LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR

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1 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail ou de service : “est considéré comme un accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quel que titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise” “Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle” Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

2 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail ou de service : La loi du 9 avril 1898 a posé le principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail. Elle intervient sous forme :  de prestations en nature. La victime bénéficie en effet de la prise en charge de l’ensemble des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, réparation ou remplacement des prothèses endommagées ou rendue nécessaires du fait de l’accident plus largement tous les soins directement liés à l’accident seront pris en charge intégralement et sur le principe du 1/3 payant. La prise en charge intervient sur la base des tarifs applicables en matière d’assurance maladie. Le dispositif de participation de 1euro est également applicable aux bénéficiaires de l’assurance accident depuis le 1er janvier 2005. Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

3 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail :  d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire. En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la victime percevra des indemnités journalières qui seront versées sans délai de carence à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail et jusqu’à la date de guérison ou de consolidation (60% du salaire journalier de référence durant les 28 premiers jours, portée à 80% à partir du 29ème)  d’une rente en cas d’incapacité permanente. L’incapacité permanente suppose une réduction définitive de la capacité de travail de la victime. Cette réduction est établie en pourcentage. Lorsque cette incapacité permanente est inférieure à 10%, la victime percevra un capital dont le montant est forfaitaire, fixé et révisé annuellement par décret. Lorsque cette incapacité est supérieure ou égale à 10%, la victime recevra une rente viagère calculée selon des modalités extrêmement particulières que nous n’avons malheureusement pas le temps de détailler aujourd’hui. Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

4 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail ou de service : Article L du Code de la Sécurité Sociale : “aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit”. Les exceptions au principe de la réparation forfaitaire L’action en réparation de la victime peut être exercée conformément au droit commun en cas :  d’accident de trajet dont l’employeur ou un préposé est responsable  d’accident du travail résultant d’un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un Véhicule Terrestre A Moteur conduit par l’employeur ou un préposé (application de la loi Badinter du 5 juillet 1985)  lorsque le responsable de l’accident du travail est un tiers  de faute intentionnelle de l’employeur ou d’un co-préposé et selon un dispositif particulier relevant du CSS en cas de faute inexcusable de l'employeur. Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

5 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail ou de service : Article L du Code de la Sécurité Sociale : “aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit”. ”L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (....), que le manquement à cette obligation de résultat a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l'article L du CSS, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaire pour l’en préserver” Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

6 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail : l’indemnisation de préjudices non indemnisés par la CPAM. C’est ce que l’on appelle, en droit commun, les postes de préjudice à caractère personnel.  des souffrances physiques et morales,  des préjudices esthétiques et d’agrément, des préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la majoration de la rente (L452-2 du CSS) Ces indemnités sont versées à la victime par la CPAM qui en récupérera elle même le montant directement auprès de l’employeur. Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

7 LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’accident du travail (définition) Les conséquences (la faute inexcusable de l’employeur) L’accident du travail : Une indemnisation en pleine évolution :  une responsabilité aggravée par l’obligation de mettre en œuvre une formation renforcée pour les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (loi n° du 12 mai 2009),  l’avis du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (d’effet immédiat, la réparation des préjudices résultant d’une faute inexcusable doit être conforme à la nomenclature Dinthillac donc en droit commun) Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

8 Quels risques en particulier pour les stages se déroulant à l’étranger
Les Risques propres aux stages se déroulant à l’étranger : La convention de stage Qui est responsable ? La convention de stage : la nécessité d’une convention écrite régularisée avant le départ et signée des parents si le stagiaire est mineur Qui est responsable du stagiaire durant les périodes hors formation ? (les parents, le stagiaire, la famille d’accueil, le lycée…) Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

9 Quels risques en particulier pour les stages se déroulant à l’étranger
Les Risques propres aux stages se déroulant à l’étranger : La couverture d’assurance La responsabilité du professeur accompagnateur La couverture d’assurance : une garantie 24/24 durant toute la durée du stage (RC Défense, Individuelle Accident, Dommages aux Biens des Participants, Protection Juridique, Assistance) La responsabilité du professeur accompagnant (transport dans son véhicule personnel…) Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort

10 Quels risques en particulier pour les stages se déroulant à l’étranger
Les Risques propres aux stages se déroulant à l’étranger : Les risques particuliers L’assurance rapatriement : garantie indispensable et parfois obligatoire pour obtenir un visa de séjour La garantie annulation de voyage : garantie accessoire qui permet au bénéficiaire d’obtenir le remboursement des sommes restant dues à l’agence de voyage du fait de l’annulation Stéphane MIGAUD /10/09 Groupe Personnes Morales de Niort