veut-elle la faire évoluer ? Gestion passif-actif gestion des actifs personne plus que prudente

33 Pilier II - contrôle et gestion des risques
Solvabilité II calcule la marge en fonction du profil de risques l ’entreprise doit donc décider de sa politique de risques les mesurer rétro-agir s’ils ne sont pas conformes à la politique définie

34 Pilier II - modèles internes
il sera permis de calculer l’exigence prudentielle de capital à l’aide de « modèles internes » (cf. pilier I) pilier II devra vérifier si ces modèles décrivent correctement la réalité de l’entreprise ou sinon rétro-agissent pour la faire ressembler contrôler la qualité des évolutions de modèles

35 Pilier II - Contrôles externes
auditeurs superviseurs revues par les pairs

36 Pilier II - Supervision
Les superviseurs devront suivre la directive solvabilité II ses règlements d’application les normes définies par le CECAPP Ils devront coopérer entre eux et chercher à harmoniser leurs pratiques ils seront transparents et rendront des comptes

37 Pilier II - Quelques règles de supervision
objectifs et pouvoirs harmonisés minimaux processus de contrôle complet sur pièces et sur place contrôle des niveaux et niveau des contrôles et actions/réactions/sanctions exiger la simulation de situations de crise outils de pré-alerte

38 Pilier III Aspects groupes
Information publique pour renforcer la discipline de marché (cf. IAS) Coordination des dossiers annuels Règles d ’information des assurés Réforme de la surveillance complémentaire (et conglomérats) Risques d ’arbitrages réglementaires Aspects groupes

39 4 - Les états prospectifs existants en France

40 Les états transmis à la CCAMIP
Permettent le contrôle sur pièce États d ’analyse au 31 décembre de l ’exercice États d ’analyse prospectifs

41 Les états prospectifs T3 : simulations actif-passif
C6 bis : test d’exigibilité C9 : état d ’analyse des couvertures en réassurance

42 État T3 information sur l ’exposition des sociétés aux risques d ’inadéquation entre leur actif et leur passif : évolution immédiate et pérenne des taux d ’intérêt baisse des cours des actions baisse des actifs immobiliers

43 État C6 bis Test d ’exigibilité
Simulation afin d ’évaluer la capacité des entreprises à faire face à leurs engagements dans des conditions détériorées des marchés financiers : comparaison des encaissements et décaissements prévisibles sur 5 ans

44 État C9 simulation d ’évènements défavorables afin de mesurer le degré de protection que confèrent leurs couvertures en réassurance : scénarios défavorables en vie et non-vie évaluation de la charge de sinistres brute et nette

45 Les rapports Rapport de solvabilité
Rapport sur la politique des placements Rapport relatif à la politique de réassurance

46 Solvabilité II Institut des Actuaires
Florence Lustman, Secrétaire Générale de la CCAMIP Benoit Courmont, Commissaire Contrôleur Jeudi 16 juin 2005