1983 Loi du 13/07/83 Droits et obligations des fonctionnaires

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0 Le comité d’hygiène et de sécurité Gp’Sup 2 et 3 juin 2005 LA ROCHELLE

1 1983 Loi du 13/07/83 Droits et obligations des fonctionnaires
TEXTES 1982 Décret n° du 28/05/82 Conseil supérieur de la FPE art. 9 et 16 : Commission Centrale de l'hygiène et de la Sécurité 1983 Loi du 13/07/83 Droits et obligations des fonctionnaires art.23 : "les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail "   1984 Loi du 11/01/84 Statut de la Fonction Publique art.12 et 16 : " les comités d’hygiène et de sécurité figurent dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exercent la participation des fonctionnaires de l’État " art.15 : " dans tous les établissements publics de l’état, il est institué un comité technique paritaire " 1982 Décret n° du 28/05/82 Comités techniques paritaires art.12-6° : " Les C.T.P. connaissent des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d’H et S "

2 TEXTES 1982 Décret n° du 28/05/82 H S médecine dans la FP art. 32 : " Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité … auprès des comités paritaires existant dans les établissements publics " art. 62 : " Des décrets préciseront, dans le délai d'un an, les adaptations nécessaires au titre IV du présent décret, notamment dans les services et établissements où il n'existe pas de comités techniques paritaires " 1994 Arrêté du 3 octobre 1994 Comité central d’hygiène et de sécurité au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche 1995 Décret n° du 24 avril 1995 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE dans les établissements publics de l'enseignement supérieur 1999 Circulaire du 23/04/99 Comités techniques paritaires

3 O R G A N I S M E S C O M P E T E N T S
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ministériel COMITE CENTRAL HYGIENE ET SECURITE ministériel CONSEIL ADMINISTRATION D’ÉTABLISSEMENT COMITÉ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ D’ÉTABLISSEMENT

4 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 4 Administration : 3 à 7 représentants dont l’ACMO Personnels : 5 à 9 représentants IATOS et enseignants ( "administration" + 2 ) Usagers : 2 à 3 représentants Médecin de prévention Directeur du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé Infirmière de prévention en qualité d’expert (voix consultative) Au moins un tiers de chaque sexe pour l’administration sur titulaires + suppléants Le comité est présidé par le président ou le directeur , qui fait partie des représentants de l’administration. (Art )

5 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 4 Le conseil d'administration détermine : le nombre des représentants de l'administration, représentants des personnels représentants des usagers la répartition des sièges au sein de la représentation des personnels entre les personnels d'enseignement et de recherche et les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Pas de règles de répartition entre les enseignants chercheurs et les chercheurs

6 Composition du Comité Hygiène Sécurité Composition réglementaire
Article 4 Composition réglementaire Universités 69 % Grands établissements, écoles 85 % IUFM 64 %

7 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Articles 6 & 7 SUPPLÉANTS Peuvent assister aux séances et reçoivent invitation pas voix délibérative, sauf si titulaire absent PERSONNE QUALIFIÉE Voix consultative, EXPERT Pas voix délibérative, présent uniquement pour le point pour lequel il est appelé INSPECTEUR HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Peut assister aux séances avec voix consultative

8 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 9 & 10 Représentants de l’administration Pas de durée de mandat Représentants des personnels Choisis pour 3 ans Élections du dernier conseil d’administration Sièges attribués au plus fort reste Organisations syndicales Code du travail L et 3 et L Organisations syndicales avec statuts déposés à la mairie avant l’élection au CA.

9 Composition du Comité Hygiène Sécurité 3 LISTES SANS APPARTENANCES
Article 9 1 LISTE SYNDICALE CHOISIT SES REPRÉSENTANTS 3 LISTES SANS APPARTENANCES SYNDICALES PAS DE REPRÉSENTANTS ÉLECTIONS

10 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 9 1 LISTE D’UNION SYNDICALE Si élus appartiennent aux organisations syndicales CHOISIT SES REPRÉSENTANTS Si élus n’appartiennent pas aux organisations syndicales ÉLECTIONS Si élus appartiennent aux organisations syndicales Mais ne s’entendent pas entre eux pour désigner ÉLECTIONS

11 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 9 4 ORGANISATIONS SYNDICALES AU CA MAIS 3 SIÈGES AU CHS REVOIR LE NOMBRE DE SIÈGES AU CHS SI LES 4 ORGANISATIONS PEUVENT PRÉTENDRE À UN SIÈGE ou ÉLECTIONS

12 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 9 L’ORGANISATION SYNDICALE CHOISIT DANS SA REPRÉSENTATION AU CHS QUI ELLE VEUT L’ORGANISATION SYNDICALE INCLUT DANS SA REPRÉSENTATION AU CHS UN MEMBRE D’UNE AUTRE ORGANISATION, CE DERNIER NE PEUT SIÉGER QUE SOUS L’ÉTIQUETTE DE LA PREMIÈRE ORGANISATION.

13 Composition du Comité Hygiène Sécurité
Article 9 DÉLAI DE DÉSIGNATION DES MEMBRES le président ou directeur doit indiquer par courrier le délai imparti aux organisations syndicales pour désigner leurs représentants. A l’expiration du délai, si les membres ne sont pas nommés, le CHS peut se réunir valablement, dès lors que le quorum est atteint

14 Fonctionnement du Comité Hygiène Sécurité
Articles 23 & 27 AVIS & VOTE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTE À MAIN LEVÉE, ABSENTIONS ADMISES AVIS DONNÉ EN CAS DE PARTAGE DES VOIX QUORUM TROIS QUART DES MEMBRES PRÉSENTS SI PAS ATTEINT NOUVELLE CONVOCATION DANS LE DÉLAI DE 8 JOURS QUORUM DE LA MOITIÉ

15 Fonctionnement du Comité Hygiène Sécurité
Articles 28 & 29 PROCÈS VERBAL QUINZE JOURS, APPROUVÉ LORS DE LA SÉANCE SUIVANTE DEUX MOIS POUR RÉPONDRE PAR ÉCRIT DES SUITES AUX PROPOSITIONS AVIS & PROJETS ÉLABORÉS INFORMATION PARTOUT MOYEN APPROPRIÉ ACCORD DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT

16 94 % Universités 73 % 60 % Grands établts, écoles 81 % 52 % IUFM 42 %
FONCTIONNEMENT DES CHS Constitution du CHS Au moins 2 réunions 94 % Universités 73 % 60 % Grands établts, écoles 81 % 52 % IUFM 42 %

17 47 % 18 % 64 % 69 % 18 % 45 % DOCUMENTS ET ACTIONS
Instruction générale 47 % Fiche collective risques 18 % Recensement accidents 64 % Rapport médecin 69 % Rapport évolution des risques 18 % Programme annuel prévention 45 %

18 LA PRIORITÉ DES PRIORITÉS RESTE LE DOCUMENT UNIQUE DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DES RISQUES ET LE PROGRAMME D’ACTIONS QUI L’ACCOMPAGNE MERCI

19 Le comité d’hygiène et de sécurité Gp’Sup 2 et 3 juin 2005 LA ROCHELLE