DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 1.

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2 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 2 POINTS ABORDES Evaluation des recettes 2011Evaluation des recettes 2011 Applications « perception »Applications « perception » Quelques infosQuelques infos

3 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 3 EVALUATION Des recettes fiscales 2011 des Personnes Physiques Principalement l’impôt sur le revenu et la fortune Evaluation des recettes 2011

4 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 4 Nous préconisons 2 variantes Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2011 La 1ère : Base acomptes 2010 – soit facturation des acomptes 2010 en 2010 au 31 juillet 2010 + indexation de 1 % sur le revenu et 0 sur la fortune Acomptes 2010 : (Facturés au 31.07.2010)8'294'375.30 + modif acomptes 2010 : (Facturés au 31.07.2010)1'383'029.20 9'677'404.50 9'677'404.50 + 1 % indexation 96'774.05 = estimation 2011 9'774'178.55

5 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 5 Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2011 Récapitulation de la « LN002 double type écriture COM PP recap-fr-[ no commune ]» Chiffres à prendre en considération : pour la variante no 1 pour la progression sur dossiers taxés 2010

6 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 6 Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2011 Année fiscale 2010 : Progression sur dossiers taxés en 2011 Estimation : Ecart entre taxation et acomptes : + 2 % Sur 80 % de dossiers taxés Année fiscale 2011 : Acomptes facturés pour l’année fiscale 2011 Acomptes 2009 au 31.12.2009 + écart entre taxation et acomptes sur dossiers taxés au 31.07.2010 Document sur l’évaluation des recettes fiscales envoyé La 2ème : Consiste à évaluer la facturation des différentes années fiscales qui seront comptabilisées dans l’exercice 2011

7 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 7 Un tableau utile pour la compréhension de l’évolution de l’impôt sur le revenu et la fortune (à compléter par vous-mêmes) Evaluation de l’impôt revenu et fortune 2011 Chiffres à prendre en considération pour calcul des acomptes 2011 + écarts taxation - acomptes

8 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 8 Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales  Nous préconisons de prendre comme référence les acomptes 2010 facturés au 31 août 2010 qui tiennent compte de l’imputation du bénéfice sur le capital Evaluation des autres impôts 2011 Impôts conjoncturels  Pas d’éléments pouvant influencer vos estimations (les informations vous seront transmises avec l’arrêté au 31.08.2010 « LN001-2-Double type d’écriture »). !!! Estimations 2011 sont souvent inférieures aux comptes 2009 : La cause provient principalement des écarts entre les taxations et les acomptes des années antérieures.

9 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 9 Evaluation des autres impôts 2011 BASCULE DES 6 Points Nous attirons votre attention que le changement de taux suite à la bascule, ne prend effet que depuis l’année fiscale 2011 et concerne les impôts ci-dessous : Impôt sur le revenu : Pour les acomptes 2011, c’est le nouveau taux qui s’applique. Pour les écarts entre la taxation et les acomptes des années fiscales antérieures, c’est les anciens taux qui seront pris ne considération. Impôt sur la fortune : Pour les acomptes 2011, c’est le nouveau taux qui s’applique. Pour les écarts entre la taxation et les acomptes des années fiscales antérieures, c’est les anciens taux qui seront pris en considération. Impôt à la source : Durant l’exercice 2011, nous allons comptabiliser les retenues du 4 ème trimestre 2010, qui seront calculées selon les anciens taux et les retenues de 3 premiers trimestres 2011 qui seront calculées sur le nouveau taux. On peut estimer la répartition comme suit : 40 % pour l’année fiscale 2010 et les années antérieures et 60 % pour l’année 2011. Impôt spécial des étrangers : Pour les acomptes 2011, c’est le nouveau taux qui s’applique. Pour les écarts entre la taxation et les acomptes des années fiscales antérieures, c’est les anciens taux qui seront pris ne considération. Impôt sur le bénéfice : Pour les acomptes 2011, c’est le nouveau taux qui s’applique. Pour les écarts entre la taxation et les acomptes des années fiscales antérieures, c’est les anciens taux qui seront pris ne considération. Impôt sur le capital : Pour les acomptes 2011, c’est le nouveau taux qui s’applique. Pour les écarts entre la taxation et les acomptes des années fiscales antérieures, c’est les anciens taux qui seront pris ne considération.

10 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 10 Application « perception » Quelques informations Depuis le 1 er novembre 2009 la perception de l’impôt à la source est intégrée dans l’application « Perception » Petits soucis avec le traitement des Listes récapitulatives = retard dans la facturation et la perception Depuis le 1 er juillet 2010 la perception des personnes morales et intégrée dans l’application « Perception » Un peu de retard dans le traitement du contentieux Pour 2010 vous recevrez encore 3 décomptes

11 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 11 Application « perception » Quelques informations BVR + 2009 = acompte complémentaire augmentation facturation en 2010 augmentation facturation en 2010 Principe : lors du traitement tous les comptes 2009 sans décompte tous les comptes 2009 sans décompte dont le solde est en faveur du contribuable dont le solde est en faveur du contribuable Facturation d’un acompte complémentaire du montant du solde négatif Ce traitement touche toutes les communes Remboursement automatique imputation sur acomptes année courante imputation sur acomptes année courante Influence sur la trésorerie des dernières échéances

12 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 12 Application « perception » Quelques informations Evénements provenant des CH Changements de domicile, mariages, séparations, décès sont traités régulièrement = modification des acomptes Contentieux rattrapage effectué

13 DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RELATIONS EXTERIEURES Administration Cantonale des Impôts Assemblée des boursiers vaudois – 24.09.2010 13 Infos diverses Info sur vos emails communaux => des versements des acomptes Dès 2011 – Echanges automatiques entre ACI et OP cette nouvelle application ne prend pas en charge les multi- collectivités (Etat + Commune X) pour éviter plusieurs réquisitions : modification LI/LIC Sur les documents seulement « Etat de Vaud » comme créancier Rôle PP => à télécharger depuis ACI COM et à quittancer !!! Tout sur ACI COM – si pas autorisé : le faire

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