La réforme du Conseil de sécurité

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1 La réforme du Conseil de sécurité

2 Importance du Conseil de Sécurité
Article 24 1. Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom. Article 25 « Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte. » « … réforme de l’Organisation des Nations Unies ne serait complète sans une réforme du Conseil de sécurité. Cela reste ma conviction. » Kofi Annan

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4 Composition du Conseil de sécurité
Chapitre V Article 23 1. Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l'Organisation. La République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et les États-Unis d'Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité […] 2. Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. […] Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.

5 Amendement à la Charte des NU
Chapitre XVIII Article 108 Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l'Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.

6 Représentativité La résolution 1991 de l'Assemblée générale votée le 17 décembre stipule que les 10 membres non permanents du Conseil de sécurité « seront élus d'après les critères suivants : a) Cinq membres élus parmi les États d'Afrique et d'Asie b) Un membre élu parmi les États d'Europe orientale c) Deux membres élus parmi les États d'Amérique latine d) Deux membres élus parmi les États d'Europe occidentale et autres États » Représentation géographique vs Représentation géopolitique

7 Débats concernant le droit de veto.
Article 27 1. Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix. 3. Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions (autres que les questions de procédure) sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents […] Débats concernant le droit de veto. Ajout de membres avec droit de veto Élimination complète du droit de veto Limitation au chapitre VII de la Charte

8 Le Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (2 décembre 2004) Formule A L’élargissement du Conseil de sécurité jusqu’à 24 membres. Le droit de veto ne se répand pas sur les nouveaux membres permanents.

9 Le Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (2 décembre 2004) La distribution des sièges au Conseil de sécurité selon les régions géographiques Formule A Région Sièges permanents actuels Nouveaux sièges permanents Sièges non permanents Total Afrique 2 4 6 Asie et Pacifique 1 3 Europe Amériques 5 13 24

10 Le Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (2 décembre 2004) Formule B L’élargissement du Conseil de sécurité jusqu’à 24 membres. La création d’une nouvelle catégorie de sièges avec mandat renouvelable de quatre ans, mais sans le droit de veto.

11 Le Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (2 décembre 2004) La distribution des sièges au Conseil de sécurité selon les régions géographiques Formule B Région Sièges permanents actuels Nouveaux sièges avec mandat renouvelable de quatre ans Sièges avec mandat de deux ans non renouvelable Total Afrique 2 4 6 Asie et Pacifique 1 3 Europe Amériques 5 8 11 24

12 Le Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement (2 décembre 2004) La réforme des méthodes de travail: 1. Faire une place dans la prise des décisions au monde en développement 2. Démocratiser et responsabiliser le Conseil 3. Ne pas élargir le droit de veto sur les nouveaux membres permanents 4. Instituer un « vote indicatif » 5. Institutionnaliser la transparence et la responsabilisation du Conseil dans son Règlement intérieur 6. Rendre possible pour le Conseiller militaire du Secrétaire général d’être consulté à sa demande par le Conseil

13 Le projet de résolution du Groupe G4* (6 juin 2005)
L’élargissement du Conseil de sécurité jusqu’à 25 membres. Les nouveaux pays membres permanents du Conseil n’auront pas de droit de veto. * G4: l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon. Leur position est soutenue par: Aganistan, Belgique, Bhoutan, Danemark, Fidji, France, Géorgie, Grèce, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Islande, Kiribati, Lettonie, Maldives, Nauru, Palaos, Paraguay, Pologne, Portugal, République tchèque, Tuvalu et Ukraine.

14 Le projet de résolution du Groupe G4 (6 juin 2005)
La distribution des sièges au CS selon les régions géographiques Régions Sièges permanents actuels Sièges non permanents actuels Nouveaux sièges permanents Nouveaux sièges non permanents Total Afrique 3 2 1 6 Asie et Pacifique Amérique latine et Caraïbes 4 Europe de l’Ouest et autres Europe de l’Est 5 10 25

15 Le projet de résolution du Groupe G4 (6 juin 2005)
La réforme des méthodes de travail: 1. Se réunir en forum public ouvert à tous les membres de l’ONU 2. Réaliser les articles 31 et 32 de la Charte à la base des consultations régulières avec tout membre de l’ONU qui n’est pas membre du Conseil 3. Assurer l’accès à tout membre de l’ONU qui n’est pas membre du Conseil aux organes subsidiaires du Conseil 4. Organiser des briefings sur les questions discutées dans les organes du Conseil pour les membres de l’ONU qui ne sont pas membres du Conseil 5. Organiser des consultations régulières avec des pays qui font des contributions financières, militaires et qui sont impliqués dans les opérations de maintien de la paix 6. Organiser des consultations avec le Président de l’Assemblée générale et le Conseil économique et social

16 Le projet de résolution de l’Union Africaine (18 juillet 2005)
L’élargissement du Conseil de sécurité jusqu’à 26 membres. Les nouveaux membres permanents pourront utiliser le droit de veto.

