Les règlements communautaires et le transport de passagers par mer Philippe Delebecque Professeur à l’Université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

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1 Les règlements communautaires et le transport de passagers par mer Philippe Delebecque Professeur à l’Université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)

2 De la jurisprudence « Zbidi » (Cass. 1911) aux règlements communautaires, en passant par les Conventions internationales (Bruxelles – Athènes) et la loi de 1966 Les règlements : règlements aérien, ferroviaire, routier et maritime Règlement (CE) 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident Règlement (UE) 177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 Un nouveau droit des passagers :. Application dans le temps. Application dans l’espace : transports nationaux et internationaux règlement Rome I, art. 4 (loi applicable). Philosophie : le consumérisme et la protection des passagers. Economie : l’articulation entre le droit international (Conv. d’Athènes et protocole de 2002) et les exigences de l’UE.. Contenu juridique : la sécurité du transport la qualité du transport

3 I. le passager et la sécurité du transport A. Règles de fond. Préjudices réparables : a). décès et lésion corporelle ; autres (?). Préjudice causé par un événement maritime (abordage, …) -au-dessous de 250 000 DTS responsabilité de plein droit (3 causes d’exonération) -entre 250 000 et 400 000 DTS responsabilité pour faute présumée. Préjudice non causé par un événement maritime responsabilité pour faute prouvée. Réparation limitée à 400 000 DTS, sauf faute inexcusable. Exclusion des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires b). Pertes et dommages matériels (bagages et véhicules). responsabilité pour faute (effets personnels). responsabilité objective (autres)

4 B. Mesures conservatoires.. Paiement d’avances. Provision (?) C. Règles de procédure.. Actions action directe contre l’assureur (limite ?) action contre le transporteur contractuel ou substitué.Compétence : Convention d’Athènes et « 5 ème juridiction » Règlement 44/2001. Prescription délai régime : suspension (minorité) et interruption

5 II. Le passager et la qualité du transport - champ d’application du règlement 1177/2010 exclusion : « petite » plaisance, excursions et visites touristiques, …) - caractères de la législation : ordre public - contenu : non discrimination ; personnes à mobilité réduite ; autres dispositions A. Droit à l’information. Règlement / responsabilité : « pertinentes et compréhensibles ». Règlement / droits précontractuelle en cours de contrat (« appropriées ») en cas de retard et d’annulation B. Droits en cas de retard et d’annulation. Assistance. Réacheminement et remboursement. Indemnisation. Exemption : faute du passager, conditions « météo » et « circonstances extraordinaires ». Articulation avec la loi française (code des transports; décret de 1966)

6 C. Pré contentieux et contentieux. Réclamations Plaintes cibles : transporteur « autres parties exécutantes » Organismes nationaux chargés de l’application. Autres voies de recours règlement 44/2001 et jp. CJUE