ACTUALITES SYNDICALES

Présentation au sujet: "ACTUALITES SYNDICALES"— Transcription de la présentation:

1 ACTUALITES SYNDICALES
Dr. Bruno GUILBERT SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES SNMV Mars 2013

2 UNE ANNEE SYNDICALE LES ACTIONS EN COURS
SNMV Février 2013

3 CONSEIL D’ADMINISTRATION :
S.N.M.V CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus : Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Jacques GOSSELIN Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO Présidents honoraires (membres de droit) : Dr. Daniel PAITEL (†) Dr. François PIN Dr. Jean Louis SALOMON Dr. Hubert YVORRA SNMV Février 2013

4 S.N.M.V BUREAU : Président : Dr. Bruno GUILBERT
Vice Présidents : Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIER Dr. Frédéric VIEVILLE Secrétaire générale : Dr. Catherine GAILLARD Secrétaires adjoints : Dr. Christine STIRNEMANN Dr. Pascal GOFFETTE Trésorier : Dr. Didier DUMESNIL Trésorier adjoint : Dr. Annie HECQUET SNMV Février 2013

5 DEFENSE DES ADHERENTS DEFENSE DE LA PROFESSION
SNMV Février 2013

6 DEFENSE DES ADHERENTS - Contentieux avec les CPAM - Questions de nomenclature - Contentieux professionnels - Conseils personnalisés - Réunions d’information en régions (CCAM) SNMV Février 2013

7 Les Récupérations d’indus (2011)
65 dossiers reçus au SNMV, tous issus des CPAM 55 dossiers de demandes de remboursement (L133-4) 2/3 des dossiers concernent des patients polyartériels SNMV Février 2013

8 Les actions du Syndicat
Gel de toutes les procédures en cours Transmission des dossiers aux services médicaux des CPAM pour étude sur des critères médicaux Directive du Directeur de l’UNCAM aux CPAM pour repérer les associations « médicalement justifiées » Dans l’attente respecter la réglementation et les règles de non-associations qui continuent à s’appliquer… SNMV Février 2013

9 associé à un autre acte d'échographie
un acte d'échographie ne peut pas être associé à un autre acte d'échographie ( Dispositions Générales – Livre I, Articles I-11 et I-12 et Livre III, Article III-3-B-2-d ) SNMV Février 2013

10 L’Avenant N° 7 Paru au JO le 31 mai 2012
Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (P4P) Paru au JO le 31 mai 2012 Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire » Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires » SNMV Février 2013

11 Les actions Lettre à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM
Lettre à Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO Lettre à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM Lettre au CNOM Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire Recours en Conseil d’Etat SNMV Février 2013

12 Les Réponses Mise en garde du Conseil National de l’Ordre
Réponse de Geneviève FIORASO Réponse de Marisol TOURAINE Réponse de Frédéric VAN ROEKEGHEM (prochain avenant…) RIEN A CE JOUR (avenant N°9 ?) SNMV Février 2013

13 La COMMISSION MEP A LA CNAM
Prévue par la Convention (article 17 – sous-titre 4) Les MV sont toujours classés dans les MEP des Généralistes Code spécifique pour NOUS SORTIR DES 01 Les MV sont particulièrement bien identifiés par leur profil Nécessité de l’accord du CNOM SNMV Février 2013

14 RENDEZ-VOUS au CNOM Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV Accord de principe sur un code spécifique pour la MV Problème des Capacitaires qui n’ont pas un « exercice exclusif » Problème de la permanence des soins et des gardes de médecine générale SNMV Février 2013

15 CCAM : THROMBECTOMIE Évacuation d’un thrombus d’une veine superficielle par voie transcutanée : EPJB015 = 23,51 = acte médical bilatéralité possible = 35,26 compatible avec contention EQBP001 = 29, compatible avec sclérose EJNF002 ou EJNJ001 (écho-guidée) ( les actes EPJB001 (13,38) et EFFA003 (18,83) ont disparu de la CCAM en 2012, remplacés par l’acte unique EPJB015 ) SNMV Février 2013

