« Association & emploi » Jean MASSOUÉ, SPE 64 05.59.14.19.60 30 janvier 2007.

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1 « Association & emploi » Jean MASSOUÉ, SPE 64 05.59.14.19.60 30 janvier 2007

2 Quelques principes Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…) La gestion désintéressée (15 sept 98) Le lien de subordination Le droit social (travail et sécu) Le droit fiscal (fisc)

3 Sources de droit applicables aux assos La Constitution Lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires Conventions et accords collectifs La jurisprudence Le contrat de travail Les usages Le règlement intérieur

4 Le bénévole … Définition… Remboursement de frais (réel, forfait, fixité, régularité…) Rémunération : plafond ¾ du SMIC

5 Le travailleur indépendant Participation au risque éco de l’activité Financement de sa structure Existence d’une clientèle propre Déclaration et formalités

6 Le salarié Existence du lien de subordination Le vacataire Le fonctionnaire Le salarié « normal » Le pouvoir de direction Le devoir de protection

7 Salarié - TI C’est l’examen des conditions de réalisation de l’activité qui permet de déterminer le régime social applicable : salariés ou non salariés

8 Subordination juridique « le contrat de travail demeure celui qui place une personne sous l’autorité d’une autre, laquelle lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement, en vérifie les résultats » (définition de la Cour de Cassation)

9 Recherche du lien de subordination Conditions d’exécution du travail : lieu de travail horaires fourniture du matériel CRITERES DOMINANTS Direction & contrôle Service organisé / autrui Activité dans l’intérêt du contractant

10 Le contrat de travail Fourniture d’un travail Paiement d’une rémunération Existence du lien de subordination

11 Le contrat de travail CDI : droit commun CDD : exceptionnel et limité Temps partiel

12 Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, limitativement énumérée. Conditions de recours : remplacement d’un salarié Accroissement temporaire d’activité Emploi saisonnier (tourisme, agriculture…) Contrat d’usage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel…) Politique de l’emploi

13 Le CDD Mentions obligatoires : Identité des parties Emploi occupé (définition précise de l’objet) Date de début (et de fin) du contrat (si le terme est fixé) Convention collective applicable Période d’essai éventuelle Montant de la rémunération Caisse de retraite complémentaire

14 Le CDI intermittent C’est un contrat qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur l’année  Il est particulièrement adapté aux associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le rythme scolaire

15 La succession de CDD Limité à un renouvellement, 18 à 24 mois maximum : respect du délai de carence (1/3) régler les CP (10%) régler la prime de précarité (10%) cotiser au 1% CIF-CDD Plus de souplesse pour les contrats : saisonniers d’usage d’insertion…

16 La rupture… Le CDI peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties Par l’employeur LICENCIEMENT Par le salarié DEMISSION À l’initiative des deux parties : RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

17 Licenciement pour « motif personnel » SÉRIEUX Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salarié est d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail RÉEL C’est à dire qu’il existe effectivement et qu’il peut être apprécié objectivement

18 Obligations de déclaration Obligations fiscales Formation continue Taxe sur salaires Taxe d’apprentissage Effort de construction Obligations sociales DUE Sécurité sociale Assurance chômage Retraite complémentaire Médecine du travail

19 LES CHARGES SOCIALES au 1er Janvier 2006 **Taxe sur les salaires - Le taux normal 4,25 % est appliqué au montant total des rémunérations individuelles payées au cours du mois. Totalité du salaire Brut. - Le 1er taux majoré 4,25 % est calculé sur la fraction de ces rémunérations comprises entre 585 € et 1170 € - Le 2ème taux majoré 9,35 % est appliqué à la fraction des rémunérations individuelles mensuelles dépassant 1170€

20 Les différents « Régimes allégés » Activité accessoire – de 480 H Franchise et forfait sport Forfait CLSH Annexe 2 Formateurs occasionnels Artistes du spectacle

21 Des idées reçues…… Je paye une facture, cela suffit Si l’asso a un salarié, elle paye des impôts L’asso ne doit pas faire de bénéfices C’est risqué d’embaucher C’est dur de débaucher

22 Sites utiles www.associations.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr www.service-public.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.jeunesse-sports.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr www.guso.com.fr www.urssaf.fr www.avise.org www.fdf.org www.guidon.asso.fr www.juris-associations.com www.loi1901.com www.crib64.fr www.uniformation.fr www.agefos-pme.org www.pau.fr

23 L’accompagnement des employeurs associatifs Le réseau des points d’appui à la vie associative de l’agglo de PAU Les partenaires institutionnels (CIVA) Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur l’emploi…

24 L’accompagnement des employeurs associatifs Le Dispositif Local d’Accompagnement : DLA Le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Social et la Caisse des dépôts et consignations ont crée les Dispositifs Locaux d’Accompagnement pour aider les associations d’utilité sociale créatrices d’emplois dans leurs démarches de consolidation économique.

25 Initiatives Instep Anne HAEFFLINGER 14, Avenue de Saragosse – 64 000 Pau tél :05 59 30 72 38 – fax : 05 59 02 25 24 initiatives.dla64@free.fr Sport Pyrénées Emploi 64 Cathy FISCHER / Jean MASSOUÉ 12 rue du Pr Garrigou Lagrange – Pau tél : 05 59 14 19 60 – fax : 05 59 14 19 61 Et 1 avenue Montbrun – 64600 Anglet tél : 05 59 52 60 61 – fax : 05 59 52 60 70 dla.spe64@wanadoo.fr initiatives.dla64@free.fr dla.spe64@wanadoo.fr

26 Dispositif facilitant l’accomplissement de l’ensemble des obligations sociales des employeurs, label délivré par l’Urssaf L’accompagnement des employeurs associatifs Tiers de confiance habilités : Léo Lagrange Pau : 0559066700 ; leo.lagrange.pau@wanadoo.fr leo.lagrange.pau@wanadoo.fr Sport Pyrénées Emploi 64 : 0559141960 ; spe64@wanadoo.fr

27 L’accompagnement des employeurs associatifs Le Chèque Emploi Associatif N° vert : 0800 1901 00 S’adresser à l’URSSAF de Pau O559723700 www.urssaf.fr www.cea.urssaf.fr

28 Téléphone: 05.59.14.19.60 Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: 05.59.14.19.60 Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: 05.59.14.19.60 Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: 05.59.14.19.60 Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE Téléphone: 05.59.14.19.60 Centre Déptal Nelson Paillou 12 rue du Pr Garrigou-Lagrange 64000 PAU (Derrière l'université, proche du stade André-Lavie, juste à côté du Gymnase Léo Lagrange) Nouvelle ADRESSE