1 Successions et libéralités Parcours GestPat 2010 Module Transmission Web4 : les libéralités Avec FIDELIA FORMATION Hot line LIVE SESSION +33 (0) 970.

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2 2 Successions et libéralités Les objectifs de cette web formation web 4 : les libéralités Choisir la bonne formule pour transmettre de son vivant, choisir celle la mieux adaptée au bien transmis et à ses objectifs… Savoir considérer tous les aspects d’une donation et pas seulement l’aspect fiscal

3 3 Successions et libéralités Le programme de cette web formation web 4 : les libéralités Introduction Quiz et fondamentaux des successions et des libéralités Conclusion

4 4 Successions et libéralités Tour de table 1 - présentations et relevés des attentes 2 – Point et questions sur le parcours e-learning

5 5 Successions et libéralités LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

6 6 Successions et libéralités DONNER C ’ EST DONNER …

7 7 Successions et libéralités Transmission anticipée du patrimoine pour aider ses enfants ou des tiers … démembrement de propriété pour disposer des revenus ou de la jouissance du bien … diminution du coût grâce aux abattements et aux réductions de droits … partage des biens dans un souci d’équité Avantager un h é ritier ou un proche

8 8 Successions et libéralités LA DONATION SIMPLE LA DONATION PARTAGE Avantager un h é ritier ou un proche LE DON MANUEL

9 9 Successions et libéralités Exercice - énoncé Pierre donne à son fils un studio de 150 000 €. Pierre a aussi une fille. Quelques années plus tard, son fils vend le studio 160 000 € pour s’acheter une voiture de sport. QUE VA-T-IL SE PASSER ? Lors du décès de Pierre, la voiture vaut 15 000 €

10 10 Successions et libéralités Exercice - corrigé Le fils de Pierre doit rapporter à la succession la valeur de 160 000 €.

11 11 Successions et libéralités Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de donner 46 000€ à Luc et à Marie. Luc avec ses 46 000€, crée une entreprise et fait faillite. Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de 300 000€. Exercice - énoncé Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de 150 000€. QUE VA-T-IL SE PASSER ?

12 12 Successions et libéralités Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : Luc qui n’a reçu que 46 000€ va recevoir 202 000€ Marie va recevoir 98 000€ Exercice - corrigé 300 000 + 150 000 + 46 000 = 496 000€ 496 000 / 2 = 248 000€ De quoi semer la zizanie entre Luc et Marie!!!

13 13 Successions et libéralités Paul a deux enfants : Frédérique et Valérie Il décide de leur donner 30 000€ (la même année) Frédérique se constitue un portefeuille de valeurs mobilières, 10ans après valeur du portefeuille 60 000€ Valérie équipe son appartement Exercice - énoncé Le patrimoine de Paul est évalué à 240 000€ à son décès Que vont recevoir Frédérique et Valérie ?

14 14 Successions et libéralités Le notaire va reconstituer le patrimoine de Paul 240 000 + 60 000 (Frédérique) + 30 000 (Valérie) soit 330 000€ Exercice - corrigé 330 000/2 = 165 000€ Que vont recevoir Frédérique et Valérie ? Frédérique va recevoir 165 000 – 60 000 = 105 000€ Valérie va recevoir 165 000 – 30 000 = 135 000€

15 15 Successions et libéralités Les règles du rapport et de la réduction RAPPORT CIVIL D’UNE DONATION Rapport des fruits et revenus Toutes les donations sont en principe rapportables à la succession pour la valeur du bien au jour du rapport Pas de rapport des sommes modiques Rapport pour la valeur du don et non pour la valeur du bien lorsque le donataire a réinvesti les fonds dans un bien susceptible de se déprécier inéluctablement

16 16 Successions et libéralités En bref… Vous donnez une somme d’argent à un de vos enfants….15 000€ par exemple le donataire effectue un voyage d’études……………….rapport à la succession 15 000€ le donataire achète un studio… valeur du studio au décès du donateur 30 000€ …………… rapport à la succession 15 000€ le donataire achète une voiture… valeur de la voiture au décès du donateur 6 000€ …… rapport à la succession 15 000€ Vous donnez une maison à un de vos enfants….valeur de la maison 200 000€ - le donataire effectue des travaux… valeur de la maison au décès du donateur avec travaux 450 000€ - valeur sans travaux 300 000€ ……………rapport à la succession 300 000€ - le donataire laisse la maison sans entretien… valeur de la maison au décès du donateur 100 000€ - valeur si entretenue 300 000€ ……………rapport à la succession 300 000€ - le donataire vend la maison pour en acheter une autre… prix de vente 250 000€- prix d’achat de la nouvelle maison 300 000€ - valeur au jour du décès 350 000€…………rapport à la succession 350 000€ x (250/300) = 291 667€ - le donataire vend la maison mais ne réinvestit rien… prix de vente 250 000€ …………rapport à la succession 250 000€

