REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 et LOI DU 5/3/2014

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1 REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 et LOI DU 5/3/2014

2 L’OBJECTIF REVENDICATIF POUR LA CFDT : LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Objectifs de la SPP pour la CFDT : Sécuriser les mobilités des salariés par différents moyens : formation, reconnaissance des compétences, droits attachés à la personne etc. Faire reculer la précarité (contrats courts, temps partiels subis….) Anticiper les changements pour préserver l’emploi, avec l’action des IRP et les négociations d’accords GPEC Permettre à chaque salarié d’avoir une évolution de carrière L’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi et l’ANI FPC du 14 décembre 2013 répondent à cet objectif de SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS L’ANI de janvier 2013 a mis en place des mesures favorisant la SPP : la généralisation de la mutuelle, une taxation sur les CDD, les droits rechargeables pour l’assurance chômage, une négociation GPEC enrichie , des accods de maintien de l’emploi etc. Ces deux ANI vont dans le sens d’une plus grande sécurisation des parcours professionnels.

3 LE CONTEXTE QUI A AMENE A L’ANI ET LA LOI
La loi de juillet 1971 (dite loi DELORS) se situait dans un contexte de plein emploi et concernait les seuls salariés. Le contexte a changé : Niveau de chômage élevé Discontinuité des trajectoires professionnelles Accélération des changements économiques Un actif changera 4,5 fois d’emploi dans sa vie quand ses parents changeaient 1,5 fois. La FPC est un levier décisif pour l’emploi et la compétitivité

4 LES INSUFFISANCES DU SYSTÈME ACTUEL
Il ne favorise pas la promotion. Il est inégalitaire. Le taux d’accès des chômeurs à la formation est faible. L’accès au DIF est très limité. Il intègre insuffisamment les compétences attendues par les entreprises. Il ne favorise pas la promotion. Seules 11% des formations sont qualifiantes. Il est inégalitaire. Les cadres ont un taux d’accès à la formation de 56%, contre 32% pour les ouvriers. Dans le secteur privé, 53% des salariés des entreprises de plus de 1000 personnes ont accès à la formation, contre 29% pour les moins de 10 Le taux d’accès des chômeurs à la formation est seulement de 20% Seuls 4,9% des salariés ont eu accès au DIF en 2011 , avec une durée moyenne de 22h

5 Les points clés de la réforme
Le Compte Personnel de Formation (CPF) attaché à la personne et plus à son statut. Le CPF sera crédité jusqu’à 150 heures, contre 120 heures pour le DIF. Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans avec l’employeur , avec une obligation de résultat tous les 6 ans. Une décentralisation avec des compétences élargies pour les Régions. Une simplification de la contribution versée par les entreprises qui sera de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés). Des financements accrus pour la formation des demandeurs d’emploi et des salariés des petites entreprises le Compte Personnel de Formation (CPF) attaché à la personne et plus à son statut. Rappelons qu’aujourd’hui, le DIF n’est conservé que pendant la période de chômage et deux ans dans la nouvelle entreprise. Le CPF sera crédité jusqu’à 150 heures, contre 120 heures pour le DIF. Des financements accrus pour la formation des demandeurs d’emploi (de 600 à 900 millions d’euros) et les petites entreprises (20% des ressources du FPSPP) Les sujets autres que la formation (démocratie sociale, transparence des comptes des CE, réforme de l’inspection du travail etc.) n’étaient pas dans l’ANI. Ils ont été rajoutés par la loi

6 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1/3
Tous les deux ans le salarié bénéficie d’un entretien professionnel quelle que soit la taille de l’entreprise. Cet entretien permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle. Il donne lieu à un document remis au salarié. Il est proposé systématiquement suite à un congés maternité, parental, d’adoption, de soutien familial, sabbatique, de longue maladie , une période de travail à temps partiel et à l’issue d’un mandat syndical Il remplace la totalité des entretiens existants Il est distinct de l’entretien d’évaluation Il remplace la totalité des entretiens existants (entretien de seconde partie de carrière pour les + de 45 ans ou bilan d’étape professionnel). Point de vigilance pour les équipes, il doit être distinct de l’entretien d’évaluation. C’est dit dans l’ANI. Si il se tient le même jour, il doit faire l’objet d’un document distinct. L’objectif est de recueillir les souhaits des salariés en matière de formations, changements de métiers, évolution professionnelle etc.