17 Le projet de résolution de l’Union Africaine (18 /07/2005)
Distribution des sièges au CS selon les régions géographiques Régions Sièges permanents actuels Sièges non permanents actuels Nouveaux sièges permanents Nouveaux sièges non permanents Total Afrique 3 2 7 Asie et Pacifique 1 6 Amérique latine et Caraïbes 4 Europe de l’Ouest et autres Europe de l’Est 5 10 26

18 Le projet de résolution du groupe United for Consensus
Le projet de résolution du groupe United for Consensus* (21 juillet 2005) L’élargissement du Conseil de sécurité jusqu’à 25 membres. Il n’y a pas de changement au niveau du droit de veto. * Pays fondateurs du projet: Argentine, Canada, Colombie, Costa Rica, Espagne, Italie, Malte, Mexique, Pakistan, République de Corée, Saint-Marin et Turquie.

19 Sièges permanents actuels
Le projet de résolution du groupe United for Consensus (21 juillet 2005) La distribution des sièges au Conseil de sécurité selon les régions géographiques Régions Sièges permanents actuels Nouveaux sièges non permanents Total Afrique 6 Asie et Pacifique 1 5 Amérique latine et Caraïbes 4 Europe de l’Ouest et autres 3 Europe de l’Est 2 20 25

20 Le projet de résolution du groupe United for Consensus (21 juillet 2005)
La réforme des méthodes de travail : 1. Retenue dans l’exercice du droit de veto 2. Séances d’information publiques 3. Coopération avec l’Assemblée générale et le Conseil économique et social 4. Adoption et diffusion d’un Règlement intérieur définitif 5. Participation des États qui ne sont pas membres du Conseil aux travaux de ce dernier

21 Le projet de résolution du groupe S5* (17 mars 2006)
La réforme des méthodes de travail : 1. Rapports avec l’Assemblée générale et les autres organes principaux 2. Application des décisions 3. Organes subsidiaires 4. Usage du droit de veto 5. Opérations prescrites ou exécutées par le Conseil de sécurité 6. Rapports avec les accords et organismes régionaux 7. Intégration des nouveaux membres du Conseil de sécurité

22 Les réformes 5 grands thèmes : catégories de membres droit de veto
représentation régionale taille du Conseil de sécurité élargi et méthodes de travail du Conseil Les relations entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale C’est donc en février 2009 qu’on été lancé les négociations intergouvernementales par l’ AG et ces négociations se sont basées autour de ces 5 grand thèmes. Donc, Svetlana a donné les propositions des groupes, mais voici quelques conclusions de la 5ième ronde des négociations intergouvenementales. Cependant, celles-ci restent incertaines vu qu’elles restent négociables. Il est par contre très clair qu’il s’accordent à réformer et moderniser les institutions internationales, incluant l’ONU et le CS. Pour l’instant concernant le nombres de siège, ils ont conclus d’augmenter les sièges à 31 et il est important pour eux d’avoir une distribution régionale égale. 5 Membres Perm: chine-FR-Russie-USA-GB 8 membres qui doivent etre considéré comme membre permanent et serviront pour un terme de 5ans. Apres cette periode, ils décideront qui d’eux deviendra un vrai membre P. 18 membres non-P Question Veto, il n’y a toujours pas de consensus. Cette réforme est problématique car 1) les membres permanents n’ont aucune envie de perdre leur puissance que leur procure ce droit de veto et 2) car il n’y a aucune disposition dans la chartre des NU qui les exige à abandonner ce droit. Le grand problème de ces négociations, comme Marc-André a déjà noté, c’est que sans l’accord des 5 membres permanents, il n’y pas de réforme. De la qu’il peut être intéressant de voir la positions de ces 5 Etats.