17 17 Successions et libéralités Les règles du rapport et de la réduction REDUCTION D’UNE DONATION Si la réserve des héritiers n’est pas respectée, la donation est réduite La loi du 23 juin 2006 pose le principe d’une réserve en valeur Délai de prescription de l’action en réduction ramené de 30 ans à 5 ou 2 ans Les successions

18 18 Successions et libéralités La révocation d’une donation SUPPRESSION DE LA REVOCATION DE PLEIN DROIT POUR SURVENANCE D’ENFANT Révocation possible uniquement si prévue dans l’acte de donation demandée dans les 5 ans après la naissance Les successions

19 19 Successions et libéralités Le don manuel Le don doit être déclaré à l’administration fiscale imprimé n°2735 Donation de titres, de meubles ou d’une somme d’argent Pour répondre aux besoins du donataire Les successions

20 20 Successions et libéralités Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Limite d’exonération 2010 : 31 395 €

21 21 Successions et libéralités Donation en pleine propriété Donateur âgé de – 65 ans Dons de sommes d’argent Bénéficiaires âgés + 18 ans Enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants à défaut, neveux et nièces EXONERATION A HAUTEUR DE 31 395 € Donations consenties depuis le 22 août 2007

22 22 Successions et libéralités Exercice - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. QUE VA-T-IL SE PASSER ? Bernard décide de donner à Luc un terrain 75 000€. Il meurt peu après laissant un actif successoral de 90 000€.

23 23 Successions et libéralités 90 000€ + 75 000€ = 165 000€. A partager entre Luc et Marie, soit 82 500€ chacun. Luc a reçu 75 000€ qui vont être rapportés à la succession Luc va recevoir 82 500 – 75 000 = 7 500€. Marie va recevoir 82 500€. Exercice - corrigé

24 24 Successions et libéralités Exercice - énoncé Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. QUE VA-T-IL SE PASSER ? Pour aider Luc, Bernard décide de lui donner « hors part » un terrain valeur 75 000€. Il meurt peu après laissant un actif successoral de 90 000€.

25 25 Successions et libéralités 90 000€ + 75 000€ = 165 000€ QD = 1/3 = 55 000€ Les 75 000€ de Luc sont rapportés fictivement à la succession. Luc va donc recevoir sa part réservataire + la quotité disponible 35 000 + 75 000 = 110 000€ Marie va recevoir sa part réservataire = 55 000€. Exercice - corrigé

26 26 Successions et libéralités Accord du bénéficiaire Pour répondre aux besoins du donataire Transmission immédiate Acte irrévocable Donation de titres ou d’un bien immobilier La donation simple : donation en avancement de part successorale ou hors part successorale La loi du 23 juin 2006 modifie le nom des donations en avancement d’hoirie et par préciput

27 27 Successions et libéralités Imputable en principe sur la quotité disponible Le 1 er gratifié doit conserver et transmettre le bien au 2 ème gratifié Donation de titres ou d’un bien immobilier La donation graduelle Pour transmettre des actifs sur 2 générations Ni rapportable, ni réductible au décès du 1 er gratifié Doit être passée devant notaire et être acceptée par le 1 er bénéficiaire et le second A manipuler avec précaution, le bien doit rester obligatoirement dans le patrimoine (peut être de lourdes charges financières, on ne peut ni vendre, ni aliéner le bien ) !!!!

28 28 Successions et libéralités La donation r é siduelle Le donateur transmet des biens en pleine propriété à un premier gratifié Une solution pour assurer l’avenir d’un enfant handicapé… Le principe du legs de residuo est désormais applicable à une donation A charge pour le premier gratifié de transmettre à son décès les biens subsistants au second gratifié Le premier gratifié peut vendre les biens ou les donner (sauf clause contraire) mais il ne peut en disposer par testament

29 29 Successions et libéralités Bernard est veuf. Il a 2 enfants Luc et Marie. Il décide de faire une donation partage de 46 000€ à Luc et à Marie. Luc avec ses 46 000€, crée une entreprise et fait faillite. Bernard meurt peu après laissant un actif successoral de 300 000€. Exercice - énoncé Marie se constitue un portefeuille titres, dont la valeur au moment du décès est de 150 000€. QUE VA-T-IL SE PASSER ?

