Droit comparé des sociétés

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1 Droit comparé des sociétés
Partie II : Aperçu comparatif Université de Strasbourg Faculté de droit - Master 1 AES Prof. Jochen BAUERREIS Maître de conférence HDR (Université de Strasbourg) Honorarprofessor (Université de Fribourg-en-Brisgau)

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION
Introduction Fiches comparatives de différents pays © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

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Introduction Bases du droit des sociétés français Typologie des sociétés françaises Sociétés de personnes Société civile Société en nom collectif Société en commandite simple Société en participation Sociétés de capitaux Société anonyme Société européenne Société en commandite par actions Société par actions simplifiée Société mixte Société à responsabilité limitée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 3

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Introduction Bases du droit des sociétés français Evolution du droit des sociétés en France marquée par un assouplissement et une contractualisation: Création de la société par actions simplifiées avec peu de règles impératives Assouplissement des exigences de constitution (capital, nombre d’associés, etc) Importance dans la pratiques des pactes d’associés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 4

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Introduction Structure des fiches comparatives Typologie des différentes sociétés Présentation des sociétés les plus courantes Création Statuts Capital Organes sociaux Cession des titres Responsabilité Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 5

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Fiches comparatives Royaume-Uni (I.) Etats-Unis (II.) Canada (III.) Pays-Bas (IV.) Autriche (V.) Suisse (VI.) Espagne (VII.) Italie (VIII.) Japon (IX.) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

7 I. Le droit des sociétés anglais
Typologie des différentes sociétés Présentation de la private limited company et de la public limited company Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 7

8 I. Le droit des sociétés anglais
Typologie des sociétés anglaises Le droit anglais distingue d’abord les sociétés selon leur mode de création : Par la royauté : chartered company; Relativement rares, elles sont surtout créées pour des œuvres de bienfaisance, qui ne recherchent pas de bénéfices Par le Parlement via l’édiction d’une loi : statutory company; Elles répondent à une demande particulière d’un acteur économique Par le biais de l’immatriculation auprès d’une administration qui a été habilitée par le Parlement à créer des sociétés de capitaux : registered company. C’est le mode de création le plus courant © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 8

9 I. Le droit des sociétés anglais
Typologie des sociétés anglaises Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 9

10 I. Le droit des sociétés anglais
Typologie des sociétés anglaises Les sociétés de personnes General partnership – Société en nom collectif, mais non dotée de la personnalité juridique Limited partnership –  Société en commandite simple Limited liability partnership – société de personnes mixte entre la private limited company et le partnership dans laquelle la responsabilité des associés est limitée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 10

11 I. Le droit des sociétés anglais
Typologie des sociétés anglaises Les sociétés de capitaux Private limited company with share capital (Ltd) – Société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiées Public limited company with share capital (Plc) – Société anonyme Private limited company without share capital (également appelée «company limited by guarantee») – pas d’équivalent français : société sans capital où la responsabilité des associés est limitée à une somme qu’ils garantissent et qui est exigible en cas de liquidation de la société Private unlimited company with share capital Private unlimited company without share capital © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 11

12 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Création Documents à remettre au registre des sociétés (Companies House): Statuts, composés du Memorandum of Association et des Articles of Association Une déclaration précisant les futurs administrateurs (directors) ainsi que le siège social Une attestation établie par un avocat, un director ou le « secrétaire » (secretary, représentant légal de la société ayant un rôle purement administratif) de la société que toutes les mesures nécessaires à l’immatriculation de la société ont été régulièrement accomplies © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 12

13 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Création Durée : 48h en ligne et de huit à dix jours par voie postale Possibilité de transformation de la société à tout moment indépendamment de sa création en tant que public ou private limited company © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 13

14 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Création Exigences supplémentaires lors de la constitution d’une public limited company : Le capital social doit être supérieur à GBP et un quart de ce capital doit avoir été libéré Il est nécessaire que la société dispose de deux directors Mention obligatoire « public limited company » ou « plc » Une attestation légale que le capital libéré est au moins égal au minimum autorisé. Le registre des sociétés établit ensuite en cinq jours environ un certificat (Trading Certificate) qui autorise la société à commencer son activité © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 14

15 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Création Après immatriculation dans le registre des sociétés, une attestation est délivrée à la société: Certificate of Incoporation Autre mode de création d'une société possible qui est une pratique courante en Angleterre: acheter une société créée mais qui n’a pas encore commencé son activité (shelf company) et l’adapter aux besoins de l'acheteur Avantage: la création est plus rapide et les frais réduits Cette pratique existe aussi en Allemagne: Vorratsgesellschaft © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 15

16 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Statuts - composés de deux documents : Memorandum of Association: base de la création de la société, il comprend ses différentes caractéristiques: nom, siège, objet; Signé par au moins une personne pour la private company, deux pour la public company Articles of Association: ils règlent l'organisation interne, les droits des associés, les pouvoirs des directors, le déroulement des assemblées générales, la cession des titres, les augmentations de capital, etc. C’est un contrat entre la société et les associés. Modification possible après autorisation des directors avec une majorité des ¾ des associés présents © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 16

17 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Capital Private limited company : pas de capital minimum Public limited company : GBP L’émission de nouveaux titres sociaux pour financer la société n’est possible qu’après décision des associés à la majorité simple © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 17

18 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Organes sociaux Board of directors : conseil d’administration en charge de la direction de la société Au moins un director dans la private limited, au moins deux dans la public limited Définition négative de leurs compétences : celles qui ne sont pas attribuées par la loi ou les statuts aux assemblées des associés Modalités de la gérance et de la représentation de la société définies par les statuts. Les pouvoirs appartiennent au board of directors dans sa globalité et non à chaque director Prise de décisions en assemblées; mécanisme écrit possible © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 18

19 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Organes sociaux Board of directors : conseil d’administration Possibilité de délégation de pouvoir aux executive directors, employés de la société. En pratique, seules les décisions les plus importantes, aux conséquences sur le long terme, sont prises par le board of directors Des règles non impératives de corporate governance exigent dans les sociétés cotées un certain nombre de non-executive directors indépendants © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 19

