Exploitation illégale? Commission de l’UE, « On parle d'exploitation illégale des bois lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en violation.

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1 Exploitation illégale? Commission de l’UE, « On parle d'exploitation illégale des bois lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en violation des lois nationales applicables dans le pays où le bois est récolté » FONDAMENTAUX FONDAMENTAUX RBUE interdire la mise à marché sur l’espace de l’UE de bois et produits bois illégaux. adopté en 2010, rentré en vigueur le 03 mars 2013 APV Accord commercial bilatéral volontaire entre UE/un pays producteur et exportateur de bois:  améliorer la gouvernance forestière du pays;  bois et produit bois importé (UE) remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.

2 C.I. exporte autour 70 % de ses produits bois usinés sur le marché de l’UE.  Interpelée/plan d’action FLEGT de l’UE: RBUE & APV. FONDAMENTAUXFONDAMENTAUX 1. Recherche d’un consensus au niveau national 2. Négociations bilatérales de l’APV/FLEGT 3. Ratification de l’accord 4. Développement des systèmes 5. Application de l’accord (émission d’autorisations FLEGT) Cinq étapes mise en œuvre APV en CI

3 APV Champ d’application Grille de légalité SVL Accès au marché UE Evaluation externe du SVL Système d’audit indépendant Système de délivrance des autorisations Gouvernance de l’Accord Transparence et communication Mesures d’accompagnement Calendrier de mise en œuvre Préparation du texte de l’Accord Processus itératif

4 1. Recherche du consensus au niveau national 2009/2010 Contacts: MINEF, Forest Governance,Timber Trade – EU Rencontres/information MINEF/UE/EFI Secteur privé 2011/2012 Projet: réunions d’information/sensibilisation des parties prenantes sur l’initiative FLEGT en CI Atelier national FLEGT:  décision d’adhésion de la CI au processus FLEGT.  demande formelle ouverture des négociations. 2012 2013 Mise en place des organes:  collèges: Administration, Secteur Privé, Société civile et Chefferie tr. (plateformes multi-acteurs de consultation des parties prenantes);  création du CTN (dix sept membres); Déclaration commune. EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI

5 2. Négociations bilatérales de l’APV/FLEGT Première session formelle Abidjan: feuille de route/cadre des séances de travail; Sessions techniques: champ d’application de l’APV / définition de la légalité. 2013 2014 Deuxième session formelle de négociation à Bruxelles:  adoption du champ d’application de l’APV;  actualisation de la feuille de route jusqu’en mai 2015. Mise en place de trois groupes de travail :  légalité/Système de Vérification de la Légalité;  marché domestique/Mesures d’accompagnement;  stratégie de communication/Information à rendre publiques.  Textes d’application du code forestier;  Finalisation de la grille de légalité ;  Finalisation de la stratégie de communication,  Résultats des W/ comité de réflexion/inclusion du marché national. II EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI Prochains pas

6 Grille de légalité Support de définition de la légalité du bois et produit bois. Partie ivoirienne (parties prenantes) définit la légalité de son bois et produit bois. Définition consensuelle/Approche inclusive. Parties prenantes : toutes les parties directement, ou indirectement, concernées par la gestion forestière, la filière forêt-bois et les activités rattachées. Définition partagée avec l’UE, tout au long de son avancement, pour être la plus claire et la plus précise possible, car il ne doit y avoir ni ambigüités ni interprétation. Aspect de la grille de légalitégrille de légalité 2015

7 1 : L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à-vis de la réglementation des entreprises; 2 : L’opérateur (exploitant forestier) détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières; 3 : L’opérateur (exploitant forestier) exploite la ressource ligneuse conformément à la réglementation en vigueur (droit international et principes de gestion durable des forêts); 4 : L’opérateur se conforme à la réglementation en matière de transport du bois; 5 : L’opérateur industriel se conforme à la réglementation en matière de transformation de bois; 6 : L’opérateur négociant en bois se conforme à la réglementation en matière de commerce de bois; 7 : L’opérateur se conforme à ses obligations sociales. Les 7 principes de la grille

8 Principe 1: L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à vis de la réglementation des entreprises. Critères : 1: L’opérateur est régulièrement enregistré auprès des administrations compétentes. 2: L’opérateur ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou administratives suspendant temporairement ou définitivement ses activités. Indicateurs : inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier ; inscrit à la Direction Générale des Impôts ; immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale; exempt de sanctions le privant d’exercer temporairement ou définitivement ses activités forestières ; exempt ou réhabilité de toutes sanctions pénales ( délits, crimes) ;

9 Critères : 3 : L’opérateur respecte ses obligations fiscales et sociales générales Indicateurs : à jour de ses obligations fiscales générales; à jour de ses cotisations CNPS et CMU Grille centré sur l’opérateur. Importance de:  son appropriation parles tous les opérateurs;  votre implication active dans les travaux du collège.

10 Indicateurs, Vérificateurs & Références légales inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) Articles N°13, 14, 34 et 35 du Droit commercial général de l’Organisation Africaine pour l’Harmonisation des Droits des Affaires. Articles N°97 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale Attestation d’immatriculation Article N°5 de la Loi N°99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale modifiée par l’Ordonnance N°2000-484 du 12 juillet 2000 et la Loi N°2005-557 du 2 décembre 2005 (page 177) IndicateursVérificateurs Références légales

11 Tableau (provisoire) récapitulatif des principes, indicateurs et vérificateurs de la grille de légalité CritèresIndicateursVérificateurs Références légales Principe 137 Principe 2315 Principe 3427 Principe 425 Principe 527 Principe 625 Principe 7214

12 Sera réputé légal tout bois qui aura satisfait aux principes, explicités dans les critères, eux-mêmes détaillés dans les Indicateurs avec tous ses vérificateurs et ses références légales. Merci à tous. Merci très spécial au porte-parole du SP pour sa disponibilité, son engagement et sa conviction. Bois légal