Collaboration intercommunale n généralités n conférence régionale n entente intercommunale n association de communes n association à buts multiples n agglomération.

Présentation au sujet: "Collaboration intercommunale n généralités n conférence régionale n entente intercommunale n association de communes n association à buts multiples n agglomération."— Transcription de la présentation:

1 Collaboration intercommunale n généralités n conférence régionale n entente intercommunale n association de communes n association à buts multiples n agglomération

2 Conférence régionale - fonctions n forme de collaboration nouvelle n double utilité : coordination des activités de plusieurs communes dans un domaine donné préparation d'une structure inter- communale propre dans un domaine n exemple actuel : culture (région du Grand-Fribourg)

3 Conférence régionale - organisation n convocation - rôle du préfet n représentation des communes n pouvoir décisionnel n clé de répartition des frais n attributions mandats d'étude, groupes de travail échéances pour décisions communales

4 Entente intercommunale n structure contractuelle (droit public) n n'a pas la personnalité morale n conclue par les conseils communaux n pas d'approbation par l'autorité sup. n éléments minimaux : but, organisation, commune-pilote, clé de répartition, statut des biens, résiliation n obligation d'adhérer possible

5 Association de communes Généralités n fonction : support juridique personnalisé pour tâches communales importantes n actuellement environ 80 associations n organes assemblée des délégués comité de direction contrôleurs des comptes

6 Association de communes points particuliers n position renforcée des communes n referendum financier n révision des statuts n offre de services n possibilités d'intervention du Conseil d'Etat

7 Association à buts multiples n cas spécial de l'association de communes n plusieurs tâches connexes n comptabilité analytique n toutes les communes sont membres pour toutes les tâches n actuellement deux associations à b.m.

8 Agglomération n 10'000 habitants, centre urbain, imbrication n tâches : coordination de la collaboration et tâches propres selon statuts n constitution : requête de deux communes (y.c. ville), périmètre provisoire, assemblée constitutive, scrutin populaire, double majorité (peuple et communes) n organes : conseil d'agglomération, comité d'agglomération, citoyens et communes