REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT1 – ALBRET SINEL Lundi 03 Novembre 2014.

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT1 – ALBRET SINEL Lundi 03 Novembre 2014

2 Adhésion et retrait Demande d’adhésion (Eau potable) Par délibération du conseil syndical du 4 juillet 2014 le SIAEP des ARBOUTS a souhaité transférer sa compétence en matière d’eau potable au SYDEC à compter du 1 er janvier 2015. Le Préfet des Landes a signé l’arrêté d’adhésion du SIAEP des ARBOUTS au SYDEC le XX octobre 2014. ARTASSENXARTHEZ D’ARMAGNACBASCONS BENQUETBORDERES-ET-LAMENSANSBOUGUE BOURDALATBRETAGNE-DE-MARSANCASTANDET CAZERES-SUR-L’ADOURLE FRECHEGRENADE-SUR-L’ADOUR HAUT-MAUCOHONTANXLARRIVIERE-ST-SAVIN LAGLORIEUSELUSSAGNETMAURRIN MAZEROLLESMONTEGUTPERQUIE SAINT-GEINST-MAURICE-SUR-L’ADOURLE VIGNAU Les principaux éléments relatifs à cette demande d’adhésion sont les suivants : - 7 400 abonnés & 1 350 000 m3 d’eau vendus - reprise de la totalité des dettes et amortissements, - investissement annuel de 300 000,00 € HT sur 3 ans, - Redevance pour les abonnés ordinaires part fixe annuelle de 23,00 € HT part au m3 de 1,10 € HT. - impacts budgétaires pour le SYDEC : + 20 000,00 € HT sur le résultat de la section de fonctionnement + 430 000,00 € HT sur l’épargne nette récurrente.

3 Adhésion et retrait CT Arbouts-Marsan En 2014 Création de 2 CT suite à l’adhésion des ARBOUTS -CT Arbouts (intégrant les 24 communes adhérentes à l’ancien syndicat) -CT Marsan (intégrant les communes de Mont de Marsan et St Pierre du Mont)

4 Adhésion et retrait CT Arbouts (24 communes) CT Marsan (2 communes) En 2015

5 Adhésion et retrait Demande de retrait (ANC) Par délibération de son conseil municipal du 30 juillet 2014 la commune de GAUJACQ souhaite reprendre ses compétences communales en matière d’assainissement non collectif car elle veut rejoindre le SIAEP des ESCHOURDES. Par délibération de son conseil municipal du 03 novembre 2014 la commune de PEYRE souhaite reprendre ses compétences communales en matière d’assainissement non collectif car elle veut rejoindre le SIAEP des TURSAN.

6 Assainissement non collectif

7 Données générales 2013 Nombre d’installations : 1 647 Contrôles de conception réalisation : 5 (100 % conformité) Contrôles lors de vente : 39 Contrôles de bon fonctionnement : 0 Contrôle bon fonctionnement 2014 Aucune commune en 2014 Contrôle bon fonctionnement 2015 RETJONS

8 Assainissement non collectif Désengagement financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne L’agence de l’eau ADOUR GARONNE dans le cadre de son 10 ème programme a décidé de revoir les modalités d’aides concernant le contrôle des assainissements non collectifs : 1 - suppression des forfaits bonifiés liés à la compétence entretien des installations - impact sur le budget annexe de l’ANC en 2015 - 55 640 € HT/an par rapport au BP 2014 2 - dégressivité des aides de 2016 à 2018 - impact sur le budget annexe de l’ANC par rapport au BP 2014 2016 : - 74 560 € HT 2017 : - 86 568 € HT 2018 : - 101 812 € HT Afin de garantir l’équilibre du budget de l’ANC, il est proposé d’augmenter le niveau des redevances au fur et à mesure de la baisse des aides de l’Agence de l’eau Adour Garonne

9 Assainissement non collectif Proposition de tarification 2015 REDEVANCES CONTROLETARIFS 2014Propositions 2015 Contrôle du neuf200 €250 € Contrôle dans le cadre d’une vente150 €170 € Contrôle périodique de l’existant (tous les 10 ans) 60 €70 € Zonage communal (ou révision) dans le cadre du PLU ou de la Carte Communale A la charge de la commune (déduction faite des subventions)

10 Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes L’agence de l’eau ADOUR GARONNE dans le cadre de son 10 ème programme a décidé mettre en place un programme d’aide pour la réhabilitation des assainissements non collectifs 1 – Critères d’éligibilité - opérations groupées pilotée par la collectivité (SYDEC). Pas d’aide directe de l’Agence de l’Eau au particulier. - Mise en œuvre d’un accord cadre entre l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le SYDEC - Mise en place d’une convention de mandat entre le particulier et le SYDEC (le particulier demeure le maître d’ouvrage des travaux. Le SYDEC a un rôle de conseils et de contrôle. Il est l’interface entre le particulier et l’Agence de l’Eau)

11 Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes 2 – Critères de sélection des installations susceptibles d’être aidées - l’installation d’assainissement doit dater d’avant mai 1996, - les travaux doivent être issus d’un contrôle de bon fonctionnement de moins de quatre ans - les travaux ne concernent que des dispositifs équipant des logements occupés par leur propriétaire, à l’exclusion des cas de vente - les travaux ne concernent que des dispositifs équipant des logements acquis avant le 01/01/2011 - Si l’installation est située dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental tous les travaux de mise en conformité sont éligibles - Si l’installation est située en dehors d’une zone à enjeu sanitaire ou environnemental seules les installations présentant un rejet en dehors de la parcelle et contenant des eaux vannes peuvent être éligibles.

12 Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes 3 – Montant de l’aide - Montant maximal de l’aide : 4 200 € par logement - Aide plafonnée à 80% de la dépense - Exemple pour un particulier remplissant tous les critères d’éligibilité - Montant des travaux de réhabilitation : 7 500 € - Montant de l’aide : 4 200 € - reste à charge pour le particulier : 3 300 €

13 Assainissement non collectif Réhabilitation des installations existantes 4 – Mise en place de la démarche au SYDEC à partir de 2015 - signature d’un accord cadre entre l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le SYDEC - information des particuliers susceptibles de satisfaire les critères de sélection (environ 6% des installations soit 2 000 installations) - Lancement d’une première opération de réhabilitation en 2015