30 30 Successions et libéralités Une donation partage n’étant pas rapportable… Luc va recevoir 150 000€ Marie va recevoir 150 000€ Exercice - corrigé 300 000 / 2 = 150 000€ Ils ont reçu la même somme : plus de problèmes !!!

31 31 Successions et libéralités Exercice - é nonc é Monsieur et Madame C. sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont un enfant en commun, Anna, et Monsieur C. a un enfant d’une première union, Marc. Ils donnent à chaque enfant un portefeuille titres de 150 000 euros. Comment cela va-t-il se passer ?

32 32 Successions et libéralités Exercice - corrig é Monsieur et Madame C. sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont un enfant en commun, Anna, et Monsieur C. a un enfant d’une première union, Marc. Ils donnent à chaque enfant un portefeuille titres de 150 000 euros. Pas de droits de donation à payer… Anna reçoit le portefeuille de ses 2 parents, soit 75 000 euros chacun. Marc reçoit le portefeuille de son père avec le consentement de son épouse, soit 150 000 euros.

33 33 Successions et libéralités La donation-partage Transmission d’une entreprise Transmission au sein des familles recomposées Entreprise individuelle ET parts de sociétés L’enfant d’une précédente union peut recevoir des biens de l’un de ses parents ou des biens communs appartenant à l’un de ses parents et au nouveau conjoint La loi du 23 juin 2006 élargit les possibilités de la donation-partage FISCALITE EN LIGNE DIRECTE APPLICABLE AU LIEU DE 60% ENTRE TIERS

34 34 Successions et libéralités Exercice - énoncé Elle donne au total 900 000 €. Madame DUCHESSE est veuve et fortunée. Elle est âgée de 72 ans. Elle a décidé de donner à ses 3 enfants 200 000 € chacun, ainsi que 50 000 € à chacun de ses 5 petits-enfants et à son arrière petit fils. Quel est le montant des droits de donation?

35 35 Successions et libéralités Total droits: (3 x 6 862 + 5 x 1 942 + 7 174) – réduction 30% = 26 229 € Donation à chacun des 3 enfants: 200 000 – abattement 156 974 = 43 026 € Montant des droits 20% x 43 026 – 1 779 = 6 862 € Donation à chacun des 5 petits-enfants: 50 000 – abattement 31 395 =18 605 € Montant des droits 20% x 18 605 – 1 779 = 1 942 € Donation à son arrière petit fils: 50 000 – abattement 5 232 euros = 44 768 € Montant des droits 20% x 44 768 – 1 779 = 7 174 € Les droits de donation sont de 26 229 euros. Ils peuvent être pris en charge par Madame DUCHESSE. Exercice - corrigé

36 36 Successions et libéralités La donation-partage trans-générationnelle Bien meuble, immeuble, entreprise… POSSIBLE AVEC RENONCIATION ANTICIPEE DES HERITIERS RESERVATAIRES SUR TOUT OU PARTIE DE LEUR RESERVE …en faveur des petits enfants et des arrières petits enfants …en faveur d’un enfant unique et ses descendants …en faveur des enfants et de leurs descendants Nouveauté loi du 23 juin 2006

37 37 Successions et libéralités Fiscalité de la donation graduelle Exemple Monsieur G., âgé de 75 ans, donne à son fils aîné un bien immobilier (500 000 €) à charge pour lui de le conserver et de le transmettre à sa sœur cadette lors de son décès. Lors de la 2 ème transmission, le bien est valorisé 550 000 €. Lors de la 1 ère transmission, le fils aîné reçoit 500 000 € et paie des droits sur 500 000 – 156 974 €, soit 66 826 € - réduction de droits en fonction de l’âge du donateur 30%= 46 778 €. A son décès 10 ans après, les droits sont calculés sur 550 000 € en fonction du lien de parenté entre le donateur et le 2 ème gratifié, soit 76 826 € sans réduction de droits compte tenu de l’âge puisque Monsieur G. est âgé de 85 ans. Les droits payés lors de la 1 ère transmission sont déductibles, soit 76 826 – 46 778 = 30 048 € à payer.

