UN SUJET SENSIBLE : Une ville balnéaire, avec coexistence d’une fonction résidentielle et touristique ; forte concentration d’établissements diffusant.

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3 UN SUJET SENSIBLE : Une ville balnéaire, avec coexistence d’une fonction résidentielle et touristique ; forte concentration d’établissements diffusant de la musique Nécessaire conciliation d’exigences liées à la santé publique et d’exigences liées au développement économique VOLONTE DE LA MAIRIE DE FAVORISER L’ANIMATION DE LA ZONE BALNEAIRE DANS LE RESPECT DE LA LOI DEMARCHE ENGAGEE EN MAI 2011DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE EXPERIMENTALE ENVIRONNEMENT PROPOSITION DE BILAN FIN JUIN 2013

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5 REGLEMENTATIONSANCTIONS (à titre d’exemples) Code Général des Collectivités territoriales L2212-2 et L2214-4 …. Le Maire est garant de la tranquillité publique (bruits de voisinage) l’arrêté préfectoral N°37DRASS/SE du 7/01/10 Classement selon les 3 types de bruits de voisinage et réglementation des horaires de travaux, de chantiers … Le Code de l’Environnement Art. R571-27 à R571-30 Pour les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée :. max 105 dB(A) et 120 dB de crête;. respect des émergences dans le voisinage. étude d’impact -Contraventions allant de 11€ à 1500€ -PV de 5 ème Classe si non présentation de l’étude d’impact et non réalisation des travaux de l’étude d’impact : 3500€ -Obligation de réaliser l’étude d’impact et les travaux -Fermeture administrative (3 mois pour les discothèques et 6 mois pour les débits de boissons)

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7 A COURT TERME Diagnostic réalisé par une équipe de médiateurs Une intervention en amont des manifestations Cadrage serré des manifestations Délocalisation sur le site de Petit Boucan Une démarche conjointe de la Mairie et de l’ARS en vue d’appliquer la loi A PLUS LONG TERME La signature d’une charte de vie nocturne L’aménagement par la SEDRE d’un Pôle Nuit au sein de la ZAC St Gilles

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9 Un diagnostic a bien été réalisé par l’équipe de médiateurs, recensement des animations en extérieur et assermentation des policiers municipaux + sonomètre Les manifestations ont été effectivement cadrées et relocalisées sur Petit Boucan (4 en 2011) et sur le front de mer de St Paul (4) Une démarche Mairie / ARS a été engagée vis-à-vis des établissements diffusant de la musique, avec une double approche Volet administratif incitatif : le Préfet peut signer un arrêté conditionnant l’ouverture nocturne à la réalisation d’une étude d’impact. Volet pénal répressif : Information du parquet après recensement et constat d’entrave à la réglementation, permettant la mise en œuvre des sanctions VRAIE PRISE EN COMPTE DU PROBLEME

10 ORGANISATION DES CONTROLES 2011 : - 1ere vague de contrôles sur la base des plaintes (22 établissements concernés sur 27) - études d’impact et dispositions prises par les exploitants 2012 : fonctionnement sur ces nouvelles bases Fin 202 / Début 2013 : nouvelles plaintes sur 14 établissements Mi 2013 : nouveaux contrôles programmés RESULTATS SUR 19 ETABLISSEMENTS FIN 2011 14 études d’impact réalisées 12 mises en œuvre 3 fermetures Un PV pour non production de l’étude d’impact Diminution du nombre de plaintes (sur 22 établissements en 2011, sur 14 en 2013) VRAIE PRISE EN COMPTE DU PROBLEME

11 Typologie et cartographie Contrôle de 22 établissements sur les 27 recensés Des nuisances regroupées: Ermitage, Port de Saint Gilles, rue Général de Gaulle, le Casino de Saint Gilles 3 types d’établissements :

12 Données de l’étude d’impact Niveau à l’intérieur : supérieur à 105 dB(A) pour 2 établissements (le Moulin du Tango et les Roches Noires)

13 Données de l’étude d’impact Emergence dans le voisinage : Niveau supérieur à 3dB(A)) pour 6 établissements 3 de la rue du Général de Gaulle 3 près du Casino

14 Dispositions prises par les exploitants : Recours majoritaire au limiteur de pression acoustique

15 Etat final (décembre 2011)

16 Perspectives Affiner le recensement Conditionner la dérogation d’ouverture tardive à la présentation de l’étude d’impact Poursuivre les contrôles et sanctionner au besoin Réaliser des contrôles inopinés Mettre en oeuvre des actions de prévention

17 POURSUIVRE LA NORMALISATION DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ENGAGER UNE CONCERTATION ENTRE LES HABITANTS, LES GÉRANTS D’ÉTABLISSEMENT ET LES POUVOIRS PUBLICS autour de la rédaction d’une charte de bonnes pratiques définissant un cadrage horaire, une fréquence et un volume sonore pour les animations en extérieur. AMENAGER LE POLE NUIT AU SEIN DE LA ZAC ERMITAGE GEREE PAR LA SEDRE : réalisation étude SIGNES et DETENTE en 2012 projet fin 2013; démarrage travaux fin 2014 CE QU’IL RESTE A FAIRE

18 PROPOSITION DE CREATION D’UN POLE NUIT