16 TVA sur les actes esthétiques ?
L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale » SNMV Février 2013

17 TVA sur les actes esthétiques ?
Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que : « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie » Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui-même à définir le caractère esthétique d'un acte ! De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique… Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc… SNMV Février 2013

18 TVA sur les actes esthétiques ?
En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM "séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée"). Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de euros par an Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous. Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office SNMV Février 2013

19 TVA sur les actes esthétiques ?
En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double ) Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant SNMV Février 2013

20 AVENANT N ° 8 « Décotations...... »
Avenant sur les dépassements d’honoraires Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé Négociation dans une ambiance exécrable : - campagne de presse - climat d’ultimatum (PLFSS) - négociation marathon (près de 24 H) Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012 SNMV Février 2013

21 AVENANT N ° 8 Accord sur le secteur 2 (maintien)
Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS) « Revalorisation » du secteur 1 Évolution de la CCAM vers tarifs cibles Engagement des mutuelles (UNOCAM) Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France) SNMV Février 2013

22 AVENANT N ° 8 secteur 2 CONTRAT D’ACCES AUX SOINS (facultatif)
Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable (soit x 2 fois le tarif SS) Ne pas augmenter ses compléments d’honoraires Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012 Pas de dépassement pour les urgences, les CMU et les ACS Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles SNMV Février 2013

23 AVENANT N ° 8 secteur 1 470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles) Revalorisations surtout pour les MG Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES SNMV Février 2013

24 AVENANT N ° 8 Majoration de 5 euros du C pour les patients de + de 85 ans (et 80 ans au ) "Nécessité" de prélever une enveloppe de 150 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs Les actes d’échographie sont impliqués Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015) Mesures imposées par le gouvernement, et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant après discussion avec les radiologues) SNMV Février 2013

25 CCAM : STATISTIQUES 2011 90 millions d’actes en CCAM (+ 3,5% par an)
5,3 milliards d’euros 41% d’actes médicaux 4,5% d’actes chirurgicaux 0,3% d’accouchements 54% d’actes d’imagerie

26 CCAM : ACTES D’IMAGERIE 2011
RADIOGRAPHIE : 52% (- 0,4%) ECHOGRAPHIE : 35% (+2,8%) SCANNER : 7% (+6%) IRM : 4% (+11%) SCINTIGRAPHIE : 1% (+3,6%) AUTRES : 1%

27 CCAM : ACTES D’ECHOGRAPHIE 2011
ECHOGRAPHIE VASCULAIRE : 16% (+ 4,3%) ECHOGRAPHIE DIGESTIVE : 14,5% (+ 1%) ECHOGRAPHIE CARDIAQUE : 12,4% (+6,1%) ECHOGRAPHIE OBSTETRICALE : 12% (-0,2%) ECHOGRAPHIE DU PETIT BASSIN : 10% (+0%) ECHOGRAPHIE DU SEIN : 11% (-1,7%) ECHOGRAPHIE URO-GENITALE : 7% (+2,7%) ECHOGRAPHIE APPAREIL LOCOMOTEUR : 8% (+13%) ECHOGRAPHIE DE LA THYROIDE : 4% (+0,1%) AUTRES : 5% (+10%) SNMV Février 2013

28 AVENANT N ° 8 Actes concernés
EBQM001 et EBQM002 EDAMI et EDAMS JAQM002 (A. rénales) FAV 75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015 SNMV Février 2013

29 AVENANT N ° 8 Actes non concernés
Les ED veineux (sauf EDVMS) DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI) Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16) YYYY172 (échographies de surveillance) SNMV Février 2013

30 AVENANT N ° 8 Impact sur les MV
1520 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS 24% de C (12% des honoraires) 47% d’écho-dopplers (75% des honoraires) 28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires) 60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux SNMV Février 2013

31 AVENANT N ° 8 Impact sur les MV
Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros 60% d’échodopplers artériels Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x = 3,4% Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989… SNMV Février 2013

32 Les actions du Syndicat
Réunions à la CNAMTS dans le but d’obtenir des mesures compensatoires : Rémunération de l’acte clinique en plus de l’acte technique Cx2 Possibilité d’association d’EDAMI et d’EDV Faire avancer les libellés d’actes endo-veineux Code d’identification spécifique P4P spécifique SNMV Février 2013