20 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Organes sociaux Board of directors : conseil d’administration Le Companies Act 2006 a codifié les 7 devoirs des directors; On peut notamment citer : Duty to act within your powers as a company director Duty to promote the success of the company Duty to exercise independent judgment Duty to exercice reasonable care, skill and diligence Duty to avoid conflicts of interest etc.. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 20

21 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Organes sociaux Board of directors: conseil d’administration Ces devoirs existent à l'égard de la société, non à l’égard des associés Conséquence: les actes déloyaux peuvent être autorisés par l’assemblée des associés Exception: sous certaines conditions, en cas de tromperie (fraud), un associé minoritaire peut agir au nom de la société: fraud on the minority Il peut également agir en son nom propre quand il a subi un préjudice personnel © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 21

22 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Organes sociaux Assemblée des associés Compétente lorsque la décision à adopter va probablement avoir des conséquences sur les droits des associés, par exemple : Modification des statuts, changement de forme Emission de titres sociaux ou suppression de droits de souscription Liquidation volontaire de la société Nomination des directors N’est pas l’organe social suprême: ne peut exercer les pouvoirs des dirigeants, n’a pas de droit de veto contre les décisions régulièrement adoptées par les directors; Seule possibilité: modification des statuts, révocation des dirigeants, élection de nouveaux dirigeants… © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 22

23 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Cession des titres Private limited company Les modalités de cession sont définies par les Articles of Association En principe, la cession de titres est libre Cependant, des restrictions peuvent être prévues par les Articles of Association ou dans des accords entre associés, par exemple : Droit de refus accordé aux directors Droits de préemption Inscription dans le registre des sociétés nécessaire, pour laquelle il faut une attestation de cession. Contrôle des cessions par le conseil d’administration © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 23

24 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Cession des titres Public limited company : Mêmes modalités de cession que dans une private limited company, sauf que les actions d’une public limited company sont cédées de manière électronique. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 24

25 I. Le droit des sociétés anglais
La public et la private limited company Responsabilité Responsabilité limitée aux apports Possibilité très limitée de mettre en jeu la responsabilité personnelle des associés (piercing the corporate veil) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 25

26 I. Le droit des sociétés anglais
Spécificités De nombreuses sources régissent les sociétés anglaises : lois, règlements, jurisprudence et statuts de la société Source législative importante : Companies Act 2006 Pour les public companies, admises à la bourse, une autorité financière joue un rôle important : Financial Services Authority; Elle a posé dans ses règles de cotation en bourse (Listing Rules) diverses règles relatives à l’admission à la bourse ainsi que les devoirs des sociétés. La jurisprudence occupe une place primordiale et pose de nombreux principes, notamment en matière de droits des associés et de gérance (common law) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 26

27 I. Le droit des sociétés anglais
Spécificités Aspects de fiscalité Les sociétés créées et domiciliées fiscalement en Grande-Bretagne sont soumises à un impôt sur les sociétés dont le taux varie selon la taille et les résultats de la société 30% pour la plupart des grandes sociétés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 27

28 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
Typologie des différentes sociétés Présentation de la corporation et de la limited liability company Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 28

29 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
Typologie des sociétés aux Etats-Unis Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 29

30 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
Typologie des sociétés aux Etats-Unis Les sociétés de personnes General Partnership – Société en nom collectif; Contrairement à son homonyme anglais, la general partnership possède la personnalité juridique Limited Partnership – Société en commandite simple Limited liability partnership – société de personnes mixte entre la private limited company et le partnership dans laquelle la responsabilité des associés est limitée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 30

31 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
Typologie des sociétés aux Etats-Unis Les sociétés de capitaux Corporation (Corp., Inc., Ltd, Co.) – Société anonyme Public corporation : corporation dont les titres sont négociés en bourse. Elle est soumise aux lois de sécurité (security laws) et aux règles de la bourse (stock exchange rules) Closely held corporation : corporation dont les titres sont répartis entre un nombre plus petit d’actionnaires; Une forme particulière est la close corporation qui se caractérise par un petit nombre d’actionnaires (30 maximum), une limitation de la cessibilité des titres (shares) et une participation active des actionnaires à la direction Limited liability company (LLC) – Société à responsabilité limitée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 31

32 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Création Corporation Signature des statuts (Articles of Incorporation) par un fondateur au moins (personne morale possible) et certification par un notary public Dépôt des Articles of Incorporation auprès du Secretary of State de l’Etat dans lequel la société est créée Vérification du contenu et délivrance d’un Certificate of Incorporation par le Secretary of State : la corporation est créée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 32

33 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Création Corporation Le cas échéant, nomination des membres et réunion du premier board of directors Nomination des cadres dirigeants (officers) Adoption du règlement général (by-laws), dans lequel sont réglementées l’organisation interne et les procédures de la société. Ces règles pourraient être posées dans les Articles of Incorporation mais seraient alors communiquées au Secretary of State, ce qui n’est pas toujours souhaitable. En cas de désaccord les Articles of Incorporation prévalent © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 33

34 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Création Limited liability company Rédaction des statuts (Articles of Organization) précisant les modalités de direction et de représentation de la société Dépôt des Articles of Organization auprès du Secretary of State de l’Etat dans lequel la société est créée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 34

35 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Statuts Corporation Les Articles of Incorporation définissent différents éléments, notamment : Devoirs, pouvoirs et missions des directors Activité de la société Droits et devoirs des associés Etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 35

36 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Statuts Limited liability company Les statuts (Articles of Organization) sont obligatoires dans la majorité des Etats. Lorsque tel n‘est pas le cas, la société est régie par les règles supplétives de l‘Etat. Les statuts définissent de manière générale les droits, pouvoirs et titres de chacun des associés et gérant(s) ainsi que le fonctionnement global de la société. Exemples : parts du capital, distribution de dividendes, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 36

37 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Statuts Limited liability company Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par les associés et gérants de la société Lorsque la limited liability company est unipersonnelle, les statuts servent de déclaration de l‘existence d‘une structure juridique spécifique, distincte de son associé © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 37

38 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Capital Corporation et limited liability company : pas de capital minimum en principe sauf dans certains États où il reste cependant faible © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 38

39 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation Assemblée des actionnaires (shareholders) : se réunit au moins une fois par an, notamment pour élire les directors (annual shareholders’ meeting); peut aussi se réunir en assemblée extraordinaire (special shareholders’ meeting) Se réunit sur demande du board of directors ou d’un certain nombre d’actionnaires (10% en principe) Absence de limitation des compétences de l’assemblée des actionnaires © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 39

