Norme 4DS V01X09 et Exposition à la Pénibilité Seulement pour les entreprises concernées qui cesseront leur activité en 2015.

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1 Norme 4DS V01X09 et Exposition à la Pénibilité Seulement pour les entreprises concernées qui cesseront leur activité en 2015

2 2 Exposition Pénibilité Evolutions réglementaires Evolution (NOUVEAU) - Ne concerne que les entreprises cessées en 2015 S40.G20.00.018.011 Code Rencontre SSII - 8 juillet 2014

3 3 Evolution (NOUVEAU) Rencontre SSII - 8 juillet 2014 Exposition Pénibilité Evolutions réglementaires

4 4 Evolution (NOUVEAU) Rencontre SSII - 8 juillet 2014 Exposition Pénibilité Evolutions réglementaires

5 5 Evolution (NOUVEAU) Contrôles CSL-11 : [(valeurs autorisées)] CCH-11 : Si plusieurs sous-groupes S65.G40.00 sont renseignés de manière itérative pour un même salarié et une même période annuelle S65, chaque sous-groupe doit contenir un code facteur de risque différent. CCH-12 : SG- Dans une DADSU complète ou TDS seule (S20.G01.00.004.001 = 01 ou 02), le sous- groupe S65.G40.00 n’est autorisé que si l’une au moins des périodes d’activité du salarié est renseignée avec un code risque vieillesse (S40.G20.00.018.004) à ‘200’ (régime général CNAV) ou ‘157’ (régime de retraite des avocats (CNBF)). CCH-13 : SG – Le sous-groupe S65.G40.00 est interdit si le Code type de la déclaration (S20.G01.00.004.002) est renseigné à ‘59’ (déclaration annule et remplace intégral) CCH-14 : SG – Dans une déclaration complémentaire (S20.G01.00.004.002 = 52), le sous-groupe S65.G40.00 est interdit si l'année de rattachement (S20.G01.00.006.002) est inférieure à 2015. CCH-15 : SG – Dans une DADSU complète ou TDS seule (S20.G01.00.004.001 = 01 ou 02), le sous- groupe S65.G40.00 est interdit si l’année de référence (S20.G01.00.003.001) est inférieure à 2015. Rencontre SSII - 8 juillet 2014 Exposition Pénibilité Evolutions réglementaires

6 6 Qui fait quoi? Organisme de gestion du compte et ses partenaires Salarié Employeur S’informe sur le compte Reçoit une information annuelle sur les points acquis Utilise les points acquis pour une formation, un passage à temps partiel ou des trimestres au titre de la retraite Conteste auprès de son employeur et/ou du gestionnaire du Compte Informe et conseille salariés et employeurs Réceptionne les déclarations d’exposition Gère le compte Gère le pré-contentieux et le contentieux Contrôle et régularise Administre le fonds pénibilité Procède au remboursement des temps partiels pour les employeurs et des formations pour les organismes financeurs S’informe sur le compte Remet à ses salariés une fiche d’exposition à la pénibilité Déclare l’exposition de ses salariés via la DADS ou la DSN Dialogue avec son salarié sur l’exposition et les utilisations de points Conteste auprès du gestionnaire du compte Compte prévention pénibilité Rencontre SSII - 8 juillet 2014

7 7 Novembre 2014 : ouverture d’un site informationnel et d’une plateforme téléphonique permettant de répondre de manière générale, aux interrogations des salariés et employeurs sur le dispositif « pénibilité » Rencontre SSII - 8 juillet 2014 Compte prévention pénibilité : Accompagnement des employeurs et salariés