7 L’entretien professionnel 2/3
Tous les 6 ans on vérifie que le salarié a bien eu ses 3 entretiens et a : Soit suivi une formation Soit obtenu une évolution professionnelle ou salariale (autre que l’évolution du SMIC ou du minimum conventionnel ) Soit obtenu une certification même partielle ou une VAE Le premier entretien professionnel doit avoir lieu d’ici le 5 mars Il y a donc une obligation de REULTAT pour l’employeur. Il faudra se battre dans les entreprises pour que la formation qui rentre dans le bilan des 6 ans soit hors formations obligatoires (sécurité, CACES etc.) . Et que l’évolution salariale soit hors augmentation générales liées aux NAO. La loi est demeurée floue.

8 L’entretien professionnel 3/3
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 éléments sur 3 ne sont pas obtenus, le CPF est abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel). Dans les entreprises de moins de 50 salariés , l’obligation est la même, sans l’abondement. L’abondement correctif est versé à l’OPCA avec un taux horaire de 30 euros, soit 3000 euros pour un temps plein et 3900 euros pour un temps partiel. IL Y A DONC UNE OBLIGATION DE RESULTAT POUR L’EMPLOYEUR, SINON IL Y A UNE SANCTION FINANCIERE .

9 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : PRINCIPE
Le CPF entre en vigueur au 1er janvier 2015. Il est créé dès 16 ans et lors de l’entrée sur le marché du travail (15 ans pour les apprentis). Il est conservé jusqu’à la retraite (aujourd’hui le DIF est perdu au bout de 2 ans en cas de changement d’entreprise). Le DIF disparait, mais les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont utilisables jusqu’au 1/1/2021 (dans les conditions du CPF).Le nombre d’ heures utilisées pour une formation ne peut pas dépasser 150 heures. Les heures de DIF doivent être mobilisées en priorité. Exemple : un salarié a 120 heures de DIF au 31/12/2014. Au 31/12/2017 il aura 3X24h =72h de CPF (24h pour 2015,2016,2017). Si sa formation représente 150 heures, on prendra ses 120 heures de DIF et 30 heures de CPF. Il restera 42 heures de CPF.

10 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : CALCUL
Il est de 150 heures maximum (de 120 heures pour le DIF). Tout salarié acquiert 24 heures pendant 5 ans puis 12 heures par an pendant 2 ans et demi soit 7,5 ans pour atteindre le plafond de 150 heures (5X24h+2,5X12h). Le CPF peut être abondé par la branche, l’OPCA, le Conseil Régional, Pôle Emploi, l’Etat, l’employeur, la personne, l’AGEFIPH pour les salariés handicapés et le gestionnaire du compte pénibilité.. Les congés de maternité, paternité, adoption, soutien familial, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte. Le CPF, comme le DIF, est proportionnel au temps de travail. Sauf accord plus favorable. C’est la durée du travail conventionnelle qui est prise en compte pour le calcul des heures de CPF. C’est la durée du travail conventionnelle qui est prise en compte. Ce qui veut dire que, même si la durée annuelle du travail en branche ou entreprise est inférieure à 1607 heures, l’employeur ne peut pas recalculer le CPF au pro rata. Et les formations qui doivent avoir lieu sur le temps de travail sont bien à l’intérieur de cette durée conventionnelle.