40 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation Les actionnaires ont différents droits : Droit de vote : dans les public corporations, la plupart des droits de vote sont exercés par des fonds d’actions (tels les pension funds ou mutual funds), tandis que les actionnaires privés (retail shareholders) délèguent souvent leur droit de vote à la gestion de la société (proxies) Droit de participation aux bénéfices quand ils sont distribués sous forme de dividendes, mais pas de droit à la distribution des dividendes; Cette décision relève du board of directors uniquement © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 40

41 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation Droit à l’information, différent dans une public et une closely held corporation: droit de regard des comptes sociaux et des documents de la société qui peut être conditionné (nombre de titres, etc) Dans les public corporations, l’obligation de rapport et l’obligation de divulgation de certaines informations sont plus étendues © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 41

42 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation Le board of directors : détermine la politique commerciale de la société et est responsable du contrôle de la gestion. Se réunissent en directors’ meetings Elus par les actionnaires, mais ne sont pas soumis à leurs ordres Nomme les dirigeants et les cadres dirigeants (officers) de la société. Possible de cumuler les fonctions de director et d’officer Devoir de diligence : diligence d’une personne raisonnablement prudente (reasonably prudent person) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 42

43 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation Les décisions des directors ne sont toutefois soumises qu’à un contrôle jurisprudentiel limité en raison de la business judgment rule Devoir de loyauté: devoir d’agir dans le seul intérêt social et d’éviter les conflits d’intérêts Ces devoirs sont la source de nombreuses règles de corporate governance et sur la structure et la conduite des directors : qualifiquation des directors, procédure de prise de décision du board of directors, compétence pour la rémunération des officers, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 43

44 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation En cas de non-respect de ces devoirs et de décisions contraires, les directors sont responsables et peuvent être attraits en justice par les actionnaires via une action directe (direct lawsuit by shareholders) ou une action au nom de la société (derivative lawsuit) Exonération de responsabilité possible sauf vis-à-vis de la société ou en cas de comportement frauduleux ou contraire à la bonne foi © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 44

45 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Corporation Les officers : responsables de la direction et de la représentation de la société envers les tiers. Les domaines d’intervention de chaque officer sont déterminés lors de la constitution de la société En principe, nomination d’un directeur général (chief executive officer), d’un président (president) et d’un secrétaire (corporate secretary), ainsi qu’un trésorier (treasurer) et des vice-présidents (vice-presidents) Soumis à un devoir de diligence et un devoir de loyauté Obligation de respecter les ordres du board of directors © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 45

46 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Organes sociaux Limited liability company Les Articles of Organization précisent les modalités de direction et de représentation de la société La direction incombe aux associés (member management) à défaut de clause statutaire contraire Le plus souvent toutefois: transfert des pouvoirs de direction et de représentation à un managing member ou au board of directors en vertu d’une stipulation dans la convention de fonctionnement (Operating Agreement) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 46

47 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Admission à la bourse Corporation : oui Limited liability company : non © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 47

48 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Cession des titres Elle est en principe libre dans une corporation sauf dans la close corporation où la cession des titres est limitée, par exemple par des droits de préemption Les titres d’une limited liability company sont cessibles librement : seuls les droits patrimoniaux sont cependant transférés au cessionnaire à défaut d’agrément des autres associés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 48

49 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
La corporation et la limited liability company Responsabilité Responsabilité limitée aux apports Les 10 associés détenant le plus de titres dans une corporation non cotée en bourse sont responsables personnellement pour certaines obligations de la société envers ses salariés. Piercing of the corporate veil: la responsabilité personnelle des actionnaires peut être engagée exceptionnellement © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 49

50 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
Spécificités Similarités avec le droit anglais et canadien mais tous les homonymes ne renvoient pas à la même réalité (par exemple le terme « company ») Pluralité des systèmes juridiques en raison de l’organisation fédérale des Etats-Unis et donc absence d’un droit des sociétés unifié Néanmoins, forte ressemblance entre les différents systèmes en pratique (lois-modèles; influence de la législation et de la jurisprudence de l’Etat Delaware, très libéral) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 50

51 II. Le droit des sociétés des Etats-Unis
Spécificités Aspects de fiscalité Un impôt sur les sociétés est prélevé au niveau fédéral mais aussi au niveau de chaque Etat voire commune pour les corporations Particularité du droit fiscal aux Etats-Unis : les sociétés américaines ne sont pas imposables pour les bénéfices d’origine nationale mais pour ceux étrangers © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 51

52 III. Le droit des sociétés canadien
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Corporation (Limited, Ltd, Incorporated, Inc or Corp) et de la Limited Partnership (LP) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 52

53 III. Le droit des sociétés canadien
Typologie des sociétés canadiennes Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 53

54 III. Le droit des sociétés canadien
Typologie des sociétés canadiennes Les sociétés de personnes Limited Partnership ( LP) – Société en commandite simple General Partnership – Société en nom collectif Limited Liability Partnership – Société en commandite simple sans associé commandité © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 54

55 III. Le droit des sociétés canadien
Typologie des sociétés canadiennes Les sociétés de capitaux Corporation (Corp., Limited, Ltd., Incorporated, Inc.) – Société anonyme, société à responsabilité limitée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 55

56 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Création Corporation Création selon le droit fédéral ou selon le droit de chaque province Rédaction et présentation des statuts constitutifs (Articles of Incorporation) Nomination des directors Adoption des statuts (by-laws) Durée : de 1 jour à 3 semaines selon la province © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 56

57 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Création Limited partnership Création selon le droit de chaque province Rédaction et dépôt d‘une déclaration d‘immatriculation (Declaration of Limited Partnership) Durée : de 1 jour à quatre semaines © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 57

58 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Statuts Les statuts constitutifs (Articles of Incorporation) doivent comporter plusieurs informations et notamment : Dénomination sociale (Corporation, Limited Partnership, etc,) Catégories et nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre Restrictions sur le transfert des actions, s'il y a lieu Nombre minimal et maximal d'administrateurs Limites imposées à l'activité commerciale de la société, s'il y a lieu © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 58

