Le Contrat à Durée Indéterminée.

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1 Le Contrat à Durée Indéterminée

2 5/. CDI, sujet d’actualité
1/.Définition 2/.Le contrat a) Forme b) Contenu du contrat 3/.Résiliation a) Généralités b) Limites et renouvellement c) Résiliation 4/. Période d’essai 5/. CDI, sujet d’actualité

3 1 ) Définition Le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim). Sinon sanction : Requalification de contrat de travail + amende minimum un mois de salaire (jurisprudence conseil des prud’hommes).

4 2 .Le contrat a) Forme Un CDI écrit n’est pas obligatoire. Sauf :
Si la convention collective applicable l’exige, S’il est à temps partiel, - En cas de signature d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

5 2.a) À défaut d'engagement écrit: En France et contrairement à d'autres pays européens, la signature d'un CDI n'est pas obligatoire et, à défaut, la première fiche de paie par les mentions obligatoires qu'elle comporte vaut preuve de l'existence d'une relation de travail. Seul, la réception d'un écrit, au moins une lettre d'embauche comportant les éléments essentiels de l’ activité professionnelle sécurise le lien contractuel. Le chap. II, art. 11 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier sur la modernisation du marché du travail

6 2. b) Le contenu Le contrat de travail permet, d'une manière générale de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Mais, la notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur si bien que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ardue. Les éléments essentiels qui composent le CDI sont : identités de l’employeur et de l’employé intitulé du poste (il peut être très général), - le lieu de travail, - la durée du travail, - la rémunération, - les congés payés, - la présence et durée de l’éventuelle période d'essai, - les délais de préavis en cas de rupture du contrat, la convention collective éventuellement applicable les différentes clauses (mobilité, d’objectifs …) Dans le respect de la loi.

7 2.b) Tout salarié peut demander une traduction du contrat écrit dans sa langue natale. Article L du code du travail. Mots expliqués

8 3.Résiliation Par définition, le CDI ne prévoit pas d’échéance de fin de contrat. C’est donc soit la volonté de l’une ou/et de l’autre partie qui peut y mettre un terme. Il s’achève donc par : - Soit une démission - Soit un licenciement - Soit une rupture conventionnelle - Soit un départ à la retraite Soit en cas de force majeure : - Faits imputable ni à l’employeur, ni à l’employé: évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable .

9 4. Période d’essai Généralités
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire, elle doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, sauf si précisé dans les conventions ou contrat, la période d’essais se compte de manière calendaire (cours de cassation, 2011). Au terme de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, l'engagement du salarié devient définitif. La poursuite du CDI se fait automatiquement.

10 4. b) Limites et renouvellement
La période d'essai d'un CDI est fixée selon l’article L du Code du travail au maximum à : mois pour les ouvriers et employés, mois pour les agents de maîtrise et techniciens, mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le salarié doit donner son accord non équivoque (pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur). Ainsi, renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas dépasser (art. L ): mois pour les ouvriers et employés, mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres. En cas d'embauche d'un stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

11 4. c) Résiliation Au cours de la période d'essai, chaque partie dispose d'un droit de résiliation. Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas. Limites posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation: si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire, ne peut être fondée sur un motif discriminatoire, l’employeur comme le salarié doivent respecter un délais de prévenance qui va de 24h à un mois pour l’employeur et 24h à 48h pour l’employé. (selon la durée de travail effectuée L à L Code du travail).

12 5. Sujet d’actualité L'idée d'un contrat de travail unique a été relancée fin octobre par le premier ministre. Il pourrait remplacer une quarantaine de contrats différents en France. Ce contrat serait plus flexible et le licenciement serait simplifié pour les employeurs. Mais les syndicats ont déjà indiqué qu'ils y étaient opposés.

13 5. Avant-hier dans un entretien:
Gérard Collomb envisage «plus de flexibilité au début du contrat». Celui-ci «serait signé avec une période d'essai de deux ou trois ans, par exemple, pour que l'entrepreneur évalue le salarié et l'évolution de l'activité», propose l'élu.

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