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1 Page 1. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 R APPORT DU P RÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D ’ ASSAINISSEMENT A NNÉE 2013 Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la région de Questembert Douglas ZENI Thomas Lo STRATORIAL FINANCES 193 rue de Bercy, Tour Gamma A 75012 PARIS Tél. : 01.42.60.15.18 - Fax : 01.42.60.15.73 www.stratorial-finances.fr

2 Page 2. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Service public d’eau potable Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation par le Président au Comité Syndical du rapport annuel sur le prix et sur la qualité du service public d’assainissement (art. L-2224-5). Ce rapport a été établi conformément aux dispositions notamment du décret 95-635 du 6 mai 1995 et de l’arrêté du 2 mai 2007 (modifié par arrêté du 3 décembre 2013) relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement. Ce rapport vise à rendre compte de : La consistance et la performance du service rendu; Les aspects financiers de la gestion du service; La conformité du service à la réglementation. P RÉAMBULE

3 Page 3. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Caractéristiques techniques du service Page 4 Tarification et recettes du servicePage 20 Indicateurs de performancePage 24 Financement des investissementsPage 39 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dansPage 45 le domaine de l’eau Projets à l’étudePage 48 S OMMAIRE

4 Page 4. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 CARACTERISTIQUES DU SERVICE

5 Page 5. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable regroupe 8 communes autour de Questembert (Larre, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Peaule, Questembert). Le syndicat exerce les compétences eau potable (distribution) et assainissement (collectif et non-collectif). Présentation du territoire desservi

6 Page 6. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 P RÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI

7 Page 7. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Il s’agit d’une délégation de service public : Affermage Nom du délégataire : SAUR Périmètre du service : Communes de Larre, Le Cours, Le Guerno, Limerzel, Marzan, Molac, Peaule, Questembert. Date d’effet du contrat : 01/01/2008 Durée du contrat : 12 ans Date d’échéance : 31/12/2019 Avenant 1 du 7 octobre 2010 : Mise en place du traitement des surconsommations (garantie fuites) au contrat et au règlement de service. Avenant 2 du 13 novembre 2012 : Intégration de nouveaux ouvrages (STEP Molac et 4 PR). Révision des tarifs de base. M ODE DE GESTION DU SERVICE

8 Page 8. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 M ISSIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE Entretien et réparations des ouvrages Curage et ITV des canalisations Visite périodique des postes de relèvement et des ouvrages d’épuration Réalisation et contrôle des branchements La gestion des boues et sous produits Renouvellement : matériel électromécanique, réseau (<12m) Télésurveillance des ouvrages et intervention en cas de défaut 7j/7, 24h/24. Gestion clientèle

9 Page 9. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le délégataire fournit seulement le nombre d’abonnés desservis en 2013 (4 286) sans préciser le nombre d’habitants desservis. Le service comprend 4 conventions de déversement d’effluents industriels (dont une en cours): Par ailleurs, le service a conclu une convention d’importation d’effluents avec Péaule depuis le 10/07/2009. Cette convention n’est pas limitée dans le temps. E STIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ET C ONVENTIONS DE DÉVERSEMENT

10 Page 10. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Le tableau ci-dessous récapitule les données du syndicat de la Région de Questembert pour les 3 derniers exercices : On note en 2013 une relative stagnation de l’assiette de la redevance (0,1%) alors que le nombre d’abonnés est en hausse de 2,4%. La consommation moyenne par abonné est en baisse (71m3/abonné/an). L E NOMBRE D ’ ABONNÉS ET VOLUMES

11 Page 11. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 L INÉAIRE DE RÉSEAU DE COLLECTE Le total du linéaire de réseau de collecte du service public d’assainissement collectif est de 96 704 ml, dont 87 889 ml de réseau gravitaire (91% du total), 8 815 ml de réseau de refoulement (9% du total). Les réseaux unitaires forment une très faible part du patrimoine de la collectivité (509 ml soit moins de 1%).

12 Page 12. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 LES DISPOSITIFS D’ÉPURATION Les filtres à sables : Ces installations sont au nombre de deux et leur capacité de traitement reste limitée.

13 Page 13. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 LES DISPOSITIFS D’ÉPURATION Les lagunes : Ces installations sont au nombre de trois et leur capacité de traitement reste limitée.

14 Page 14. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 LES STATIONS D’ÉPURATION Les stations d’épuration : Les 3 stations d’épuration permettent de réaliser un traitement plus poussé. La station principale de Beau Soleil permet également de traiter certains rejets industriels.

15 Page 15. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 L ES POSTES DE RELÈVEMENT Le service dispose de 21 PR dont un mis en service en 2013 (PR Bel Air à Marzan).