38 38 Successions et libéralités Fiscalité de la donation résiduelle Exemple Madame F. est veuve. Elle est âgée de 65 ans. Elle a 2 enfants, Martin et Cécile. Elle donne 50 000 € en espèces et un portefeuille titres de 200 000 € à son fils Martin, handicapé, à charge pour lui de transmettre à son décès ce qu’il en reste à sa sœur Cécile. Lorsque Martin décède, le portefeuille est valorisé 220 000 €; par contre, Martin a consommé les espèces. Lors de la 1 ère transmission, Martin reçoit 250 000 € et paie des droits sur 250 000 – 156 974 €, soit 16 826 € - réduction 50% = 8 413 € Au décès de Martin (après celui de Madame F.), on recalcule la fiscalité 1. sur les 50 000 € transmis par Madame F. à Martin: pas de droits compte tenu de l’abattement 2. sur le portefeuille de 220 000 € en fonction du lien de parenté entre le donateur et le 2 ème gratifié: (220 000 – 156 974) x 20% - 1 779 = 10 826 € 3. déduction faite des droits payés lors de la 1 ère transmission, soit 2 413 €

39 39 Successions et libéralités La fiscalité des donations Valeur du bien Abattement Barème progressif Droits à payer Réduction des droits … les mêmes barèmes qu’en cas de succession … des abattements renouvelables tous les 6 ans … des réductions de droits ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION

40 40 Successions et libéralités conjoint partenaire lié par un PACS Les droits de donation enfant, parent RAPPEL DES ABATTEMENTS INDIVIDUELS Abattement 15 000 € 76 000 € 76 000 € 79 533 € petit-enfant arrière-petit-enfant frère, sœur neveu,nièce 57 000 € 76 000 € 79 533 € 50 000 € 150 000 € 156 974 € 30 000 € 30 000 € 31 395 € 5 000 € 5 000 € 5 232 € 5 000 € 15 000 € 15 697 € 5 000 € 7 500 € 7 849 € Avant le 22 août 2007 En 2010 Depuis le 22 août 2007

41 41 Successions et libéralités Nouveau barème des droits de donation 2010 Donation en ligne directe (abattement 5 212, 31 271 ou 156 974 €) Donation entre époux et entre partenaires liés par un PACS (abattement 79 533 €) Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 11 930 € Comprise entre 11 930 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 0 398 € 994 € 1 779 € 56 196 € 100 672 € 189 623 € Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 31 395 € Comprise entre 31 395 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 0 398 € 1 183 € 2 752 € 57 170 € 101 645 € 190 597 €

42 42 Successions et libéralités Donation entre frères et sœurs (abattement 15 697 €) Taux 35 % 45 % Autres donations (abattement 7 849€ pour les neveux et nièces) Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer 0 € Nouveau barème des droits de donation2010 Actualisation annuelle des abattements et des barèmes en fonction de l’inflation Tranches N'excédant pas 24 069€ Supérieure à 24 069 € Retirer 0 € 2 407 € Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents

43 43 Successions et libéralités Donner en pleine propriété avant 70 ans… Comment réduire les droits de succession ? Effectuer des donations tous les 6 ans... Donner en nue propriété avant 70 ans... Souscrire un contrat d’assurance vie…!

44 44 Successions et libéralités Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans Les successions

45 45 Successions et libéralités La donation avec réserve d’usufruit… Donner en continuant à profiter du bien… Permet d’alléger les droits de donation (ils seront calculés sur la seule valeur de la nue propriété… Limites… L’usufruitier doit continuer à assumer l’entretien… Il ne dispose plus librement du bien… et si le bien est vendu avec son autorisation…le nu propriétaire peut exiger que l’argent soit réparti au prorata de la valeur de l’usufruit…

46 46 Successions et libéralités En bref… Donner pour aider ses enfants de son vivant Limites… Donner mais attention le bien n’appartient plus au propriétaire Ne pas entamer la part qui revient aux héritiers réservataires… Si un parent veut avantager un de ses enfants, il doit le préciser dans l’acte de donation… Avec la donation partage pour aider ses enfants avec égalité La plupart des donations en ligne directe sont exonérées d’impôt

47 47 Successions et libéralités Merci de votre attention! Pour revenir aux modules e-learning: comme d’habitude ! Pour préparer la prochaine web formation Travail à faire: -revoir les séquences du module e-learning que vous souhaitez -Trouver une application terrain aux connaissances acquises Vous allez recevoir par e-mail les fiches concernées par cette web formation à insérer dans votre classeur.