59 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Capital Pas de capital minimum © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 59

60 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Organes sociaux Corporation Au moins un director. Certains systèmes juridiques exigent qu’une partie des directors soient domiciliés au Canada Limited Partnership Au moins un commandité et un commanditaire. Ce peuvent être des corporations © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 60

61 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Admission à la bourse Corporation : oui Limited partnership : non © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 61

62 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Cession des titres Corporation Le transfert d’actions est en principe libre Restrictions possibles. Elles doivent alors figurer sur les certificats d’actions remis aux actionnaires Ces restrictions sont nécessaires pour que la société ne soit pas considérée comme émettrice et, par conséquent, comme une société ayant fait appel à l’épargne publique Restriction la plus courante : interdire le transfert d’actions par un actionnaire sans consentement préalable du conseil d’administration ou de la majorité des actionnaires © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 62

63 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Cession des titres Limited Partnership Le transfert d’actions est en principe libre pour le commandité et le commanditaire; restrictions prévues par la loi dans certaines provinces Modification possible par les statuts tant pour restreindre le principe de la liberté de transfert que pour faciliter ou abolir les restrictions légales Restriction la plus courante : interdire le transfert d’actions entraînant le transfert de tous les droits attachés sans le consentement préalable du conseil d’administration ou de la majorité des actionnaires © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 63

64 III. Le droit des sociétés canadien
La Corporation et la Limited Partnership Responsabilité Limited Partnership : General Partners : responsabilité illimitée aux apports Limited Partners : responsabilité limitée à condition de ne pas s’investir dans la gérance de la société et de ne pas la représenter auprès des tiers, auquel cas le limited partner se transforme en general partner et sa responsabilité devient illimitée Corporation: responsabilité limitée aux apports © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 64

65 III. Le droit des sociétés canadien
Spécificités Aspects de fiscalité Les corporations sont notamment soumises à un impôt sur les sociétés au niveau fédéral et au niveau des provinces ainsi qu’à un impôt sur le capital Une limited partnership calcule son revenu comme si elle avait la personnalité juridique; Les bénéfices sont ensuite répartis sur les associés qui les déclarent dans leur déclaration fiscale Limited partnership : cette société ne dispose pas de la personnalité juridique mais en revêt les traits fondamentaux (possession d’un patrimoine propre, distinct de ses associés, la possibilité de faire appel public à l’épargne et d’ester en justice) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 65

66 III. Le droit des sociétés canadien
Spécificités Fédéralisme Une particularité du droit canadien est la coexistence d’un droit fédéral et de droits locaux dans chaque province; Les sociétés sont en principe créés selon le droit local Conséquence : dans les autres provinces et territoires où la société est présente, elle doit se faire immatriculer en tant que société de province étrangère Si la société est créée au Québec ou y est présente, une version française des statuts est nécessaire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 66

67 IV. Le droit des sociétés néerlandais
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Besloten Vennootschap (BV) et de la Naamloze Vennootschap (NV) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 67

68 IV. Le droit des sociétés néerlandais
Typologie des sociétés néerlandaises Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 68

69 IV. Le droit des sociétés néerlandais
Typologie des sociétés néerlandaises Les sociétés de personnes Maatschap – Société civile Vennootschap onder Firma (VOF) – Société en nom collectif Commanditaire Vennootschap (KG) – Société en commandite simple © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 69

70 IV. Le droit des sociétés néerlandais
Typologie des sociétés néerlandaises Les sociétés de capitaux Besloten Vennootschap (met beperkte aansprakelijkheid) (BV) – Société à responsabilité limitée Naamloze Vennootschap (NV) – Société anonyme © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 70

71 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Création Etablissement d’une attestation de constitution authentifiée par notaire Au moins un fondateur (oprichter), un dirigeant (bestuurder) et un porteur de part Immatriculation au registre du commerce de la Kamer van Koophandel Durée : de 2 à 3 semaines © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 71

72 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Statuts Les statuts doivent être rédigés en néerlendais et doivent préciser : La dénomination sociale précédée ou suivie de la mention « BV » ou « NV », Le siège et l‘objet social, Le montant du capital et le nombre de titres sociaux, Les conditions de cession des titres © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 72

73 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Capital Besloten Vennootschap : plus de capital minimum depuis 2012; Il faut au moins une part sociale Possible de créer des parts sans droit de vote ou sans droit aux dividendes Naamloze Vennootschap : € Le capital est divisé en actions au porteur et en actions nominatives © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 73

74 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Organes sociaux Gérant(s) ou directoire (Raad van Bestuur) avec au moins une personne (personne morale possible) Assemblée générale (Algemene Vergadering) avec au moins une personne (personne morale possible); Les décisions dans la BV peuvent être prises en dehors de toute assemblée si tous les associés dotés du droit de vote sont d’accord Conseil de surveillance (Raad van Commissarissen) dans les grandes sociétés composé d’une personne au moins (pas de personne morale dans le conseil de surveillance) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 74

75 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Admission à la bourse Besloten Vennootschap : non Naamloze Vennootschap : oui © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 75

76 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Cession des titres La cession des parts sociales est libre Elle peut toutefois être limitée dans les statuts que ce soit dans la Besloten Vennootschap ou dans la Naamloze Vennootschap © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 76

77 IV. Le droit des sociétés néerlandais
La Besloten Vennootschap et la Naamloze Vennootschap Responsabilité Responsabilité limitée aux apports des associés en principe Dans la Besloten Vennootschap, les associés sont responsables si la société ne peut plus payer ses dettes après distribution des dividendes et qu’ils le savaient ou auraient dû le savoir Cette responsabilité est cependant limitée à la somme versée Cela vaut également en cas de réduction du capital © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 77

78 IV. Le droit des sociétés néerlandais
Spécificités Aspects de fiscalité L’impôt sur les sociétés s’élève à 29% pour les sommes jusqu'à 2268 € et à 34,5% pour les sommes supérieures Un impôt à la source à hauteur de 25% en principe est appliqué aux dividendes, aux boni de liquidation, aux actions gratuites et aux remboursements de capital Possibilité sous certaines conditions d’imputer cet impôt sur l’impôt sur les sociétés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 78

79 V. Le droit des sociétés autrichien
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) et de l’Aktiengesellschaft (AG) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 79