16 Page 16. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 B ILAN DES BOUES En 2013, l’intégralité des boues de la STEP a été évacuée en agriculture de manière conforme à la réglementation.

17 Page 17. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Maintenance des équipements : 34 opérations de maintenance ont été réalisées en curatif et 17 en préventif. Curage : Réseaux : le délégataire a curé 12 550 ml (13% du linéaire total) soit un taux de curage du linéaire total en hausse. PR : le délégataire indique également intervenir régulièrement (>1x / an) sur la quasi-totalité des postes de relevage (20 sur 21). Inspection télévisée : En 2013, les inspections caméra ont été remplacées par le contrôle de 47 branchements à l’endoscope réalisé en janvier 2013. 24 non-conformités au niveau de la boîte de branchement ont été détectées. I NTERVENTIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE

18 Page 18. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Branchements : Contrôles de branchements neufs : Le délégataire a contrôlé 32 branchements. Tous sont conformes. Enquêtes de conformité : Depuis 2011, le délégataire ne réalise plus de telles enquêtes. Les enquêtes de conformité ont été substituées par une campagne de fumigène réalisée en 2013 (15 km inspectés). Les résultats sont les suivants: Contrôles réglementaires : La conformité à la réglementation sur la sécurité du personnel pour les installations électriques, les récipients sous pression et les appareils de levage a été vérifiée sur l'ensemble des sites par un organisme agréé. I NTERVENTIONS RÉALISÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE

19 Page 19. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Réseau: 2 931,5 ml d’extension et 492 ml de renouvellement de réseau ont été réalisé en 2013 Branchements: 20 travaux de branchements neufs ont été réalisé par le délégataire en 2013. T RAVAUX RÉALISÉS

20 Page 20. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE

21 Page 21. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 -21 - F ACTURES POUR 120 M 3 Service public d’eau potable Eau potable : La part syndicale est en baisse de -2,4%. Assainissement : Part délégataire en hausse (+2%). La part syndicale diminue (-1,9%) Les redevances sont stable. 6,3618 €TTC/m3 en 2014 -0,3% +0% +0,6% -2,4%

22 Page 22. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Le prix TTC de l’assainissement a augmenté (+2,5%) entre le 01/01/2013 et le 01/01/2014. Le prix du m 3 d’eau s’établit à 4,23€ TTC au 01/01/2014. Le tableau ci-après récapitule les parts respectives pour une facture 120m 3 : F ACTURE ASSAINISSEMENT POUR 120 M 3

23 Page 23. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 E TAT FINANCIER DU SERVICE 20122013% Total des produits1 166 637987 501 -15% Produits courants non financiers948 602815 692 -14% Redevance AC605 500631 099 4% Divers produits d'exploitation343 102184 593 -46% Produits courants financiers00 nd Intérêts et charges assimilées nd Produits exceptionnels218 035171 809 -21% Sur opérations de gestion, Autres opérations 1 036 nd Sur opérations en capital218 035 170 774 -22% Total des charges697 435686 952 -2% Charges courantes non financières611 936610 169 0% Charges à caractère général71 93259 464 -17% Personnel219 574225 164 3% Autres charges24 85721 848 -12% Dotations aux amortissements295 573303 694 3% Charges courantes financières85 01976 773 -10% Intérêts et charges assimilées85 01976 773 -10% Charges exceptionnelles48010 -98% Sur opérations de gestion, Autres opérations48010 -98% Résultat de l'exercice469 202300 550 -36% On note une baisse importante du total des produits (-15%) notamment en raison de la baisse des produits de travaux (PFAC, PRE) Les charges du service sont en légère diminution de -2% en raison notamment de la baisse des charges à caractère général et des frais financiers.

24 Page 24. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 CARE NET DU DÉLÉGATAIRE Les produits augmentent de 4,5% en 2013. Cette augmentation est liée exclusivement aux recettes de l’exploitation du service. Globalement, les charges ont augmenté de 7%. A noter les évolutions significatives des postes de charges suivants : Energie (+18%) Sous-traitance, matières et fournitures (8%) Autres dépenses d’exploitation (+21%) Le résultat affiché par le délégataire est négatif (-49k€ en 2013 soit un taux de marge de -10,0%). Ce déficit est en hausse par rapport à 2012.

25 Page 25. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 INDICATEURS DE PERFORMANCE

26 Page 26. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 S YNTHÈSE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE De nombreux indicateurs réglementaires ne sont pas précisés dans le rapport du délégataire.

