REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects pratiques Ouafaa Odda et Marie-France Evrard Session d’information « allocations familiales » ONAFTS.

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1 REGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES Aspects pratiques Ouafaa Odda et Marie-France Evrard Session d’information « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012 La protection sociale fédérale

2 2 PRÉSENTATION D’UN DOSSIER Pierre et Marie sont mariés et attendent leur premier enfant

3 3 ALLOCATION DE NAISSANCE Demande de la prime de naissance : A partir du 6ème mois de grossesse. Paiement de la prime de naissance Paiement deux mois avant la naissance ou après celle-ci. Demande de la prime de naissance : A partir du 6ème mois de grossesse. Paiement de la prime de naissance Paiement deux mois avant la naissance ou après celle-ci. € 1199,10

4 4 Mathis est né le 15 février Attributaire = Pierre Allocataire = Marie Enfant bénéficiaire = Mathis Mathis est né le 15 février Attributaire = Pierre Allocataire = Marie Enfant bénéficiaire = Mathis PREMIÈRE NAISSANCE Droit aux allocations familiales à partir du 01 mars Montant = € 88,51 Droit aux allocations familiales à partir du 01 mars Montant = € 88,51

5 5 DEUXIÈME NAISSANCE Deux ans plus tard, naissance de leur deuxième enfant, Sandrine.

6 6 DEUXIÈME NAISSANCE Sandrine Prime de naissance = € 902,18 Allocations familiales = € 163,77 Sandrine Prime de naissance = € 902,18 Allocations familiales = € 163,77 Montant mensuel des allocations familiales Mathis et Sandrine : 88,51 + 163,77 = € 252,28 Montant mensuel des allocations familiales Mathis et Sandrine : 88,51 + 163,77 = € 252,28

7 7 SUPPLÉMENT D’ÂGE Mathis a 6 ans Mathis: Taux de base Rang 1 :88,51 Supplément d’âge :15,42 103,93 Sandrine: Taux de base Rang 2 :163,77 Total = € 267,70

8 8 SUPPLÉMENT D’ÂGE Sandrine a 6 ans Mathis: Taux de base Rang 1 :88,51 Supplément d’âge :15,42 103,93 Sandrine: Taux de base Rang 2 : Supplément d’âge : 163,77 30,75 194,52 Total = € 298,45

9 9 PIERRE TOMBE MALADE DURANT UNE LONGUE PÉRIODE (+ 6 MOIS) Pierre atteint le 7ème mois de maladie le 16 août : Les conditions sont-elles remplies ? supplément à partir du 01 septembre Les conditions sont-elles remplies ? supplément à partir du 01 septembre Statut “attributaire ayant personne à charge” : = domicile + revenus OK ? Statut “attributaire ayant personne à charge” : = domicile + revenus OK ?

10 10 DÉTAIL DU MONTANT 1er enfant :88,51 Supplément d’âge :30,75216,20 Supplément 1er enfant :96,94 2ème enfant :163,77 Supplément d’âge :30,75222,45 Supplément 2ème enfant :27,93 Nouveau montant € 438,65

11 11 Pierre est ensuite chômeur à partir du 15 janvier 1er enfant :88,51 Supplément d’âge :30,75164,32 Supplément 1er enfant :45,06 2ème enfant :163,77 Supplément d’âge :30,75222,45 Supplément 2ème enfant :27,93 Nouveau montant € 386,77 Détail du montant

12 12 CHANGEMENT DANS LA SITUATION FAMILIALE Pierre quitte le ménage Les enfants restent chez Marie et sont élevés selon le principe de la coparenté. Le père reste attributaire La mère reste allocataire Pierre quitte le ménage Les enfants restent chez Marie et sont élevés selon le principe de la coparenté. Le père reste attributaire La mère reste allocataire

13 13 SUPPLÉMENT POUR FAMILLE MONOPARENTALE Marie est seule avec ses enfants et ses revenus sont en dessous du plafond autorisé (€ 2187,00 brut/mois) Droit au supplément pour famille monoparentale Marie est seule avec ses enfants et ses revenus sont en dessous du plafond autorisé (€ 2187,00 brut/mois) Droit au supplément pour famille monoparentale

14 14 SUPPLÉMENT POUR FAMILLE MONOPARENTALE Détail du montant 1er enfant :88,51 Supplément d’âge :30,75164,32 Sup. mono 1er enfant :45,06 2ème enfant :163,77 Supplément d’âge :30,75222,45 Sup. mono 2ème enfant :27,93 Nouveau montant € 386,77

15 15 SUPPLÉMENT POUR ENFANT ATTEINT D’UNE AFFECTION Mathis est atteint d’une affection. Après examen par un médecin, suit la reconnaissance par le SPF de la Sécurité sociale. En fonction de la décision, un supplément adapté est octroyé*. Mathis est atteint d’une affection. Après examen par un médecin, suit la reconnaissance par le SPF de la Sécurité sociale. En fonction de la décision, un supplément adapté est octroyé*.

16 16 SUPPLÉMENT POUR ENFANT ATTEINT D’UNE AFFECTION Mathis1er enfant : Supplément d’âge : Sup. mono 1er enfant : Sup. enfant-affection : 88,51 30,75 45,06 398,18* 562,50 Sandrine2ème enfant : Supplément d’âge : Sup. mono 2ème enfant : 163,77 30,75 27,93 222,45 Nouveau montant : € 784,95

17 17 EN JUILLET : SUPPLÉMENT ANNUEL Mathis1er enfant : Supplément d’âge : Sup. mono 1er enfant : Sup. enfant-affection : Supplément annuel : 88,51 30,75 45,06 398,18 57,44 Sandrine2ème enfant : Supplément d’âge : Sup. mono 2ème enfant : Supplément annuel : 163,77 30,75 27,93 57,44 Nouveau montant (uniquement) pour juillet € 899,83 Nouveau montant (uniquement) pour juillet € 899,83

18 18 NOUVELLE COMPOSITION DE FAMILLE Marie forme un ménage de fait avec son nouveau partenaire, Patrick, qui est lui-même allocataire pour sa fille de 14 ans, Julie.

19 19 NOUVELLE COMPOSITION DE FAMILLE  Julie1er rang : Supplément d’âge : 88,51 23,48 TOTAL VERSÉ à Patrick111,99  Mathis2ème rang : Supplément d’âge : Supplément enfant-affection : Sous-total à Marie 163,77 30,75 398,18 592,70  Sandrine3ème rang : Supplément d’âge : Sous-total à Marie 244,52 30,75 275,27 TOTAL VERSÉ à Marie867,97

20 20 TAUX ORPHELIN Marie habite à nouveau seule et décès de Pierre, père de Mathis et Sandrine. Mathistaux orphelin Supplément d’âge : Sup. enfant-affection : 340,01 30,75 398,18 Sandrinetaux orphelin Supplément d’âge : 340,01 30,75 Nouveau montant € 1.139,70

21 21 APERÇU DE TOUS LES MONTANTS www.famipedia.be

22 22 Merci de votre attention