Journée d’étude Evaluation de la loi Salduz et regard sur l’avenir Mardi 18 septembre 2012 – Centre Pacheco (Bruxelles) Frédéric Schoenaers, Laurent Nisen,

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1 Journée d’étude Evaluation de la loi Salduz et regard sur l’avenir Mardi 18 septembre 2012 – Centre Pacheco (Bruxelles) Frédéric Schoenaers, Laurent Nisen, Kathleen Adelaire, Jean-François Reynaert Institut des Sciences Humaines et Sociales – ULg Etat des lieux exploratoire de l’évolution de l’aide juridique de deuxième ligne

2 Introduction Objectifs de la communication : décrire et comprendre l’évolution de l’aide juridique de deuxième ligne Constat d’une très forte augmentation du nombre d’affaires et du nombre de points depuis une dizaine d’années Décrire le phénomène avec des données chiffrées pour comprendre l’évolution et la structure du phénomène Avancer quelques pistes explicatives relatives au phénomène

3 Etat des lieux statistique Partie 1

4 Nombre d’affaires clôturées et consommation de points, par année Evolution du nombre de points par année Evolution du nombre d’affaires clôturées Source: Statistiques de l’OBFG et de l’OVB (2012). Calculs: ULg.

5 Nombre d'affaires clôturées, selon les conditions d’accès, de 2007 à 2010, pour la Belgique Source: Statistiques de l’OBFG et de l’OVB (2012). Calculs: ULg.

6 Nombre d'affaires clôturées, selon les conditions d’accès, de 2007 à 2010, pour la Belgique Source: Statistiques de l’OBFG et de l’OVB (2012). Calculs: ULg.

7 Comparaison entre l’évolution de la population et l’évolution du nombre d’affaires clôturées pour les différentes catégories de bénéficiaires Source: Statistiques de l’ONP, SPF Justice, SPF Sécurité Sociale, DGSIE. Calculs: Ulg.

8 Comparaison entre l’évolution de la population et l’évolution du nombre d’affaires clôturées pour les différentes catégories de bénéficiaires Source: Statistiques SPF Economie. Calculs: ULg.

9 Conclusion intermédiaire Augmentation linéaire du nombre de dossiers mobilisant l’aide juridique de première ligne Une augmentation constante dans pratiquement toutes les matières et concernant pratiquement toutes les catégories de bénéficiaires Une augmentation plus que proportionnelle par rapport à l’augmentation de la population bénéficiaire Risques dans le cas belge : budget imprévisible et non maîtrisable Renforcement des risques avec « législation Salduz » et certains projets de directives de l’Union Européenne

10 Benchmarking Partie 2

11 Admissions à l’aide juridique en France et en Belgique Nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle en France, de 1998 à 2010 Nombre d’affaires clôturées en Belgique, de 1998-1999 à 2010-2011 Sources : Statistiques 2012 de l’OBFG. Calculs :ULg. Source : RF : Annuaire statistique de la Justice, édition 2011-2012. Calculs : ULg

12 Admissions à l’aide juridique aux Pays- Bas et en Belgique Nombre d’admissions à l’aide juridique aux Pays-Bas, de 2000 à 2010 Nombre d’affaires clôturées en Belgique, de 1998-1999 à 2010-2011 Sources : statistiques 2012 de l’OBFG. Calculs :ULg.Source : Raad voor Rechtsbijstand : Monitor Gesubsidieerde Rechtsbijstand 2003-2010. Calculs : ULg.

13 Conditions d’accès à l’aide juridique de seconde ligne aux Pays-Bas, en 2012 Revenu annuel brut : marié ou célibataire avec des enfants (€) Forfait du justiciable (€)Revenu annuel brut : isolé (€) 0 – 24 5001270 – 17.500 24.501 – 25.40018617.501 – 18.200 25.401 – 26.70030118.201 – 19.200 26.701 – 29.70051019.201 – 21.000 29.701 – 35.20078621.001 – 24.900 Revenu annuel brut : marié ou isolé avec des enfants (€) Forfait du justiciable (€) Revenu annuel brut : isolé (€) 0 – 25.400410 – 18.200 24.401 – 35.2007618.201 – 24.900 Par personne20.661 Indemnité supplémentaire par enfant de moins de 18 ans 2.762€ Capital maximal disponible (épargne, etc.) Source: Raad voor Rechtsbijstand, 2012.