80 V. Le droit des sociétés autrichien
Typologie des sociétés autrichiennes Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 80

81 V. Le droit des sociétés autrichien
Typologie des sociétés autrichiennes Les sociétés de personnes Offene Gesellschaft (OG) – Société en nom collectif Kommanditgesellschaft (KG) – Société en commandite simple Gesellschaft nach bürgerlichem Recht (GesnbR) – Société civile Stille Gesellschaft – Société en participation Genossenschaft – Société coopérative © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 81

82 V. Le droit des sociétés autrichien
Typologie des sociétés autrichiennes Les sociétés de capitaux Gesellschaft mit beschänkter Haftung (GmbH) – Société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée Aktiengesellschaft (AG) – Société anonyme © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 82

83 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création GmbH Déclaration de constitution (Errichtungserklärung) (un fondateur seulement) ou statuts (Gesellschaftsvertrag) (deux fondateurs ou plus) sous forme d’un acte notarié autrichien Acte de nomination du ou des gérants (Geschäftsführer) certifié par notaire Réalisation des apports : En numéraire : ¼ doit être libéré, en tout cependant au moins 17500€ En nature : doivent être apportés complètement © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 83

84 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création GmbH Signature de chaque gérant pour présentation au registre du commerce certifiée par notaire Liste des associés et des gérants Justificatif de paiement de l’impôt de création de 1% Attestation d’une banque autrichienne de la libération du capital © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 84

85 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création GmbH Demande d’immatriculation de la société au registre du commerce authentifiée par notaire Durée : de 4 à 6 semaines, selon le temps nécessaire pour l’établissement et la certification des procurations de création et pour le paiement du capital L’immatriculation a lieu en principe 10 à 15 jours après le dépôt des documents auprès du tribunal en charge du registre du commerce © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 85

86 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création AG Constat des statuts (Satzung) par un fondateur au moins sous forme d'un acte notarié autrichien Acte de nomination du premier conseil de surveillance (Aufsichtsrat) et du premier commissaire aux comptes (Abschlussprüfer) authentifié par notaire Acte de nomination du premier directoire (Vorstand) par le conseil de surveillance © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 86

87 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création AG Signature de chaque membre du directoire pour présentation au registre du commerce certifiée par notaire Rapport de constitution des fondateurs sur le déroulé de la création Rapport de constitution du directoire et du conseil de surveillance Liste des membres du conseil de surveillance © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 87

88 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création AG Attestation d'une banque autrichienne de la libération du capital Demande d'immatriculation de la société au registre du commerce authentifiée par notaire Durée: Comparable à celle de la création d’une GmbH © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 88

89 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Statuts GmbH : Errichtungserklärung s’il n’y a qu’un fondateur, Gesellschaftsvertrag sinon; Ils doivent être authentifiés par notaire Mentions obligatoires : nom, siège, objet, capital, montant des apports de chaque associé; Ils peuvent éventuellement régler les modalités de gérance et de représentation, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 89

90 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Statuts AG Satzung Doit contenir les mêmes mentions, ainsi que : - l’indication si le capital est divisé en actions au porteur (Stückaktie) ou en actions nominatives (Nennwertaktie) - la composition du directoire - la forme des publications de la société © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 90

91 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Capital GmbH : capital minimum € C’est le Stammkapital. Il est possible de bénéficier d’un privilège et de ne réunir qu’un capital de €, la somme de € devant cependant être atteinte au bout de 10 ans AG : capital minimum € On parle de Grundkapital, il est divisé en actions © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 91

92 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Organes sociaux GmbH : Au moins un gérant (Geschäftsführer) Le conseil de surveillance (Aufsichtsrat) avec minimum trois membres doit être institué lorsque : - le capital social est supérieur à € et qu’il y a plus de 50 associés ou - il y a plus de 300 salariés L’assemblée des associés (Generalversammlung) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 92

93 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Organes sociaux AG: Au moins un directeur (Vorstandsmitglied) Un conseil de surveillance (Aufsichtsrat) composé de 3 à 20 membres Une assemblée générale des actionnaires (Hauptversammlung) Un commissaire aux comptes (Abschlussprüfer) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 93

94 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Admission à la bourse GmbH : non AG : oui © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 94

95 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Cession des titres Elle est libre à défaut de prévision statutaire contraire Il est possible de limiter la cessibilité, par exemple en exigeant l’accord de la société (Vinkulierung) Pour la cession de titres d’une GmbH, nécessité d’un acte notarié, que ce soit pour l’acte d’engagement (Verpflichtungsgeschäft) ou l’acte de disposition (Verfügungsgeschäft), et pour les deux parties au contrat © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 95

96 V. Le droit des sociétés autrichien
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Responsabilité Responsabilité limitée aux apports Responsabilité personnelle des associés sous conditions: en cas de comportement déloyal par exemple. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 96

97 V. Le droit des sociétés autrichien
Spécificités Aspects de fiscalité Les restructurations de sociétés (fusion, scission, etc) bénéficient de règles particulières de la Umgründungs-steuergesetz leur permettant de ne pas être imposées À leur création, les sociétés sont soumises à un impôt à hauteur de 1% de leur capital L’impôt sur les sociétés s’élève à 25% © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 97

98 V. Le droit des sociétés autrichien
Spécificités Influence du droit allemand importante © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 98

99 VI. Le droit des sociétés suisse
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) et de l’Aktiengesellschaft (AG) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 99

100 VI. Le droit des sociétés suisse
Typologie des sociétés suisses Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 100

101 VI. Le droit des sociétés suisse
Typologie des sociétés suisses Les sociétés de personnes Kollektivgesellschaft – Société en nom collectif Kommanditgesellschaft – Société en commandite Einfache Gesellschaft – Société civile Genossenschaft – Coopérative Verein – Association © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 101

102 VI. Le droit des sociétés suisse
Typologie des sociétés suisses Les sociétés de capitaux Gesellschaft mit beschänkter Haftung (GmbH) – Société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée Aktiengesellschaft (AG) – Société anonyme Kommanditaktiengesellschaft – Société en commandite par actions © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 102

