EL HADJ BOUBACAR BAH Directeur des Assurances.

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1 FORMATION DES STAGIAIRES DE L’AGUIPE ET DE LA BCRG MODULE 3: Le système financier Guinéen
EL HADJ BOUBACAR BAH Directeur des Assurances. PROGRAMME PREMIERE CHANGE - PPC

2 Les vues exprimées dans cette présentation sont des opinions personnelles qui ne reflètent nullement celles de la Banque Centrale et qui ne sauraient l’engager

3 Introduction Le système financier guinéen est animé par un ensemble d’acteurs concourant à la mobilisation de l’épargne et mais également à la distribution de crédits pour certains et au règlement de sinistres pour d’autres.

4 Ces établissements animent donc le marché en offrant des services classiques à travers de produits et services financiers traditionnels que sont l’épargne, le crédit et la production financière.

5 La configuration et la composition du système financier sont différentes de ce qui est observé sur d’autres places financières à travers le monde. On note une absence de bourse de valeur et de société de gestion financière.

6 Il n’existe pas d’institution d’assurance de dépôt chargée de protéger l’épargne publique collectée.
Le système du supervision des institutions financières est assuré par la banque Centrale.

7 Les Etablissements de crédit
L’article 2 de la Loi Bancaire définit les établissements de crédit comme des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle les opérations de banque de réception de fonds du public, de distribution de crédit, de la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de tout moyen de paiement.

8 Elles servent habituellement d’intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations. La loi précise qu’un décret classe les diverses catégories d’établissement financiers en fonction de leurs activités.

9 Les institutions financières spécialisées
Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre dérogatoire.

10 Ce système est différent des systèmes observés dans les autres pays où la supervision et la réglementation du système financier ne relèvent pas de la Banque Centrale. Par exemple en GB et Canada, le rôle de la Banque Centrale est limité à la conception et à la mise en œuvre de la politique monétaire et au contrôle de l’inflation.

11 A l’UMOA, bien que la BCEAO ait dans ses missions la stabilité du système bancaire et financier, la supervision et la réglementation relèvent de la commission Bancaire et du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.

12 Le système financier guinéen se caractérise par un faible taux de bancarisation par rapport au reste du monde, une faible pénétration du marché des assurances malgré l’existence d’un potentiel assurable.

13 La contribution du secteur financier à l’économie, tant direct qu’indirect, demeure faible.
Toutefois, il convient de noter une croissance soutenue du secteur depuis trois ans.

14 Législations en vigueur
Ordonnance 0/2009/046/CNDD du 07 février 2009 portant statut de la banque centrale; Loi L/2013/060/AN du 12 aout 2013 portant Réglementation Bancaire en République de Guinée;

15 Législations en vigueur (suite)
Loi L/2005/020/AN du 22 novembre 2005, relative à l’activité et au contrôle des institutions de micro finance en République de Guinée; Loi L/95/022/CTRN du 12 juin 1995, portant code des assurances;

16 Législations en vigueur (suite)
Loi L/2006/010/AN du 24 octobre 2007, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée. Loi L/2012/005/CNT du 24 février portant réglementation du crédit bail en Guinée

17 Divers décisions et instructions du comité des Agréments de la Banque Centrale.

18 DEFINITION Les établissements de crédit sont autorisés par là loi bancaire à exercer divers types d’activités: Ils sont d’abord habilités, dans les conditions fixées par leur agrément, à effectuer les opérations de banque définies aux articles 2 et 6 de la loi bancaire, à savoir la réception des fonds du public, la distribution de crédit, la mise à disposition et la gestion de tout moyen de paiement.

19 DEFINITION (suite) Ils peuvent également effectuer les opérations connexes à l’activité bancaire que sont les opérations de change, les placements, la gestion des valeurs mobilières, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine o financière.

20 DEFINITION (suite) Ils peuvent aussi, dans les conditions définies par le comité des Agréments: Prendre ou détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création. Exercer à titre habituel des activités autres que celles mentionnées ci-dessus.

21 DEFINITION (suite) Ainsi les banques ont le monopole de l’activité bancaire, car elles seules, sont habilitées à exercer l’ensemble des activités bancaires définies par la loi

22 DEFINITION (suite) Ainsi les banques ont le monopole de l’activité bancaire, car elles seules, sont habilitées à exercer l’ensemble des activités bancaires définies par la loi.

23 DEFINITION (suite) La microfinance quant à elle , est définie comme étant une activité exercée par des entités agrées ou autorisées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement Financier et qui pratiquent à titre habituel des opérations de crédit et/ou de collecte d’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

24 DEFINITION (suite) Le code des assurances défini l’assurance comme un contrat par lequel une entreprise d’assurance ou un assureur s’engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à l’assuré une prestation pécuniaire en contrepartie d’une rémunération appelée prime ou cotisation.

25 A la différence des sociétés commerciales, les sociétés d’assurance commercialisent des promesses qui peuvent être d’une grande importance. Il y a un décalage entre l’encaissement des primes et la réalisation des risques.

26 « L’assurance est avant tout affaire de confiance »
« L’assurance est avant tout affaire de confiance ». En effet, un contrat d’assurance n’est ni plus ni moins qu’une promesse de payer un sinistre ou un autre engagement en échange du paiement d’une prime.