23 Les États-Unis d’Amérique
Favorable à une augmnetation modeste du nombre de membres permanents et non-permanents Choix de candidats nouveaux membres permanents capacité de contribution au maintien de la paix internationale et les autres objectifs des NU Surtout des puissances émergentes Conditions pour candidats membre du CS respecter les droits des fondamentaux et les lois à l’interne comme à l’étranger. Contributions significatives à la mise en oeuvre des décisions du CS et au soutien financier, personnel et politique Contre un élargissement du CS qui changerait la structure actuelle du veto Favorable to a modest expansion of both permanent and non-permanent members. (believes that any consideration of an expansion of permanent members must be country-specific in nature.) In assessing which countries merit permanent membership, the United States will take into account the ability of countries to contribute to the maintenance of international peace and security and other purposes of the United Nations. As we set out in our National Security Strategy earlier this year, my government is committed to engaging emerging powers into the international architecture. supports a SC membership that upholds human rights and the rule of law at home and abroad, and makes significant contributions to the implementation of Security Council decisions, especially through their enforcement, as well as financial, personnel, and political support. not open to an enlargement of the Security Council that changes the current veto structure.

24 La France et le Royaume-Uni
favorables à l’augmentation du nombre de sièges permanents et non-permanents au CS soutiennent l’accession à un siège de membre permanent du G4 (l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon) appuient une présence plus importante des pays africains au Conseil de sécurité, notamment parmi les membres permanents. France : analyse la possibilité de la présence d’un pays arabe parmi les membres permanents du CS. La France et le R-U partage la même position: favorable à l’élargissement du nombre de sièges P et non-P au CS pour que sa composition reflète les réalités du monde et tienne compte de l’émergence de nouvelles puissances ayant la volonté et la capacité d’assumer des responsabilités importantes. soutient l’accession à un siège de membre permanent du G4 (l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon) appuie une présence plus importante des pays africains au Conseil de Sécurité, notamment parmi les membres permanents. Se pose également la question de la présence d’un pays arabe au rang des membres permanents du Conseil de sécurité. Il propose aussi une solution intermédiaire…

25 Proposition intermédiaire Juillet 2009 par le Royaume-Unis et la France
Création nouvelle catégorie temporaire de membres: Termes: 2 ans (pareil) À la fin, peut avoir décision de changer en siège permanent Bon pour tester une expansion du CS (surtout maintenant avec 3 membres du G4) CRITIQUES: Afrique du Sud: cette réforme = excuse pour garder le statu quo. UfC: critique la vaguité, veulent seulement une approche graduelle pour la réforme qui devait pouvoir être adaptée dans le temps. Pour aboutir, la position française doit être conciliée notamment avec les propositions du groupe africain et des « Unis pour le consensus ». Consciente des difficultés de la négociation, la France, en partenariat avec le Royaume-Uni, avait ainsi proposé lors du Sommet franco-britannique du 27 mars 2008 l’option d’une réforme intérimaire. Celle-ci pourrait inclure une nouvelle catégorie de sièges, pourvus d’un mandat plus long que celui des membres actuellement élus. A l’issue de cette phase intérimaire, il pourrait être décidé de transformer ces nouveaux sièges en sièges permanents. Cette proposition de réforme intérimaire a été renouvelée lors du Sommet franco-britannique du 6 juillet Déclarations de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, sur la réforme du Conseil de sécurité Relance des négociations à partir de 2009 et proposition franco-britannique de réforme intérimaire La réforme du Conseil de sécurité a connu un nouvel élan, avec le lancement le 19 février 2009 par l’Assemblée générale de négociations intergouvernementales. Pour aboutir, la position française doit être conciliée notamment avec les propositions du groupe africain et des « Unis pour le consensus ». Consciente des difficultés de la négociation, la France, en partenariat avec le Royaume-Uni, avait ainsi proposé lors du Sommet franco-britannique du 27 mars 2008 l’option d’une réforme intérimaire. Celle-ci pourrait inclure une nouvelle catégorie de sièges, pourvus d’un mandat plus long que celui des membres actuellement élus. A l’issue de cette phase intérimaire, il pourrait être décidé de transformer ces nouveaux sièges en sièges permanents. Cette proposition de réforme intérimaire a été renouvelée lors du Sommet franco-britannique du 6 juillet 2009. La France et le Royaume-Uni ont présenté le 1er mars 2010 une contribution commune qui souligne la nécessité d’une réforme intérimaire pour avancer. Cette contribution a été prise en compte dans un document préparé par le président des négociations , le représentant permanent de l’Afghanistan à l’ONU, en mai 2010, et qui rassemble les différentes contributions des États membres. Les négociations se poursuivent actuellement durant la 65e session de l’Assemblée générale. Italian text 8. The possible savior of last resort: the intermediate reform The expansion of the Council membership is the contentious issue that is slowing the pace of Intergovernmental Negotiations. In order to overcome the stalemate, France and Great Britain, that have repeatedly expressed support for the G4 proposal, put forward in July 2009 the option of an intermediate reform. This option would include the creation of a new temporary category of seats with longer terms than the current two - year term and, at the end of the initial phase, it could be decided whether or not to turn this new type of seats into a permanent one. Such a solution, proposed by two veto yielding permanent members and already garnering some consensus, could make it possible to test whether the expansion of the Security Council would be a detriment to its effectiveness. As a result, the Afghan Presidency of the intergovernmental negotiations decided to focus the September round of negotiations on this specific issue. On this occasion South Africa strongly stated that it considers the intermediate reform solely a “pretext to retain the status quo”, a stratagem carried out by permanent members in order to avoid sharing their privileges. Italy also voiced its doubts about the meaning of the terms “intermediate reform”. Italy is against the idea of a temporary reform if it is in reality aimed at establishing de facto new national permanent seats. The UfC fraction also showed concern for the vagueness of the review clauses to which the advocates of this approach refer. It must be recalled that despite article 109 of the UN Charter, the review conference was never held. Uniting for Consensus members even rejected the idea of a partial reform that they believe would lead the new Security Council to become something ill-defined and ineffective. Only a truly gradual approach would be welcomed by this party, as long as it introduces a reform sufficiently flexible to be modified or adjusted over time.