103 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création GmbH Libération de tous les apports Lors d’une création « qualifiée » (apports en nature et reprise de biens), mention dans les statuts et rédaction d’un rapport de constitution qui doit selon une partie de la doctrine et la pratique de certaines administrations être vérifiée par un commissaire aux comptes (revisor) Décision de l’assemblée constitutive authentifiée par notaire (au moins deux fondateurs) et rédaction des statuts Immatriculation au registre du commerce (Handelsregister) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 103

104 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création AG Souscription de toutes les actions Libération d’au moins 20% de la valeur nominale de chaque action, l’ensemble des apports réalisés devant au moins s’élever à CHF Libération complète des actions avec droit de vote et distribution des certificats des propriétaires d’actions qu’après libération totale Les apports en numéraire doivent être versés sur le compte auprès d’une banque suisse bloqué jusqu’à l’immatriculation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 104

105 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Création AG Lors d’une création « qualifiée » (apports en nature et reprise de biens), mention dans les statuts et rédaction d’un rapport de création par un revisor qui doit se prononcer sur la forme et l’état de l’actif concerné et la justesse de l’évaluation Décision de l’assemblée constitutive (au moins trois fondateurs) authentifiée par notaire, rédaction des statuts et nomination des organes sociaux Immatriculation au registre du commerce (Handelsregister) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 105

106 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Statuts GmbH : Statuten avec les mentions obligatoires habituelles : nom, siège, objet, montant du capital, nombre et valeur nominale des titres, forme des publications de la société AG : Statuten avec différentes mentions : nom, siège, objet, montant du capital et montant des apports réalisés, nombre, valeur nominale et type d’actions, modalités de convocation des assemblées générales et droit de vote des actionnaires, dispositions sur la gestion et le contrôle de la société, forme des publications de la société © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 106

107 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Capital GmbH : capital minimum CHF Chaque associé doit au moins apporter CHF 100 AG : capital minimum CHF Le capital est divisé en actions au porteur (Inhaberaktie) et/ou en actions nominatives (Namensaktie) 20% du montant de chaque action doit être libéré lors de la constitution de la société; Les apports réalisés doivent dans tous les cas dépasser CHF © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 107

108 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Organes sociaux GmbH : L’organe de gérance (au moins une personne) L’assemblée des associés (Gesellschafterversammlung) L’organe de contrôle : obligatoire que lorsque les associés non gérants n’ont pas de droit de regard complet © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 108

109 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Organes sociaux AG: L’assemblée des associés (Generalversammlung) Le conseil d’administration (Verwaltungsrat) L’organe de révision © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 109

110 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Admission à la bourse GmbH : non AG : oui © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 110

111 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Cession des titres GmbH : La cession se fait par écrit et n’est possible qu’avec l’accord de l’assemblée générale Possibilité de dérogation dans les statuts : absence d’accord à donner, liste limitative des raisons du refus, etc. AG : cession libre des actions nominatives sauf clause statutaire contraire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 111

112 VI. Le droit des sociétés suisse
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung et l’Aktiengesellschaft Responsabilité Responsabilité limitée aux apports, sauf exceptions (Durchgriffshaftung), par exemple en cas d’utilisation abusive de la société © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 112

113 VI. Le droit des sociétés suisse
Spécificités Influence du droit allemand importante © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 113

114 VI. Le droit des sociétés suisse
Spécificités Aspects de fiscalité Les GmbH et AG sont soumises à un impôt sur les bénéfices d’au moins 8,5% au niveau de la confédération et de 8% à 25% au niveau du canton et de la commune selon le siège social; Les impôts sont déductibles du bénéfice net, le taux d’imposition varie donc de 14,1% à 25% pour l’ensemble des niveaux Certaines règles particulières dispensent les sociétés de cet impôt sous certaines conditions (par exemple les sociétés holding au niveau du canton et de la commune) ou le réduisent © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 114

115 VII. Le droit des sociétés espagnol
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Sociedad de responsabilidad limitada (SL) et de la Sociedad anónima (SA) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 115

116 VII. Le droit des sociétés espagnol
Typologie des sociétés espagnoles Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 116

117 VII. Le droit des sociétés espagnol
Typologie des sociétés espagnoles Les sociétés de personnes Sociedad colectiva (y Cia) – Société en nom collectif Sociedad comanditaria simple (y Cia, Scom) – Société en commandite simple Sociedad cooperativa – Coopérative Fundación – Fondation Agrupación de interés económico – Groupement d’intérêt économique © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 117

118 VII. Le droit des sociétés espagnol
Typologie des sociétés espagnoles Les sociétés de capitaux Sociedad de responsabilidad limitada (SL) – Société à responsabilité limitée Sociedad anónima – Société anonyme © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 118

119 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Création Réception d‘une attestation du registre du commerce à propos de la dénomination sociale retenue (Certificacion negativa de denominacion social) Demande d‘un numéro d‘identification fiscale (Código de Identificacion Fiscal) Ouverture d‘un compte auprès d‘une banque espagnole sur lequel les apports en numéraire sont versés. Délivrance d‘une attestation par la banque en attestant © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 119

120 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Création En cas d‘apports en nature dans une SA, une évaluation par un expert indépendant est nécessaire; Son rapport doit être joint à l‘attestation de création Statuts authentifiés par un notaire Immatriculation au registre du commerce Dépôt du formulaire DA-1 auprès du ministère espagnol de l‘économie pour déclarer un investissement étranger © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 120

121 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Statuts A enregistrer au registre du commerce et des sociétés La forme de la société doit figurer dans la dénomination sociale Siège : théorie du siège réel © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 121

122 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Capital Sociedad de responsabilidad limitada : capital minimum 3000 € Le capital doit être souscrit et libéré à 100% Sociedad anónima : capital minimum € À la constitution de la société, le capital doit être souscrit et libéré d’au moins 25% Pour les SA cotées, le capital doit être de € au minimum © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 122

123 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Organes sociaux L’assemblée des associés L’administration et la représentation de la société sont confiées à la Junta General, pouvant être composée d’une des manières suivantes : Un seul dirigeant Deux ou plusieurs dirigeants pouvant agir seul Deux dirigeants ne pouvant agir qu’ensemble ou Un conseil d’administration composé d’au moins trois dirigeants agissant nécessairement ensemble; Il doit aussi avoir un président et un secrétaire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 123

