Questionnement 2004 Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique.

Présentation au sujet: "Questionnement 2004 Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique."— Transcription de la présentation:

1 Questionnement 2004 Chambre Nationale des Huissiers de justice de Belgique

2 INTRODUCTION L’objectif de cette étude:  L’opinion du barreau, des magistrats et éventuellement des groupements d’intérêts concernant le rôle de l’ huissier de justice concernant la nouvelle législation;  L’opinion par segment (par exemple avocats, magistrats, groupement d’intérêts comme UNIZO, ING, Fortis, VEV, ACW etc.). Le segment ‘autre’ contient des notaires, des greffiers, des substituts etc. Le client nous a fourni un échantillon de 797 contacts. Au total, le but était d’obtenir les réponses de 300 clients. Les objectifs ont également été déterminés au sein des segments: Le field a été réalisé via des entretiens téléphoniques par ICMA International dans le courant du mois de Février 2004. Les interviews ont duré 22 minutes en moyenne. M:\quality\research reports\dummyPresRapKTSNL versie 2.0 18/01/04 Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

3 INTRODUCTION Informations sur le field : M:\quality\research reports\dummyPresRapKTSNL versie 2.0 18/01/04 Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

4 INTRODUCTION Le questionnaire utilisé pour cette enquête est le résultat d’un brainstorming avec quelques collaborateurs, et d’interviews face-à-face chez certains clients. La version définitive du questionnaire a été approuvée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique. Le questionnaire se trouve en annexe. Pour l’analyse des données, on a utilisé le programme statistique Spss. Nous donnons une analyse approfondie des résultats dans ce qui suit. Les statistiques obtenues sont représentées dans des graphiques et des tableaux. En décrivant les graphiques et les tableaux, nous essayons surtout d’interpréter les résultats dans un cadre plus large, nous basant pour ce faire sur une expérience de plusieurs années en ce qui concerne les études de satisfaction de la clientèle. M:\quality\research reports\dummyPresRapKTSNL versie 2.0 18/01/04 Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

5 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais 307 199 20 13 75 230 77 113 194 04080120160200240280320 REPONSE Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

6 Analyse par chapitre

7 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 5213332 5813227 2515555 233146 4311739 5213332 5013532 3414646 6113224 0102030405060708090100% La citation La requête Autre Ne sait pas/pas de préférence 1.a. Que préférez-vous comme mode d’introduction commun? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

8 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 641917 662212 751510 4654 571627 671914 522127 592417 661618 0102030405060708090100% Oui, je trouve cela approprié Non, je trouve cela inapproprié Ne sait pas/pas d’avis 2.a. Les frais d’une citation sont différents des frais d’une requête. Trouvez-vous approprié que ces coûts soient différents? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

9 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 126523 97417 204535 83854 204931 136621 86527 136918 116326 0102030405060708090100% AppropriéInapproprié Ne sait pas/pas d’avis 3.a. Dans une même affaire, la citation est du point de vue fiscal, plus taxée que la requête. Qu’en pensez-vous? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

10 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 206317 216712 205030 155431 195625 226018 147313 286012 156520 0102030405060708090100% AppropriéInapproprié Ne sait pas/pas d’avis 4.a. La plupart des coûts qu’entraîne la requête sont répercutés sur la communauté et sont en fait des coûts cachés et pas budgettés. Qu’en pensez-vous? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

11 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 652015 682012 553015 541531 601723 632116 711613 622711 671518 0102030405060708090100% AppropriéInapproprié Ne sait pas/pas d’avis 5.a. Selon vous, ces frais cachés doivent-ils, contrairement à ce qui se passe actuellement, être également taxés par le juge comme frais de justice à charge de la partie succombante. Qu’en pensez-vous? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

12 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 666208 716185 651520 468838 5632516 646219 715168 5312278 742159 0102030405060708090100% La citationLa requête Aucune des deux n’offre une plus-value Ne sait pas/pas d’avis 6.a. Qu’est-ce qui selon vous offre une meilleure plus-value? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

13 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 78715 83710 80515 5446 68923 79714 77617 81109 76618 0102030405060708090100% D’accordPas d’accord Ne sait pas/pas d’avis 7.a. Etes-vous d’accord que pour une même affaire on applique un même régime fiscal qu’il s’agisse d’une citation ou d’une requête? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

14 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 552916 543412 454015 69823 561925 523117 642313 49438 5821 0102030405060708090100% D’accordPas d’accord Ne sait pas/pas d’avis 8.a. Trouvez-vous approprié que pour une requête le droit de mise au rôle soit augmenté avec les frais réels afin de couvrir les frais de l’intervention du greffe et du pli judiciaire? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

15 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 491734 531730 351550 38854 451936 462034 62632 581725 441739 0102030405060708090100% D’accordPas d’accord Ne sait pas/pas d’avis 9.a. Pensez-vous qu’il serait correct que pour une citation le droit de mise au rôle soit réduit des frais fiscaux qui sont déjà avancés par l’huissier de justice à l’Etat (timbre fiscal, etc…)? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

16 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 69922 75916 551530 4654 63829 671023 76519 82711 621028 0102030405060708090100% D’accordPas d’accord Ne sait pas/pas d’avis 10.a. Serait-il judicieux de défiscaliser la citation, comme pour la requête pas de timbre, ni d’enregistrement? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

17 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 751213 741412 751015 621523 79813 771112 701416 662014 81712 0102030405060708090100% Oui, je suis partisan de Non, pas partisanPas d’idée/pas d’avis 11.a. Etes-vous partisan d’une réorganisation et d’une nouvelle législation adéquate en la matière du recouvrement judiciaire pour pouvoir affronter le recouvrement commercial et offrir ainsi une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées en matière de réglementation et de frais? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

