Référendum : «Modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce » (Heures d'ouverture des.

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1 Référendum : «Modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce » (Heures d'ouverture des shops des stations-service) Par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 22 septembre 2013

2 Art. 27, al. 1 quater Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs peuvent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit. > Deux conditions Modification de la Loi sur le Travail (LTr) : Situation actuelle pour les stations-service  Possibilité de vendre 24h/24 du carburant et certains articles (boissons, sandwiches…)  Interdiction de vente des autres articles entre 1h et 5h du matin  Interdiction de vente le dimanche, sauf dérogation (grands axes routiers)

3 Arguments pour la libéralisation  Besoin réel de la population  Création d’emplois  Solution libérale pour un pays libéral  Fin d’une absurdité  Pas de dégradation des conditions de travail

4 Arguments contre la libéralisation  Le dimanche doit être consacré à la famille  Le travail de nuit est néfaste pour la santé / Il est risqué de travailler la nuit  Création d’une injustice, un avantage concurrentiel  La vente d’alcool serait permise à toute heure sur des axes routiers (certains cantons uniquement)  Depuis 2006, 90% des tentatives de libéralisation rejetées en votation

5 Conclusion personnelle Oui à la libéralisation des horaires :  Besoin réel, évolution de la société  Existence d’une demande  Projet modéré Mais…  En contrepartie, encourager les CCT  Ne doit pas s’étendre aux autres domaines

6 Merci de votre attention Par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 22 septembre 2013