11 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : UTILISATION
ACTIONS RELEVANT DU CPF socle de compétences (à définir par décret), accompagnement à la VAE (à définir par décret) Certification, CQP

12 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : UTILISATION
Le CPF est mobilisé avec l’accord exprès du salarié. FORMATIONS ELIGIBLES au CPF : Pour le salarié celles figurant sur la liste de la CPNE ou du COPANEF (comité paritaire inter professionnel national pour l’emploi et la formation) ou du COPAREF (comité paritaire régional inter professionnel pour l’emploi et la formation ) Pour le chômeur celles figurant sur la liste du COPANEF ou du COPAREF Les listes de CPNE (Commission Paritaire Nationale Emploi) existent déjà. Les listes du COPANEF et des COPAREF sont en cours de constitution. Une première version de la liste nationale COPANEF est sortie. Elle concerne notamment les fonctions support (logistique, commercial, secrétariat etc.). Les listes régionales vont prendre en compte nécessairement la problématique des besoins spécifiques des Régions et des emplois en tension.

13 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION INITIATIVE
Dans le cadre du DIF, il fallait l’accord de l’employeur. Le droit était attaché au contrat de travail. Dans le cadre du CPF, le droit est attaché à la PERSONNE et il peut être déclenché à son initiative. Hors temps de travail : sans autorisation de l’employeur Sur le temps de travail : avec autorisation de l’employeur, sauf dans les 4 cas ci-dessous où l’autorisation ne concerne que le calendrier : 1/actions d’accompagnement à la VAE, 2/ formations permettant d’obtenir le socle de connaissances et compétences, 3/ formations réalisées dans le cadre de l’abondement correctif (non respect de 2 des 3 conditions) 4/ formations prévues par accord de branche ou d’entreprise. Dans le cadre du DIF on était dans une logique de co construction salarié employeur. Il fallait l’accord de ce dernier. Le droit était attaché au contrat de travail. Le CPF lui est à l’initiative du slarié. Il y a un délai de prévenance pour les formations sur le temps de travail : 60 jours pour une formation inférieure à 6 mois et 120 jours au-delà de 6 mois. L’absence de réponse de kl’employeur dans les 30 jours calendaires vaut acceptation.

14 Le CPF INFORMATIONS PRATIQUES
Le portail CPF sera accessible sur géré par la Caisse des Dépôts. L’accès se fera par le numéro d’identifiant Sécurité Sociale Il sera opérationnel le 5 janvier Le titulaire (chômeur ou salarié) devra y inscrire ses heures de DIF acquises que l’employeur doit lui communiquer avant le 31 janvier 2015. Les heures de CPF rentreront ensuite automatiquement avec la DADS à partir de mars 2016. Le portail permettra au salarié ou demandeur d’emploi d’accéder à son compte d’heures, aux formations éligibles, à ses dossiers en cours et au passeport formation (fin 2015) C’est donc à l’employeur de fournir les heures de DIF au salarié si elles n’apparaissent pas sur la fiche de paie. Mais le salarié doit faire la saisie lui. Il faudra penser dans les entreprises à des ordinateurs en libre accès pour les salariés n’ayant pas d’inter net. Rappelons que c’est environ 20% de la population.

15 LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
Service gratuit, accessible à tous les salariés et demandeurs d’emploi. Il permet au salarié ou demandeur d’emploi : d’être informé sur son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur sa région De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d’identifier les compétences à acquérir pour son évolution. D’identifier les emplois correspondants aux compétences acquises D’être informé sur les dispositifs à mobiliser Mis en œuvre par Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif et les opérateurs qui seront désignés par les Régions. La prestation peut prendre 3 formes : accueil personnalisé, conseil personnalisé et accompagnement personnalisé. Les salariés vont donc s’adresser aux FONGECIF . A noter l’articulation CPF / CIF peut être intéressante pour disposer d’un nombre d’heures suffisant.

