1Page Partie 3: L’impôt sur les sociétés  Sociétés et organismes imposables :  Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille),

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1 1Page Partie 3: L’impôt sur les sociétés  Sociétés et organismes imposables :  Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille), EURL Sociétés Coopératives  Personnes morales assimilées Caisses de crédit agricole, mutuel, banques populaires, caisses d’épargne. Associations réalisant des opérations de caractère lucratif.

2 2Page Détermination du résultat imposable  Principe :  Les règles BIC s’appliquent.  Exceptions :  Territorialité de l’I.S. ( uniquement exploitation en France )  Revenus mobiliers (imputation de l’avoir fiscal)  Rémunération des dirigeants  Carry-Back  Comptes courants d’associés (voir conditions)

3 3Page Etablissement de l’I.S.  Déclaration à déposer dans les trois mois de la clôture.  Pour les entreprises clôturant au 31/12, il existe un report de délai jusqu’au 30/4.  L’impôt doit toutefois être acquitté au 15/4

4 4Page Taux de l’Impôt  33 1/3 % et non 33,33%  Taux réduit à 19% si incorporation au capital de résultats:  inférieurs au résultat fiscal,  inférieurs au quart du résultat comptable après impôt plafonné à 200.000 Francs.  Les Pme, fin 2001, auront le droit à un taux de 25% pour les 250 000 premiers francs de bénéfices (et 15% pour les exercices clos en 2002)

5 5Page Calcul de l’impôt  Contrairement à l’I.R. calculé par le Trésor, l’I.S. est calculé par l’entreprise.  On paie 4 acomptes trimestriels, (8 1/3%)  Puis une liquidation définitive.

6 6Page L’IFA = impôt forfaitaire minimale (même si déficitaire)  En général dû par les entreprises passibles de l’I.S. ( sauf les entreprises nouvelles pendant 3 ans ).  Principe :  Avance récupérable ( entreprises temporairement en perte )  Charge définitive ( quand ne peut être utilisé pour payer l’impôt ).  Montant : Fonction du CA de 0 Francs(CA<500KF) à 200.000 Francs

7 7Page Contributions additionnelles  Contribution de 10 % (6% pour PME en 01 & 3% en 02) :  Due par toutes les personnes assujetties à l’I.S.  Contribution “temporaire” de 3,3% de l ’I.S. après abattement de 5 MF.  Exonération pour les entreprises dont : le CA est inférieur à 50 MF, le capital est détenu pour plus de 75% par des personnes physiques.