14 Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en France, en 2012 Part contributive de l’Etat 1 personne à charge (€) 2 personnes à charge (€) 3 personnes à charge (€) 4 personnes à charge (€) 5 personnes à charge (€) 6 personnes à charge (€) 100%109612631369147515811687 85%1097 - 11381264 – 13051370 – 14111476 – 15171582 – 16231688 – 1729 70%1139 – 11911306 – 13581412 – 14641518 – 15701624 – 16761730 – 1782 55%1192 – 12651359 – 14321465 – 15381571 – 16441677 – 17501783 – 1856 40%1266 – 13491433 – 15161539 – 16221645 – 17281751 – 18341857 – 1940 25%1350 – 14551517 – 16221623 – 17281729 – 18341835 – 19401941 – 2046 15%1456 - 15601623 - 17271729 - 18331835 - 19391941 - 20452047 – 2151 Ressources (€)Part contributive de l’Etat (en %) < 930100% 930 - 97185% 972 - 102470% 1025 - 109855% 1099 - 118240% 1183 - 128825% 1289 - 139315% Part contributive de l’État pour une personne isolée Source: Ministère de la Justice (France), 2012.

15 Conditions d’accès à l’aide juridique en Belgique, au 1 er septembre 2012 CatégoriesRevenus Personne isolée0€ - 928€  gratuité totale Personne isolée929-1191€  gratuité partielle Cohabitant ou isolé avec enfant(s) à charge 0€ - 1191€  gratuité totale Cohabitant ou isolé avec enfant(s) à charge 1192€ - 1454€  gratuité partielle Bénéficiaire Revenu Intégration sociale ou d’aide sociale Gratuité totale Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées Bénéficiaires d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés Personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties Locataire qui paie (Région flamande et Bruxelles : Un loyer égal à la moitié du montant de base. Région wallonne : un loyer minimum) Mineur Etranger pour autorisation de séjour ou recours contre une décision relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers Gratuité totale sauf preuves contraires Demandeurs d’asile, de la qualité de réfugié ou au statut de personne déplacée Surendetté faisant l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes Surendettés souhaitant introduire une procédure en règlement collectif de dettes Source: Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire.

16 Conclusion intermédiaire Une tendance à l’augmentation sur le long terme Une nette stabilisation depuis 2005 en France et depuis 2009 aux P-B Piste à explorer: étude de l’impact des caractéristiques du système national sur l’évolution du nombre de dossiers mobilisant l’aide juridique (conditions financières d’accès, nature du contentieux donnant accès à l’AJ, procédure d’admissibilité, etc.)

17 Pistes d’interprétation de la situation en Belgique… Une part de l’augmentation liée à l’augmentation du nombre d’ayants droit : le niveau de « pauvreté » a légèrement augmenté et les plafonds financiers d’accès à l’aide ont été relevés Cette piste explique seulement une part de l’augmentation Le reste de l’augmentation est le fruit d’une conjonction de plusieurs facteurs additionnels : Judiciarisation (gestion des conflits via la justice plutôt que via d’autres lieux de régulation comme la famille, l’école, le travail) Nouvelle « grammaire de la responsabilité » (courant victimaire avec refus de subir un dommage sans désigner le responsable) Juridicisation (le politique légifère de plus en plus à propos d’un plus grand nombre de domaines de la vie en société) Médiatisation de l’AJ : nouvelles technologies, publicité qui font que AJ est mieux connue Nouvelles politiques publiques (exemple roulage) Nouveaux droits : ex règlement collectif de dettes qui « donne » un avocat gratuit…