18 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 3565 3664 5545 1585 29701 4060 1882 47521 2872 0102030405060708090100% OuiNon Ne sait pas/pas d’avis 12.a. Connaissez-vous la procédure sommaire d’injonction de payer telle qu’elle fonctionne depuis plusieurs années dans les pays voisins (France, Luxembourg et Pays-Bas)? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

19 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 2325182410 182719288 1525 2015 392315 8 3720121615 2225182411 292617226 1927162711 262519219 0102030405060708090100% Oui, certainement Oui, probablement Non, probablement pas Non, certainement pas Ne sait pas 13.1. Selon vous l’instauration d’une telle procédure chez nous serait- elle une bonne solution pour aider à réduire l’arriéré judiciaire dans les tribunaux? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

20 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 303111 17 2731151215 302510 25 1562815 41255920 3127131217 29418616 372771514 263314819 0102030405060708090100% Oui, probablement Non, probablement pas Ne sait pas 13.2. Selon vous l’instauration d’une telle procédure chez nous serait-elle une bonne solution pour réduire les frais de procédure aussi bien à l’avantage des parties concernées que de la communauté (budgets disponibles plus élevés pour la Justice)? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Oui, certainement Non, certainement pas

21 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 23 132318 1724152618 25 53015 391523 36211116 2422142317 1927102519 2226142612 2321132221 0102030405060708090100% Oui, probablement Non, probablement pas Ne sait pas 13.3. Selon vous l’instauration d’une telle procédure chez nous serait- elle une bonne solution pour garantir un accès équitable à toutes les parties concernées? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Oui, certainement Non, certainement pas

22 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 243271522 2631718 154051525 2338831 212971231 253081720 213641029 2722122118 223741225 0102030405060708090100% Oui, probablement Non, probablement pas Ne sait pas 13.4. Selon vous l’instauration d’une telle procédure chez nous serait- elle une bonne solution pour rendre plus attractif le recouvrement judiciaire actuel? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Oui, certainement Non, certainement pas

23 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 2923111918 2224132417 302053510 463888 46169524 3220112116 2132121322 3019122514 2826111520 0102030405060708090100% Oui, probablement Non, probablement pas Ne sait pas 13.5. Selon vous l’instauration d’une telle procédure chez nous serait- elle une bonne solution pour créer un instrument efficace et accessible par lequel les justiciables pourront faire valoir leurs droits? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Oui, certainement Non, certainement pas

24 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 1416183121 1217 3321 10205515 23311531 2815162021 1514193220 1222133122 1913 4312 18202426 0102030405060708090100% Oui, probablement Non, probablement pas Ne sait pas 13.6. Selon vous l’instauration d’une telle procédure chez nous serait- elle une bonne solution pour regagner ou augmenter la confiance du justiciable dans le fonctionnement général de justice? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Oui, certainement Non, certainement pas

25 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 601015 62121511 651025 3882331 6081319 6091615 65121013 45152713 707815 0102030405060708090100% Oui, très injuste Oui, partiellement injuste Non, pas injuste Ne sait pas 14.a. Trouveriez-vous injuste si à l’avenir l’huissier de justice serait uniquement chargé d’exécutions immédiates, donc plus de citations, ce qui pourrait lui donner une image de prophète de malheur ou « celui qui apporte les mauvaises nouvelles »...? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

26 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 5913235 5715235 6552010 38854 6312214 6013234 5713255 4915288 6412213 0102030405060708090100% Oui, certainement Oui, partiellement Non, pas de rôle Ne sait pas 15.1. Selon vous est-ce que l’huissier de justice pourra encore jouer un rôle à l’avenir comme médiateur? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

27 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 729127 7012135 805510 8488 6851512 719137 7210126 6312196 77887 0102030405060708090100% Oui, certainement Oui, partiellement Non, pas de rôle Ne sait pas 15.2. Selon vous est-ce que l’huissier de justice pourra encore jouer un rôle à l’avenir comme informateur? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

28 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 765154 755173 85105 8488 775135 794143 709174 3814408 991 0102030405060708090100% Oui, certainement Oui, partiellement Non, pas de rôle Ne sait pas 15.3. Selon vous est-ce que l’huissier de justice pourra encore jouer un rôle à l’avenir comme conciliateur? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

29 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 65111311 63111610 6020 622315 7011712 67101310 58161214 57141910 6991012 0102030405060708090100% Oui, certainement Oui, partiellement Non, pas de rôle Ne sait pas 15.4. Selon vous est-ce que l’huissier de justice pourra encore jouer un rôle à l’avenir comme un rôle social et économique au service du gouvernement, des particuliers et des entreprises? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

30 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 4456 4456 6040 3169 4456 4654 3961 5248 4060 0102030405060708090100% Oui, les points suivants Non, pas d’autres commentaires Ne sait pas 16.a. Y’a-t’il sur ce thème éventuellement d’autres points dont vous souhaitez parler? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique

31 CNHB Avocat Magistrat Organisation Autre Homme Femme Français Néerlandais n= 307 199 20 13 75 230 77 113 194 37496116 3849616 3545515 778 37487134 35496118 42535 324814222 4050118 0102030405060708090100% Très satisfait Satisfait Ni satisfait/ni mécontent Mécontent Très mécontent Ne sait pas 17.a. Quel est votre degré de satisfaction de la façon dont l’huissier de justice remplit son rôle dans l’appareil judiciaire? Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique