Retours d'expérience sur l'utilisation des méthodes d'inspection

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1 Retours d'expérience sur l'utilisation des méthodes d'inspection
DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION

2 Architecture générale des textes communautaires
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS 9ème Architecture générale des textes communautaires

3 Les contrôles de l'autorité compétente :
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS 9ème Contrôle de l'hygiène dans les exploitations de production de lait et de produits laitiers Les obligations du professionnel : Règlements (CE) 178/2002, 852/2004 et 853/2004 Les contrôles de l'autorité compétente : Règlements (CE) 854/2004 et 882/2004

4 Article 8 : Procédures de contrôle et de vérification
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS 9ème Règlement (CE) n°882/2004 Article 8 : Procédures de contrôle et de vérification « Point 1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels conformément à des procédures documentées. Ces procédures comportent des informations et des instructions à l'intention du personnel effectuant les contrôles officiels, ... »

5 Contrôles réalisés dans le cadre du paquet hygiène
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS 9ème Contrôles réalisés dans le cadre du paquet hygiène La fiabilisation du processus d'inspection et l'harmonisation des contrôles passent par la mise en place de méthodes d'inspection nationales qui comporte, pour chaque secteur considéré, une grille d’inspection et un vade mecum.

6 Méthode d'inspection sectorielle
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS 9ème Méthode d'inspection Guide d'inspection général + Glossaire Méthode d'inspection sectorielle Vade mecum

7 Elle est composée de plusieurs chapitres portant sur : Les locaux
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS Grille d'inspection : La grille d'inspection liste les points à contrôler et constitue la trame du rapport d'inspection. Elle est composée de plusieurs chapitres portant sur : Les locaux Les équipements Le personnel Les matières Le fonctionnement Les enregistrements-agréments-autorisations Les procédures d'application des bonnes pratiques d'hygiène

8 Le vade-mecum est un outil d'aide à l'inspection.
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS Vade-mecum : Le vade-mecum est un outil d'aide à l'inspection. Il est construit sur la grille d'inspection sectorielle et regroupe, pour chaque point d'inspection, : le référentiel réglementaire (exigences européennes et nationales) les dispositions infra-réglementaires un avis d'expert (indications pratiques pour l'inspecteur de la façon d'apprécier la conformité de chaque exigence réglementaire) Il constitue un outil d'harmonisation du jugement de l'inspecteur.

9 L'agent de contrôle tient compte de l'utilisation des GBPH validés
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS Place des outils mis en place par les professionnels au niveau de l'inspection Les GBPH sont des outils rédigés PAR les professionnels POUR les professionnels, expertisés par l’AFSSA et validés par les administrations Un GBPH aide les professionnels à mettre en place les mesures de maîtrise adaptées pour atteindre les objectifs des règlements = outil privilégié de justification des mesures de maîtrise choisies par le professionnel L'agent de contrôle tient compte de l'utilisation des GBPH validés

10 Merci de votre attention
« Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière » Jeudi 11 Mars 2010 Maison du Lait, PARIS Merci de votre attention