 2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg CCLAT de l’OMS : texte, engagements et calendriers Gemma Vestal, JD, MPH, MBA, BSN Tobacco-Free Initiative,

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1  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg CCLAT de l’OMS : texte, engagements et calendriers Gemma Vestal, JD, MPH, MBA, BSN Tobacco-Free Initiative, Organisation Mondiale de la Santé

2  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 2 Objectifs d’enseignement Identification spécifique des articles pertinents nécessaires à la mise en oeuvre Engagements des Parties à soutenir la Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac (CCLAT) Calendriers de la CCLAT

3  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 3 Terminologie La CCLAT de l’OMS est la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac de l’Organisation Mondiale de la Santé  Elle est également connue sous l’appellation « CCLAT », « Traité », « Convention cadre » ou la « Convention » Parties (actuellement 147) : pays s’engageant à suivre les dispositions du Traité États membres (actuellement 193) : pays membres de l’Organisation Mondiale de la Santé  47 États membres ne sont actuellement pas Parties contractantes au Traité

4  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 4 Source : Organisation Mondiale de la Santé. (2005). Comprendre la CCLAT de l’OMS Obligation des Parties à mettre le Traité en oeuvre selon le principe de bonne foi La CCLAT de l’OMS constitue une base et non une limite  « … les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses protocoles … » — CCLAT Article 2 « Efficace » signifie fondé sur des preuves  « … des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées … » — CCLAT Article 4 « Dans le respect de la législation nationale »

5  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 5 Source : Organisation Mondiale de la Santé. (2005) ; crédit photographique : Organisation Mondiale de la Santé. (2005). Le texte : un outil scientifiquement prouvé pour sauver des vies Objectif global de la CCLAT :  « Protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac… en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et de l’exposition à la fumée du tabac.» — CCLAT Article 3

6  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 6 Obligations générales Article 5 : détermine les obligations fondamentales des Parties ayant souscrit à la Convention en vue d’intensifier leurs efforts en matière de lutte antitabac par le biais d’une action à l’échelle nationale et d’obligations internationales Article 5.3 : enjoint les Parties à définir et à appliquer des mesures pour que les politiques de santé publique en matière de lutte antitabac ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, y compris par l’adoption de nouvelles législations nationales le cas échéant

7  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 7 Singularité de la CCLAT de l’OMS Comprend des dispositions relatives à la responsabilité des Parties contractantes Comprend des dispositions relatives aux personnes susceptibles de s’interposer dans sa mise en application, les cigarettiers Aborde la lutte antitabac selon des perspectives à la fois du côté de l’offre et de la demande Reflète des mesures qui se sont révélées efficaces en matière de réduction de la consommation du tabac – un traité appuyé sur des preuves

8  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 8 Une stratégie fondée sur des preuves Réduction de la demande :  Articles 6–14 Réduction de l’offre :  Articles 15–17

9  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Section A Réduction de la demande : Articles 6–14

10  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 10 Article 6 : Mesures financières et fiscales visant à la réduction de la demande Augmentation du prix et de la fiscalité du tabac De façon spécifique, les jeunes sont sensibles aux prix, et ne font montre d’aucune flexibilité tarifaire  L’augmentation des prix et des taxes constitue un moyen efficace pour réduire la consommation de tabac chez les jeunes

11  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 11 Article 8 : Protection contre l’exposition à la fumée du tabac Selon l’OMS, le tabagisme passif est cancérigène et il n’existe aucun seuil en deçà duquel l’exposition est sans danger. Ni aération, ni zones non-fumeur séparées ne permettent de générer un environnement affichant un niveau « sûr » pouvant servir d’alternative à des environnements entièrement non-fumeurs Une application en toute bonne foi de cet article requiert de la part des Parties une mise en oeuvre de politiques antitabac dans les lieux publics, les lieux de travail et les transports publics dans les zones relevant de la juridiction nationale et de promouvoir activement l’interdiction de fumer dans les autres juridictions

12  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 12 Article 9 : Réglementation des produits du tabac La Conférence des Parties (COP)  La principale instance dirigeante de la CCLAT de l’OMS  Composée des Parties présentes et votantes lors d’une session  Organisée en février 2006, la COP1 fut chargée de développer des lignes directrices en vue de tester, d’analyser et de réglementer la composition et les émissions des produits du tabac La COP1 a mandaté le Secrétariat de la Convention/Tobacco Free Initiative (TFI) pour convoquer un groupe de travail en vue d’élaborer ces lignes directrices Le groupe de travail a présenté un rapport à la COP2 en juin/juillet 2007

13  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 13 Article 9 : Réglementation des produits du tabac Le travail d’élaboration de ces lignes directrices se poursuivra probablement jusqu’à la COP4, laquelle se tiendra très vraisemblablement en octobre 2010. Les cigarettiers disposent de ce privilège cynique de vendre des produits du tabac qui tuent la moitié de leurs consommateurs À ce privilège non mérité doit s’attacher le poids de la responsabilité  Les charges liées aux tests et aux analyses des composants et des émissions des produits du tabac doivent incomber à l’industrie Il s’agit d’un domaine complexe et il est très fortement recommandé d’intégrer les travaux actuellement menés par le groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac (TobReg) et d’autres instances de santé publique dans le processus d’élaboration des lignes directrices