27 Page 27. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Le taux de desserte par le réseau d’assainissement correspond au ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : P201.1 T AUX DE DESSERTE PAR LE RÉSEAU D ’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF Données élémentaires20122013 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P201.1) Nombre d'abonnés desservis 4 1874 286 Nombre d'abonnés potentiels ND Valeur ND

28 Page 28. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 P.202.2 I NDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX

29 Page 29. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système. Cette information doit être récupérée auprès de la Police de l’eau. Le délégataire ne fournit pas de donnée sur ce point. P.203.3 C ONFORMITÉ DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS

30 Page 30. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Les données ci-dessous présentent le résultat des évaluations réglementaires annuelles du délégataire. A noter que seule l’Agence de l’eau est habilitée à donner une conformité définitive au regard des arrêtés préfectoraux. P.204.3 CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS D’ÉPURATION

31 Page 31. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Le délégataire ne mentionne pas cet indicateur dans son rapport P.205.3 CONFORMITÉ DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D’ÉPURATION

32 Page 32. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 En 2013, 100% des boues issues des ouvrages d’épuration de la SIAEP de Questembert ont été évacuées selon des filières conformes. Les boues des 3 STEP boues activées (Beau Soleil, Pont Saillant et Maguéro) font l’objet d’un épandage. Les sables et refus de grilles sont portés en décharge. Les graisses collectées à la STEP de Pont Saillant sont incinérées. P.206.3 TAUX DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D’ÉPURATION ÉVACUÉES SELON DES FILIÈRES CONFORMES 2013 TMS admis par une filière conforme88,03 TMS admis par toutes les filières88,03 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100%

33 Page 33. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel. Taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000 Concernant cet indicateur, les données de la SIAEP de Questembert sont les suivantes : Le taux de débordement des effluents n’a pas été communiqué par le délégataire. SIAEP Questembert 2013 Nombre de demandes d'indemnisation déposées en vue d'un dédommagementND Nombre d‘abonnés desservis4 286 Taux de débordement des effluents pour 1000 habND P.251.1 T AUX DE DÉBORDEMENT DES EFFLUENTS DANS LES LOCAUX DES USAGERS nombre de demandes d’indemnisation déposées en vue d’un dédommagement nombre d’habitants desservis

34 Page 34. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers. Nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100 Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Le délégataire n’indique pas le nombre de points noirs de réseau dans son rapport. P252.2 P OINTS NOIRS DU RÉSEAU DE COLLECTE SIAEP de Questembert2013 Nombre de points noirs ND Linéaire du réseau de collecte hors branchements (km) 96 704 Nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau ND nombre de points noirs linéaire du réseau de collecte hors branchements

35 Page 35. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Cet indicateur concerne le seul réseau de collecte, et en aucun cas le réseau de transport. Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Taux moyen de renouvellement = *100 Les données du SIAEP de Questembert ne sont pas disponibles sur la période de 5 ans. En 2013, les extensions de réseau ont concerné une longueur de 2 932ml. P253.2 T AUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RÉSEAUX DE COLLECTE L N + L N-1 + L N-2 + L N-3 + L N-4 5*linéaire du réseau de desserte

36 Page 36. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 P254.3 CONFORMITÉ DES PERFORMANCES DES ÉQUIPEMENTS D’ÉPURATION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L’ACTE INDIVIDUEL PRIS EN APPLICATION DE LA POLICE DE L’EAU Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Conformité des performances des équipements d’épuration = *100 Cet indicateur n’est pas présenté dans le rapport du délégataire. Nombre de bilans conformes Nombre de bilans réalisés

37 Page 37. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 P.255.3 I NDICE DE CONNAISSANCE DES REJETS EN MILIEU NATUREL L’indice est compris entre 0 et 120, les 20 points des parties B et C ne pouvant être obtenues que si la partie A atteint au moins 80 points. Pour les valeurs d’indice entre 0 et 80, l’acquisition de points supplémentaire n’est possible que si les étapes précédentes sont réalisées. A. Eléments communs à tous types de réseaux Exercice 2013 20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets B. Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs 10 Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) à l’azote organique total C. Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Valeur de l’indiceND

38 Page 38. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/[N] est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement. Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente = *100 Les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Le délégataire assainissement n’indique pas de montants d’impayés dans son rapport. Seul le montant d’impayés de Veolia (en charge de la facturation de l’eau et de l’assainissement) est disponible: 0,15% en 2013. P257 T AUX D ’ IMPAYÉS SUR LES FACTURES DE L ’ ANNÉE PRÉCÉDENTE Exercice 2013 Montant d'impayés en k€ au titre de l'année 2013 tel que connu au 31/12/2013 ND Taux d'impayés en % sur les factures d'assainissement 2013ND chiffre d’affaires TTC (hors travaux) au titre de l’année précédente montant d’impayés au titre de l’année précédente tel que connu au 31/12 de l’année en cours