124 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Organes sociaux Quand la société est dirigée par un conseil d’administration, ses membres ne peuvent agir seuls Pour assurer la capacité d’action de la société, il est possible de : Déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du conseil d’administration de manière totale ou partielle (un acte notarié inscrit sur le registre du commerce par le conseil d’administration est nécessaire : Delegación de facultades) Mandater un membre du conseil d’administration ou un tiers (par exemple, un manager) par le biais d’une procuration (Otorgamiento de poderes) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 124

125 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Admission à la bourse Sociedad de responsabilidad limitada : non Sociedad anónima : oui : (Sociedad cotizada) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 125

126 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Cession des titres La sociedad de responsabilidad limitada est une société adaptée aux petites entreprises et entreprises familiales La cession des titres sociaux est soumise à certaines limitations (droits préférentiels des autres associés, nécessité d’un acte notarié, etc.) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 126

127 VII. Le droit des sociétés espagnol
La Sociedad de responsabilidad limitada et la Sociedad anónima Responsabilité Responsabilité limitée aux apports, dès l’immatriculation: avant, responsabilité personnelle des associés pour les actes conclu par eux au nom de la société Possibilité de mise en jeu de la responsabilité personnelle des associées très limitée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 127

128 VII. Le droit des sociétés espagnol
Spécificités Obligation pour les sociétés cotées d’avoir un site internet © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 128

129 VIII. Le droit des sociétés italien
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Società a responsabilità limitata (Srl) et de la Società per azioni (Spa) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 129

130 VIII. Le droit des sociétés italien
Typologie des sociétés italiennes Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 130

131 VIII. Le droit des sociétés italien
Typologie des sociétés italiennes Les sociétés de personnes Società simplice – Société civile Società in nome collectivo – Société en nom collectif Società in accomandita semplice – Société en commandite simple © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 131

132 VIII. Le droit des sociétés italien
Typologie des sociétés italiennes Les sociétés de capitaux Società a responsabilità limitata (Srl) – Société à responsabilité limitée Società per azioni (Spa) – Société anonyme Società in accomandita per azioni – Société en commandite par actions © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 132

133 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Création Società a responsabilità limitata Acte notarié constatant les statuts Souscription totale du capital par les fondateurs En cas de création par apports en numéraire, libération du capital souscrit auprès d‘une banque avant ou lors du constat des statuts; En cas de pluralité d‘associés, libération d‘au moins 25% des apports; en cas d‘associé unique, 100% En cas de création par apports en nature, réalisation de tous les apports; Les biens apportés ou les créances doivent être évalués par un expert ou un expert-comptable © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 133

134 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Création Società a responsabilità limitata Nomination du premier organe de direction : conseil d‘administration ou gérant Eventuellement nomination du premier organe de contrôle (collegio sindacale) composé de commissaires aux comptes Présentation de l‘attestation de création et des statuts auprès du registre des sociétés par un notaire ou l‘organe de direction et demande d‘immatriculation Vérification par le registre de l‘accomplissement des formalités et immatriculation de la société © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 134

135 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Création Società per azioni Acte notarié constatant les statuts Souscription totale du capital par les fondateurs En cas de création par apports en numéraire, libération du capital souscrit auprès d‘une banque avant ou lors du constat des statuts; En cas de pluralité d‘actionnaires, libération d‘au moins 25% des apports; en cas d‘actionnaire unique, 100% En cas de création par apports en nature, réalisation de tous les apports; Les biens apportés ou les créances doivent être évalués par un expert désigné par le TGI compétent © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 135

136 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Création Società per azioni Nomination du premier organe de direction : conseil d‘administration ou directoire Nomination du premier organe de contrôle : conseil de contrôle (collegio sindacale) ou conseil de surveillance Présentation de l‘attestation de création et des statuts auprès du registre des sociétés par un notaire ou l‘organe de direction et demande d‘immatriculation Vérification par le registre de l‘accomplissement des formalités et immatriculation de la société © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 136

137 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Création Società per azioni Autre mode de création d‘une Spa possible : par appel d‘offres; Le capital est souscrit par des investisseurs après publication d‘un plan de création Mode de création peu pratique, rarement choisi Durée de création pour une Srl et une Spa : à partir du constat des statuts, environ 10 jours; Variable selon le notaire et le registre des sociétés (registro imprese); 2 jours dans les cas urgents © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 137

138 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Statuts Doivent préciser l’objet social, le montant du capital, le siège, etc. En cas d’absence de statuts, la société encourt la nullité © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 138

139 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Capital Società a responsabilità limitata : capital minimum € Società per azioni : capital minimum € © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 139

140 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Organes sociaux Società a responsabilità limitata L’assemblée des associés (assemblea) La direction de la société peut être confiée à : Le gérant unique (amministratore unico) Plusieurs gérants pouvant agir indépendamment Un conseil de surveillance (consiglio di amministrazione) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 140

141 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Organes sociaux Società a responsabilità limitata Un organe de contrôle (collegio sindacale) doit être prévu quand le capital dépasse € ou quand deux des trois conditions suivantes sont remplies deux années successives : Capital propre de plus de € Gains tirés de ventes ou services de plus de € Plus de 50 salariés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 141

142 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Organes sociaux Società a responsabilità limitata L’organe de contrôle (collegio sindacale) est composé de cinq membres, trois permanents et deux remplaçants Deux membres doivent être commissaires aux comptes Les autres membres doivent appartenir à certains secteurs professionnels comme les avocats © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 142

143 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Organes sociaux Società per azioni L’assemblée des associés (assemblea) Choix entre trois modèles de direction : Modèle traditionnel : administrateur unique (amministratore unico) ou conseil d’administration (consiglio di amministrazione) (organe collégial); organe de contrôle (collegio sindacale); Un de ces deux organes est élu par l’assemblée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 143

144 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Organes sociaux Società per azioni Modèle dualiste : directoire (consiglio di gestiona) avec deux membres au moins; conseil de surveillance (consiglio di sorveglianza) avec trois membres minimum dont un commissaire aux comptes Modèle moniste : conseil d’administration au sein duquel il y a un comité de contrôle (comitato per il controllo sulla gestione) dépourvu de pouvoir de direction et dont un membre au moins doit être commissaire aux comptes © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 144