14  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 14 Article 10 : Réglementation des informations à communiquer sur les produits du tabac Enjoint les Parties à exiger des cigarettiers qu’ils communiquent les informations issues de leurs tests et analyses sur la composition et sur les émissions du tabac La vérification des résultats publiés via des méthodes d’échantillonnage établies ne doit pas être confiée aux cigarettiers  Elle doit être effectuée par un laboratoire indépendant, un centre de référence régional ou un laboratoire gouvernemental national Les coûts de ces procédures de vérification doivent être supportés par les cigarettiers, autant que possible

15  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 15 Article 10 : Réglementation des informations à communiquer sur les produits du tabac Afin de réduire la charge de travail pour chacun des pays, un système normalisé de collecte, de rapport et d’analyse des informations requises sera élaboré Un format de rapport harmonisé devra être développé afin de collecter les informations sur la tendance actuelle en matière de surveillance des performances des produits, incluant la composition, les additifs, les modifications de conception, les émissions, etc. de façon à pouvoir les comparer d’un pays à l’autre et sur la durée

16  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 16 Crédit photographique : Physicians for a Smoke-Free Canada. (2007). Article 11 : Conditionnement et étiquetage des produits du tabac Oblige les Parties à exiger l’apposition d’avertissements sanitaires avalisés par le gouvernement en rotation sur les emballages de tabac, lesquels recouvrent au minimum 30 % — de préférence 50 % — de la principale surface, et peuvent inclure des images ou des pictogrammes Délai arrêté : toutes les Parties doivent avoir adopté et mis les mesures susmentionnées en oeuvre dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention

17  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 17 Crédit photographique : Trinkets & Trash. (2007). Article 11 : Conditionnement et étiquetage des produits du tabac Garantit que les paquets et étiquettes n’ont pas un caractère fallacieux, tendancieux, trompeur ou ne sont pas susceptibles de créer une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit Interdit l’usage de termes tels que « douce», « légère » ou « ultra-légère »

18  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 18 Articles 9, 10 et 11 : Dispositions pour la réglementation des produits du tabac La réglementation des produits du tabac est comprise dans un ensemble de dispositions énoncées dans les Articles 9, 10 et 11 de la CCLAT  Visent à la réglementation de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage et de la distribution des produits du tabac

19  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 19 Articles 9, 10 et 11 : Dispositions pour la réglementation des produits du tabac La base scientifique des principes déterminant l’application des Articles 9 et 10 établit la logique des principes de mise en oeuvre de l’Article 11 De ce fait, et de façon à développer la synergie entre ces dispositions, ces trois articles doivent être considérés comme un seul bloc de réglementations interdépendantes se renforçant mutuellement

20  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 20 Article 12 : Éducation, formation et sensibilisation du public Exige des Parties de :  Favoriser un large accès à des programmes complets de sensibilisation du public aux risques sanitaires liés au tabac  Favoriser des programmes de formation et de sensibilisation, également sur les stratégies déployées par les cigarettiers pour commercialiser un produit mortel

21  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 21 Article 13 : Publicité, promotion et parrainage Requiert que chaque Partie instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur du Traité dans le pays Interdit toute forme de publicité, de promotion et de parrainage du tabac assurant la promotion d’un produit par des moyens à caractère fallacieux, tendancieux, trompeur ou susceptibles de créer une impression erronée quant à ses caractéristiques Interdit ou, dans le cas d’une Partie ne pouvant appliquer une interdiction en vertu de sa Constitution ou de ses principes constitutionnels, restreint le parrainage des produits du tabac dans des activités, événements internationaux et/ou la participation à ceux-ci

22  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 22 Article 13 : Publicité, promotion et parrainage Exige que des avertissements ou messages sanitaires ou appropriés accompagnent toute publicité  Une extension de l’obligation spécifiée dans l’Article 11 concernant le recours à des avertissements et messages sanitaires en l’étendant à toute publicité, toute promotion et tout parrainage du tabac Oblige les cigarettiers à fournir aux autorités gouvernementales compétentes les chiffres relatifs à leurs dépenses en matière de publicité, de promotion et de parrainage des produits du tabac.

23  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 23 Article 14 : Dépendance au tabac et sevrage tabagique Assister les adultes dans une démarche de sevrage tabagique est universellement reconnu comme une mesure rentable en terme de prévention de la maladie Toutefois, en fonction des ressources économiques des Parties, de leurs systèmes de santé et du niveau de tabagisme, les moyens permettant de fournir une aide pertinente en vue d’un sevrage varient considérablement En conséquence, l’Article 14 requiert de chaque Partie d’élaborer dans un premier temps des lignes directrices relatives au sevrage et au traitement adaptées au contexte, mais qui soient également fondées sur les preuves