39 Page 39. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Il se calcul comme suit : Taux de réclamations = *100 Les données du SIAEP de Questembert pour l’exercice 2013 sont : Le délégataire n’indique pas le nombre de réclamations dans son rapport en 2013. 2013 Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateurND Nombre total d'abonnés du service4 286 Taux de réclamations pour 1000 abonnésND P 258.1 T AUX DE RÉCLAMATIONS Nombre de réclamations (hors prix laissant une trace écrite) Nombre total d’abonnés du service

40 Page 40. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

41 Page 41. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Le tableau ci-dessous récapitule les montants financiers de la SIAEP de Questembert: Au cours de l’exercice 2013 le service a engagé des travaux pour une un montant HT de 730 558, 16€. Le service a perçu 340 645,36€ de subventions et 102 000€ de contributions venant du budget général. M ONTANTS FINANCIERS

42 Page 42. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Au cours de l’exercice 2013, le SIAEP de Questembert a remboursé ses dettes pour un montant de 230 032 € (dont 78 157,68 € d’intérêts). Le capital restant dû sur emprunt s’élevait à 1 545 554€ au 31/12/2013. E TAT DE LA DETTE DU SERVICE

43 Page 43. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). Durée d’extinction de la dette pour l’année de l’exercice = Pour l’exercice 2013 les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : La durée d’extinction de la dette en 2013 est de 3,57 ans. Ce ratio est correct. D URÉE D ' EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITÉ encours de la dette au 31/12/N épargne brute annuelle

44 Page 44. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Le tableau ci-après résume l’état des immobilisations du SIAEP de Questembert Le montant HT des investissements réalisés au cours de l’exercice 2013 s’est élevé à 747 204€. Le service a réalisé 303 694 € d’amortissements en 2013. Le plan pluriannuel d’investissement pour la période 2014 – 2019 est présenté ci-dessous : I NVESTISSEMENTS & AMORTISSEMENTS

45 Page 45. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 I NVESTISSEMENTS & AMORTISSEMENTS Les projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service sont les suivants:

46 Page 46. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

47 Page 47. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). Concernant cet indicateur, les données du SIAEP de Questembert sont les suivantes : Le montant de créances ou des versements à un fonds de solidarité était de 0 € au titre de l’exercice 2013. En 2013 la collectivité présente 115,04€ d’admission en non-valeur, et pas de versement à un fonds de solidarité. P.207 A BANDONS DE CRÉANCES OU VERSEMENTS À UN FOND DE SOLIDARITÉ 2013 Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social reçues par le délégataire 0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité par le délégataire (€) 0 €0 € Volumes facturés (m3) 306 875 m3

48 Page 48. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 Peuvent être ici listées les opérations mises en places dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Aucune opération de coopération décentralisée. O PÉRATIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

49 Page 49. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 PROJETS À L’ÉTUDE

50 Page 50. Rapport sur le Prix et la Qualité du ServiceJuin 2014 P ROPOSITIONS D ’ AMÉLIORATION DU DÉLÉGATAIRE Qualité du produit Priorité Auto-surveillance des lagunages Mise en place de l’auto-surveillance sur les lagunes, par la mesure des débits sur l’entrée et la sortie (Conforme à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007) 1 Postes de relevageMise en place d’un débitmètre sur les principaux postes de relevage2 STEP Marzan Couverture de l’épaississeur à boue. Bouchages fréquents de la pompe d’alimentation de presse qui nécessite une vidange de l’ouvrage. 2 STEP MarzanMise en conformité des débitmètres (GC Canaux déformés/travaux en cours)1 STEP PeauleMise n place d’un débitmètre sur le refoulement du poste de tête1 STEP MolacMauvais fonctionnement du dégrilleur A étudier (remarques DDTM)1 Dégraisseurs statiques des lagunes Refonte des dégraisseurs pour contenir la production de graisse, qui est en progression2 Continuité de service Priorité Réseau Poursuivre la remise à niveau des tampons EU (reste 83) dans le cadre du marché à bons de commande (voir courriers du 08 janvier 2004 et 11 novembre 2004 ainsi que le plan prévisionnel sur 4 ans).Cet état sera à mettre à jour en fonction des travaux réalisés par le SIAEP. 1 STEP de MAGUERO Etudier la possibilité d’augmenter la capacité de traitement. En 2013 le taux de charge organique est de 75 à 90%. 1 STEP de MAGUERO Prévoir la mise en place de 2 agitateurs dans le silo afin d’homogénéiser les boues avant épandage 2 STEP de MAGUERO Etudier la mise en place d’une couverture sur le silo à boues (augmentation stockage et problèmes d’odeurs) PéauleEtude réseau beaucoup d’arrivé d’eaux parasites lors des fortes pluviométries2 Risques environnementaux Priorité RéseauPoursuivre la réhabilitation du réseau suite aux passages caméra.2