Barreau de Liège – Conférence de midi Programme d’assurance de la Responsabilité civile professionnelle et exploitation et de l’Indélicatesse des Avocats.

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1 Barreau de Liège – Conférence de midi Programme d’assurance de la Responsabilité civile professionnelle et exploitation et de l’Indélicatesse des Avocats de l’OBFG 1 Liège, le 25 septembre 2014

2 Introduction : Ethias – quelques chiffres Ethias = 3 ème assureur belge en primes brutes émises (2,7 milliards €), 3 ème en IARD (1,27 milliards €) Encaissement 2013 direction Collectivités & Entreprises : 734 millions € (branche RC : 84,7 millions €) COR 2013 : 94 % Marge de solvabilité à fin 2013 : 190 % Rating Fitch : BBB+, perspective stable 2

3 Introduction : OBFG – Evolution du risque Evolution du nombre d’avocats : 2005 : 6.545 avocats 5.168 avocats – 1.377 avocats stagiaires 2013 : 7.597 avocats 6.347 avocats – 1.250 avocats stagiaires Répétibilité, TVA sur les honoraires 3

4 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats Les polices en cours ont été négociées et rédigées avec le concours de la Commission des Assurances de l’OBFG. 4

5 Définition des assurés : très large ! Les avocats passés, présents ou futurs respectivement inscrits au tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires de l’Ordre (à l’exception des avocats communautaires dispensés de l’obligation de s’assurer en Belgique) ; Les sociétés civiles d’avocats (avec ou sans personnalité juridique) et associations d’avocats dans le cadre desquelles les avocats repris au précédent alinéa exercent leurs activités professionnelles ; Les avocats associés des avocats assurés, en cette qualité ; Les préposés du preneur d’assurance, des avocats et des sociétés et associations d’avocats assurés, en ce compris le personnel emprunté ou intérimaire, lorsque le preneur d’assurance ou les autres assurés précités en sont civilement responsables ; L’Ordre des avocats du Barreau de …; Le Conseil de l’Ordre du preneur ainsi que ses membres ; Les avocats membres des Conseils de discipline d’appel ; Le Bâtonnier du preneur ; Les membres du cabinet du Bâtonnier ; Le Jeune Barreau (quel que soit sa forme juridique), ainsi que ses membres ; Toute personne mandatée ou désignée par le preneur pour exécuter toute mission y compris la tutelle, l’assistance et la liquidation de cabinets d’avocats. 5 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

6 Toutes les activités professionnelles sont assurées sauf : « la responsabilité civile résultant de l’activité de gérant, porte-fort, curateur de faillite, commissaire au sursis, séquestre judiciaire, exécuteur testamentaire, liquidateur ou mandataire social (administrateur) d’une société ou d’une ASBL » (article 4 b) des CG) « la responsabilité civile résultant de l’activité de syndic de copropriété, à l’exception des mandats judiciaires » (article 4 c) des CG) 6 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

7 Montants garantis : RC Prof : 1.250.000 € / sinistre, TDC RC Exploitation : - 6.250.000 € / sinistre pour les DC - 1.250.000 € / sinistre pour les DM Biens confiés : 50.000 € / sinistre Frais de reconstitution de dossiers : 500.000 € / sinistre 7 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

8 Franchise : RC Prof : 2.500 € par sinistre RC Exploitation : néant Biens confiés : 10%, avec un minimum de 500 euros et un maximum de 1.250 euros. 8 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

9 Prime : 550,00 euros par an et par avocat assuré 275,00 euros par an et par avocat stagiaire assuré 9 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

10 10 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

11 Les Barreaux de l’OBFG ont souscrit un contrat d’une durée fixe de 6 ans, sans possibilité de résiliation après sinistre. La prime pourra être revue (à la hausse ou à la baisse) après une première période de 3 ans, moyennant respect d’un préavis de 6 mois. 11 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

12 Gestion des sinistres Pour déterminer si la responsabilité est ou non engagée, nous faisons appel à des avocats-conseil, spécialistes de la matière, qui nous rendent un avis éclairé. 12 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

13 Gestion des sinistres Les juristes chargés des sinistres « RC professionnelle des avocats », sous la responsabilité de Catherine Paris, Professeur de droit des assurances à l’ULG, privilégient le règlement amiable des sinistres, ce qui aboutit à une diminution de la charge globale et un règlement plus rapide. Cette gestion s’effectue dans la transparence avec les Barreaux (réunions avec les Barreaux). 13 1) L’assurance Responsabilité civile professionnelle et exploitation des avocats

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15 Objet de l’assurance : « garantir le remboursement du préjudice subi par les tiers réclamants dans le cadre de sinistres déclarés par le Bâtonnier qui résultent directement d’une indélicatesse d’un avocat commise dans l’exercice de sa profession » 2) L’indélicatesse 15

16 3 conditions à notre intervention: le tiers réclamant doit apporter la justification de sa créance ; l’avocat doit être considéré comme insolvable ; une instruction disciplinaire doit avoir été ouverte sauf dans le cas où elle s’est avérée techniquement impossible. 2 délais stricts : Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 12 mois à dater de l’omission, de la radiation du tableau ou du décès ; les tiers lésés ont 12 mois pour se manifester, prenant cours à la date de la première réclamation. 16 2) L’indélicatesse

17 Montants garantis : 50.000,00 euros par réclamation 250.000,00 euros par avocat défaillant pour toute la durée de la période où il est inscrit au tableau de l’Ordre des avocats ou à la liste des stagiaires Pas de franchise 17 2) L’indélicatesse

18 Prime : La prime s’élève actuellement à 17 € par avocat et peut être majorée à chaque échéance annuelle en fonction des résultats, sans néanmoins pouvoir dépasser de 34 € par avocat. 18 2) L’indélicatesse

19 3) Conclusion Au cours des 8 dernières années, nous avons développé une relation de confiance avec l’OBFG et les Barreaux. Dans ce cadre de partenariat, nous n’avons pas cessé d’essayer de nous s’améliorer et nous souhaitons que cette collaboration continue… 19

20 Ethias – la prévention Importance de la prévention…. A ce titre, nous participons à la Commission Prévention de l’OBFG, ainsi qu’au coût du Bulletin de Prévention. 20

21 Ethias – Que faire en cas de sinistre ? Ne pas paniquer Nous contacter et envoyer une déclaration par courriel avec toutes les pièces utiles à l’adresse 1173@ethias.be1173@ethias.be 21

22 Ethias – une équipe de juristes et un réseau d’avocats spécialisés à votre service Service Production RC : Valérie Kriescher, Florian Pirard, Valérie Demelenne, Vinciane d’Orio Service Sinistres RC : Catherine Paris, Etienne Van Hees, Cécile Richard, Jeanne Baeyen 22

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