ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE

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1 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
Sorbonne Immo 16 janvier 2009 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE LOI DE FINANCES POUR 2009 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Anne MALFILATRE Avocat 4 rue Cambon 75001 Paris

2 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
MESURE PHARE : PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES AMENAGEMENTS DE CERTAINS DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION DANS L’IMMOBILIER AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL A partir de 2009 les bénéficiaires du bouclier fiscal pourront imputer directement le montant de la créance qu’ils détiennent sur leur ISF ou leurs impôts locaux

3 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
MESURE PHARE : PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES Historique : loi de finances pour 2006 censure du Conseil constitutionnel Rapport parlementaire et « bouclier » fiscal inclusion du prélèvement RSA (1,1%) 3 sortes de « niches » fiscales Déductions du revenu global Réductions d’impôt sur le revenu Crédits d’impôt sur le revenu

4 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
Plafonnement global des réductions et crédits d’impôt Sont concernés les avantages accordés en contrepartie d’un investissement (notamment dans le domaine de l’immobilier) ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable Sont exclus les avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif général Double limite Montant forfaitaire de € Une fraction de 10% du Revenu global imposable

5 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
Exemple Au titre de l’année N un contribuable a un revenu imposable de € Plafond global : 10% de = Plafond des avantages : €

6 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
AMENAGEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION

7 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
Régime monuments historiques et biens assimilés (échappe au plafonnement) Déduction des charges foncières du RG sans plafond LF pour nouvelles conditions Exclusion des immeubles détenus via une SCI Exceptions : SCI « familiales » OU agrément Interdiction de mise en copropriété Exception : agrément Institution d’un engagement de conservation pendant 15 ans

8 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
LOI MALRAUX (revenus fonciers) jusqu’à LF 2009 déficit foncier sans plafond (à l’exception des intérêts) Transformation de la déduction en Réduction d’impôt sous condition de donner en location nue pendant 9 ans La base de la réduction est = au montant de certaines charges foncières de droit commun ciblées sur les travaux de restauration et des dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble Limite annuelle de € Taux de la réduction : 30% immeubles situés en ZPPAUP et 40% secteur sauvegardé

9 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
Régime ROBIEN recentré et BORLOO neuf Recentré sur certaines zones (suppression de la zone C) Amortissement transformé en réduction d’impôt pour les investissements réalisés au cours de la période (en 2009 choix entre amortissement et réduction d’impôt) Réduction calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de € au taux de 25% pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 et au taux de 20% pour celles réalisées en 2011 et 2012 Répartie sur 9 ans Norme « BBC » haute performance énergétique

10 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
Investissements outre-mer Pour les investissements réalisés à compter du 1er /01/2009 les réductions d’impôt IOM sont soumises à un plafond global de €, ce montant étant majoré pour les entrepreneurs investisseurs et les investissements locatifs ; Les contribuables peuvent toutefois opter pour un plafonnement = à 15% de leur revenu net annuel Remboursement partiel de la réduction d’impôt pour les exploitants investisseurs Nouveau dispositif pour les associés de société IS réalisant des investissements productifs donnés en location

11 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
LMP/LMNP Nouvelle définition du LMP 3 conditions cumulatives à compter des revenus de 2009 inscription RCS Recettes excèdent € Recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal (mesure transitoire pour des locations initiées avant 2009) Régime micro prestataire de services € de recettes annuelles (au lieu de €) et abattement de 50% (au lieu de 71%) Plus-values LMP régime exonération des petites entreprises € (au lieu de €)

12 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
LMP/LMNP Instauration pour les LMNP d’une réduction d’impôt spécifique de 5% du prix de revient pour les investissements dans certaines résidences Réduction plafonnée à € Engagement de donner en location pendant 9 ans à l’exploitant Abattement de 15% sur prix de revient pour le calcul de l’amortissement Nouvelles règles d’imputation de déficit BIC pour LMNP Déficit imputable sur bénéfices LMNP (et non plus sur les bénéfices de même nature) délai porté à 10 ans

13 ACTUALITE FISCALITE PATRIMONIALE
LMP/LMNP Mesure positive pour la VEFA Rappel de la position de l’administration fiscale Déficits antérieurs à la location = non professionnels Mesure légale Les déficits non imputés qui proviennent de charges engagées en vue de la location d’un local d’habitation avant le commencement de la location peuvent être imputés par tiers sur le RG des 3 premières années de location tant que la location reste exercée à titre professionnel. EXemple 1 contribuable ayant acquis en VEFA 1 immeuble constate un déficit en 2010 et 2011 de €. Immeuble livré en Le déficit à hauteur de € pourra être imputé sur chacune des années 2012, 2013 et 2014.