26 La Chine Soutient une réforme nécessaire et raisonnable du CS
Considère qu’il faut donner priorité à l’amélioration la représentativité des PVD Appuie l’Inde qui souhaite jouer un plus grand rôle au sein du CS China's position on the Security Council reform has stayed unchanged: support necessary and reasonable reform of the Security Council and believe priority should be given to increasing the representativeness of developing countries. At present, member states still have acute differences on the issue, thus democratic and patient consultations should be continued to seek for a package of settlement that receives most extensive support among member states. We always value India's status in the international affairs as an emerging market and developing power, understand and support India's wish to play a greater role in the United Nations including the Security Council. We will continue to keep contact and consultation with other member states including India on the issue.

27 La Russie: Soutient une réforme nécessaire du CS
Prérogatives des membres permanents doivent rester Le véto reste Propose d’augmenter le nombre de membres (max 20) afin de garantir son efficacité Aucun modèle profite d’un large appui  trouver d’autres moyens pour faire avancer les négociations. Á propos de la position de la Russie durant la 65e session de l'Assemblée générale. Le but principal de la réforme du Conseil de sécurité consiste à améliorer de façon continue cet organe. La Russie maintient l'apport d'une plus grande représentativité au Conseil. On est convaincus qu'il est important de préserver sa compacité (vingt membres), afin de garantir une réaction rapide et adéquate aux crises émergeantes. Le déroulement des négociations intergouvernementales démontre, qu'aucun des modèles proposés ne profite pas d'un large appui des participants. Dans des conditions pareilles une tentative d'organiser un scrutin causerait une polarisation de l'Assemblée. La seule résolution possible consiste à continuer un travail pacient dans le cadre du processus des négociations qui est déjà mis en place. Cela devrait ce faire sans l'imposition des délais, qui oblige les États membres à prendre une décision, car la question est fort sensible pour plusieurs. C'est l'unique possibilité d'élaborer une formule de réforme qui se jouisse d'une grande popularité. En ce qui concerne l'institut de véto, on est convaincus qu'il est inacceptable de parles de sa restriction ou de son abolition. Leurs prérogatives doivent demeurer intactes. À propos de la position de la Russie durant le 64e session de l'Assemblée générale de l'ONU. On partage l'opinion d'autres États membres concernant la nécessité d'une réforme de l'ONU. Le but de ces modifications consiste à renforcer le rôle central du Conseil et d'augmenter son efficacité à la base d'une plus grande représentation, et notamment celle des pays en voie de dévéloppement. Comme la déroulement des négotiations itergouvernementales le démontre, aucun des modèles proposés à l'étape actuelle ne profite pas d'un large soutien. Dans ces conditions le débat pourrait être relancer grâce à un modèle intermédiaire qui prévoit une augmentation des membres du Conseil uniquement dans la catégorie des m ambres non permanents, dont le mondat sera prolonger et qui auront le droit d'être réélus. Mais dans tous les cas, les prérogatives des États membres permanents doivent être préservées, y compris le droit de véto.

