CORRIGE EXERCICE TVA CT 2008

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1 CORRIGE EXERCICE TVA CT 2008
Fiscalité

2 Eléments pour la déclaration de TVA au titre du mois de décembre (TVA de 20%) :
Ventes France………………………………… Ventes export Europe………………………… Factures d’honoraires pour une étude effectuée en décembre et payée en janvier... Achats en France……………………………... Acquisition d’un matériel……………………... Acquisition d’un véhicule de tourisme………. Acquisitions intracommunautaires………….. € € 20.000€ 60.000€ 40.000€ € La société était en crédit de TVA à hauteur de € le mois dernier

3 1) Ventes France 500.000€ TVA collectée : 100.000€
A MONTANT DES OPERATIONS REALISEES OPERATIONS IMPOSABLES (HT) OPERATIONS NON IMPOSABLES 01 Ventes, prestations de services (1) 04 Exportations hors CE 0032 02 Autres opérations imposables 05 Autres opérations non imposables 0033 03 Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) 0031 06 Livraisons intracommunautaires 0334 07 Achats en franchise 0037

4 1) Ventes France 500.000€ TVA collectée : 100.000€ 500.000 (1)
B – DECOMPTE DE LA TVA A PAYER TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux normal 19,6 % 0206 (1) (1) Taux réduit 5,5 % 0105

5 2) Ventes Export Europe : 100.000€
Pas de TVA collectée, mais déclaration de l’opération au titre des livraisons intracommunautaires A MONTANT DES OPERATIONS REALISEES OPERATIONS IMPOSABLES (HT) OPERATIONS NON IMPOSABLES 01 Ventes, prestations de services (1) 04 Exportations hors CE 0032 02 Autres opérations imposables 05 Autres opérations non imposables 0033 03 Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) 0031 06 Livraisons intracommunautaires 0334 (2) 07 Achats en franchise 0037

6 Pas de déclaration de TVA
3) Factures d’honoraires pour une étude effectuée en décembre et payée en janvier : € Pas de déclaration de TVA Car la TVA sur les prestations de services n’est exigible (donc déclarée) qu’au moment de l’encaissement SAUF si la société a opté pour la TVA « sur les débits », qui signifie alors que la TVA sera exigible lors de la facturation

7 4) Achats en France : 100.000€ TVA déductible : 20.000€ 20.000 (4)
TVA DEDUCTIBLE 19 Biens constituant des immobilisations…………………………………………………… 0703 20 Autres biens et services……………………………………………………………………. 0702 (4) 21 Autre TVA à déduire………………………………………………………………. 0059 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration (à convertir en euros se ce crédit est en francs) 8001 23 Indiquez ici le pourcentage de déduction.. 24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

8 5) Acquisition d’un matériel : 60.000€
TVA déductible : € TVA DEDUCTIBLE 19 Biens constituant des immobilisations…………………………………………………… 0703 (5) 20 Autres biens et services……………………………………………………………………. 0702 (4) 21 Autre TVA à déduire………………………………………………………………. 0059 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration (à convertir en euros se ce crédit est en francs) 8001 23 Indiquez ici le pourcentage de déduction.. 24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

9 6) Acquisition d’un véhicule de tourisme : 40.000€
TVA non déductible Les véhicules de tourisme sont exclus du droit à la déduction SAUF si le véhicule fait partie de l’exploitation de la société (taxis, auto-écoles, ambulances,..)

10 7) Acquisitions intracommunautaires : 300.000€
Double déclaration dans le formulaire (TVA collectée & TVA déductible) Aucun mouvement financier résultant => uniquement à titre d’information A MONTANT DES OPERATIONS REALISEES OPERATIONS IMPOSABLES (HT) OPERATIONS NON IMPOSABLES 01 Ventes, prestations de services (1) 04 Exportations hors CE 0032 02 Autres opérations imposables 05 Autres opérations non imposables 0033 03 Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) 0031 (7) 06 Livraisons intracommunautaires 0334 (2) 07 Achats en franchise 0037

11 7) Acquisitions intracommunautaires : 300.000€
TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux normal 19,6 0206 (1) (7) (1) (7) Taux réduit 5,5 % 0105 9B Opérations réalisées dans les DOM 0201 10 Taux normal 8,5 % 11 Taux réduit 2,1 % 0100 12 Opérations imposables à un autre taux (France Métropolitaine ou DOM) 13 Ancien taux 0900 14 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe ) 0950 15 TVA antérieurement déduite à reverser 0600 16 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) La ligne 11 ne concerne que les DOM. Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % continuent d’être déclarées sur l’annexe . 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 0035 (7) 18 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco 0038

12 7) Acquisitions intracommunautaires : 300.000€
TVA DEDUCTIBLE 19 Biens constituant des immobilisations…………………………………………………… 0703 (5) 20 Autres biens et services……………………………………………………………………. 0702 (4) (7) 21 Autre TVA à déduire………………………………………………………………. 0059 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration (à convertir en euros se ce crédit est en francs) 8001 23 Indiquez ici le pourcentage de déduction.. 24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

13 8) Crédit de TVA : 30.000€ 12.000 (5) 20.000 (4) + 60.000 (7)
TVA DEDUCTIBLE 19 Biens constituant des immobilisations…………………………………………………… 0703 (5) 20 Autres biens et services……………………………………………………………………. 0702 (4) (7) 21 Autre TVA à déduire………………………………………………………………. 0059 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration (à convertir en euros se ce crédit est en francs) 8001 (8) 23 Indiquez ici le pourcentage de déduction.. 24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

14 9) Totaux TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux normal 19,6 0206 (1) (7) (1) (7) Taux réduit 5,5 % 0105 9B Opérations réalisées dans les DOM 0201 10 Taux normal 8,5 % 11 Taux réduit 2,1 % 0100 12 Opérations imposables à un autre taux (France Métropolitaine ou DOM) 13 Ancien taux 0900 14 Opérations imposables à un taux particulier 0950 15 TVA antérieurement déduite à reverser 0600 16 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) La ligne 11 ne concerne que les DOM. Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % continuent d’être déclarées sur l’annexe . 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 0035 (7) 18 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco 0038

15 9) Totaux TVA DEDUCTIBLE 19 Biens constituant des immobilisations…………………………………………………… 0703 (5) 20 Autres biens et services……………………………………………………………………. 0702 (4) (7) 21 Autre TVA à déduire………………………………………………………………. 0059 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration (à convertir en euros se ce crédit est en francs) 8001 (8) 23 Indiquez ici le pourcentage de déduction.. 24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

16 9) Totaux 38.000 CREDIT TAXE A PAYER 25
Crédit de TVA (ligne 24 – ligne 16) 0705 28 TVA nette due (ligne 16 - ligne 24) 0059 38.000 26 Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint 8002 29 Taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310A 9979 27 Crédit à reporter (ligne 25 – ligne 26) 8003 30 Sommes à imputer, exprimées en euros, y compris acompte congés 9989 31 Sommes à ajouter, exprimées en euros, y compris acomptes congés 9999 32 Total à payer (lignes ) (N’oubliez pas de joindre le règlement correspondant) Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) Ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29