16 LES FUTURS TAUX DE CONTRIBUTION
-10 10 à 49 50 à 299 300 et + CPF 0,20% FPSPP 0,15% Plan 0,40 % 0,10% Professionnalisation 0,15 % 0,30% 0,40% CIF total 0,55% 1% Les entreprises de plus de 300 salariés n’ont plus d’obligation de financement du plan de formation. Par contre toutes les entreprises ont un devoir pour le maintien de l’adaptation au poste de travail. Et il faut noter que les entreprises consacrent en moyenne 2,1% de leur masse salariale à la formation, donc bien au-delà de l’obligation légale de 0,9%. En plus le fait que la formation entre dans les critères vérifiés tous les 6 ans, obligera les entreprises à proposer des formations à leurs salariés. A noter enfin les entreprises de plus de 10 salariés peuvent négocier en interne un accord pour gérer le CPF. Dans ce cas, elles ne versent que 0,8%. L’OPCA vérifie au bout de 3 ans que l’entreprise a bien dépensé les 0,2% chaque année. Pour le CPF la prise en charge des salaires est possible dans la limite du 50% du coût total. Exemple : une formation coûte 1000 euros de frais divers (coût pédagogique, transport, repas, hébergement, frais de garde), les salaires peuvent être pris en compte dans la limite de 1000 euros.

17 LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DU CE
Le CE doit disposer : des informations relatives aux modalités d’accès des salariés à la formation données à l’autorité administrative et des conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications de l’administration Des informations sur la nature des actions de formation (adaptation ou évolution des compétences) Du nombre de salariés ayant eu un entretien professionnel Du nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement correctif dans le cadre du CPF La consultation du CE est élargie à l’exécution du plan de formation en cours, en plus de celle de l’année passée et du projet pour l’année à venir. Un accord peut modifier les dates légales(1er octobre et 31 décembre). Un message à faire passer aux SSE : mettre à l’ordre du jour d’une réunion de CE la réforme de la FPC. On peut poser différentes questions. Comment l’employeur compte s’organiser pour faire passer les entretiens professionnels puisque tout le monde doit en avoir eu un d’ici mars 2016 ? Qui les fait passer : la hiérarchie directe ou le RH ? Est-ce que la hiérarchie a les informations suffisantes pour répondre au salarié ? Sur le CPF quelles priorités ? Est-ce que l’entreprise veut négocier un accord en interne pour le gérer elle-même ? Quid de l’accès à des ordinateurs pour les salariés qui n’ont pas d’inter net chez eux ou sur leur poste de travail ?

18 LE MESSAGE AUX SSE Un message à faire passer aux SSE : mettre à l’ordre du jour d’une réunion de CE la réforme de la FPC. On peut poser différentes questions. Comment l’employeur compte s’organiser pour faire passer les entretiens professionnels puisque tout le monde doit en avoir eu un d’ici mars 2016 ? Qui les fait passer : la hiérarchie directe ou le RH ? Est-ce que la hiérarchie a les informations suffisantes pour répondre au salarié ? Faut il la former ? Sur le CPF quelles priorités ? Est-ce que l’entreprise veut négocier un accord en interne pour le gérer elle-même ? Quid de l’accès à des ordinateurs pour les salariés qui n’ont pas d’inter net chez eux ou sur leur poste de travail ?

19 Les revendications CFDT dans les branches et entreprises
Améliorer l’accord existant. Améliorer la rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation ou apprentissage. Prendre en compte les populations les moins qualifiés, pour les abondements de la branche. Un CPF intégral pour les salariés à temps partiel Un versement conventionnel au-delà de l’obligation légale versée à l’OPCA  (1% pour les plus de 10 salariés). Un encadrement de l’entretien professionnel avec la création d’un document normé à remettre au salarié. Des formations sur le temps de travail. La formation hors temps de travail doit rester l’exception, si elle est sans lien avec les demandes de l’entreprise et à l’initiative du salarié. La prise en charge des formations d’élus et mandatés dans le cadre du CPF ou du plan de formation.

20 LA FPC : PRISE EN CHARGE SYNDICALE
La FPC n’est pas qu’une question technique c’est un thème d’action revendicative pour la CFDT au service de la sécurisation des parcours professionnels. - Quelle prise en charge des équipes ? - La FPC est un outil de développement. - Quels outils ont besoin les équipes ? - Quels besoins en termes de soutien opérationnel? - Quelles nouvelles revendications porter au niveau des entreprises et des branches ? La FPC doit bien faire partie intégrante de l’action revendicative de la SSE. Et il y a deux sujets sur lesquels se focaliser : l’entretien professionnel et le CPF.