28 Le Canada (membre UfC) Questionne la position du continent africain
Pour une plus grande efficacité et transparence, nécessité de changer les modalités d’application du veto. Menace du veto : effet d’étouffer le débat ou de retarder la prise de décisions importantes (contraire à l’objectif original de veto) Propose 3 changements utiles pour améliorer mode de fonctionnement: Limiter l’exercice du véto aux décisions prises en vertu du chapitre VII de la Charte Pas de véto dans les délibérations sur génocide, crimes contre l’humanité ou de guerre (S5) Explication et justification publique de chaque invocation du veto pour respecter des normes strictes en matière de transparence et d’obligations redditionnelles (S5) Questionne la position du continent africain légitimité du Conseil repose sur la diversité de sa composition, mais aussi sur son efficacité (façon dont il s’acquitte de ses responsabilités)  pour une plus grande efficacité et transparence, nécessité de changer modalités d’application du veto. Menace du veto: effet d’étouffer le débat ou de retarder la prise de décisions importantes,  inadmissible car le Veto n’a pas l’objectif de surseoir à un débat des questions difficiles, ni à imposer une discipline au reste du CS  recours au veto est rarement justifié  comment modifier les modalités d’application du veto en vue d’une plus grande efficacité et d’une plus grande responsabilisation du Conseil? Canada propose 3 changements utiles pour améliorer mode de fonctionnement: Limiter l’exercice du Veto aux décisions prises en vertu du chapitre VII de la Charte Comme le S5: VETO ne peut être invoqué dans les délibérations sur un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. comme le S5, nous estimons que les États investis du droit de veto doivent se contraindre à respecter des normes strictes en matière de transparence et d’obligations redditionnelles  chaque invocation du veto devrait être expliquer et justifier publiquement. Remarques: au moins un membre permanent qui a déclaré qu’il serait irréaliste de penser que la Charte pourrait être modifiée afin d’imposer des restrictions sur l’exercice du veto Ceci deviendrait réaliste si ceux qui possèdent droit de veto prennent en considérations les contraintes mineures de son application. Prise en compte du continent africain (65% des questions au CS concerne ce continent, cependant ils sont sous-représentés. Le Canada est fermement attaché à une réforme en profondeur du Conseil de sécurité, c.à.d. la réforme doit amener le Conseil à s’acquitter avec efficacité et efficience de son mandat. se fonder sur des principes cruciaux (la démocratie, la transparence, le respect des obligations redditionnelles et la représentativité).  Ces arguments militent en faveur d’une réforme qui limitera, dans toute la mesure du possible, le recours au veto.

29 En Octobre 2010, 5 des dix sièges non permanents étaient en jeu
ACTUALITÉ: En Octobre 2010, 5 des dix sièges non permanents étaient en jeu vote à l’AG: l'Allemagne, l'Inde, l'Afrique du sud, le Portugal et la Colombie 5 autres sièges non permanents : la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Nigéria, le Liban et le Gabon Cette anné e: nouveau CS donne un aperçu d'une possible réforme, avec la présence de l'Allemagne, de l'Inde et du Brésil associés à la proposition G-4 en plus de l'Afrique du Sud qui pourrait également être intéressée à obtenir un siège permanent. ACTUALITÉ: Oct. 2010: 5 des dix sièges non permanents en jeu vote à l’AG: l'Allemagne, l'Inde, l'Afrique du sud, le Portugal et la Colombie siège au CS pour les 2 prochaines années. 5 autres sièges non permanent sont actuellement occupés par la Bosnie Herzegovine, le Brésil, le Nigéria, le Liban et le Gabon  Pour certain les 12 prochains mois le nouveau CS donne un aperçu d'une possible réforme, avec la présence de l'Allemagne, de l'Inde et du Brésil associé à la proposition G-4 en plus de l'Afrique du Sud qui pourrait également être intéressé à obtenir un siège permanent.

30 Questions Il y aurait-il une vrai possibilité que le G4 adhère comme membre permanent vu l’appui de la France et du Royaume Uni, 2 membres permanents? Le G-4 aurait-il plus de chances d’être accepté par rapport aux autres groupes? Élargissement : efficacité vs représentation ? Veto: Pensez-vous, comme le S5, y compris le Canada, qu’une justification publique de l’exercice du droit de de veto serait un moyen utile pour optimaliser son utilisation?