27 La promesse ou garantie ne se matérialisera qu’à une époque future, à la survenance d’un sinistre ou de l’événement qui déclenchera le paiement des engagements. Ce mécanisme par lequel l’assuré paie d’abord et ne reçoit qu’après est dénommé « cycle inversé de production ».

28 En ce qui concerne les assurances, la réglementation définie la marge de solvabilité, les engagements réglementés, les divers provisions, le contrôle interne, les diligences des commissaires aux comptes, ainsi des ratios de gestion interne des entreprises et intermédiaires.

29 Chaque secteur est soumis à des règles prudentielles et de contrôle spécifiques.

30 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
La loi bancaire comprend 9 titres relatifs à la définition des établissements de crédit, le cadre institutionnel , le fonctionnement des établissements de crédit, l’échange d’information avec les autorités prudentielles étrangères, la déontologie des établissements de crédit, les sanctions et les dispositions finales

31 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
La loi bancaire définie quatre catégories d’établissements de crédit à savoir les banques, les établissements financiers, les IFS et les SFD. La loi bancaire renvoie les activités des SFD à une loi spécifique.

32 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
La loi est compétée par les règles et normes prudentielles. C’est notamment: Le capital social minimum qui est de 100 milliards pour les banques Le ratio des solvabilité fixé à 10% Le ratio de liquidité qui doit être à 100%

33 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
La division et concentration des risques qui est une double limitation par rapport au clients. Le coefficient de transformation Le contrôle interne Les diligences des commissaires aux comptes.

34 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
Les normes applicables aux institutions de micro finance sont: Le ratio de liquidité qui doit être supérieur ou égal à 20% (liquidité/dépôt) Le ratio de solvabilité (FP/total des risques pondérés) égal ou supérieur à 10% Le ratio de couverture des emplois par les ressources stables (emplois>1 an/ressources stables)<100%

35 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
Les spécificités se dégagent également au niveau: de la forme juridique des sociétés. Les banques doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société coopérative ou mutualiste, La forme juridique des institutions de micro finance est variable et est définie par instruction de la BCRG

36 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
Les coopératives ou mutuelles pour la première catégorie; S.A pour la 2ème catégorie; ONG et autres formes commerciales (SARL notamment) pour la 3ème catégorie.

37 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
Les sociétés d’assurances doivent prendre soit la forme de société anonyme, soit celle de société mutuelle.

38 Spécificités de la Réglementation par secteur d’activités
2. Le capital social minimum requis: 100 milliards pour les banques. Variable en fonction des catégories d’IMF Pas de capital pour la 1ère catégorie; 400 millions pour la 2ème catégorie; 200 millions pour la 3ème catégorie.

39 Le capital minimum requis est de 10 milliards GNF pour les sociétés anonymes et de 3 milliards GNF pour les sociétés mutuelles d’assurances.

40 Règles communes aux sociétés
La procédure d’agrément est la même pour les Banques, IMF et sociétés d’assurances, ainsi que pour leur dirigeants et commissaires aux comptes; Les garanties financières sont exigées lors de la constitution de la société: capital social pour les banques , les sociétés anonymes d’assurances et les IMF de la 2ème catégorie

41 Fonds d’établissement pour les sociétés mutuelles d’assurances.
Cependant, une exception: pas de capital pour les IMF de la 1ère catégorie. Contrôle continu du capital Obligation de déclaration de tout changement de majorité;

42 Cession de plus de 10% des actions
Prise de contrôle directe ou indirecte de plus de 30% du capital Accord préalable du comité des Agréments; Obligation de certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes.

43 Contrôle Continu Renforcement des règles prudentielles et de solvabilité; Renforcement des règles de bonne gouvernance des entreprises; Publication des comptes annuels

44 Perspectives de rapprochement
Le développement de produits nouveaux amènent les différents acteurs à plus de collaboration. Ainsi, on note le développement de la bancassurance et de l’assure-banque, mais aussi de la micro assurance.

45 Les acteurs du marché Le secteur bancaire est majoritairement implanté en milieu urbain et sert d’institution de dépôt et de financement des entreprises modernes et d’une frange de la population guinéenne à moyen et haut. Revenu ( fonctionnaires du gouvernement, professionnels et employas des entreprises modernes, les grands commerçants…)

46 Les IMF, en tant que structures d’épargne et de crédit, financement les commerçants, les
Artisans et les populations à faible revenu. Elles sont majoritairement implantées en milieu rural. En tant qu’outil de lutte contre la pauvreté, elles ont avant tout un rôle social et participent à l’amélioration des conditions de vie de ces populations à faible revenu.

47 Le secteur des assurances, composé essentiellement de société d’assurance et
D’intermédiaire ( courtiers, agents généraux et de bureaux directs), offrent à la population des produits d’assurance dommages et des produits d’assurance vie.

48 Le secteur financier formel de la Guinée est composé d’institution en activité reparties entre le secteur bancaire ( 17 banques, 1 société de monétique et 1 société de crédit bail), le secteur des assurances (10 sociétés, 45 courtiers) et le secteur de finance (17 institutions)

49 Ces établissements animent le marché en offrant des services d’intermédiation financière classiques à travers des produits et services financiers traditionnels que sont l’épargne, le crédit et protection Financière

50 D’autres acteurs tels que les courtiers en assurances, les bureaux de change et de transfert d’argent sont présents dans le paysage financier de la Guinée.

51 « Tout ce qui n’est pas réalisé semble impossible »
NELSON MANDELA

52 MERCI DE VOTRE ATTENTION