Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à 34- 4 Procédure de cessation d’activité des ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2005 - 1170.

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1 Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à 34- 4 Procédure de cessation d’activité des ICPE soumises à autorisation. Décret n° 2005 - 1170 du 13 septembre 2005 Articles 34-1 à 34- 4 Procédure de cessation d’activité des ICPE soumises à autorisation. II. III - La notification indique pour assurer dès l’arrêt : les mesures de sécurité et de surveillance du site 34 - 2 II - Exploitant Mairie Propriétaire Préfet 34 - 2 Plans - rapports proposition usage future II - Accord ou délai de réponse > 3 mois 34 - 2 Exploitant informe usage Préfet - Propriétaire - Mairie Usage proposé par l’Exploitant + Maire + Propriétaire 34 - 2 Usage = comparable dernière période d’exploitation Cessation activité avant 1.10.2005 34 - 5 I - Délais définit par le Préfet Exploitant transmission au Préfet mémoire conforme Article 511-1 code environnement 34 - 3 II - Au vu du mémoire le Préfet fixe les prescriptions travaux et surveillance Efficacité économiquement acceptable - Coût/avantage 34 - 3 Possibilité application article 18 : nouvelles prescriptions et changement d’usage 34 - 4 Avec accord V - Dans un délais de 2 mois le Préfet fixe l’usage > 4 mois > 2 mois III - Fin des travaux : information du Préfet - PV recollement - information exploitant et mairie IV - Délai < 4 mois Mairie communique Préfet- Exploitant-Propriétaire : mémoire incompatibilité - propositions d’usages Sans accord I - Notification 3 mois (ou 6) avant arrêt d’exploitation 34 - 1 I - Si l’état du site non déterminé pour AP d’autorisation

2 3 mois L’exploitant Le maireLe propriétaireLe préfet Reçoit information de cessation et prop. d’usage Reçoit la notification et délivre le récépissé Reçoit le récépissé Notification du désaccord à l’exploitant Reçoit notification & envoi résultat de consultation au préfet Examine les conclusions, statue ou reporte la décision

3 2 mois 4 mois Le maireLe propriétaireLe préfetL’exploitant Réception résultat consultation Notification Envoi du mémoire incompatibilité manifeste, consulte exploitant & propriétaire ( s / s 2 mois) Reçoit le mémoire Reçoit le mémoire & avis préfet Examine avis prop et Explt statue

4 Le MaireLe préfet Rédige et transmet le mémoire Reçoit le mémoire et émet un avis Si incompatibilité manifeste, consulte exploitant & propriétaire ( s / s 2 mois) Reçoit les avis propriétaire & l’exploitant Détermine le ou les usages et prend sa décision à l’exploitant Reçoit le mémoire Le Propriétaire Reçoit le mémoire et émet un avis Informe le préfet sur le résultat de la consultation Notification du désaccord à l’exploitant Réception cessation & propositions Reçoit le récépissé de notification Reçoit la notification de l’exploitant et délivre un récépissé Examine les conclusions de la consultation Statue sur l’usage ou reporte la décision Notifie, Informe et propose 3 mois 4 mois 2 mois