145 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Admission à la bourse Società a responsabilità limitata : non Società per azioni : oui © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 145

146 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Cession des titres Società a responsabilità limitata : parts sociales librement cessibles en l‘absence de clause statutaire contraire Società per azioni : liberté des cessions. Peut être limitée dans les statuts. La cessibilité peut être exclue pour une période de 5 ans maximum. La cession a lieu en deux temps: d’abord, conclusion d’un contrat de cession, ensuite, cession à proprement parler. Pour que la cession soit opposable à la société, il faut l’inscrire dans le livre des associés. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 146

147 VIII. Le droit des sociétés italien
La Società a responsabilità limitata et la Società per azioni Responsabilité Responsabilité limitée aux apports Par exception, responsabilité personnelle et illimitée des associés en cas d’insolvabilité de la société pour la période pendant laquelle les apports n’ont pas tous été réalisés ou la publication dans le registre du commerce relative à la qualité d’associé unique n’a pas eu lieu. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 147

148 VIII. Le droit des sociétés italien
Spécificités Aspects de fiscalité L’impôt sur les sociétés (IRES) s’élève à 33% des gains réalisés L’impôt régional pour les activités de production (IRAP) est de 4,25% Les actionnaires minoritaires élisent ensemble une partie des membres du Conseil d’administration (volonté de protéger les petits épargnants) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 148

149 IX. Le droit des sociétés japonais
Typologie des différentes sociétés Présentation de la Kabushiki Kaisha (KK) et de la Godo Kaisha (GK) Spécificités © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 149

150 IX. Le droit des sociétés japonais
Typologie des sociétés japonaises Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux Les sociétés mixtes © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 150

151 IX. Le droit des sociétés japonais
Typologie des sociétés japonaises Les sociétés de personnes Goshi Kaisha – Société en commandite simple Gomei Kaisha – Société en nom collectif © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 151

152 IX. Le droit des sociétés japonais
Typologie des sociétés japonaises Les sociétés de capitaux Kabushiki Kaisha (KK) – Société anonyme Les sociétés mixtes Godo Kaisha (GK) – Société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 152

153 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Création Kabushiki Kaisha Rédaction des statuts (Articles of Incorporation) et authentification par notaire Libération des apports Un associé suffit (hokkinin) Nomination d‘un représentant (souvent un avocat japonais) pour la KK Demande d‘immatriculation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 153

154 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Création Godo Kaisha Un associé suffit Grande liberté d’organisation Vérification de la dénomination sociale par le bureau des affaires légales Au moins un associé ou un représentant d‘associé doit être domicilié au Japon Rédaction des statuts © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 154

155 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Création Godo Kaisha Libération du capital Pas d‘apports en nature Demande d‘immatriculation auprès du bureau des affaires légales Délivrance d‘une attestation d‘immatriculation Durée : de 6 à 8 semaines © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 155

156 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Statuts Godo Kaisha : grande liberté d’organisation interne; les statuts n’ont pas à être authentifiés par notaire Kabushiki Kaisha : les statuts doivent faire l’objet d’un acte notarié © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 156

157 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Capital Pas de capital minimum © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 157

158 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Organes sociaux Kabushiki Kaisha : il existe plusieurs modèles de Kabushiki Kaisha, les sociétés fermées et les sociétés ouvertes Dans une société fermée (où la cession des titres est limitée), liberté pour choisir la structure de gouvernement d’entreprise; Mise en place d’un conseil d’administration facultative Dans une société ouverte (où les titres sont cessibles librement), obligation d’institution d’un conseil d’administration; Nomination de trois directors au moins et d’un (petites et moyennes entreprises) ou trois commissaires aux comptes (grandes entreprises) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 158

159 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Organes sociaux Godo Kaisha Grande liberté d’organisation interne; Pas de règle impérative concernant les organes dont la Godo Kaisha doit être dotée En principe, les associés participent directement à la gestion de la société; Ils peuvent toutefois en décider autrement par clause statutaire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 159

160 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Admission à la bourse Kabushiki Kaisha : oui Godo Kaisha : non © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 160

161 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Cession des titres Godo Kaisha : les titres ne sont cessibles qu’avec l’accord de tous les associés Kabushiki Kaisha : les titres sont en principe librement cessibles dans les entreprises ouvertes; Il existe des restrictions dans les entreprises fermées © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 161

162 IX. Le droit des sociétés japonais
La Kabushiki Kaisha et la Godo Kaisha Responsabilité Responsabilité limitée aux apports Par exception, possibilité admise par la jurisprudence de mettre en jeu la responsabilité personnelle d’un actionnaire s’il: Contrôle la société complètement et se sert de la responsabilité limitée à des fins illégales ou irrégulières ou s’il Dirige la société de manière non indépendante de ses propres affaires ou patrimoine, de sorte que l’actionnaire et la société doivent être regardées comme une unité économique © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 162

163 IX. Le droit des sociétés japonais
Spécificités Aspects de fiscalité Les sociétés japonaises sont notamment soumises à un impôt sur les sociétés (Hojinzei et Hojin jyuminzei) Il s’élève à 30% pour les grandes sociétés, avec un capital supérieur à JPY ; Il est réduit pour les sociétés plus petites (22% pour les bénéfices jusqu’à JPY ) Beaucoup d’impôts locaux, qui varient donc selon le lieu de constitution de la société © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 163

164 IX. Le droit des sociétés japonais
Spécificités Influences L’influence du droit allemand a cédé la place à celle du droit anglo-saxon; La Godo Kaisha a été créée en 2006 sur le modèle de la LLC en remplaçant la Yugen Kaisha, société à responsabilité limitée inspirée de la Gesellschaft mit beschränkter Haftung allemande © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 164

165 Contact Prof. Dr. Jochen BAUERREIS, M.A., D.E.A. ABCI ALISTER
Maître de Conférences HDR (Université de Strasbourg) Honorarprofessor (Universität Freiburg i. Br.) Rechtsanwalt & Avocat Avocat spécialisé en droit international et de l’Union Européenne ABCI ALISTER France (Strasbourg – Paris – Lyon – Marseille) & Allemagne (Kehl) Internet: © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt

166 Merci pour votre attention !
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